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Déliberation - DCM 110418 Transfert excedents cloture budget assainissement
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 110418 Transfert excedents cloture budget assainissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 11 avril 2018
L'an deux mil dix-huit et le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 4 avril 2018, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Lilian GAILLARDET, Michel MALBET, Philippe PECASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES et Constance MAUGENET.
Excusés représentés : M. Pierre DIBON (pouvoir donné à Mme Sandrine BUSSIRON) et Mme MONTAUZER MERDY Nelly (pouvoir donné à M. Thierry AIMÉ).
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE.
Madame Pauline DELRIEU a été élue secrétaire.
Objet : Budget annexe Assainissement collectif
Transfert des excédents de clôture
Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1° janvier 2018 la compétence
Assainissement a été transférée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Il ajoute que les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, la Communauté d'Agglomération Pays Basque demande aux communes de transférer les excédents du budget assainissement.
Le Maire expose que ces excédents sont liés à la gestion saine du service, aux redevances des usagers et aux subventions versées par le budget général de la collectivité. Dans ce contexte, il propose à ses collègues de conserver ces excédents dans les comptes de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
DECIDE par 13 voix pour et une abstention, de conserver les résultats du budget du service
assainissement constatés au 31 décembre 2017.
Fait et délibéré à GUICHE, le 11 avril 2018
Le Maire,
Jean Yves BUSSIRON
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le … 23 AVR. 2018