Déliberation - b 004 2021 rifseep actualisation 2021

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Déliberation - b 004 2021 rifseep actualisation 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - b 004 2021 rifseep actualisation 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN “ici ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

BUREAU

DELIBERATION N° B - 2021 - 004

SEANCE DU 17 FEVRIER 2021

Nombre de Membres Date de convocation: En exercice : 29 11/02/2021 Titulaires présents : 28 Date d'affichage : 25/02/2021

| Votants : | 29 | Pour : | 29 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept février, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe

Délégués titulaires présents :

BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel: BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy: CALLAND Jacques;

CASSABOIS Yannick ; CHATOT Patrick; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBOCAGE Françoise; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY

Josiane; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe; GIROD Franck: GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles;

GUERIN Jean Luc; LONG Grégoire; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe ; RETORD Dominique; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank.

Excusés: DALLOZ jean-Charles,

Objet : RIFSEEP actualisation 2021

Le Bureau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction

Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire

et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Afiché le fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dé 15: 039/200090579-20210217.8 004 2021-DE

l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Modifie et remplace les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP

Le Président expose :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel est composé de deux parties :

. l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle,

+ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir et,

le cas échéant, des résultats collectifs du service.

L'LF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, pour

les cadres d'emploi dont les décrets sont à ce jour publiés.

L'ILF.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir

d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000815 du 25/08/2000.

Le RIFSEEP a pour finalités de :

- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité Terre d'Emeraude

Communauté et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l'attractivité de la collectivité Terre d'Emeraude Communauté ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021 {

Affiché le ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

DECIDE

D'INSTAURER dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité

de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les

modalités définies ci-après :

I. Mise en place de l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti

entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

+ critère n°1: fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ critère n°2: technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions,

+ critère n°3: sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A: Les bénéficiaires

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En

cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au prorata du temps de

présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d'ancienneté. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant

sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail

de l'agent.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des

plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat

conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun

des groupes de fonctions constitués par catégorie.

> Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l'image de l'établissement - Promotion des services - Confidentialité des informations et des

documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter

atteinte à l'honneur et à la vie privée des agents - Respect et discrétion dans les relations avec les

partenaires institutionnels.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE FILIERE ADMINISTRATIVE

> Catégorie À

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

Sroupesde Emplois ou fonctions exercées MONtANE de MESE anmue Fonctions p Plafonds Montant | Montant

annuels mininum. Maxim.

A1 Direction 36 210 € 0 36210€

A2 Direction Adjointe Responsable de 32 130 € o 32 130 €

plusieurs services

A3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €

A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 20 400 € o 20 400 €

responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- _ Groupe Al : responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet

d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale importante; degré d'expertise

important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3: responsabilité juridique importante; degré d'expertise important; polyvalence

importante; disponibilité importante, déplacements fréquents; développement de nouveaux

projets ;

Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

> Catégorie B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)

SroMpenite Emplois ou fonctions exercées HontenE fe TESE anqUsS Fonctions P Plafonds Montant Montant

anouels minimum | maximum

B 4 Direction, Responsable ce Service, agent 17 480 € o 17 480 €

avec technicité particulière

Adjoint au responsable de service,

B2 coordination ou pilotage de projet, chargé 16015 € 0 16015 €

de mission

B3 Encadrement de proximité assistant de 14650 € o 14650 €

direction, gestionnaireL'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte d

Groupe B1 : expertise de niveau confirmé, encadrement et coordin

Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

TTOTT-TETMVEUT-TCUTITIMIITE,

influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents :

Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination :

-__ Groupe B3 : encadrement, expertise

> Catégorie C

-__ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes de Montant de l'IFSE annuel

pe Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant Fonctions Ne :

annuels minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 11340€ o 11 340€

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers; respect des délais d'exécution.

- Groupe C2: connaissances de base - initiative importante.

FILIERE TECHNIQUE

> Catégorie A

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Groupes de Montant de l'IFSE annuel Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

annuels minimum. maximum.

A1 Direction 36210€ 0 36210 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 32 130 € o 32 130 € service

A3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 25 500 € 0 25 500 €

responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe A1: responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projet

d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d'expertise important; polyvalence importante ;

développement de nouveaux projets ;

disponibilité importante, déplacements importants ;Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; prioris Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

des délais d'exécution ;

> Catégorie B

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs

des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

se ÉmpoisouonctIOnSeXerCEes Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions 2 : ie :

| A |_ réglementaires _| minimum | maximum |

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16015 €

B 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents.

Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

> Catégorie C

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux

adjoints techniques de la filière technique.

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Montant de l'IFSE annuel

Groupes de . . : | Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonctions . | annuels minimum | maximum

c1 Responsable de service, Agent avec 11 340 € o 11 340 €

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Montant de l'IFSE annuel Groupes de . . . re

. Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant Fonctions . ,

annuels minimum | maximum

c1 Responsable de Service, Agent avec 11340 € o 11 340 €

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant com 9 étera le d en tena pte q ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

- Groupe C1: polyvalence, technicité importante, rigueur importante, aGtonornme-sujetrons importantes

-__ Groupe C2: polyvalence, rigueur importante, autonomie

FILIERE SPORTIVE

> Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux

corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015

applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.

Cadre d'emplois des Educateurs APS (B)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

de Emploisiou fonctionsiexercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions < : se: :

À | L réglementaires _| minimum | maximum|

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16015 €

B 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1: expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents.

-__ Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

-__ Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

> Catégorie A

-__ Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux

Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

de EMPOSEUMONERIONSIEXenECeS Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions : : sn :

mue réglementaires | minimum | maximum|

A1 Direction 19 480 € 0 19 480 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 15 300 € o 15 300 €

service

Groupe A : responsabilité juridique, financière et managériale importante; élaboration du projetEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B_004'2021-DE d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence important

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

-__ Groupe A2 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

> Catégorie A

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection

Judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le réglme

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions L . | réglementaires _ | minimum | maximum|

A1 Direction 14 000 € 0 14 000 €

A2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €

A3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au 13 000 € o 13 000 €

responsable de service

Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée; degré d'expertise

important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture

territoriaux.

Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (C)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

de Emplois ou fonctions exercées

Fonctions

Plafonds annuels | Montant | Montant

réglementaires | minimum | maximum

c1 RERO ete re 11 340 € 0 11 340 € technicité particulière

C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- __ Groupe C1: polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomieEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'a

7

Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 26-mraTrz0T4 portant treation

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM

Cadre d'emplois des ATSEM (C)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

Fonctions de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant réglementaires minimum | maximum

c1 RE ES 11 340 € 0 11 340 € technicité particulière

C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

FILIERE ANIMATION

> Catégorie B

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Cadre d'emplois des animateurs territoriaux (B)

Montant de l'IFSE annuel Groupes de : , a

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

annuels minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16015 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

Groupe B3: poste d'instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et

promotion des activités de l'établissement ; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux

d'animation de la filière animation.Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

ID: 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'Anima

Montant de l'IFSE annuel Groupes de . : z a

: Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant Fonctions 5 :

annuels minimum | maximum

c1 Chargée) de mission avec technicité 11 340 € o 11 340 €

particulière,

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de

l'établissement.

-__ Groupe C2: disponibilité et promotion des activités de l'établissement-rigueur.

FILIERE CULTURELLE

> (Catégorie A

Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d'emplois des Conservateurs du Patrimoine (A)

Groupes de Emplois ou fonctions exercées MONEANE Le NMESE an Due Fonctions P Plafonds Montant | Montant

annuels minimum. maximum.

A1 Direction 46 920 € 0 36 210 €

A2 Direction Adjointe Responsable de 40 290 € o 32 130 €

plusieurs services

A3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €

A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 31 450 € o 20 400 €

responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- __ Groupe A1: responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,

déplacements importants : développement de nouveaux projets ;

Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d'expertise

important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3: responsabilité juridique importante; degré d'expertise important; polyvalence

importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents; développement de nouveaux

projets ;

-__ Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

> Catégorie B

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux desEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021 7

Affiché le

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothé ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositons-auraecretnz0T4#5Ts

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

(B)

Groupes de | | | Montant de l'IFSE annuel Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

B1 Direction, Responsable de Service, 16 720€ 0 16 720€

B 2 Assistant agent d'exécution avec 14 960 € o 14 960 € expertise

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-__ Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;

Groupe B2: poste d'instruction avec expertise ; assistant au chef de service; disponibilité et

promotion des activités de l'établissement ; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie C

Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-531

au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions

transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)

Montant de l'IFSE annuel

Groupes de Emplois ou fonctions exercées Plafond M Montant Fonctions p afonds lontant ontan

annuels minimum | maximum

c1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d'exécution, déplacement fréquent où non et autonomie.

