Procès Verbal - 1960496

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Procès Verbal - 1960496 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1960496)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PV CM 24/03/25

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L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars a 19h30, le Conseil municipal legalement convoque en date du dix-huit mars deux mil vingt-cinq, s’est re uni en seance ordinaire a la mairie de GRANE sous la pre sidence de Mr Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Marc ESTRANGIN, Beatrice BRETON-GENTE, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Laurence JOLY, Robert ARNAUD, Thibault RASPAIL, Camille YVOREL-QUINCARD, Mallory ALLIGIER, Jean LONGEOT . Absent(s) excusé(s): Christine MARION (donne procuration à JP. Xatard), Fre deric ROLLET, Ste phanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST, Laure Haillet de Longpre (donne procuration à M. Estrangin), Rajae DAHMANI, Erwin TAUBER (donne procuration à L. Joly), Michel VALLET (donne procuration à J. Longeot). Secrétaire de séance : Cynthia BRIZARD

N°01 AVIS SUR LE PROJET ARRETE DU PLUi : MODIFICATION (DCM250324-01)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la deliberation du 17 fevrier dernier concernant le projet arre te du PLUi de

la CCVD. Il souhaiterait apporter une modification sur les points suivants :

• OAP de la Montée du Beffroi

Les principes d’amenagement preconisent de re aliser 50% de logements sociaux. La commune re pond deja a ses obligations en termes de logements sociaux, cette prescription est à supprimer.

• « BUFFIERES » : demande de changement de destination

Une partie du hameau de Buffie res vient d’e tre rachete e par une SCI. Cette dernie re souhaite y developper une activite de services tel que l’installation d’un espace de coworking.

Parcelles ZH 120, 121, 122. Destination actuelle : logement ; Destination future : logement et services.

Vu le code ge neral des collectivites territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu qu’en application de l’article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Acce s au Logement et un Urbanisme Re nove , depuis le 27 mars 2017, la compe tence en matiere de Plan Local d’Urbanisme a ete transfe re e de plein droit aux EPCI et notamment a la Communaute de Communes du Val de Drome (CCVD) ;

Vu les de liberations du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 26 juin 2018, prescrivant l’e laboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), definissant les modalites de concertation, et fixant les modalite s de la collaboration entre la Communaute de communes du Val de Drome et ses communes membres ;

Vu la deliberation du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 25 fevrier 2020, validant le diagnostic et l’e tat initial de l’environnement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la deliberation du Conseil Communautaire de la CCVD, en date du 2 juillet 2024, relative au debat sur le Projet d’Ame nagement et de Developpement Durables (PADD) du PLUi ;

Vu la delibe ration du conseil communautaire, en date du 29 janvier 2025, approuvant le bilan de la concertation et arre tant le projet de PLUi ;

Vu le dossier d’arre t du projet de PLUi du val de Drome en Biovalle e;

Vu la de liberation du conseil municipal du 17 fevrier 2025 qu’il convient de modifier,

CONSIDERANT qu’en application des modalite s de collaborations avec les communes, le role de la confe rence des maires a e te renforce et qu’entre 2019 et 2024, ont ete re alises :

➢ 28 commissions d’urbanisme

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025PV CM 24/03/25

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➢ 11 jours d’ateliers

➢ 11 Confe rences des maires

CONSIDERANT que les modalites de concertation avec la population prescrites ont e te respectees et qu’ainsi, entre 2019 et 2024, ont ete organises:

➢ 17 reunions publiques

➢ 4 ateliers

➢ 1 re union ple nie re de synthe se a Eurre

CONSIDERANT que l’ensemble des pie ces composant l’arre t du projet de PLUi a e te reçu en mairie, en date 21 janvier 2025 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arre te doit etre soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CCVD et qu’en application des dispositions de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, cet avis doit e tre rendu dans un delai de trois mois a compter de la re ception du projet;

CONSIDERANT que cet avis sera joint au dossier de PLUi arre te tel qu’il a e te transmis a la commune, en vue de l’enque te publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prevues en application des articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que conformement a l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le pre sident de la CCVD soumettra le PLUi arre te a enque te publique, une fois que tous les avis auront ete recueillis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable au projet de PLUi de la Communaute de Communes du Val de Drome, arre te en conseil communautaire du 29 janvier 2025, sous re serve des modifications suivantes :

✓ Suppression de l’obligation de cre er 50% de logements sociaux sur l’OAP de la Montee du Beffroi.

