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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10E du 31 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°3C du 22 mars 2013
Document publié le Vendredi 22 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°3C du 22 mars 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013074-0001 - ARRETE N ° 2013-309 modifiant l'arrêté n ° 2010-810 portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 1
Arrêté N °2013074-0002 - Arrêté N ° 2013-310 modifiant l'arrêté n ° 2010-1084 portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 5
Arrêté N °2013079-0002 - Arrêté ARS LR n ° 2013 - 250 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL PAGES Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise Centre Médical de l'Olivette - 10, rue de l'Olivette - 34190 GANGES. .................................... 8
Décision - DECISION n ° 2013-286 Portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical - société EOLE-212, chemin des Oliviers-34400 LUNEL .................................... 10
Centre Hospitalier
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-07 M. STORPER Claude - Direction de l'Offre de soins et du Contrat de Performance .................................... 12
DDTM 34
Arrêté N °2013077-0001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
DDTM34-2013-03-03014 fixant les
décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 .................................... 15
Arrêté N °2013077-0002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
DDTM34-2013-03-03014 fixant les
décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 - annexe 3 .................................... 17
Arrêté N °2013080-0001 - Arrêté DDTM34-2013-03-03019 - Police de la
circulation:
mise en service du dispositif d'échange 34E006419+400_RD609 et RD64 à Béziers. .................................... 18
Autre - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM34-2013-03-03014 fixant les décisions
relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 - annexe 1 .................................... 20
Autre - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM34-2013-03-03014 fixant les décisions
relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 - annexe 2 .................................... 42
Autre - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM34-2013-03-03014 fixant les décisions
relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 - annexe 4 .................................... 43
Autre - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM34-2013-03-03014 fixant les décisions
relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 - annexe 5 .................................... 45 Autre - DDTM34-2013-03-03025 : Programme d'action de la Délégation Locale de l'Hérault (ANAH) - Conventionnement sans travaux. .................................... 46
DIRECCTE
Arrêté N °2013078-0004 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant la SARL AVECQ n ° SAP501039895 .................................... 47
Arrêté N °2013081-0001 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant la SARL ENVOL dénommée RECREACTIV n ° SAP501526933 .................................... 49
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL AVECQ n ° SAP501039895 .................................... 51
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL ENVOL dénommée RECREACTIV n ° SAP501526933 .................................... 53
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme SAEZ Maria n ° SAP535392914 .................................... 55
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr LUPFER Fabien n ° SAP791355290 .................................... 57
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr NAVARRO Morgan dénommée ACTION JARDIN ET BRICO n °
SAP791737778 .................................... 59
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant Mme BLAZQUEZ Sabrina n ° SAP478117484 .................................... 61
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant Mr GARCES Laurent n ° SAP791636251 .................................... 63
DRFIP
Arrêté N °2013077-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge ROUCHALEOU responsable du SIE du biterrois ainsi qu'à ses adjoints, Mme RENOUD
et M. RECORD. .................................... 65
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012194-0009 - Arrêté modificatif agrément SSIAP du Centre de formation
Assistance Sécurité Système .................................... 67
Arrêté N °2012290-0013 - arrêté modificatif centre formation SSIAP GRETA OUEST .................................... 70
Arrêté N °2013038-0012 - Arrêté modificatif centre de formation SSIAP IE GROUPE .................................... 72
Arrêté N °2013050-0004 - Arrêté modificatif centre de formation SSIAP Assistance Sécurité Système. .................................... 74
Arrêté N °2013051-0001 - Arrêté agrément centre de formation SSIAP
RUIZFORMATIONS .................................... 76
Arrêté N °2013065-0008 - Installations Classées pour la protection de
l'environnement Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) -
Approbation du PPRT autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur le territoire des communes de BEZIERS et de VILLENEUVE- LES- BEZIERS .................................... 80
Arrêté N °2013078-0001 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve dénommée "21ème Course de Côte de Neffies", organisée les23 et 24 mars par
l'association ASA Montpellier- Pic St Loup .................................... 84
Arrêté N °2013078-0002 - Composition du jury d'examen du 20 avril 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique(BNSSA) .................................... 92 Arrêté N °2013078-0003 - Composition du jury d'examen du 27 avril 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique(BNSSA).................................... 94
Arrêté N °2013079-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au "Trail
de Bouzigues" le 24 mars 2013 .................................... 96
Arrêté N °2013080-0002 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
"Marbrerie Bédaricienne Hermet Frères" exploitée par MM. HERMET à
Bédarieux .................................... 99
Arrêté N °2013080-0003 - Arrêté départemental relatif à la sécurité des
établissements de plein air. .................................... 101
Arrêté N °2013081-0002 - Arrêté modifiant l'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la société dénommée
"SOLUTEC" exploitée par Mme Carine PEREIRA à Lunel .................................... 115 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE N° 2013-309
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 - 810
portant composition
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n °2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2010-810 modifié par l'arrêté n° 2010-952, n° 2011-209, n° 2011-652,
n°2011-1242,n°2011-1244n°2011-1762 n°2011-2118 n°2012-032 n° 2012-154n°2012-419
n° 2012-628, n° 2012-709, n°2012-865 portant composition de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Vu les propositions reçues à l'ARS,
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013074-0001 - 22/03/2013 Page 1 médico-sociaux.
> 2b: Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées
Article 1 : : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers de services de santé ou
Titulaires Suppléants
Monsieur Guy AYATS
CODERPA de L'’Aude
Retraités de L’Aude
Madame Simone TESSIER
Association Visite des Malades et personnes
agées en Etablissement Hospitalier, centres
de soins, centres de vie de Lozère
Monsieur Guy MONNET
Union Française des retraités —
CODERPA du Gard
Monsieur Loïc JOURDON
Association de retraités FSU —
section du Gard
Monsieur Simon SITBON
Union Territoriale des retraités CFDT de
l'Hérault
Monsieur Gérard MIRAULT
Section retraités de l'UNSA —
section de l'Hérault
Monsieur Jean-Marie PHILIBERT
Fédération Générale des Retraités de la
Fonction Publique
Monsieur Pierre CAPDET
Association des Allocataires de la CARMF
> 6f : Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées
Article 2 : L'article 6 de l'arrêté n°2010-810 est modifié comme suit :
au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement
Titulaire Suppléant
Madame Yolande PRULHIERE
Administratrice de France Nature
Environnement
Monsieur José CAZES
Administrateur de France Nature
Environnement
> 7c: Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif,
Article 3 : Le 7°"® collège est composé d'offreurs des services de santé.
dont au moins 1 président de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe REMER
Secrétaire général de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Monsieur Patrick RODRIGUEZ
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
ASM - Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli — Cerbère
Madame Laurence BOYER
Représentante de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Présidente de la CME —
Institut Saint-Pierre - Palavas
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2013074-0001 - 22/03/2013 > 7e: Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
Monsieur Olivier DUPILLE Monsieur Nicolas BLINEAU Directeur général de l'association des Représentant de l'URIOPSS à Conseiller technique paralysés de France — Montpellier Montpellier
Monsieur Philippe BANYOLS
Représentant de la FHF
Directeur du CH Léon-Jean Grégory
Thuir
Madame Claude DELONCA
Représentant de la FEGAPEI
Directeur général de l'AFDAIM ASAPEI 11
Madame Line ROMERO
Présidente de l'APSH
Montpellier
Monsieur Jean-Jacques TROMBERT
Président de l'URAPEI
Bagnols-sur-Cèze Carcassonne
Monsieur Alain COMBES Monsieur Alain JABOUIN
APEI Grand Montpellier - FEGAPEI Directeur du CESDA 34 - Montpellier
> 7m : Un représentant des services départementaux d’incendie et de secours :
Titulaire Suppléant
Monsieur Rémy PAILLES Monsieur Jacques HORTALA
Conseiller général du canton de Lunas Conseiller général du canton de Couiza
> 7p : Un représentant de l'Ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Monsieur Bernard GUERRIER Madame Luce ARENE-GAUTREAU Président du Conseil régional de l'Ordre Représentante du Conseil régional de des médecins du Languedoc-Roussillon l'Ordre des médecins g du Languedoc-Roussillon
> 7q : Un représentant des internes en médecine de la ou les subdivisions situées
sur le territoire de la région
Titulaire Suppléant
Monsieur Hector SIMON Monsieur Jean-François SURRAULT
Représentant des internes de médecine du | Représentant des internes de médecine du
Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon
SILR ISNIH
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013074-0001 - 22/03/2013 Page 3 Article 5 : Le Directeur de la Stratégie et de la Performance de l'Agence Régionale de Santé
de la Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi
qu'à ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées
Orientales.