-__ Groupe C2: disponibilité et promotion des activités de l'établissement; rigueur.

C.- Le réexamen du montant de l'LF.S.E.

Le montant de l'L.F.S.E, peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux

critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par

un agent à l'un des groupes fonctionnels.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen au minimum :

+ En cas de changement de fonctions ou d'emploi,Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi suite à Un 635 26008059 20210217.8 (004 2021-DE

concours …

+ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

° pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

Le principe du réexamen du montant de l'I.F.S.E. n'implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

D.- Périodicité de versement de l'L.F.S.E.

L'LE.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montants sur

l'année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le

montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Il - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale

arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération

afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une

année sur l'autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

A- Les bénéficiaires

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En

cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au prorata du temps de

présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d'ancienneté. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant

sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail

de l'agent.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B- La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités

suivantes :

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation de

l'année N-1.

e La manière de servir 20%

e L'intérêt professionnel et le relationnel avec les collectivités 25 %

e L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 20%

e Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%

+ _L'assiduité au travail, l'absentéisme 10%

e _L'effort de participation à la vie de l'établissement 15%Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

1D:039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

Montant du CIA annuel Groupes

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonctions annuels minimum | maximum

A1 Direction 6390 € 0 6390 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de 5 670€ o 5670 €

plusieurs services

A3 Responsable de Service 4 500 € 0 4 500 €

% A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 3 600 € o 3 600 €

> responsable de service

=

< Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B) =

2 | Groupes Montant du CIA annuel = : de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

< CHERE annuels minimum _| maximum LL

pe B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 € l

D

B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonetons annuels minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1200 € 0 1200€

Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)

Groupes Montant du CIA annuel

à de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

2 Fonctions annuels minimum | maximum Z Z A1 Direction 6390 € 0 6 390 €

[ri]

us A2 Direction Adjointe, Responsable de 5 670€ o 5670 €

e plusieurs services

J

L A3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA annuelEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

Groupes Plafondf : : 039-200090579-202 1021726 004 2021-DE de annuels minimum _| maximum

B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2185€ 0 2185€

B 3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonctions annuels minimum | maximum

c1 Responsable de service, Agent avec 1 260 € o 1 260 €

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafond Fonctions afonds Montant Montant

annuels minimum | maximum

c1 Responsable de service, Agent avec 1 260€ o 1 260 €

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 1200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine (A)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonctions annuels minimum | maximum

A1 Direction 8 280 € 0 8 280 €

cd Te _— à A2 Direction Adjointe, Responsable de 2110€ o 7110 €

ul plusieurs services

Fe A3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 € 2 3 A e . ÿ A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) 5 560€ o 5550 €

œ responsable de service

= Cadre d'emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B)

Groupes Montant du CIA annuel

- de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

DURS annuels minimum _| maximum

B1 Direction, Responsable de Service 2280 € 0 2280€

B2 Adjoint au responsable de service 2040 € 0 2 040 €Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du pat] i5:639:200090579-20210217-B 004 2021-DE

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonctions annuels minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, SPsHonpae 1 260 € 0 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil agent d'exécution 1 200 € 0 1200 €

Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux (B)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

OnEtONs annuels minimum _| maximum

B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 €

6 Ë B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185€

2 É B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Eu

. Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation (C) —

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

Fonctions annuels minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil agent d'exécution 1 200 € 0 1200 €

Cadre d'emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant | Montant

w | Fonctions annuels minimum | maximum a

6 A1 Direction 3 440 € 0 3 440 € n

O A2 Direction Adjointe, Responsable de 2 700 € 0 2 700 €

a plusieurs services

. Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)

M = A1 Direction 1 680 € 0 1 680 €

A2 Direction Adjointe 1620 € 0 1 620 €

A3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au 1 560 € o 1 560 €

responsable de serviceEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021 7

Affiché le

Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puéricult{:1D: 089:200090579-20210217-B_ 004 2021-DE

Groupes Montant du CIA annuel

none Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant Montant

annuels minimum _| maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des ATSEM (C)

Groupes Montant du CIA annuel

none Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant Montant

annuels minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260 €

comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des Educateurs des APS (B)

M Groupes Montant du CIA annuel

È For one Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant Montant

© annuels minimum | maximum

“ B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 € Lu

a B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1995 €

C- Périodicité de versement du C.I.A.

