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Déliberation - dec 2025 34
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
LE BOURGET 1e
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
||
Décision n° DEC-2025-34
Objet : Signature d’un contrat de prestation de service, avec Madame SAMEE BIBI, psychologue, dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie pour des ateliers au sein de la Résidence Autonomie Aline Marlin. |
VU la délibération en date du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil d’ Administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
|
VU la loi n° 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomies et instaurant un forfait autonomie,
|
VU la délibération N°09-03 du 6 juillet 2023 du Conseil départemental instaurant un forfait autonomie de 25 195.19 € au titre de l’année 2023 correspondant au versement du Forfait Autonomie, dans le cadre | du CPOM 2022-2026.
VU le contrat de prestation de service proposé de la psychologue représenté par BiBi SAMEE N° siret : 82157040500018 relatif à des ateliers de groupe mémoire au sein de la Résidence Autonomie Aline Marlin, 59 avenue Baudoin — 93350 LE BOURGET,
CONSIDERANT la volonté du CCAS de mettre en place des prestations de prévention de la perte d’autonomie au profit des résidents, laquelle s’inscrit dans le cadre du forfait autonomie,
CONSIDERANT que ce contrat ne sera pas reconduit par période annuelle et sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les cas énumérés à l’article 5 ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d’expiration de la période en cours,
CONSIDERANT que le montant du tarif des nouvelles prestations s’élève pour l’année 2025 de Février à décembre 2025 et pour 31 séances, toutes taxes comprises, à trois mille cent euros (3100 € TTC),
_—
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250325-DEC-2025-34-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 DECIDE :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS, à signer le contrat de prestation
de service pour une durée, de Février à décembre 2025.
Article 2 : D’imputer la dépense à la section de fonctionnement du budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2025, nature 6226.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ; Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
Madame Bibi SAMEE « PSYCHOLOGUE »
Article 5 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 25/03/2025
4
ER [5 lsMes na aptiste BORSALI
21 DACTOY Maire du Bourget
NE À résident du CCAS
Date de transmission en Préfecture :
Date d’affichage :
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20250325-DEC-2025-34-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025