Montpellier, le 15 mars 2013
Le Directeur Général
Docteur Martine AOUSTIN
signé
ARS du Languedoc-Roussillon
_— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
done Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 4 Arrêté N°2013074-0001 - 22/03/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
ARRETE N° 2013 - 310
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 — 1084
Portant composition des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret N° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
l'arrêté n° 2010-810 du 4 Octobre 2010, modifié portant composition de la Conférence Régionale de
la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté n° 2010-1084 du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant composition des commissions spécialisées de la CRSA, modifié par les arrêtés n° 2011-654
du 11 mai 2011, n° 2011-1248 du 24 juin 2011, n° 2011-1245 du 26 aout 2011, n° 2011-1763
du 27 octobre 2011; n° 2011-2033 du 13 décembre 2011, n° 2012-020 du 5 janvier 2012,
n° 2012-021 du 6 janvier 2012, n° 2012-155 du 13 février 2012, n° 2012-629 du 6 juin 2012,
n°2012-731 du 20 juin 2012, n° 2012-866 du 17 juillet 2012
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedogouralY Go) - 22/03/2013 Page 5 Article 1 : L'article 3 de l’arrêté 2010-1084, relatif à la commission spécialisée de l’organisation des
soins est modifié comme suit :
Collèges () Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe DOMY Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
Directeur Général Directeur Général
CHU de Montpellier CHU de Nîmes
Monsieur Olivier JONQUET Madame Claire GATECEL
Président de la CME Président de la CME
CHU de Montpellier CH de Béziers
Madame Sonia LAZAROVICI Monsieur Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CH de Carcassonne CH de Perpignan
Jean-François THIEBAUX Alexandre CHELIAS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès CH St Alban
Madame Marie-Agnès ULRICH Monsieur Vincent ROUVET
Directeur du CH de Béziers Directeur du CH de Perpignan
Monsieur Lamine GHARBI Monsieur Pascal DELUBAC
Président régional Représentant
de la Fédération Hospitalière Privée de la Fédération Hospitalière Privée
Clinique Pasteur — Pézenas Clinique St Pierre — Perpignan
Monsieur Jean-Luc BARON Monsieur Jean-Paul ORTIZ
Président de la CME Président de la CME
Clinique Clémenville —- Montpellier Polyclinique St Roch — Cabestany
Monsieur Philippe REMER Monsieur Patrick RODRIGUEZ
: Secrétaire général de la Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
LR-AIDER — Grabels
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
ASM — Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli —- Cerbère
Madame Laurence BOYER
Représentante de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Présidente de la CME —
Institut Saint-Pierre - Palavas
Monsieur Pierre PERUCHO
Représentant de la
fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile
Hôpital St Jean Roussillon — Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD
Directeur HAD
Béziers
Madame Catherine DARDE
Languedoc-Mutualité
Monsieur Christian VEDRENNE
Maison de santé pluridisciplinaire
St Paul de Fenouillet
Madame Françoise MAYRAN
Présidente de la fédération des réseaux de
santé en Languedoc-Roussillon
Madame Catherine LAURIN ROURE
Vice Président du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Monsieur le Docteur Bernard SIALVE
SOS Médecins
Monsieur Laurent CROZAT
Administrateur de la fédération des
réseaux de santé en Languedoc-Roussillon
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
Tél,0867:07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedogouralY oo) - 22/03/2013 Collèges () Titulaires Suppléants
Monsieur
Jean-Jacques ELEDJAM
Responsable du Pôle
«Médecine d'urgence »
CHU de Montpellier
Monsieur
Jean Emmanuel de la COUSSAYE
Responsable du Pôle
«Médecine d'urgence» - CHU de Nîmes
Monsieur Olivier GRENES Monsieur Olivier ASSIE
Président de l'association départementale Représentant de la fédération nationale
réponse à l'urgence (ADRU) des transports sanitaires
Monsieur Rémy PAILLES Monsieur Jacques HORTALA
Conseiller général du canton de Lunas Conseiller général du canton de Couiza
Monsieur Jean-Claude PENOCHET
Confédération des praticiens hospitaliers
CH de la Colombière — Montpellier
Monsieur Charles ALEZRAH
Centre Hospitalier de Thuir
Monsieur Jean-François BOUSCARAIN Madame Hélène MONTEILS
Infirmier Infirmière
Union syndicale des professions libérales Union syndicale des professions libérales
7 du Languedoc-Roussillon du Languedoc-Roussillon
(suite) Monsieur Eric COUE Madame Dominique JEULIN-FLAMME Médecin généraliste Médecin généraliste Union régionale des médecins libéraux Union régionale des médecins libéraux du Languedoc-Roussillon du Languedoc-Roussillon
Monsieur Eric PASTOR Monsieur Bruno GUY
Représentant du syndicat Représentant du syndicat
des masseurs kinésithérapeutes des masseurs kinésithérapeutes
Monsieur Patrick SOUTEYRAND
Médecin radiologue
URML
Madame Luce ARENE-GAUTREAU
Représentante du Conseil régional de
l'Ordre des médecins
du Languedoc-Roussillon
Monsieur Bruno ROSTAIN
Pharmacien biologiste médical
Monsieur Bernard GUERRIER
Président du Conseil régional de l'Ordre des
médecins du Languedoc-Roussillon
Monsieur Hector SIMON Monsieur Jean-François SURRAULT
Représentant des internes de médecine Représentant des internes de médecine
Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon
SILR SILR
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 3 Le Directeur de la Stratégie et de la Performance de l'Agence Régionale de Santé de la
Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 15 mars 2013
Le Directeur Général
signé
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedogouralY Go) - 22/03/2013 Page 7 @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Page 8
Arrêté ARS LR n° 2013 - 250
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites exploité par la SELARL PAGES Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise Centre
Médical de l’Olivette — 10, rue de l’Olivette - 34190 GANGES.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie et notamment l’article
L .6213-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
lintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2003 modifié portant agrément sous le numéro 34 — SEL —
002 de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SEL de Laboratoire de
biologie médicale PAGES >», dont le siège social est situé Centre Médical de l'Olivette -10, rue de
l'Olivette — 34190 Ganges ;
Vu l'arrêté ARS LR /2010-1077 du 22 octobre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL PAGES ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 janvier 2013 portant sur la cession de la
part sociale de Mme GALTIER, biologiste coresponsable au profit de M.PAGES, biologiste
coresponsable et la fin du mandat de gérance de Mme GALTIER à compter du 4 janvier 2013 ;
Vu la convention de cession de parts sociales entre Mme GALTIER, cédant et M.PAGES, cessionnaire
en date du 4 janvier 2013 ;
Vu les statuts mis à jour le 4 janvier2013 ;
Vu la demande déposée le 15 février 2013, par les représentants légaux de la SELARL PAGES ;
Vu l'avis en date du 22 février 2013 du Conseil central de la section G de l'ordre National des Pharmaciens ;
Considérant la cessation du mandat de cogérant de Mme GALTIER à compter du 04/01/2013 et la
modification de la liste des biologistes cogérants et coresponsables ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013079-0002 - 22/03/2013 ARRÊTE
Article 1°”: À compter du 4 janvier 2013, l'arrêté ARS LR /2010-1077 du 22 octobre 2010 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la
SELARL PAGES est modifié ainsi qu'il suit :
le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34-242 dont le siège social est situé au
Centre Médical de l'Olivette — 10, rue de l'Olivette — 34190 Ganges, dirigé par les biologistes
coresponsables :
Madame Andrée PAGES,
Monsieur Christian PAGES,
Madame Marie-Thérèse BARRANDE-VALLAT,
Monsieur Olivier PAGES.
