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Déliberation - OJ 72 5. Annexe Etat risques
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 72 5. Annexe Etat risques)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Établi le 6 mars 2024 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
64100 BAYONNE
Code parcelle :
000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
1 / 10 pages
Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document. Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
SISMICITÉ : 3/5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site : https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
3 / 10 pages
RAPPEL Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
4 / 10 pages
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
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ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL
ARGILE : 2/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition moyenne : La probabilité de survenue d’un sinistre
est moyenne, l’intensité attendue étant modérée. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 39 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
Les données disponibles mentionnent enfin la présence
d’anciennes activités qui ont localisées dans le centre de la
commune par défaut. La présente analyse n’en tient donc pas
compte. Le détail de ces données est consultable en ANNEXE
3.
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
6 / 10 pages
CANALISATIONS TRANSPORT DE
MATIÈRES DANGEREUSES
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les
implantations présentes autour de votre localisation. Il convient
de rechercher une information plus précise en se rendant en
mairie. Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 24
Inondations et/ou Coulées de Boue : 14
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
ECOA8800058A 17/06/1988 17/06/1988 24/08/1988 14/09/1988
INTE1422767A 29/01/2014 31/01/2014 02/10/2014 04/10/2014
INTE1826529A 16/07/2018 16/07/2018 04/10/2018 03/11/2018
INTE2005870A 13/12/2019 15/12/2019 02/03/2020 13/03/2020
INTE2137424A 09/12/2021 12/12/2021 16/12/2021 17/12/2021
INTE9200405A 02/09/1991 03/09/1991 21/08/1992 23/08/1992
INTE9300315A 08/08/1992 09/08/1992 23/06/1993 08/07/1993
INTE9500587A 11/05/1995 11/05/1995 24/10/1995 31/10/1995
IOCE0756782A 04/05/2007 04/05/2007 12/06/2007 14/06/2007
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
IOCE0911363A 11/02/2009 12/02/2009 18/05/2009 21/05/2009
IOCE0924293A 18/09/2009 18/09/2009 16/10/2009 21/10/2009
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19830831 26/08/1983 27/08/1983 31/08/1983 01/09/1983
Sécheresse : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0600185A 01/07/2003 30/09/2003 30/03/2006 02/04/2006
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1503998A 03/03/2014 04/03/2014 03/03/2015 04/03/2015
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
7 / 10 pages
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR Mouvement de Terrain : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1907677A 16/07/2018 16/07/2018 19/03/2019 07/04/2019
INTE2010310A 17/11/2019 18/11/2019 28/04/2020 12/06/2020
IOCE0772583A 04/05/2007 04/05/2007 05/12/2007 08/12/2007
IOCE1029329A 18/09/2009 19/09/2009 30/11/2010 03/12/2010
Glissement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900304A 06/03/1999 06/03/1999 22/06/1999 14/07/1999
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
8 / 10 pages Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784007
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783174
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783191
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783231
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783238
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783795
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783797
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784209
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784388
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784642
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784643
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784657
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784681
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784830
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784928
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3785034
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3785309
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3785400
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786427
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
9 / 10 pages
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN Nom du site Fiche détaillée
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786436
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786438
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3782765
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783148
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783190
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783215
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783244
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783268
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783793
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783798
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784240
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784390
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784411
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784496
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784601
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784852
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3785317
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786440
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786884
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786894
Parcelle(s) : 000-BI-323, 000-BI-322, 000-BI-327, 000-BI-325, 64100 BAYONNE
10 / 10 pages Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d’aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s’appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI –EC8
zone 3/4 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
La réglementation distingue quatre catégories d’importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
I – bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
II – bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
III – établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV – bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme