Déliberation - b 2022 005 personnel actualisation de la deliberation relative au rifseep au 1er mars 2022

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Déliberation - b 2022 005 personnel actualisation de la deliberation relative au rifseep au 1er mars 2022 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - b 2022 005 personnel actualisation de la deliberation relative au rifseep au 1er mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Afiché le D ÉMERAUDE BU REAU CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

? Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B_2022 005

SÉANCE DU 02 FÉVRIER 2022

Nombre de Membres Date de convocation :

En exercice : 29 27/01/2022

Titulaires présents : 18 Date d'affichage :

Pouvoirs : 6 04/02/2022

| Votants : | 24 | Pour : | 24 | Contre : 0 | Abstentions : | 0 |

L'an deux mille vingt-deux, le deux février, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en

session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

BUCHOT Jean-Yves : CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick; DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE Françoise ;

ETCHEGARAY Josiane : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc; LONG Grégoire ;

MOREL Denis: MOREL-BAILLY Hélène ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; ROUX Nathalie ;

SCHAEFFER Catherine.

Excusés ayant donné pouvoir : BLASER Michel (représenté par Grégoire LONG) ; BELPERRON Pierre-Rémy

(représenté par GIROD Franck); DALLOZ Jean-Charles {représenté par Philippe PROST) ; DUTHION Jean-Paul

(représenté par Philippe PROST) ; GAUTHIER PACOUD Sandrine (représentée par Jean-Yves BUCHOT) ; GROSDIDIER Jean Charles (représenté par Grégoire LONG).

Excusés : BENIER ROLLET Claude ; BUNOD Remy; CHATOT Patrick; REVOL Hervé ; STEYAERT Frank.

Obiet : PERSONNEL - Actualisation de la délibération relative au RIFSEEP au 1°" mars 2022

Rapporteur : PROST Philippe

Le RAPPORTEUR,

EXPOSE

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

. l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle,

* le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

L'I.F.S.E. et le C.LA. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, pour les cadres d'emploi dont les décrets sont à ce jour publiés.

L'L.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir

d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.L.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000815 du 25/08/2000.

Le RIFSEEP a pour finalités de :

-_ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité Terre d'Emeraude

Communauté et reconnaître les spécificités de certains postes ;

-_ Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

-__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

-__ renforcer l'attractivité de la collectivité Terre d'Emeraude Communauté :

- fidéliser les agents ;

-__ favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 :

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article

88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire

et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs :

Modifie et remplace la délibération du bureau communautaire n° B-2021-010 prise en date du 19 Mai

2021

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

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ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

DÉCIDE d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) etle Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités définies ci-après :

|. Mise en place de l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E.)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

._ critère n°1: fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

. critère n°2: technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

* critère n°3: sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A- Les bénéficiaires

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En

cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au prorata du temps de

présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d'ancienneté. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant

sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.

> Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l'image de l'établissement - Promotion des services - Confidentialité des informations et des

documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porterEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

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ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

atteinte à l'honneur et à la vie privée des agents - Respect et discrétion dans les relations avec les

partenaires institutionnels.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

FILIERE ADMINISTRATIVE

> Catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

êr de Montant de l'IFSE annuel

QUPES Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires | minimum | maximum

A1 Direction 36210€ 0 36 210€

A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 32 130€ o 32 130€

services

A3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €

A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 20 400 € o 20 400 €

de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement ; degré d'expertise important; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d'expertise

important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

Groupe A3: responsabilité juridique importante; degré d'expertise important ; polyvalence

importante; disponibilité importante, déplacements fréquents; développement de nouveaux

projets ;

Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

> Catégorie B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriauxEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

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Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupes de | | | Montant de l'IFSE annuel

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant réglementaires minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service, agent avec 17 480 € o 17 480 €

technicité particulière

Adjoint au responsable de service,

B2 coordination ou pilotage de projet, chargé de 16015 € 0 16015 €

mission

B3 Encadrement de proximité, assistant de 14 650 € o 14 650 €

direction, gestionnaire

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1: expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ; influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents ;

- Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination ;

Groupe B3 : encadrement, expertise

> Catégorie C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Grouves de Montant de l'IFSE annuel

F P* Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant onctions réglementaires minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 11 340 € 0 11 340 € comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-__ Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d'exécution.

