Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 31 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 31 décembre 2019 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 31 décembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°75 du 31 décembre 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDFIP........................................................................................................3

DDFIP 10 2019364-0001 – Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie d’Arcis-sur-Aube à compter du 1er janvier 2020...........................................................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................4

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................4

SIDPC – 2019365-0006 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « combustion » (polluant concerné : les particules et les oxydes d’azote)....................................................................................................................4

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.......................................................8

SPNGT-2019365-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant suppression de la régie de recettes de l’Etat auprès de la Police Municipale de la commune de Creney-près-Troyes et abrogation de l’arrêté préfectoral de nomination du régisseur titulaire..............................................................................8

2 / 9Liberié + Égaliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'AUBE

22 boulevard Garnbetta BP 381

10026 TROYES CEDEX

Arrêté n° : DDFIP 10 2019364-0001

relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie d'Arcis-sur-

Aube à compter du 1 janvier 2020

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1* : À compter du 1“ janvier 2020, la comptable de la trésorerie de Romilly-sur-Seine, Madame Carole LEROY, assurera la gestion intérimaire de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

né BESSOU-NICAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP

DDFIP 10 2019364-0001 – Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à la gestion intérimaire de la trésorerie d’Arcis-sur-Aube à compter du 1er janvier 2020.

3 / 9,

-

Liberté= Égañlié » Froreruité

RérunLiQuE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

DIRECTION DU CABINET

Service Interministériel

de Défense et de Protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2019 - 365 - 0006

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pie de pollution atmosphérique de type « combustion »

(polluant concerné : les particules et les oxydes d'azote)

LE PRÉFET DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 2216 (relatifs à la

surveillance de la qualité de l’air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures

d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l’air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux

mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de

l'Aube

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de directeur des services du cabinet de la Préfecture de |’ Aube,

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et

à l'information du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est — « Atmo Grand Est »;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand Est ;

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

SIDPC – 2019365-0006 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant mise en oeuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « combustion » (polluant concerné : les particules et les oxydes d’azote).

4 / 9Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté

interpréfectoral du 24 mai 2017 ;

Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé

humaine ;

Considérant qu’ ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d’alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 31 décembre 2019 concernant un épisode de pollution de type «combustion» à compter de la journée du 1“ janvier 2020 ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « combustion » (polluants principalement concerné : particules et oxydes d’azote) est un épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en particules fines d’origine carbonée (issues de combustion de chauffage et/ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment à proximité des axes routiers.

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants

atmosphériques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,

Arrête

Article 1 : Zone et date d’application

Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département de l’ Aube à compter du mercredi 1° janvier 2020 à partir de 8h00.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Par le présent arrêté, le Préfet de l’Aube impose les mesures suivantes :

Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ Tout brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit — sauf pour motif de sécurité publique.

Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont suspendues ;

+ Les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interdits jusqu'à la fin de

l'épisode ;

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les

dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 ;

+ Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, ...) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abattage des poussières est mis simultanément en œuvre ;

+ Les feux d'artifice sont interdits ;

+ L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d’agrément dans tous les logements,

5 / 9dès lors qu’il n’est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;

+ Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;

+ Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ; + Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en

dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les

dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de

niveau 2 ;

Niveau 3, à partir du 4° jour de déclenchement de la procédure d’alerte et après consultation du

comité d’expert prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les

dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de

niveau 3 ;

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :

+ les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;

+ les véhicules des services d'incendie et de secours ;

+ les véhicules d’urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l’article R.411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.

Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.

6 / 9Article 6 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur de cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, Monsieur le président d’ATMO Grand Est, Madame la Directrice Départementale de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers, Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 31 décembre 2019

A

PP

Le préfet,

7 / 9PREFET DE L'AUBE

SOUS-PRÉFECTURE

DE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le 34 détente Lo1s . Section d'appui au développement local

et socio-économique

ARRÊTE N°SPNGT-2019-4£ - O90A

Suppression de la régie de recettes de l'État auprès

de la Police Municipale de la commune de

Creney-Près-Troyes et abrogation l'arrêté

préfectoral de nomination du régisseur titulaire.

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;

Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 ;

Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013038-0001 du 7 février 2013 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Creney-Près-Troyes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013038-0003 du 7 février 2013 portant nomination de M. Daniel CHAPUIS en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Creney-Près-Troyes ;

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube. Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine BP41- 10401 NOGENT-SUR-SFINE CEDEX -— TELEPHONE 03 25.29 82.19 - TELECOPIEUR 03 25,39 05,57—

Hocakes d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine: du lunct au vendreci de 8130 à 12n00

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE

SPNGT-2019365-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant suppression de la régie de recettes de l’Etat auprès de la Police Municipale de la commune de Creney-près-Troyes et abrogation de l’arrêté préfectoral de nomination du régisseur titulaire.

8 / 9Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° SCIAT-PCICP-2019116-0003 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;

Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes publics du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,

Vu le courrier du Maire de Creney-Près-Troyes en date du 6 novembre 2019 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;

Vu l’avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 19 décembre 2019

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube,

ARRETE

ARTICLE 1: la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de Creney-Près-Troyes par arrêté préfectoral n°2013038-0001 du 7 février 2013 est supprimée à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'arrêté n°2013038-0001 du 7 février 2013 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Creney-Près-Troyes et l'arrêté préfectoral n°2013038-0003 du 7 février 2013 portant nomination de M. Daniel CHAPUIS en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Creney-Près-Troyes sont abrogés par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Creney-Près-Troyes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Général

À «D

Sylvie RE

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