Arrêté - 2022.1121R PREF50 Sécheresse

Documents similaires

Arrêté - 2022.1057R PREF50 Sécheresse

Arrêté - 2022.1037R PREF50 Sécheresse

Arrêté - 2022.1000R PREF50 Sécheresse

unknown - 2022.1057R PREF50 Annexe 2

Arrêté - 2022.1038R PREF50 Affiche

Compte-Rendu - 2022.1000R PREF50 Annexe 1

unknown - 2022.1038R PREF50 Ramassage

Arrêté - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d’us

Arrêté - Arrete ALERTE SECHERESSE 2025 1

PLU - Annexes - ann san

Arrêté - 2022.1121R PREF50 Sécheresse Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Arrêté - 2022.1121R PREF50 Sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, EH Direction

PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité protection de la ressource et

aménagement

N° 2022-DDTM-SE-218

ARRETE

prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement des seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée sécheresse sur le territoire de la Manche

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L. 21110, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66à R.211-70;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 et L.22151;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) en vigueur ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30

2022.1121R Enregistré le : 14/10/2022

Délai : Page 1 sur 4Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie

Vu l'arrêté-cadre n°DDTM-SE-2021-136 du 26 juillet 2021 relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche

Considérant l'atteinte ou le franchissement des seuils :

-de vigilance sur le cours d'eau la Saire à Anneville-en-Saire ;

- de vigilance sur le cours d'eau L'Ay à Ancteville ;

-de vigilance sur le cours d'eau la Taute à Saint-Sauveur-Lendelin

-de vigilance sur le cours d'eau la Douve à Sottevast ;

-de vigilance sur le cours d'eau la Vire à Tessy-sur-Vire et à Saint-Lé ;

-de vigilance sur le cours d'eau la Sienne à Cérences ;

- d'alerte sur le cours d'eau la Sée à Chérencé-le-Roussel ;

- d'alerte renforcée sur le cours d'eau la Sélune à Notre-Dame-du-Touchet ;

Considérant le franchissement du seuil d'alerte renforcée sur le bassin versant de la Vire, dans le Calvados ;

Considérant le respect du principe d'un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même bassin versant, énoncé à l'article 8 de l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine- Normandie;

Considérant la consultation du comité ressource en eau en date du 12 octobre 2022 ;

Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;

Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l'eau et, d'autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer, cheffe de la MISEN ;

ARRÊTE

Article 1: Le territoire hydrographique suivant est placé en alerte renforcée :

-Sélune.

Article 2 : Les territoires hydrographiques suivants sont placés en alerte :

Vire ;

-Sée-côtiers granvillais.

Article 3: Les territoires hydrographiques suivants sont placés en vigilance :

2022.1121R Enregistré le : 14/10/2022

Délai : Page 2 sur 4- Nord-Cotentin ;

-Douve -Taute - côtiers nord-est ;

-Sienne-Soulles/

Article 4: Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexe 1 (carte) et 2 (liste de communes).

Les mesures de restriction des usages correspondant à chaque niveau de gravité sont définies dans l'annexe 3.

Conformément à l'article 5-2 de l'arrêté-cadre n°DDTM-SE-2021-136 du 26 juillet 2021 et compte tenu de la situation de la ressource en eau, une mesure complémentaire est prise . Les arrosages de massifs de fleurs publics et privés sont formellement interdits sur l'ensemble du département de la Manche.

Article 5: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 octobre 2022. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si les situations d'alerte renforcée et crise sont levées sur les territoires hydrographiques concernés.

Article 6: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture, en sous-préfectures et dans les mairies de toutes les communes du département de la Manche pendant au moins un mois.

L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État.

Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.

Article 8: La présente décision peut être contestée:

* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé. par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.

* par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence

2022.1121R Enregistré le : 14/10/2022

Délai : Page 3 sur 4régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Saint-Lô, le 13 QCT. 2022

FÉ

Tarrent SIMPLICIEN

2022.1121R Enregistré le : 14/10/2022

Délai : Page 4 sur 4