- Groupe C2: connaissances de base - initiative importante.

FILIERE TECHNIQUE

> Catégorie A

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dontEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (A)

d Montant de l'IFSE annuel

pee Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant | Montant réglementaires minimum maximum

A1 Direction 36210€ 0 36210€

A2 Direction Adjointe, Responsable de 32 130€ o 32 130€ service

A3 Chargé(e) de mission, adijoint(e) 25 500 € o 25 500 €

responsable de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement ; degré d'expertise important; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d'expertise

important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

> Catégorie B

-_ Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs

des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les techniciens territoriaux.

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

Fonctions Emplois ou fonctions exercées plafonds annuels Montant Montant

réglementaires minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe B1: expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé :

influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

> Catégorie CEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Montant de l'IFSE annuel

Groupes de . : a F R Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

onctions réglementaires minimum | maximum

c1 Responsable de service, Agent avec 11 340 € 0 11 340 €

technicité particulière

c2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Montant de l'IFSE annuel Groupes de . : TT

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant réglementaires minimum | maximum

ci Responsable de service, Agent avec 11 340 € o 11 340€

technicité particulière

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- _ Groupe C1: polyvalence, technicité importante, rigueur importante, autonomie, sujétions

importantes

- __ Groupe C2: polyvalence, rigueur importante, autonomie

FILIERE SPORTIVE

> Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux

corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015

applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.

Cadre d'emplois des Educateurs APS (B)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

Fonetions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant Montant

A réglementaires minimum maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16015 €Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1: expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d'autrui ; responsabilité de formation des agents.

-__ Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

-__ Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d'exécution.

“ILIERE MEDICO-SOCIALE

> Catégorie A

Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux

Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

EF “e Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant Montant

onctions réglementaires minimum _| maximum

A1 Direction 19 480 € 0 19 480 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de 15 300€ o 15 300 € service

Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement; degré d'expertise important; polyvalence importante; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2: degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie A

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

F ue Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant Montant onctIons réglementaires __| minimum | maximum

A1 Direction 14 000 € 0 14 000 €

A2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

Chargé(e) de mission, adjoint{e) au

responsable de service A3 13 000 €

0 13 000 €

Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement ; degré d'expertise important; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale renforcée; degré d'expertise

important: polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d'exécution ;

> Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture

territoriaux

Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (C)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

F ee Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montant Montant

onctions réglementaires minimum __| maximum

c1 Fonction d'exécution avec une 11 340 € 0 11 340 € technicité particulière

c2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- _ Groupe C1: polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

- __ Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

> Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM

Cadre d'emplois des ATSEM (C)

Groupes Montant de l'IFSE annuel

de Emplois ou fonctions exercées Foncti P Plafonds annuels Montant Montant

onctions réglementaires minimum | maximumEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

c1 Fonction d'exécution avec une 11 340 € 0 11 340 € technicité particulière

C2 Fonction d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

- Groupe C2: polyvalence, rigueur importante- autonomie

FILIERE ANIMATION

> Catégorie B

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux

Cadre d'emplois des animateurs territoriaux (B)

Montant de l'IFSE annuel Groupes de : : c

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant réglementaires minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16015 € 0 16015 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-__ Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;

-__ Groupe B3: poste d'instruction avec expertise ; assistant au chef de service; disponibilité et

promotion des activités de l'établissement; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints

territoriaux d'animation

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'Animation (C)

Montant de l'IFSE annuel Groupes de . . a Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant c réglementaires minimum | maximum

Chargé) ission avec technicité c1 gé(e) de mission It 11 340€ 0 11 340€

particulière,Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de

l'établissement.

- Groupe C2: disponibilité et promotion des activités de l'établissement-rigueur.