✓ Quartier Buffie res, parcelles ZH 120, 121, 122 : demande de changement de destination pour permettre « logement et services » au lieu de « logement » uniquement.

- MODIFIE en consequence sa delibe ration initiale (17/02/25) et CHARGE Monsieur le Maire d’envoyer la pre sente deliberation aux services de la CCVD charges du dossier.

N°02 PROPOSITION D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE BOISÉE AU LIEU-DIT « LES SENSOUZES » (DCM250324-02)

Monsieur le Maire informe les conseillers d’une proposition d’acquisition d’une parcelle boisee pour la commune. Il

s’agit de la parcelle D14, d’une contenance cadastrale de 2ha 14a 55ca, voisine contigue de la parcelle communale D18,

au lieu-dit des Sensouzes, qui appartient au GFA des Plots et qui souhaite s’en defaire.PV CM 24/03/25

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Monsieur le Maire indique que la commune be neficie d’un droit de pre fe rence selon l’article L.331-24 du Code Forestier

et qu’il n’est pas ne cessaire d’attendre une declaration d’intention d’aliener pour se porter acque reur. Le prix propose

de 3.000 euros correspond au bare me constate dans la proce dure d’ECIF : il est donc propose d’inte grer cette acquisition

dans ladite proce dure. Cette acquisition s’inscrit dans la continuite de la gestion du patrimoine forestier communal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition du GFA des Plots pour l’acquisition de la parcelle D14 au lieu-dit des Sensouzes, pour la somme de 3.000 euros.

- CHOISIT de be neficier de la procedure d’acquisition de parcelle forestie re dans le cadre de l’ECIF pour cette acquisition.

- PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par le departement de la Drome grace a la mise en œuvre de la

proce dure des ECIF.

N°03 EXONERATIONS À APPLIQUER DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE LA COMMUNE EN ZRR : ZONE REVITALISATION RURALE (DCM250324-03)

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code ge neral des impo ts permettant au conseil munici-

pal d'instaurer l’exone ration de cotisation foncie re des entreprises applicable aux e tablissements cre es, entre le 1er

juillet 2024 et le 31 decembre 2029, dans les zones France ruralites revitalisation mentionnees aux II et III de l'article

44 quindecies A du code ge neral des impots, par les entreprises be neficiant de l’exone ration d’impot sur le revenu

ou d’impot sur les socie te s prevue a l’article pre cite . La commune e tait auparavant concernee par les ZRR et avait pris

cette exoneration pour les professions me dicales notamment. Il est propose au conseil de renouveler cette exone ration

dans les me mes conditions.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- DECIDE d'instaurer l’exoneration de cotisation foncie re des entreprises prevue en faveur des operations visees a l’ar- ticle 1466 G du code ge neral des impots.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette de cision aux services pre fectoraux.PV CM 24/03/25

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N°04 MODIFICATION REDEVANCES AGENCE DE L’EAU : reportée

N°05 MODIFICATION DE LA DELIBERATION FIXANT LA RODP ELECTRICITE SUR LA COMMUNE : COMMUNE +2.000 HABITANTS (DCM250324-04)

Monsieur le Maire rappelle que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des re seaux publics de

transport et de distribution d’e lectricite donne lieu au paiement d’une redevance qui a e te instauree sur le territoire de

la commune en 2018 (DCM180917-07). Il s’agit de mettre a jour cette deliberation, puisqu’entre temps la commune

depasse les 2.000 habitants et doit reactualiser par de liberation la formule de calcul. Pour les communes de plus de

2.000 habitants, le decret fixe un plafond de redevance (PR, qui evolue au 1er janvier de chaque anne e,

proportionnellement a l’evolution de l’index inge nierie.

La formule de calcul est la suivante : PR = (0,183*population-213) euros * 1,5770 (coefficient actualisé tous les ans)

Pour la commune la redevance due sera donc de 295€ pour l’annee 2025.

Vu le décret n°2023-797 du 18 août 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- MET À JOUR sa deliberation de 2018 fixant la redevance pour occupation du domaine public par les re seaux publics de transport et de distribution d’e lectricite au montant plafond edicte par decret, et revalorise chaque anne e.

- DIT que le montant encaisse chaque annee le sera au vu de la presente delibe ration, et de l’index inge nierie de l’annee consideree.