Le C.I.A. sera versé annuellement aux agents concernés, toutefois à titre transitoire, le C.I.A. pourra être

versé mensuellement et ce dans l'attente de l'harmonisation globale du régime indemnitaire.

Pour bénéficier du CIA annuel, dont la période de référence est de janvier à décembre de l'année N,

l'agent devra être en poste au 1° novembre de l'année N.

Le montant alloué à l'agent sera proratisé en fonction du temps de travail, mais également du temps de

présence sur la période concernée.

{ll - Sort du régime indemnitaire antérieur

Les primes maintenues de l'ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et

communs à tous les groupes de fonction ainsi qu'aux critères énoncés dans la fiche d'entretien

professionnel.

Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires, les stagiaires et les agents

contractuels :> LH.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires

Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

CET Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier

2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de

service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel de 25h 00.

Elles sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut

annuel et de l'indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes :

125% pour les 14 premières heures

127% pour les heures suivantes

200% lorsqu'elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures

166% accomplies un dimanche ou jour férié.

Filières et cadres d'emplois concernés

Filière Technique

Cadre d'emploi des Techniciens

Cadre d'emploi des Adjoints techniques

Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Rédacteurs

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs

Filière Culturelle

Cadre d'emploi des Assistants de conservation

Cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation

Cadre d'emploi des Animateurs

Cadre d'emploi des Adjoints d'animation

Filière Médico-Social

Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture

Cadre d'emploi des ATSEM

> Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il

est institué l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire

de référence est de 0.74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n'est pas cumulable avec lIHTS.

Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961,

il est institué l'indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dont le

montant horaire de référence est de 0.17 € par heure effective de travail avec possibilité de majoration

pour travail intensif de nuit de 0.80 € par heure effective de travail.Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le CET

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

> Indemnité d'astreinte - hors filière technique

Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai

2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant

les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des

personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l'indemnité d'astreinte, pour les jours de

week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique):

34,85 euros pour un 5amcdi ct 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera

versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d'intervention seront

compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10

% pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les

dimanches ou jours fériés.

> Indemnité d'astreinte d'exploitation et de sécurité - filière technique

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la

rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux et à la

Circulaire Ministérielle n° NOR/MCT/B/05/10009/C relative à la mise en œuvre de la rémunération et de

la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux il est institué la mise en

place d'astreinte, dans les cas suivants: événement climatique (neige, inondation...), manifestations

particulières (fête locale, concert, conférence...). Les catégories d'emploi concernées par ces astreintes

sont les adjoints techniques, les agents de maitrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs. Ces

astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Les indemnités d'astreintes sont définies comme suit :

Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Semaine complète 159,20 €

, 10,75 € fou 8,60 € si astreinte inférieure à NuIt

10 heures)

Astreinte _ , o

d'exploitation Samedi ou jour de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Astreinte de week end du 116,20 €

vendredi soir au lundi matin

Semaine complète 149,48 €

. 10,05 € fou 8,08 € si astreinte inférieure à Nuit

10 heures)

Astreinte | .

de sécurité Samedi ou jour de récupération 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Astreinte de week end du 109,28 €

vendredi soir au lundi matinEnvoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

ID : 033-200090579-20210217-B_004_2021-DE

(GECette indemnité sera versée le mois suivant les astreintes effectivement réa

majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour

de 15 jours francs avant le début de cette période.

IV- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le

ID : 039-200090579-20210217-B 004 2021-DE

UTIE PÉTIUUE OUTITICE TTTUITTS

° Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou

pour adoption les primes seront maintenues intégralement.

e Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d'arrêt de maladie ordinaire mais

suivront le sort du traitement.

e Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous

les congés de longue maladie, de maladie longue durée et de gra

travail et de maladie professionnelle.

ve maladie, d'accident du

!

e Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d'une reprise à

temps partiel thérapeutique.

V- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

DE PRECISER que le Président arrêtera, par voie d'arrêté, les montants individuels en tenant

compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués.

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents

œuvre de ces décisions.

Fait et délibéré les jou

nécessaires à la mise en

r, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents.

Pour extrait conforme,