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 3400118415 sur les sites
suivants :
Centre médical de l’Olivette — 34190 - GANGES numéro FINESS 34 001 18423 ;
13, rue Sous Le Quai - 30120 - LE VIGAN ; numéro FINESS 30 001 3273 ;
Place des Enfants de Troupe — 30170 - SAINT HYPOLYTE DU FORT ;
numéro FINESS 30 001 3281 ;
Les Pinèdes, Bâtiment Terrivias — 34270 - SAINT MATHIEU DE TREVIERS ;
numéro FINESS 34 001 18431
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, par voie de recours, de recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 3: Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le délégué territorial de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2013
le Directeur Général
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Arrêté N°2013079-0002 - 22/03/2013 Page 9 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
Page 10
DECISION n° 2013-286
Portant modification de l’autorisation de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical - société EOLE-212, chemin des Oliviers-34400 LUNEL
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté n° 2005-1-010446 du 13 juin 2005 autorisant la société EOLE à dispenser de l'oxygène à
usage médical ;
Vu la demande présentée le 13 septembre 2012 par la société EOLE de transférer son site situé
647 chemin des surveillants à Lunel au 212, chemin des oliviers à LUNEL, complétée par méls
du 30/11/2012 et 27/02/2013 ;
Vu l'arrêté ARS LR/ 2011 — 1031 du 04 août 2011 de Mme le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé portant délégation de signature à Mme REDINI-MARTINEZ, Délégué
territorial de l'Hérault ;
Vu l'avis en date du 28 février 2013 du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Vu l'avis favorable en date du 3 décembre 2012 du conseil central de la section D de l'Ordre
National des Pharmaciens :
Considérant le transfert du site ;
DECIDE
Article 1 : À compter du 15 avril 2013, la société EOLE est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour son site de LUNEL-212, chemin des surveillants sur
l'aire géographique suivante : région Languedoc-Roussillon et département des
Bouches du Rhône.
Article 2 : Toute modification, des éléments figurant dans la demande d'autorisation doit faire
l'objet d'une déclaration auprès de l’ARS du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : Les activités du site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 10/11/2010 pourra entrainer la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel —- CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 22/03/2013 Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois :
e d’un recours gracieux auprès de Mme Le DGARS (28 Parc club du Millénaire — 1025,
rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2),
d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Affaires sociales et de la Santé (14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP),
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, rue Pitot.
Article 6 : Le Délégué Territorial de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 19 mars 2013
9
P/le Directeur Général
Le Délégué Territorial
Décision - 22/03/2013 Page 11 : MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-07 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du
11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements publics de santé,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe
DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- VU l'arrêté ministériel en date du 10 septembre 1991, portant nomination de
Monsieur Claude STORPER en qualité de Directeur de Service Central au
CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de
Montpellier ;
- VU les arrêtés ministériels en date du 21 septembre 1987 portant nomination
de Monsieur Bernard BARRAL en qualité d'Attaché de Direction au CHRU de
Montpellier et du 27 juillet 1993 le nommant Directeur de Service Central au
CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
-__ CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° février 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude STORPER,
en sa qualité de Directeur de l'Offre de soins et du Contrat de Performance, Directeur Délégué auprès du pôle hospitalo-universitaire "Biologie-Pathologie", à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU :
1.1- toutes décisions et tous documents relatifs à la Direction de l'Offre de
soins ;
1.2 — toutes décisions et tous documents relatifs au Contrat de Performance ;
1.3 - tous documents relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur délégué
auprès du pôle d'activité "Biologie-Pathologie”.
Page 12 Décision - 22/13/2013 1.4 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de Tutelle ; toutefois,
les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle
exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées
directement au demandeur par le Directeur, après avoir apprécié, sous sa
responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par le Directeur de l'Offre
de Soins ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.5 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation
des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite
des crédits approuvés.
1.6 - toutes décisions, tous documents et actes de procédure nécessaires à
l'application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 décrits ci-après :
1.6-1 - toutes décisions relatives aux mesures de soins sans consentement à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (admission, maintien levée de la
mesure de soins) et toutes les décisions sur la forme de la prise en charge
(hospitalisation complète, soins ambulatoires).
1.6-2 - les requêtes de saisine obligatoires du juge des libertés et de la détention
pour les patients relevant d'une mesure de soins sans consentement en
hospitalisation complète à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
1.6-3 - la convocation du collège chargé de rendre des avis en application des
articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8.
1.6-4 - la transmission de tous les documents relevant des soins sans
consentement sur décision du représentant de l'Etat.
1.6-5 - les décisions de sortie de courte durée à la demande d'un tiers ou en cas
de péril imminent. La transmission au préfet des demandes d'autorisation de
sortie de courte durée concernant les soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat.
1.7 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la
sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans
consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de
stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les
conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que
les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
Décision - 22/03/2013 Page 13 Page 14
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Claude
STORPER, délégation est donnée à Monsieur Bernard BARRAL, Directeur
Délégué auprès de pôles hospitalo-universitaires, à l'effet de signer dans la limite
des attributions de Monsieur Claude STORPER et au nom du Directeur Général,
l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Claude STORPER est
également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 4 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil
des actes administratifs de l'Hérault, elle annule et remplace la décision
n° 2012-07 du 1* janvier 2012.
Fait à Montpellier, le 1° février 2013
Le Directeur Général,
Philippe DOMY
Décision - 22/03/2013 4
DE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture, Forêt,
gestion des Espaces Naturels
(SAFEN)
520, allée Henri II
de Montmorency — CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 - 2013 - 03 - 03014 FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2012-2013
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement
OCM unique »),
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel
de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole,
Vu le Code Rural et notamment ses articles R 621-1, R 621-2, R.665-2 et suivants,
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le Décret n° 2000-848 du 1°" septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays,
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vigne,
Vu l'arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d'attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits
de plantations externes à l'exploitation en vue de produire des vins dans des zones géographiques à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013,
Vu l'arrêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BARTHELEMY, chef du service agriculture,
forêts et gestion des espaces naturels,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er -
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve de
l'acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par l'établissement national des
produits de l’agriculture et de mer (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé
représentant une superficie de 185 ha 83 a 48 ca.
Arrêté N°2013077-0001 - 22/03/2013 Page 15 Article 2
Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés, en leur qualité de jeune agriculteur, à réaliser le programme de
plantation retenu par utilisation de droits de plantation prélevés sur la réserve représentant une superficie de 2 ha 44 a
66 ca.
Article 3
Les dossiers des demandeurs figurant dans les listes en annexe 3 et 4 sont refusés pour les motifs indiqués.
Article 4
Les bénéficiaires figurant en annexe 5 sont autorisés à réaliser le programme de plantation anticipée représentant une
superficie de 1 ha 08 a O4 ca
Article 5
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale des territoires et de
la mer et du service territorial de FranceAgriMer.
Article 6
La Directrice Départementale des territoires et de la mer et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Montpellier, le 18mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Service Agriculture, Forêt,
Espaces Naturels
SIGNE
Florence BARTHELEMY
Page 16 Arrêté N°2013077-0001 - 22/03/2013 Page 17 Arrêté N°2013077-0002 - 22/03/2013
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la Sécurité Routière
Unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
520, Allée Henri II de Montmorency -CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
tél. 04 34 46 62 50 — Fax 04 34 46 62 15
LE PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° DDTM34-2013-03-03019
En date du 21/03/2013
Arrêté de mise en service du dispositif d'échange RD609-RD64 à Béziers ; routes
classées à grande circulation.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de la Route et notamment l’article R.41 1-7,
le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
l’article L 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
le code de la voirie routière ;
le règlement de voirie départementale ;
l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault
en date du 19 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-I-101 du 14 janvier 2013 portant délégation de
signature à Madame la Directrice de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Considérant que les travaux d'aménagement du dispositif d'échange
34E006419+400 entre la RD 609 et la RD 64 sur le territoire de la commune
de Béziers sont terminés,
Page 18 Arrêté N°2013080-0001 - 22/03/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter du 29 mars 2013, les nouvelles bretelles du dispositif d'échange
34E006419+400 assurant la liaison entre les RD 609 et RD 64, sur le territoire de la
commune de Béziers sont ouvertes à la circulation suivant la réglementation ci-dessous :
-Bretelle 1-Bretelle 3-Bretelle 4:
la vitesse est limitée à 70 puis à 50 km/h.
Les usagers circulant sur les bretelles 1-3-4 devront laisser le passage aux usagers
circulant déjà sur la RD 609 avant de s'insérer.
-Bretelle 2-Bretelle 5-Bretelle 6 :
la section de RD 609 desservant ces trois bretelles est limitée à 70 km/h, la vitesse des
bretelles 2-5-6- est limitée à 50 km/h.
Les usagers circulant sur les bretelles 2-5-6 devront laisser le passage aux usagers
circulant déjà sur la RD 64 avant de s'insérer.
Ce dispositif d'échange utilisé pour le transit des transports exceptionnel fera l’objet
d’une demande de classement dans le réseau des routes à grandes circulation.
ARTICLE 2
Les prescriptions ci-dessus seront indiquées par la pose des panneaux suivants : B14
mentions 70, 50, AB 3 À + MOc, AB 3b à charge du gestionnaire des voies.
