Procès Verbal - 1941610

Documents similaires

PLU - Annexes - liste annexes 1

Procès Verbal - 1960496

PLU - Annexes - plan sup

PLU - Annexes - liste annexes 9

PLU - Annexes - liste annexes 8

PLU - Rapport de présentation - Partie 4

Procès Verbal - 1854663

PLU - Annexes - liste annexes 3

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

PLU - Annexes - liste annexes 2

Procès Verbal - 1941610 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1941610)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, PV CM 17/02/25

1

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept fevrier a 19h00, le Conseil municipal legalement convoque en date du onze fevrier deux mil vingt-cinq, s’est re uni en seance ordinaire a la mairie de GRANE sous la pre sidence de Mr Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Jean-Louis REYNAUD, Laure Haillet de Longpre , Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Camille YVOREL-QUINCARD, Erwin TAUBER, Michel VALLET , Cynthia BRIZARD, Jean LONGEOT, Camille YVOREL-QUINCARD.

Absent(s) excusé(s): Beatrice BRETON-GENTE (donne procuration à C. Brizard), Ste phanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST , Frederic ROLLET, Mallory ALLIGIER, Thibault RASPAIL, Rajae DAHMANI. Secrétaire de séance : Camille YVOREL-QUINCARD

Monsieur le Maire sollicite le conseil pour l’approbation des procès-verbaux des deux séances précédentes (16/12/2024 et 20/01/2025) : approuvés à l’unanimité.

N°01 AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLUi DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN VAL DE DROME (DCM250217-01)

Vu le code ge neral des collectivites territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu qu’en application de l’article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Acce s au Logement et un Urbanisme Re nove , depuis le 27 mars 2017, la compe tence en matiere de Plan Local d’Urbanisme a ete transfe re e de plein droit aux EPCI et notamment a la Communaute de Communes du Val de Drome (CCVD) ;

Vu les de liberations du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 26 juin 2018, prescrivant l’e laboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), definissant les modalites de concertation, et fixant les modalite s de la collaboration entre la Communaute de communes du Val de Drome et ses communes membres ;

Vu la deliberation du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 25 fevrier 2020, validant le diagnostic et l’e tat initial de l’environnement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la deliberation du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 2 juillet 2024, relative au debat sur le Projet d’Ame nagement et de Developpement Durables (PADD) du PLUi ;

Vu la delibe ration du conseil communautaire, en date du 29 janvier 2025, approuvant le bilan de la concertation et arre tant le projet de PLUi ;

Vu le dossier d’arre t du projet de PLUi du val de Drome en Biovalle e;

CONSIDERANT qu’en application des modalite s de collaborations avec les communes, le role de la confe rence des maires a e te renforce et qu’entre 2019 et 2024, ont ete re alises :

➢ 28 commissions d’urbanisme

➢ 11 jours d’ateliers

➢ 11 Confe rences des maires

CONSIDERANT que les modalites de concertation avec la population prescrites ont e te respectees et qu’ainsi, entre 2019 et 2024, ont ete organises:

➢ 17 reunions publiques

➢ 4 ateliers

➢ 1 re union ple nie re de synthe se a Eurre

CONSIDERANT que l’ensemble des pie ces composant l’arre t du projet de PLUi a e te reçu en mairie, en date 21 janvier 2025 ;

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 FEVRIER 2025PV CM 17/02/25

2

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arre te doit etre soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CCVD et qu’en application des dispositions de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, cet avis doit e tre rendu dans un delai de trois mois a compter de la re ception du projet; CONSIDERANT que cet avis sera joint au dossier de PLUi arre te tel qu’il a e te transmis a la commune, en vue de l’enque te publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prevues en application des articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que conformement a l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le pre sident de la CCVD soumettra le PLUi arre te a enque te publique, une fois que tous les avis auront ete recueillis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable au projet de PLUi de la Communaute de Communes du Val de Drome, arre te en conseil communautaire du 29 janvier 2025.

- CHARGE Monsieur le Maire d’envoyer la presente deliberation aux services de la CCVD charge s du dossier.

N°02 ACTUALISATION STATUTS ET INTERETS COMMUNAUTAIRES DE LA CCVD (DCM250217-02)

Le maire rappelle que la Communaute de Communes du Val de Drome (CCVD) a laquelle adhe re la commune, propose

une mise a jour de ses statuts afin d’inte grer les nouvelles competences prises depuis 2017, acter du changement de

nom et de sie ge. A cette fin, le conseil communautaire de la CCVD a e te appele a de liberer sur cette mise a jour lors de sa

seance du 29 janvier 2025.

Apres avoir pris connaissance de la deliberation n°16/29-01-25/C de la Communaute de Communes du Val de Drome

en Biovalle e,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à jour des statuts de la CCVD.

- CHARGE Monsieur le Maire d’en référer aux services intercommunaux.