FILIERE CULTURELLE

> Catégorie A

- Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d'emplois des Conservateurs du Patrimoine (A)

Groupes de | | | Montant de l'IFSE annuel

Fonctions Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant _réglementaires minimum maximum

A1 Direction 46 920 € 0 36 210 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 40 290 € o 32 130 € services

A3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €

A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 31 450 € o 20 400 €

de service

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-__ Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d'établissement ; degré d'expertise important; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2: responsabilité juridique, financière et managériale importante; degré d'expertise

important; polyvalence importante; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3: responsabilité juridique importante; degré d'expertise important: polyvalence

importante; disponibilité importante, déplacements fréquents; développement de nouveaux

projets ;

- Groupe A4 : degré d'expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécairesEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques

Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

(B)

& d Montant de l'IFSE annuel e : . TOUPes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant Fonctions réglementaires | Minimum | maximum

B 1 Direction, Responsable de Service, 16 720€ 0 16 720 €

B2 Assistant, agent d'exécution avec expertise 14 960 € 0 14 960 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;

- Groupe B2: poste d'instruction avec expertise ; assistant au chef de service; disponibilité et

promotion des activités de l'établissement ; respect des délais d'exécution ;

> Catégorie C

- Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-531

au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions

transposables aux adjoints du patrimoine

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)

Montant de l'IFSE annuel Groupes de . . : nu . Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions p . so: : réglementaires minimum maximum

C1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €

C2 Agent d'exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d'exécution, déplacement fréquent ou non et autonomie.

Groupe C2: disponibilité et promotion des activités de l'établissement ; rigueur.

C.- Le réexamen du montant de l'L.F.S.E.

Le montant de l'I.F.S.E. peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément auxEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Afiché le ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par

un agent à l'un des groupes fonctionnels.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen au minimum :

+ En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

° En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi suite à une promotion, une réussite à

concours …

° tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

° pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

Le principe du réexamen du montant de l'LF.S.E. n'implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

D.- Périodicité de versement de l'L.F.S.E.

L'.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montants sur

l'année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Il - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale

arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération

afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

A- Les bénéficiaires

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En

cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail de l'agent.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d'ancienneté. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le montant

sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail

de l'agent.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B- La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités

suivantes :Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation de

l'année N-1.

° La manière de servir 20 %

°__ L'intérêt professionnel et le relationnel avec les collectivités 25 %

e L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 20%

* Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%

+ _L'assiduité au travail, l'absentéisme 10%

+ L'effort de participation à la vie de l'établissement 15%

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

Fonctions réglementaires | Minimum | maximum

A1 Direction 6 390 € 0 6 390 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 5670 € o 5670 €

services

A3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

à A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 3 600 € o 3 600 €

S de service

& Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (B) ee

2 Groupes Montant du CIA annuel

= de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

2 | Fonctions réglementaires | minimum | maximum EU

HS B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 € —

L

B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185 €

B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

Fonctions réglementaires | minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260€

comptable, Responsable de service

c2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1200 € 0 1 200 €

œ Cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux (A) = Li

L Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA annuelAffiché le

Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

Groupes Plafonds annuels Montant Montant

de réglementaires | Minimum | maximum

A1 Direction 6 390 € 0 6 390 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 5 670 € o 5670 €

services

A3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

Fonctions réglementaires | minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185€

B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires | minimum | maximum

c1 Responsable de service, Agent avec technicité 1 260 € 0 1 260 €

particulière

c2 Agent d'exécution 1200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées

: Plafonds annuels Montant Montant Fonctions À : : :

réglementaires minimum maximum

c1 Responsable de service, Agent avec technicité 1 260€ o 1 260 €

particulière

C2 Agent d'exécution 1 200 € () 1200€

Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine (A)

u:

ul = Groupes Montant du CIA annuel œ . : c = a de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

LL Ê Fonctions réglementaires minimum maximum

C

A1 Direction 8 280 € 0 8 280 €Affiché le

Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 7110€ o 7110€ services

A3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 €

A4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable 5550€ 0 5 550€

de service

Cadre d'emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires | minimum | maximum

B1 Direction, Responsable de Service 2280 € 0 2280 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 040 € 0 2 040 €

Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires | minimum | maximum

ci Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 € comptable, Responsable de service