ARTICLE 3
La signalisation routière réglementaire sera conforme à l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière (LIVRE 1 - 4ème)
Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l'agence technique départementale
de Béziers.
ARTICLE 4
Cet arrêté abroge et remplace toute prescription antérieure ayant le même objet.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur de l'agence technique départementale de Béziers est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
À Montpellier, le 21/03/2013
P/Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Par délégation en date du 14/01/2013
La Directrice de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Et par subdélégation en date du 15/01/2013
Le Chef de la SRGC
SIGNE
P. LERMINE
Arrêté N°2013080-0001 - 22/03/2013 Page 19 09 v8
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LOYERS MAXIMAUX APPLICABLES AU M? DE SURFACE FISCALE POUR UN
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
LOYER SOCIAL ET TRES SOCIAL
Zone B Zone C
TENDUE | STANDARD | TENDUE | STANDARD
Loyer social 8,04 5,92 6,26 5,31
Loyer très social 6,87 5,75 5,68 5,12
LOYER INTERMEDIAIRE
Zone B Zone C
TENDUE | STANDARD | TENDUE | STANDARD
CA Béziers 8,4 Aucun
CA Hérault Méditerranée 9,6 7,6
CA Montpellier 11,2 8,41
Conseil Général 10,2 9,2 8,41 Aucun
Les zones tendues ou standards sont celles définies dans les programmes d'action
de chaque délégataire.
MONTANTS MAXIMAUX APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES FAISANT
L'OBJET D'UN LOYER ACCESSOIRE
LOYER INTERMEDIAIRE LOYER SOCIAL OÙ TRES SOCIAL
ZONE TENDUE ZONE TENDUE | ZONE NON | ZONE TENDUE | ZONE NON
TENDUE TENDUE
Garage individuel fermé
Zone B 60€/mois 50€/mois 50€/mois 40€/mois
Zone C 50€/mois 40€/mois 40€/mois 30€/mois
Parking couvert 40€/mois 30€/mois 30€/mois 20€/mois
Parking aérien non couvert
Zone B 20€/mois 15€/mois
Zone C 15€/mois 1S£mois 10€/mois 10€mois
Jardin
Inf à 50m° 5% maxi du loyer/mois 4% maxi du loyer/mois
De 50 à 100m° 5 à 6% maxi du loyer/mois 4 à 5% maxi du loyer/mois
De 101 à 300m° 6 à 7% maxi du loyer/mois 5 à 6% maxi du loyer/mois
Au delà de 300m? Forfait maxi 55€/mois Forfait maxi 40€/mois
Autre - 22/03/2013
L'opportunité d'appliquer un loyer accessoire sera étudiée par la délégation locale. 2
D b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVIII-78 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP501039895
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 3 avril 2008 à la SARL AVECQ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 novembre 2012 et complétée le
13 février 2013, par Mademoiselle Karima NASSIH en qualité de Directrice,
Vu l'avis émis le 13 mars 2013 par le président du conseil général de l'Hérault,
Arrête :
Article 1 L'agrément de la SARL AVECQ, dont le siège social est situé 38 rue Grand Rue
Louis Bouis — 34610 SUSSARGUES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
3 avril 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
° _Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
* Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
° Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Arrêté N°2013078-0004 - 22/03/2013 Page 47 Page 48
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER.
Montpellier, le 19 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Arrêté N°2013078-0004 - 22/03/2013 n
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 13-XVIII-85 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP501526933
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 8 avril 2008 à la SARL ENVOL dénommée RECREACTIV,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 janvier 2013 et complétée le
28 février 2013, par Madame Nadia CHEVILLARD en qualité de Directrice,
Vu l'avis émis le 13 mars 2013 et le 21 mars 2013 par le président du conseil général de
l'Hérault
Arrête :
Article 1 L'agrément de la SARL ENVOL dénommée RECREACTIV”, dont le siège
social est situé Future Building I 1280 avenue des Platanes 34970 LATTES est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
°_ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
° Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
*_ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
° _Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
°_ Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
° Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
* _ Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Arrêté N°2013081-0001 - 22/03/2013 Page 49 Page 50
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER.
Montpellier, le 22 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Arrêté N°2013081-0001 - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-77
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501039895
N° SIRET : 50103989500021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 21 novembre 2012 et complétée le 13 février 2013 par Mademoiselle Karima NASSIH en qualité
de Directrice, pour la SARL AVECQ dont le siège social est situé 38 rue Grand Rue Louis Bouis — 34610
SUSSARGUES et enregistré sous le N° SAP501039895 pour les activités suivantes :
*_ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
+ Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 22/03/2013 Page 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 19 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 52 Autre - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-84
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501526933
N° SIRET : 50152693300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 8 janvier 2013 par Madame Nadia CHEVILLARD en qualité de Directrice, pour la SARL ENVOL
dénommée RECREACTIV” dont le siège social est situé Future Building I 1280 avenue des Platanes - 34970
LATTES et enregistré sous le N° SAP501526933 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et Livraison de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
+ Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
+ Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
+ Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Autre - 22/03/2013 Page 53 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 54 Autre - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-81
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535392914
N° SIRET : 53539291400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 20 mars 2013 par Madame Maria SAEZ en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de
l’entreprise est situé 2 rue Mercoran 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP535392914 pour les activités
suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 22/03/2013 Page 55 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 20 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 56 Autre - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-80
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791355290
N° SIRET : 79135529000010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 3 mars 2013 par Monsieur FABIEN LUPFER en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme
ASSISTANCE ORDINATEUR 34 dont le siège social est situé 2595 boulevard Paul Valery Résidence Estanove,
Bât.C 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP791355290 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 22/03/2013 Page 57 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 20 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 58 Autre - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-79
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791737778
N° SIRET : 79173777800013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 19 mars 2013 par Monsieur Morgan NAVARRO en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme
ACTION JARDIN ET BRICO dont le siège social est situé Mas de Chambon 36 impasse Sirius 34400 LUNEL et
enregistré sous le N° SAP791737778 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 22/03/2013 Page 59 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 19 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 60 Autre - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-82
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478117484
N° SIRET : 47811748400020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 20 mars 2013 par Madame Sabrina BLAZQUEZ en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège
social de l’entreprise est situé 5bis impasse des Cigales 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE et enregistré sous le
N° SAP478117484 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 22/03/2013 Page 61 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 20 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 62 Autre - 22/03/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-83
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791636251
N° SIRET : 79163625100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 12 mars 2013 par Monsieur Laurent GARCES en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social
de l’entreprise est situé 6 rue du Thym 34830 JACOU et enregistré sous le N° SAP791636251 pour les activités
suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 22/03/2013 Page 63 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 21 mars 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
Le directeur du travail,
Christian RANDON
Page 64 Autre - 22/03/2013 Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467157575 = :0467 15 75 00
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la
responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFiP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Serge ROUCHALEOU, Inspecteur divisionnaire hors classe,
responsable du Service des Impôts des Entreprises Biterrois, et à Mme Béatrice RENOUD et M. Michel RECORD,
inspecteurs des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants
indiqués
en matière d'assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la
limite de 50 000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15 000 € pour les inspecteurs ;
les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 5%
prévue par l’article 1731 du CGI et, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, (hors cotisation foncière des
entreprises et taxe professionnelle) pour l'inspecteur divisionnaire dans la limite de 15 000 € et de 10 000 € pour les
inspecteurs ;
les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspecteurs, seulement en l’absence
du responsable du Service des Impôts des Entreprises Biterrois) ;
les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour l'inspecteur
divisionnaire et de 15.000 € pour les inspecteurs;
les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant
(pour les inspecteurs seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Entreprises
Biterrois).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
fine
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013077-0003 - 22/03/2013 Page 65 Article 4 —- M. Serge ROUCHALEOU, en sa qualité de comptable du Service des Impôts des Entreprises Biterrois, en
mon nom,
1°) accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition
de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le
département de l'Hérault ;
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement à compter du 30/11/2010 pour le département de l'Hérault.