N°03 SOLLICITATION SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS CHENE (DCM250217- 03)

Monsieur le Maire pre sente le « Fonds Che n », qui est le principal outil de financement des collectivite s pour la

re novation de leur parc tertiaire, au sein d’ACTEE, troisie me e dition d’un programme national cre e en 2022 pour

accompagner les collectivite s territoriales. L’objectif est de les aider a lever les freins qu’elles peuvent rencontrer pour

favoriser le passage a l’acte et financer les etudes sur les batiments a renover.

Ce programme est porte par la Fe deration Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) : association

fondée en 1934 qui regroupe les syndicats et établissements publics charge s de l’organisation des services publics, de

trois secteurs d’activite : e nergie, cycle de l’eau, numerique (exemple le SDED). C’est dans ce cadre que le Fonds CHENE

est mis en place, et il permettrait de financer une partie des études préalables nécessaires dans le cadre de la future

rénovation du CRA.PV CM 17/02/25

3

Il est proposé de candidater à ce titre, sachant que le dossier doit être renvoyé avant le 27 février pour les dossiers

2025, mais qu’un prochain dépôt de candidature sera organisé ultérieurement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible dans le cadre du « Fonds Chêne » pour son projet de phase n°3

de restructuration du centre-bourg, à savoir la réhabilitation et l’extension du Centre Rural d’Animation.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif aux présentes.

N°04 ACTUALISATION SUBVENTION REGIONALE POUR L’AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT EN CENTRE-BOURG (DCM250217-04)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la de liberation prise en juin 2024 afin de solliciter un dossier de subvention

aupre s de la re gion dans le cadre des travaux d’amelioration et d’embellissement en centre bourg. Le montant estimatif

final des travaux s’e leve a 274 971€ HT. Le departement de la Drome peut participer a hauteur de 66 242,33€. La re gion

peut abonder jusqu’a 40% des depenses finançables selon son re glement des subventions (hors voiries et re seaux), et

les frais de maîtrise d’œuvre peuvent etre inte gre s aux depenses subventionnables. Or la de liberation de juin ne prenait

pas en compte les frais d’etude, de maîtrise d’œuvre, de controle, etc, ce qui porterait l’estimation a 337.000€ HT. Il

convient donc d’actualiser la deliberation en ce sens.

Après pointage des dépenses subventionnables, 253 334.20€ HT le sont pour le règlement d’attribution de

subvention de la région, ce qui permettrait d’obtenir 80.000€ de subvention re gionale pour ce dossier.

In fine le projet serait subventionne au global a hauteur de 44% du cout ; 18% serait pris en charge par une partie du

budget communal classiquement alloue a la voirie chaque annee (2 fois 30.000€ sur 2 exercices budge taires, sur les

60.000€ alloue s chaque annee a cet article budge taire).

Un reste a charge pour la commune a hauteur de 38%, qui seront finances par l’auto-financement degage par les

exercices budge taires pre ce dents, et lisse s sur deux exercices budgetaires (2025 et 2026) : soit 128.000€ HT a prendre

en charge sur deux exercices budge taires.

Pour rappel, ces travaux seront re alise s en 3 phases : les cheminements, le plateau traversant et afin le rond-point et la

gestion du champ de mars. L’accent sera mis sur les cheminements pie tons permettant de relier la zone de la Tourache

qui s’est fortement urbanise e ces dernie res anne es, au centre village, en assurant la securite aux usagers. La giration des

bus et les entre es sur le champ de mars seront revues afin de revoir la securite des lieux : le positionnement des arre ts

de bus sera ainsi ameliore permettant de se curiser cette zone la plus fre quente e du village.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- MET à jour sa deliberation du 17 juin 2024 sollicitant une subvention re gionale concernant le projet « AMELIORATION DE L’ESPACE PUBLIC EN CENTRE-BOURG : AMENAGEMENTS URBAINS ET CHEMINEMENTS PIETONS ».

-DIT que les couts previsionnels de l’ensemble du projet divise en 3 phases, s’e levent a 329 965,20€ HT, travaux et maîtrise d’œuvre inclus.

- PRECISE que le montant subventionnable pour le reglement re gional s’e leve a 253 334,20€ HT (travaux et maîtrise d’œuvre).PV CM 17/02/25

4

- SOLLICITE une subvention de la Re gion AURA d’un montant de 80.000 euros, correspondant a 40% maximum de la depense subventionnable HT

- CONFIRME qu’un dossier de subvention a e te depose aupre s du de partement de la Drome pour la partie relative a la chaussee, d’un montant de 66 242,33€.

- DIT que le reste a charge pour la commune s’e leve ainsi a 183 722,87€ HT.

- CHARGE Monsieur le Maire de deposer le dossier de subvention aupres des services de la Re gion Auvergne Rhone- Alpes.

N°05 CONVENTION POUR LA FACTURATION, L’ENCAISSEMENT ET LE REVERSEMENT DES REDEVANCES D’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF (DCM250217-05)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que depuis 2020, la societe SUEZ Eau France assure l’exploitation du service

de distribution publique de l’eau potable du Syndicat Drome Rhone auquel adhere la commune. La commune exerce la

compe tence collecte de l’assainissement collectif et perçoit a ce titre, des redevances d’assainissement etablies selon les

articles R.2224-19 et suivants du CGCT. Le recouvrement de cette redevance peut-e tre re alise sur la facture d’eau, en

faisant apparaître distinctement la ligne ad hoc. C’est ce qui se passe depuis 2020 et avant avec Veolia : les usagers de

l’eau payent leur facture d’eau qui contient egalement la redevance assainissement revenant a la commune ; a charge

pour Suez de la reverser ensuite a la collectivite .