N°06 VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS (DCM250324-06) Monsieur le Maire donne la parole a Mme Beatrice Breton-Gente, Adjointe en charge de la vie associative qui expose. Les

dossiers de demandes de subventions des associations ont e te e tudie s en commission, et sur lesquels il convient

desormais de deliberer. Les conseillers municipaux membres du conseil d’administration d'une association ne

prendront pas part au vote concernant ladite association. Depuis 2015, la commune n’attribue plus de subventions aux

associations exte rieures.

Les aides de la commune ne sont pas syste matiques et peuvent prendre plusieurs formes :

- une aide au de marrage

- une aide sur projet specifique, organise sur la commune, proposant une animation de la vie locale - une aide aux associations qui portent des actions assimilees a une delegation de service public ou qui ont conventionne avec la commune et/ou le departement.

Madame Breton-Gente presente les aides que propose d’accorder la commission « vie associative » et le conseil est

sollicite pour ente riner ces propositions.PV CM 24/03/25

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Association

Montant

subvention

2025

Conseillers membres d’un conseil

d’administration ne prenant pas

part au vote

A.P.E.L. Notre Dame 575€ -

ASG Rugby 5.000€ T. Raspail

Bois de la Dame 250€ -

Cafe associatif 600€

Danse Plaisir 500€

Ecole de Musique

des Ramieres

4.500€ -

Grane Initiatives 2.000€ -

Grane Rando 350€

Gran’Energic 300€

Mediatheque 4.272€ -

Les Arts Declines 1.650€ -

UNRPA 200€

Don du sang 250€

Total subvention

fonctionnement

20.447€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer les subventions a hauteur du tableau presente : 20 447€ au titre des subventions de fonctionnement aux associations pour l’anne e 2025.

- CHARGE Mme Breton-Gente, Adjointe dele guee, d’en informer les presidents d’associations concerne es.

- PRECISE que les cre dits sont inscrits au budget primitif 2025 a l’article 65748.

N°07 CONSULTATION TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET CIRCULATION EN CENTRE VILLAGE : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE (DCM250324-05)

Monsieur le Maire rappelle au conseil ses precedentes deliberations concernant le projet d’amenagement et circulation

en centre bourg, et notamment la dernie re du 17 fevrier 2025 sollicitant une subvention re gionale de 80.000 euros sur

les 253 334,20 euros HT de depenses subventionnables (sur les 337.000 euros HT de travaux totaux).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire a lancer une consultation de travaux selon la proce dure adapte e pour le d’ame nagement et circulation en centre village.PV CM 24/03/25

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-DIT que les couts previsionnels de l’ensemble du projet divise en 3 phases, s’e levent a 337 000€ HT, travaux et maîtrise d’œuvre inclus.

- DIT que le choix du candidat retenu a l’issue de la consultation sera valide en deliberation du conseil.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant aux pre sentes.

N°08 CONSULTATION POUR LES TRAVAUX POUR LES FUTURS SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE (DCM250324-07)

Monsieur le Maire rappelle au conseil ses precedentes de liberations concernant le projet de delocalisation et

construction des nouveaux services techniques municipaux, et notamment la de liberation n°DCM240304-02 attribuant

le marche de maîtrise d’œuvre a l’e quipe d’architectes Solnais, et la de liberation n° DCM250120-01 sollicitant une aide

financie re au titre de la DETR 2025. Le COTECH du projet a travaille sur les projections du cabinet d’architectes et a

valide un avant-projet definitif. Il convient desormais de lancer la consultation aupres des entreprises en 11 lots definis

ci-apre s :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire a lancer une consultation de travaux selon la proce dure adapte e pour la construction des nouveaux services techniques municipaux.

- DIT que le marche public sera propose en 11 lots : VRD/ Gros-œuvre/ Charpente/ Dallages/ Menuiseries exte rieures/ Portes sectionnelles/ Menuiseries inte rieures/ Peinture-cloisons-faux plafonds/ Carrelages/ Electricite / Plomberie/ Cloture- porte d’entre e.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif aux pre sentes.PV CM 24/03/25

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N°09 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Circulation dans le centre village a 30km/heure : Monsieur le Maire informe la pose des panneaux pour limiter la vitesse

des vehicules dans le centre-bourg a 30km/heure. Apre s un temps d’adaptation et de pedagogie la police municipale

veillera au respect de cette limitation. Trop de ve hicules passent a vive allure et notamment aux heures d’affluence du

matin et de la fin de journee.

- Deux demi-journees portes-ouvertes et formation sur la foret sont proposees par la CCVD aux e lus inte resse s.

- Prochain conseil municipal le 31/03/2025

SEANCE LEVEE a 21h10