2°) prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 €.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises Biterrois et publié au
recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 18 mars 2013
Nadine CHAUVIERE
Page 66 Arrêté N°2013077-0003 - 22/03/2013 4
EE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Montpellier le 12 JUIL. 2812
OBJET : Arrêté portant modification
de l’arrêté de renouvellement de l’agrément
N° 2010/01/3498, du Centre de Formation
Assistance Sécurité Systèmes (A2S)
pour la formation du personnel permanent
des services sécurité incendie,
SSIAP 1, 2, 3, des E.R.P. et L.G.H. Le Secrétaire Général chargé de
l'Administration de PEtat
dans le département
Arrêté N° dA4 |o4 (1555
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements
recevant du publie et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
VU l'arrêté du 02 mai 2005, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur,
VU l'arrêté N° 2010/01/3498, portant renouvellement de l’agrément du centre de formation
Assistance Sécurité Systèmes référencé sous le numéro, 034-0001,
VU les conventions passées entre le centre de formation Assistance Sécurité Systèmes et
les établissements Géant Casino de Celleneuve et la Société Enjoy, situés à
Montpellier,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Ar" W be RMDGQME - 22/03/2013 1 Page 67 Page 68
ARRETE
Article 1° L’article 1 de l’arrêté N°
modifié comme suit.
°...dont le siège se situe au 135 rue Roland Garros à Mauguio 34130”.
2010/01/3498 du 06 décembre 2010, est
Article 2 L’annexe I de l’arrêté N° 2010/01/3498 du 06 décembre 2010
concernant la liste des formateurs est modifié comme suit :
Mr Bruno TRINCHE :
Mr Frédéric BACHELLERIE :
Mr David DUFOURG :
Mr Gabriel-Nicolas CHARVET :
Mr Christophe GERIN :
Mr Richard BISCANS
Mr Olivier JACOTET :
Mr René JASMIN
Mr Cédric RIOT
Mr Marie-Christine THEVENIN
Mr Bruno DA SILVA
Mr Gilles DROALIN
Mr Patrick MAZOYER
Breveté en prévention incendie
Breveté en prévention incendie
Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
Instructeur Sauveteur secouriste du Travail
Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
Breveté en prévention incendie
Chef d’équipe Service Sécurité Incendie SIAP 2
Ingénieur en électronique.
Formateur en sécurité électrique
Docteur en Droit,
Avocat à Montpellier
Architecte DPLG
Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
Chef de service sécurité incendie SSIAP3, AP2
Chef de service sécurité incendie SSIAP3
Arrêté N°20)12194-0009 - 22/03/2013 2 Article 3 L’annexe IL de l’arrêté N° 2010/01/3498 du 06 décembre 2010
concernant la liste des lieux de formation est modifiée comme suit :
Centre de formation Assistance Sécurité Systèmes 135 rue Roland Garros
34 130 MAUGUIO
Piscine Olympique d’Antigone, 195 av Jacques Cartier 34000 Montpellier
Musée Fabre, 13 rue du Montpelieret 34000 Montpellier
GEANT CASINO CELLENEUVE, avenue de Lodève à Montpellier
Société ENJOY MONTPELLIER, esplanade Charles de Gaulle à Montpellier.
Liste des lieux d'exercice sur feu réel :
Sans changement
Article 4 Le reste sans changement.
Article 5 Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Hérault et notifié au Directeur du centre de formation
Assistance Sécurité Systèmes.
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°20)12194-0009 - 22/03/2013 3 Page 69 CABINET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Montpellier le 16 octobre 2012
OBJET: Arrêté portant modification
de l’agrément du Centre de Formation
GRETA 34 OUEST niméro 034-0003,
pour la formation du personnel permanent
des services sécurité incendie
SSIAP 1, 2, 3, des E.R.P. et LG.H
Arrêté n° 2012-01-2274
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 70
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
officier dans l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l’habitation.
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48,
l'arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l’arrêté du 02 mai 2005,
relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur,
l'arrêté de renouvellement n° 2011-01-857 du 20 avril 2011, portant agrément
du centre de formation référencé sous le numéro 034-0003,
la demande de modification et le dossier déposé par le centre de formation
GRETA 34 OUEST,
proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
AMBANABAUEGHUNR - 22/03/2013 1 ARRETE
Article 1° L’annexe 1 (liste des formateurs) de l’arrêté n° 2011-01-857 du 20
avril 2611, est modifiée comme suit.
Liste des formateurs justifiant d’une qualification définie à l’article 6 de l’arrêté du
30 décembre 2010 :
-__ Mr Cyril MOZERR : Formateur SSTAP3
- Mr Laurent DELPUECH : Formateur SSIAP3
- Mr Philippe BONNAFOUX : Formateur SSTAP2
- Mr Dominique LAURENT : Formateur SSIAP3
Article 2 Le reste sans changement.
Article 3 Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Herault et notifié au
Directeur du centre de formation GRETA34 OUEST.
Pour le Pféfet êt par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°20)12290-0013 - 22/03/2013 2 Page 71 CABINET
EX Liberté »* Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ernité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Montpellier le 7 Frvurex 018 OBJET : Arrêté portant modification
de l'arrêté de l’agrément du
Centre de Formation EL. GROUPE,
pour la formation du personnel permanent
des services sécurité incendie
SSIAP 1, 2, 3, des E.R.P. et I.G.H
Arrêté n° 2013-01- ? S $
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 72
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault,
le code de la construction et de l’habitation.
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
l'arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l'arrêté du 02 mai 2005, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
l'arrêté d’agrément n° 2012-01-2556 du 29 novembre 2012, portant agrément du
centre de formation référencé sous le numéro 034-0009,
la demande de modification déposé par le centre de formation E.I GROUPE,
proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arréfé Ne PRIOR Gear 22/03/2013 Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE
L’annexe 2 (lieux de formation) de l’arrêté n° 2012-01-2556 du 29
novembre 2012, est modifiée comme suit :
Lieu de formation :
22 rue des Chasseurs
Le Fontbelle
MONTPELLIER 34076
le reste sans changement.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Herault et notifié au Directeur du centre de formation
E.JI.GROUPE.
Pour le Préfet &t par délégation,
Le sous-pl'éfet, dhecteur de cabinct
Fréderie LOISEAU
Arrêté N°2013038-0012 - 22/03/2013 Page 73 CABINET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Montpellier le AS Feverer d 3 OBJET : Arrêté portant modification
de l’arrêté modificatif N° 2012/01/1555
de renouvellement de l’agrément
du Centre de Formation
Assistance Sécurité Systèmes (A2S)
pour la formation du personnel permanent
des services sécurité incendie,
SSIAP L, 2, 3, des ER.P. et 1.G.H.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté N° 2013/01/ 37O
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 74
le code de la construction et de l’habitation,
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre Les risques incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
l'arrêté du 02 mai 2005, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur,
l'arrêté N° 2012/01/1555, portant modification de l’arrêté de renouvellement de
l’agrément du centre de formation Assistance Sécurité Systèmes référencé sous le
numéro 034-0001,
la demande de modification de la gérance du centre de formation et de la liste des
formateurs.
proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arr Réf - 22/03/2013 ARRETE
Article 1 L’annexe I de l’arrêté N° 2010/01/1555 du 12 juillet 2012 concernant
la liste des formateurs est modifié comme suit :
- Mr Frédéric BACHELLERIE : Breveté en prévention incendie
- Mr David DUFOURG : Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
- Mr Gabriel-Nicolas CHARVET : Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
Instructeur Sauveteur secouriste du Travail
- Mr Christophe GERIN : Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
- MrRichard BISCANS : Breveté en prévention incendie
- MrOlivier JACOTET :: Chef d’équipe Service Sécurité Incendie SIAP 2
- MrRenéJASMIN : Ingénieur en électronique,
Formateur en sécurité électrique
- MrCédric RIOT : Docteur en Droit,
Avocat à Montpellier
- MrMarie-Christine THEVENIN : Architecte DPLG
- _ MrBruno DA SILVA : Chef de service sécurité incendie SSIAP 3
- Mr Gilles DROALIN : Chef de service sécurité incendie SSIAP3, AP2
- Mr Patrick MAZOYER : Chef de service sécurité incendie SSIAP3
Article 2 conformément aux dispositions de l’arrêté du 02 mai 2005, relatif aux
Article 3
Article 4
missions, à Pemploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur, et dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les
formateurs doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un
recyclage triennal,
Le reste sans changement.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Hérault et notifié au Directeur du centre de formation
Assistance Sécurité Systèmes.
Pour le P êt par délégation,
Le Sous-pr£ recteur de cabinet
nl pen
Fréderic LOISEAU
Arrêté N°2013050-0004 - 22/03/2013 2 Page 75 CABINET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Montpellier le 20 Février 2013
OBJET : Arrêté portant agrément
du Centre de Formation RUIZFORMATIONS
pour la formation du personnel permanent
des services sécurité incendie
SSIAP 1, 2, 3, des E.R.P. et LG.H
Arrêté n° 2013-01-378
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 76
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de PHérault,
le code de la construction et de l’habitation.
Parrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
l'arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l'arrêté du 02 mai 2005, relatif
aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur,
la demande d’agrément et le dossier déposé par le centre de formation
RUIZFORMATIONS dont le siège social se trouve au 1 rue Mirabeau, 34200
SETE,
Pavis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du
31 janvier 2013,
proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
AréwRèfauttjeuut - 22/03/2013 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
ARRETE
Le centre de formation RUIZFORMATIONS dont le siège social se trouve
au 1 rue Mirabeau, 34200 SETE, est agrée pour assurer la formation et la
qualification du personnel permanent du service de sécurité des
établissements recevant du public, et des immeubles de grande hauteur.
- Agents de service de sécurité incendie (SSTAP 1).
- Chefs d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2).
- Chefs de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Le numéro d’agrément départemental 034-0010, est attribué au centre de
formation RUIZFORMATIONS.
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté,
Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant
de l’organisme de formation RUIZFORMATIONS,
La liste des formateurs du centre de formation RUIZFORMATIONS, est
jointe en annexe I.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de
formateur,
La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre
de formation RUIZFORMATIONS est jointe en annexe II.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de
lieu de formation ou d’exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêts, au
débroussaillement et à l’usage du feu en période de risque, pour la réalisation
de feux réels sur le site désigné.
Le centre de formation, devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 30
décembre 2010, portant modification de l’arrêté du 02 mai 2005, relatif aux
missions, à emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur et notamment en matière d’organisation de sessions de
formations et d'examens (article 8).
Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se
soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal.
Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté constituent un
motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet,
au plus tard trois mois avant la date d'expiration de sa validité.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Herault et notifié au Directeur du centre de formation
RUIZFORMATIONS.
Pour le Pféfet èt par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Arrêté N°2013051-0001 - 22/03/2013 .
Fréderie LOISEAU 2
Page 77 ANNEXE -I
Liste des formateurs justifiant d’une qualification définie à l’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2010 :
MrPatrick QUITMAN, formateur SPS - SSIAP 3,
MrDavid REINALTER, formateur SPS - SSIAP 3,
Mr Olivier RUIZ, formateur SPS SSLAP2,
Page 78 Arrêté N°2013051-0001 - 22/03/2013 ANNEXE -— IT
Liste des lieux de formation : .
- MEDEF Béziers locaux administratifs
ZAC Dormitienne rue de Industrie à Béziers
Lieu d'exercice sur feu réel :
- BUT International ZAC Domitienne rue de l’Industrie à Béziers
- Parking du MEDEF ZAC Domitienne rue de l’Industrie à Béziers
Arrêté N°2013051-0001 - 22/03/2013 Page 79 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, Allée Henri Il de Montmorency
CS 69007
84064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL N°2013-I-483
OBJET : Installations Classées pour la protection de l'environnement
Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) - Approbation du PPRT
autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur le territoire des communes de
BEZIERS et de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515.15 à L.515.25 ; R. 511-9, R.
511-10,R. 515-39 et suivants ;
vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L-3002 ;
vu le code de la construction et de l'habitation ;:
vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de
concertation ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement
dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
vu la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la
démarche de maïtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les
établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
vu la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les
critères d'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;
vu l'arrêté préfectoral 2007-1- 0990 du 22 mai 2007 relatif à l'actualisation des prescriptions
techniques visant à prendre en compte la réduction des quantités autorisées susceptibles
d'être stockées sur le site des Entrepôts Consorts Minguez sur la commune de Villeneuve-
lès-Béziers ;
Page 80 Arrêté N°2013065-0008 - 22/03/2013 vu
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Vu
l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1393 du 14 juin 2005 portant création du Comité Local
d'Information et de Concertation (CLIC) de la zone industrielle du Capiscol modifié par
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2466 du 4 juillet 2010 ;
l'avis du Conseil Municipal de la commune de Béziers en date du 21 décembre 2009 relatif
aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ;
l'avis du Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers en date du 08
octobre 2009 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du
projet ;
l'arrêté préfectoral n°2011-1-1401 du 24 juin 2011 portant prescription d'un plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site Entrepôts Consorts Minguez
sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
l'arrêté préfectoral n°2012-01-2422 du 09 novembre 2012 portant prorogation du délai
d'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site
Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
le bilan de la concertation transmis le 13 juillet 2012 aux personnes et organismes
associés ;
les avis des personnes et organismes associés consultés du 22 mai 2012 au 23 juillet 2012
sur le projet avant enquête publique ;
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Béziers lors de sa séance du 25
juin 2012 ;
l'avis du conseil de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée qui a pris acte
du projet dans sa séance du 26 juillet 2012 ;
l'avis favorable de la société Entrepôts Consorts Minguez formulé par courrier en date du
24 juillet 12 ;
les avis réputés tacitement favorables de la mairie de Villeneuve-Lès-Béziers, du Conseil
Général, du Conseil Régional du Languedoc Roussillon et le syndicat mixte du SCOT du
Biterrois en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;
l'avis réputé tacitement favorable des représentants du CLIC auprès des POA, en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;
l'avis favorable du Comité Local d'Information et Concertation (CLIC) du Capiscol lors de la
séance du 20 juin 2012 sur le projet avant enquête publique ;
la décision n° E12000254/34 du 21 septembre 2012 désignant M. Louis BESSIÈRE comme commissaire enquêteur et M. Francis GARGUILO comme son suppléant, concernant l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
l'arrêté préfectoral n°2012-01-2272 du 15 octobre 2012 prescrivant une enquête publique
du 5 novembre 2012 au 7 décembre 2012 inclus sur le projet Plan de Prévention des
Risques Technologiques autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de
Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers ;
les rapports et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 7 janvier 2013 :
Arrêté N°2013065-0008 - 22/03/2013 Page 81 vu le rapport conjoint de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon et de Madame la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault du 15 février 2013 ;
vu les pièces du dossier ;
Considérant que les installations exploitées par la société Entrepôts consorts Minguez, implantée
à Villeneuve-Lès-Béziers, appartiennent à la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de
l'Environnement et y figurent au 30 juillet 2003 ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournis par la
société Entrepôts consorts Minguez implantée à Villeneuve-Lès-Béziers et la nécessité de limiter
l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Considérant que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse,
d'échange et de concertation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1°
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site Entrepôts Consorts Minguez
sur les communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers, annexé au présent arrêté, est
approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le dossier du PPRT autour du site Entrepôts Consorts Minguez comprend :
— une note de présentation décrivant les installations où stockages à l'origine des risques, la
nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre
d'exposition aux risques ;
— un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les
zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de
l'environnement ;
— un règlement comportant pour chaque zone ou secteur :
— les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au | de l'article
L.515-16 du code de l’environnement ;
— les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515-16 du
code de l’environnement ;
les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en
application du V de l'article L.515-16 du code de l’environnement.
Article 3
Le dossier est tenu à disposition du public à la Préfecture de l'Hérault, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, ainsi qu'en mairies de Béziers et de
Villeneuve-Lès-Béziers, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Le dossier est consultable sur les sites internet de la Préfecture de l'Hérault, de la DDTM de
l'Hérault et de la DREAL Languedoc-Roussillon.
Page 82 Arrêté N°2013065-0008 - 22/03/2013 Article 4
Copie du présent arrêté est adressée :
— aux personnes et organismes associés désignés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2011-I-
1401 du 24 juin 2011 précité ;
— à Monsieur le Maire de la commune de Béziers ;
— à Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers ;
— à Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
— à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon.
Article 5
Le présent arrêté est affiché dans les locaux des mairies de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers,
pendant un mois minimum.
Un extrait du présent arrêté est publié en caractères apparents dans le journal « Midi Libre ».