La loi de finances pour 2024 a fait evoluer le dispositif : la redevance modernisation des re seaux de collecte devient la

redevance pour performance des syste mes d’assainissement collectif. Cette redevance sera re percutee sur la facture

d’assainissement et sera reversee aux collectivite s competentes.

La commune souhaite charger SUEZ Eau France de facturer et recouvrer les redevances d’assainissement aupre s de ses

usagers. La convention a pour objet de fixer les modalites de facturation et d’encaissement des redevances

d’assainissement d’une part, et d’en faire de me me pour les reversements par Suez des sommes encaissees.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention passee avec SUEZ Eau France pour la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances d’assainissement collectif.

- DIT que la convention court jusqu’au 31 decembre 2027.

- PRECISE que la convention est jointe en annexe a la pre sente deliberation.

N°06 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES JARDINS PARTAGÉS (DCM250217-06)

Monsieur le Maire donne la parole a Mr Jean-Louis Reynaud, adjoint aux travaux, qui rappelle aux conseillers la cre ation

d’une nouvelle association Granoise depuis 2024, a savoir « Les jardins de Grane ». La commune avait propose a

l’association, pour qu’elle puisse se monter sur le principe des jardins partage s, la mise a disposition d’un terrain

communal situe a cote de l’EHPAD, et actuellement en jache re. Il s’agit de la parcelle ZI 23, d’une contenance de 7 370m².

Il s’agit d’autoriser le Maire a signer une convention de mise a disposition de ladite parcelle avec l’association. Lecture

est donnee du projet de convention (annexée à la présente délibération).PV CM 17/02/25

5

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- MET a disposition de l’association « Les jardins de Grane », dans le cadre de son objet associatif de jardins partage s, la parcelle communale numerote e ZI 23, situe e chemin de Beaune.

- PRECISE que les termes et conditions de cette mise a disposition sont contenus dans la convention ci-annexe e.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention, et d’en informer l’association.

N°07 DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Vu les dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,

Vu les délibérations du 25 mai 2020 et du 16 septembre 2024, portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, et à l’unanimité :

- DONNE ACTE qu’il a pris connaissance des de clarations d’intention d’aliener arrive es en mairie depuis le 21 octobre 2024 jusqu’a ce jour, et qui ont fait l’objet d’une decision de non preemption par decision du Maire.

N° de DIA Date Adresse Terrain Réf CAD- superficie PRIX

12 12/08/2024

15 ch de Beaune ZI 430/431 105.000€

13 19/09/2024

2 ronde rossignol AI 422 427 230.000€

14 24/10/2024

125 ch de Beaune ZI 376 186.000€

15 20/11/2024

70 allée du veyou ZI 402 392 248.000€

16 06/12/2024

12 rue du fossé AI 186 706 225.000€

17 26/12/2024

Place du champ de mars AI 715 245.000€PV CM 17/02/25

6

- DONNE ACTE qu’il a pris connaissance des devis suivants signes entre le 21 octobre 2024 et ce jour.

Artisan/Entreprise MONTANT HT OBJET

Couttoulin 4 160€ 24 arbres a elaguer + 2 platanes a couper/dessoucher Manutan 884€ Table ping-pong ecole Pierson 2 965€ Remplacement BAES ecole

Decathlon pro 856,50€ Petits elements sportifs animations periscolaires

L’echo technique 1 303€ Balançoire square (budget CCAS)

Creageo 420€ + 504€ 2 releves geometre (ch beaune et rue la poste)

Greg Plomberie 5 871€ Reprise S de B appartement n°24 Pastourelles

Acces emploi 1 788€ + 1 847 +

2 680€ TTC

Construction mur + dalle proprete + escalier : conteneurs cimetiere

Puillet signaletiques 751.50€ Panneaux signalisation routiere

N°08 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Un copil eolien va se tenir prochainement sur le protocole d’accord entre la CNR, la CCVD, la commune et la future SEM

sur le projet d’implantation d’e oliennes sur le territoire de la commune. Mr Erwin Tauber, conseiller en charge du suivi du

projet indique aux conseillers qu’une e tude sur la faune et la flore va e tre lancee sous peu par la CNR. La demande d’avis

aupre s de l’armee a egalement ete formulee, car la zone d’implantation des e oliennes se situe sur la zone du radar ae rien.

- Projet e coles et fore ts : une premie re visite des scolaires a e te re alisee, et les services techniques ont procede a des

travaux de securisation et marquage des lieux.

- Commissions finances (24/03) et conseils municipaux de mars (24/03 et 31/03).

- Carnaval organise par Grane Energic, l’appel et la municipalite se tiendra le dimanche 23/03 a partir de 14h30.

SEANCE LEVEE a 20h42