C2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux (B)

Groupes Montant du CIA annuel

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

Fonctions réglementaires | minimum | maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2380 € 0 2380 €

6 F B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185€

<

2 Z B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

LLI

e Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation (C) =

“ Groupes Montant du CIA annuel de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant | Montant

Fonctions réglementaires | minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 €

comptable, Responsable de service

c2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1200 €

Cadre d'emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)Affiché le

Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

Montant du CIA annuel Groupes

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires | Minimum | maximum

A1 Direction 3 440 € 0 3 440 €

A2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs 2 700 € o 2 700 €

services

Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)

Groupes Montant du CIA annuel de Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Montant Montant réglementaires minimum maximum

ui A1 Direction 1 680 € 0 1 680 €

<

© A2 Direction Adjointe 1 620€ 0 1 620€ n OÔO £ ee D: O A3 Chargé(e) de mission, adijoint{(e) au 1 560€ o 1 560 €

Q responsable de service

h Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture (C) œ

ï Groupes Montant du CIA annuel

L de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant

Fonctions réglementaires | minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € 0 1 260€ comptable, Responsable de service

c2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des ATSEM (C)

Groupes Montant du CIA annuel

ne Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant Fonctions réglementaires | minimum | maximum

c1 Secrétaire de direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260 € comptable, Responsable de service

c2 Fonction d'accueil, agent d'exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d'emplois des Educateurs des APS (B)

LU

2 Groupes Montant du CIA annuel œ s . Z

[e) de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montant Montant ñ | Fonctions réglementaires | minimum | maximum LL

œŒ = B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2380 €

L

B2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2185€Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995 € 0 1995 €

C- Périodicité de versement du C.I.A.

Le C.I.A. sera versé annuellement aux agents concernés, toutefois à titre transitoire, le C.I.A. pourra être

versé mensuellement et ce dans l'attente de l'harmonisation globale du régime indemnitaire.

Pour bénéficier du CIA annuel, dont la période de référence est de janvier à décembre de l'année N,

l'agent devra être en poste au 1° novembre de l'année N.

Le montant alloué à l'agent sera proratisé en fonction du temps de travail, mais également du temps de présence sur la période concernée.

HT - Sort du régime indemnitaire antérieur

Les primes maintenues de l'ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et

communs à tous les groupes de fonction ainsi qu'aux critères énoncés dans la fiche d'entretien professionnel.

Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires, les stagiaires et les agents contractuels :

> Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est liée à l'exercice des fonctions sur un emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services. Cette prime est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement

soumis à retenue (traitement de base + NBI) un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%.

Cette prime est compatible avec l'attribution du régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels

avantages en nature liés à la fonction (voiture, frais de représentation...). Cette prime est versée eu

égard aux contraintes et au niveau de responsabilité attendus sur un poste de Direction Générale.

D L.H.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier

2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de

service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel de 25 h 00.

Elles sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut

annuel et de l'indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes :

125% pour les 14 premières heures

127% pour les heures suivantes

200% lorsqu'elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures

166% accomplies un dimanche ou jour férié.

L Filières et cadres d'emplois concernésEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

Filière Technique

Cadre d'emploi des Techniciens

Cadre d'emploi des Adjoints techniques

Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Rédacteurs

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs

Filière Culturelle

Cadre d'emploi des Assistants de conservation

Cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation

Cadre d'emploi des Animateurs

Cadre d'emploi des Adjoints d'animation

Filière Médico-Social

Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture

Cadre d'emploi des ATSEM

Filière Sécurité

Cadre d'emploi des Chef de Service Police Municipale

> Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il

est institué l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire

de référence est de 0,74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n'est pas cumulable avec

l'IHTS.

> Indernnité horaire pour travail normal de nuit

Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961,

il est institué l'indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dont le

montant horaire de référence est de 0,17 € par heure effective de travail avec possibilité de majoration pour travail intensif de nuit de 0,80 € par heure effective de travail.