Article 6
En application de l'article L515-23 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
Technologiques autour du site Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et de
Villeneuve-Lès-Béziers vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Messieurs les Maires des
communes de Béziers et de Villeneuve-Lès-Béziers doivent annexer le présent PPRT au plan local
d'urbanisme de leur commune, conformément à l’article L.126.1 du Code de l'Urbanisme.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A) de la Préfecture de
l'Hérault. Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux
mois à compter de la publication dudit arrêté au R.A.A.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Maire de la commune de
Béziers, Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers, Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2013
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète chargée de Mission
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013065-0008 - 22/03/2013 Page 83 Préfecture
CABINET
?
| $ #5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
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Arrêté n° 2013/01/55©
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"21°" Course de Côte de Neffies"'
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-
29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-
45 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
le règlement standard des courses de côte et slaloms de la Fédération Française du
Sport Automobile ;
les règles techniques et de sécurité des courses de côte et slaloms émises par la
Fédération Française du Sport Automobile ;
l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault et les mesures de restriction de
circulation qu'il a arrêtées ;
l'arrêté du maire de Neffies et les mesures de restriction de circulation qu'il a
arrêtées;
le permis d’organisation n° R 47 délivré par la FFSA le 31 janvier 2013 ;
la demande présentée par M. le Président de l’Association Sportive Automobile
Montpellier -Pic Saint Loup, en vue d’organiser les 23 et 24 mars 2013, une course
de côte dénommée "21°" Course de Côte de Neffies" ;
l'attestation d’assurance, souscrite par l'ASA Montpellier-Pic St Loup auprès de
Liberty Mutual Insurance ;
le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 12 mars 2013;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1 Arte Na O ZOO! - 22/03/2013 ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARRETE :
M. le Président de l'Association Sportive Automobile Montpellier —Pic Saint
Loup est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par
les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser les 23 et 24 mars 2013, une
course de côte dénommée "21*"° Course de Côte Régionale de Neffies".
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées
à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par les
organisateurs annexé au présent arrêté, et les textes susvisés. L’organisateur devra
se conformer au règlement général, au règlement standard des courses de côte et
slaloms et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport
Automobile (ci-annexées).
L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service
d’ordre et la mise en place du service de sécurité.
L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L’organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour de l'épreuve
conformément au dossier déposé et les signalera par la pose de panneaux. Le
chemin de Vaïlhan sera fermé en amont, et une déviation sera mise en place.
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation
conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des
participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course, aux points
sensibles du parcours :
- L'accès de la route de course est formellement interdit au public qui ne sera
admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet par l’organisateur dans le
respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport
Automobile. Les commissaires de course assureront la police de ces zones.
- L’organisateur devra mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation
conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des
participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course, aux points
sensibles de l’itinéraire pour que l’organisateur puisse être renseigné en temps réel
sur le comportement du public.
- Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en
amont de celle-ci afin d'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
- L’organisateur rappellera par écrit aux commissaires les obligations qui leur
incombent en matière de signalement du public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être
considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
- L’organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des
horaires d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées
d’interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité.
Les différentes possibilités d’accès aux sites réservés aux spectateurs seront par
ailleurs fléchées.
- Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération
Française du Sport Automobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès
doivent être bien identifiées par de la rubalise de couleur verte. Les zones
interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l’annexe
1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées
dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 Page 85 ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
Page 86
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et
interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne
gêne l’accès des moyens de secours.
Les services de sécurité seront en place }2 heure avant le début de l’épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera
de l’évacuation totale de la route par le public.
La couverture médicale sera assurée par la présence d'un médecin réanimateur
et d'une ambulance, conformément au dossier déposé par l'organisateur.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne
gêne l’accès des moyens de secours.
Le P.C. Sécurité et la Direction de Course seront implantés sur la ligne de départ
(RD15).
L’organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le P.C. et les points
d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation,
le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent
et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ii devra être en mesure d’alerter les secours
publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de
la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél
112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher
les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement
le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de
sécurité publique.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les
consignes de prudence ainsi que l'interdiction formelle d’allumer du feu, y
compris de fumer, dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner.
Chaque véhicule et chaque poste de commissaires devront être équipés d'un
extincteur en état de fonctionnement.
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité
des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des
organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est
tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes du service d’ordre.
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que
revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés
aux spectateurs, ne pourront être effectués qu'après obtention préalable par les
organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé
publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l’organisateur, le rôle de l'organisateur
technique sera rempli par M. Jean-Charles MASSU, son remplaçant sera M. Jean-
Marie ALMERAS.
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au
04.67.66.36.30 ou par mail à: pref-standard-herault@herault.gouv.fr, l’original
sera envoyé par courrier à la préfecture de l'Hérault.
L'autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie de i’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de
l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes
météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou
ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture
au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans
préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Hérault, le Président du
Conseil Général de l'Hérault, le Maire de Neffies, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres de la
commission départementale de sécurité routière.
Fajità Montpellier, le I4 mars 23
Pour le/Préfet, Et par délégation
Le Sous préfet, Di a. de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 4 Page 87 Boÿiquet -
1-Route Barrée 1KM + Déviation 2-Départ + route barrée 500m avant 3-Arrivée 4-Route barrée S-Route barrée 3 Kms + déviation 6-Déviation 7-Route barrée 3 Kms
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 Page 88 DE
Parking
Spectateurs
Parking
Spectateurs
Zone Public (rubalise verte) ‘4 Accès public
ms Interdit au Public (rubalise rouge + affiche « interdit au public ») X Grillage plastique
P... Poste commissaires
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 Page 89 4 1 rtement
Hé rault GConreil Général
Direction générale
des services
Page 90
Arrêté du Président
Pêle Développement at Aménagement
Département des routes
Service exploitation st sécurité routlère
Affeire suivie par : Laurent Raynaud
Références :. 2013-09-24 course de côte de Neffiés
Téléphone : 04,67.67,70.42
Télécopie : 04.67.87.76.42
E-mall : raynaud@cg34.fr
Objet : PDA — Restriction de circulation — RD 16 - Neffiès.
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route et notamment le livre 4;
Vu le code de la voirie routière;
Vu Pinstruction interministérielle sur {a signalisation routière, livre 1, gène partie : signalisation
temporaire approuvée par arrêté interministériel;
Vu le règlement de voirie départemental;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de l'Hérault portant délégation de signature;
Vu la demande de M.Jean Charles Massu, président de l'ASA Montpellier — Pic St Loup, d'emprunter le réseau routier départemental en vue d'organiser une épreuve motorisée dénommée « 21° course de côte de Neffiès » ;
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Sécurité routière, en date du 12 mars 2018,
Considérant que l'épreuve motorisée « 21% course de côte de Neffiès » qui aura lieu le 24 mars 2013 sur le réseau routier départemental, nécessite une restriction de cireulation afin de préserver ja sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route.
Arrête :
Article 1:
La cireulation et le stationnement de tous les véhicules seront règlementés conformément aux dispositions suivantes:
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 > Interdiction de circulation et de stationnement, le dimanche 24 mers 2013 de 08h00 à
49h00 sur la route départementale n°15 entre les PR 23+000 et PR 26+350, sur le territoire de la
commune de Neffiès, hors agglomération.
Un Itinéraire de déviation sera mis en place par l'organisateur.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours, qui restent
prioritaires sur la course,
Cette interdiction sera levée après le passage de la voiture balai de l'organisation matérialisant la
fin de la course
Article 2:
Le dispositif réglementaire qui précède sera annoncée par l'installation d'une signalisation routière
qui sera conforme à l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (LIVRE 1-8° partie).
La fourniture, la mise en œuvre, et la maintenance de la signalisation sera assurée par M.Jean
Charles Massu (06.09.09.86.83), président de l'ASA Montpellier — Ple St Loup (immeuble le
Belvédère, allée Eugène Saumade 34270 St Mathieu de Tréviers) sous sa responsabilité et à sa
charge.
Article 3:
Un état des lieux sera effectué avant l'épreuve par les services du Département sur la section
concernée. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l'issue de la course, une visite de contrôle est prévue par les services du Département.
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés à la voie publique ou ses dépendances lors du déroulement de l'épreuve,
Tout marquage à la peinture est interdit.
Article 4 :
Monsieur M.Jean Charles Massu, président de l'ASA Montpellier — Pic St Loup assurera sous son
entière responsabilité, toutes les mesures nécessaires afin de garantir le bon déroulement de
l'épreuve et la sécurité des usagers de la route.
Article 8:
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones barrées.