> Indemnité d'astreinte - hors filière technique

Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai

2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant

les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des

personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l'indemnité d'astreinte, pour les jours de

week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique) :

34,85 euros pour un samedi et 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera

versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d'intervention seront

compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10

% pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les dimanches ou jours fériés.

> Indemnité d'astreinte d'exploitation et de sécurité - filière techniqueEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022 7

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la

rémunération où de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux et à la

Circulaire Ministérielle n° NOR/MCT/B/05/10009/C relative à la mise en œuvre de la rémunération et de

la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux il est institué la mise en

place d'astreinte, dans les cas suivants: événement climatique (neige, inondation...), manifestations

particulières (fête locale, concert, conférence...). Les catégories d'emploi concernées par ces astreintes

sont les adjoints techniques, les agents de maitrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs. Ces

astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Les indemnités d'astreintes sont définies comme suit :

Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Semaine complète 159,20 €

. 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à Nuit

10 heures)

Astreinte Lo. | ,

d'exploitation Samedi ou jour de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Astreinte de week end du 11620€

vendredi soir au lundi matin

Semaine complète 149,48 €

10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à Nuiuit

10 heures)

Astreinte . . |

de sécurité Samedi ou jour de récupération 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Astreinte de week end du 109,28 €

vendredi soir au lundi matin

Cette indemnité sera versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Ces montants seront

majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins

de 15 jours francs avant le début de cette période.

> Indemnité Spéciale mensuelle de fonctions des agents, des chefs de services et des directeurs de Police Municipale

Conformément aux décrets n° 97-702 du 31/05/1997, n° 2000-45 du 20/01/2000 et n° 2006-1397 du 17

novembre 2006, il est institué l'indemnité spéciale mensuelle pour les agents de la Police Municipale.

Cette indemnité est fonction du grade des agents : pour les Directeurs de Police Municipale, une part

fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 € et d'une part variable égale à 25 % maximum du

traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension. Pour les Chefs de Service de Police Municipale

Principal de 1%" classe, les Chefs de Service de Police Municipale Principal de 2è° classe et les Chefs de

service à partir du 3°" échelon, d'une indemnité d'un montant maximum de 30 % du traitement brut

soumis à retenue pour pension. Pour les Chefs de service de police municipale jusqu'au 2è"e échelon,Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

d'une indemnité d'un montant maximum de 22 % du traitement brut soumis à retenue pour pension.

Pour les cadres d'emploi des agents de police municipal d'une indemnité d'un montant maximum de 20 % du traitement brut soumis à retenue pour pension.

> Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

Conformément aux décrets n° 91-875 du 06/09/1991 modifié, n° 97-702 du 31/05/1997 modifié, n°

2000-45 du 20/01/2000 modifié et n° 2002-61 du 14/01/2002 et à l'arrêté du 14/01/2002, il est instauré une Indemnité d'Administratif et de Technicité dont le montant moyen annuel est calculé par

application à un montant de référence annuel fixé par grade (montants annuels de référence au

01/02/2017), d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Les grades concernés

par cette IAT sont chef de service de police municipale principal de 2ère classe jusqu'à l'indice 380, chef

de service de police municipale jusqu'à l'indice 380, chef de police municipale, brigadier-chef principal,

gardien brigadier, garde champêtre chef principal et garde champêtre chef.

L'attribution individuelle de cette IAT est liée à la valeur professionnelle des agents.

IV- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

° Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité et d'accueil de

l'enfant où pour adoption, les congés pris dans le cadre d'un compte-épargne temps, les congés

d'invalidité temporaire imputable au service, les primes seront maintenues intégralement.

° Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d'arrêt de maladie ordinaire mais suivront le sort du traitement.

° Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous

les congés de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie, d'accident du

travail et de maladie professionnelle.

° _Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d'une reprise à

temps partiel thérapeutique.

V- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maximas évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

DE PRECISER que le Président arrêtera, par voie d'arrêté, les montants individuels en tenant compte

des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués.

DIT que les crédits sont inscrits au budget chapitre 012

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

ces décisions.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents.Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022 ET

Affiché le

ID : 039-200090579-20220202-B 2022 005-DE

L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication

L | LA + Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication. Le Président