Article 6
Me Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
M le Directeur de l'Agence Départementale de Béziers,
M le Directeur de l'Agence Départementale de Pézenas,
M Jean Charles Massu, président de l'ASA Montpellier - Pic St Loup organisateur de l'épreuve
motorisée « 21° course de côte de Neffiès »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Montpellier, le 12 mars 2013
Le Président
Pour le Président du Conseil Bérréfät à Hérautt et pa délégétion,
2/2
Arrêté N°2013078-0001 - 22/03/2013 Page 91 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01- 55 À portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet
Page 92
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR: IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU L'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 15@PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLAGE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2
ArréhfW"sbf40#8-20b3 22/03/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 20 avril 2013 à partir de 07h30 à la piscine Universitaire de la Motte Rouge, 532
avenue du professeur Emile Jeanbrau à Montpellier.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. BOYON Daniel ou M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
Mme VANTI Cindy, moniteur
M. MALVEZIN Serge, maître nageur sauveteur
M. BONNEAU Stéphanie, moniteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013078-0002 - 22/03/2013 Page 93 EE = Liberté + 1 Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
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SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01- GS2 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet
Page 4
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arret NYSE OR 62/03/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 27 avril 2013 à partir de 07h30 à la piscine du Lycée Joffre, 150 Allée de la Citadelle à
Montpellier.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. BOYON Daniel ou M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
Mme ESCALES Anne, titulaire du BEESAN
M. VASQUEZ Jean-Marc, maître nageur sauveteur
Mme SANTAMARIA Corinne, instructeur
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Monfllier le 4 Q MARS 2013
Arrêté N°2013078-0003 - 22/03/2013 Page 95 Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013/01/553
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
"Le Trail de Bouzigues"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17,
À 331.1 à À 331.15 et À 331.25;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l’ Amicale des Sapeurs Pompiers de Bouzigues, en vue
d'organiser le 24 mars 2013, une épreuve de course à pied dénommée « Le Trail de
Bouzigues » ;
l’avis des Maires de Loupian, et de Poussan ;
l’avis du Maire de Bouzigues et les mesures de restriction de circulation qu'il a
arrêtées ;
la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’ Athlétisme ;
l’attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie
FRAND&ASSOCIES ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 mars
2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. le Président de |’ Amicale des Sapeurs Pompiers de Bouzigues est autorisé sous
Page 96
son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser le 24 mars 2013, une course pédestre dénommée : « Le
Trail de Bouzigues ».
Arrêté N°2013079-0001 - 22/03/2013 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route
de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de
reconnaissance. Ils devront utiliser la partie droite de la chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant
la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront
respecter impérativement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la
sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre
suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le peloton
de tête de motos-pilotes qui assureront le rôle d'ouverture de course. Par
ailleurs, un vélo-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront
également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la
réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis
en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation.
L’itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres
usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir
de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes
vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course »,
d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se
conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins et une
ambulance agréée disponibles à tout moment conformément au dossier
déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons
radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés
sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le
départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en
mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la
manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin
responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à
défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-c1 prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront
immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les
forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les
propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Arrêté N°2013079-0001 - 22/03/2013 Page 97 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à
l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes
météorologiques.
Il est formellement interdit :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Page 98
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à
cette manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les
panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de
la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le
marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide
de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu
24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-
même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire
l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent
arrêté, 1l sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de
gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant
le groupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Président du Conseil Général
de l’Hérault, les Maire de Bouzigues, Loupian, Poussan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale de
sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013079-0001 - 22/03/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2013-01-561 portant renouvellement pour six ans
d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-557 du 26 mars 2007, qui a habilité pour six ans dans
le domaine funéraire l’entreprise dénommée «MARBRERIE BEDARICIENNE
HERMET FRERES », exploitée par MM. Christophe et David HERMET à
BEDARIEUX (34600) ;
VU en date du 15 janvier 2013 la demande de renouvellement de cette habilitation
formulée par les responsables de l’entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'entreprise dénommée «MARBRERIE BEDARICIENNE HERMET FRERES»,
exploitée par ses co-gérants MM. Christophe et David HERMET, dont le siège social et
établissement principal est situé 19 chemin des Aires, route du Cimetière à BEDARIEUX (34600),
est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e L’organisation des obsèques,
e La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
e La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n°13-34-336.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2013080-0002 - 22/03/2013 Page 99 ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Page 100 Arrêté N°2013080-0002 - 22/03/2013 2
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de Défense
et de Protection civiles
Arrêté n° 2013-01- 5 6
relatif à la réglementation portant sur la sécurité des terrains de campings aménagés,
des aires naturelles de camping, des parcs résidentiels de loisirs
et des mini-camps.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu l'article R443-10 du code de l’environnement, décret n° 2007-18 du 5 janvier fixant le modèle du cahier des
prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des
résidences mobiles de loisirs et des caravanes et aux campings, modifiant le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1790 du 3 juin 2010 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-1520 relatif au droit à l’ information des citoyens sur les risques naturels et
technologiques majeurs qui valide le dossier départemental :sur les risques majeurs (DDRM) ; Vu larrêté préfectoral DDTM 34 n° 2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt « débroussaillement et maintient en état débroussaillé » ;
Vu la circulaire n° 99-70 du S$ octobre 1999 du ministère du tourisme, relative à l’application du nouveau
modèle de règlement intérieur applicable aux terrains de camping ;
Vu la circulaire du 20 juin 2005 relative à l’application du décret n° 90-918, relatif à l’exercice du droit à
l’information sur les risques majeurs ;
Vu le guide pratique destiné aux acteurs de la sécurité des terrains de camping, aux professionnels de l’hôtellerie
de plein air, aux collectivités locales et aux services de l’Etat (version décembre 2011) ;
Vu l'instruction du préfet de l'Hérault du 11 juillet 2012, adressée au directeur du service départemental
d’incendie et de secours de l'Hérault, relative à l’organisation des visites effectuées par la SDIS pour
s’assurer de la conformité des établissements de plein air en matière de sécurité :
Considérant qu’il convient de définir les règles de sécurité applicables aux établissements de plein air du
département de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 AnvétéReaREbO - 22/03/2013 Page 101 Considérant les avis émis par les services consultés (association départementale des Maires de l'Hérault,
fédération départementale de l’hôtellerie de plein air, service départemental d’incendie et de secours,
direction départementale des territoires et de la mer, service interministériel de défense et de protection
civiles) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de
PHérault ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 102
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2007-01-2016 du 26 septembre 2007 cst abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les établissements de plein air du département
de l’Hérault dûment autorisés.
Les autorisations d’aménager, d’extension ou de modification des établissements de plein air, sont
délivrées par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent, ou le préfet, en l’absence d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
dans la commune concernée.
Les établissements de plein air existants sont soumis aux dispositions du présent arrêté. Dans le cas
ou certaines dispositions ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques, des mesures
compensatoires adaptées peuvent être mise en œuvre par les gestionnaires, après avis du SDIS et ce,
dans le respect du niveau minimal de sécurité défini par le présent arrêté.
Les établissements de plein air soumis à un risque naturel et/ou technologique prévisible, sont soumis
aux mêmes dispositions que les établissements de classe 1, tel que défini par l’article 3 de l’annexe 1
jointe au présent arrêté.
Lorsqu'un établissement de plein air comporte en son sein des établissements recevant du public
(exemples : discothèque, magasin, restaurant, piscine, chapiteau, tente et structure, etc...), ou des
équipements d’aires collectives de jeux, ceux-ci restent assujettis à leurs réglementations spécifiques.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, les
maires du département de l'Hérault, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental
d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires ct de la mer, les gestionnaires des
établissements de plein air du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 41 Her s PA t3
Le Préfet,
D
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 ANNEXEI
Prescriptions de sécurité applicables aux établissements de plein air
du département de l'Hérault
I - GENERALITES
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions ci-dessous sont prises en complément du guide pratique destiné aux acteurs de la sécurité des
terrains de camping, aux professionnels de l’hôtellerie de plein air, aux collectivités locales et aux services de l’Etat
(version décembre 2011). Elles permettent d’apportor un cadre technique et pédagogique qui vise à homogénéiser les
pratiques, d’une part, à destination des gestionnaires des établissements de plein air et, d’autre part, à destination des
maires dans leurs missions de contrôle des établissements dans Le cadre de leur pouvoir de police.
Pour les établissements de plein air soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, ces dispositions seront
complétées par les cahiers de prescriptions de sécurité (CPS) prévues par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005
relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement, en vu d'assurer la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement des caravanes.
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des
prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation. Dans ce dernier cas, des mesures spéciales
destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé, peuvent être imposées.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être décidées, soit par l'autorité chargée de la
délivrance de l’autorisation d'aménager lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité
de police dans les autres cas.
L’avis de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de
caravanes scra également requis lorsque ces prescriptions exceptionnelles s’appliquent à des établissements soumis à
un risque naturel ou technologique prévisible.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DE L’EFFECTIF THEORIQUE DU PUBLIC
L’effectif théorique maximal admissible de l’établissement, est déterminé sur la base moyenne de quatre personnes
par emplacement, complété des personnels employés et des visiteurs, y compris les personnes admises dans les
éventuels établissements recevant du public (ERP) inclus dans l’établissement,
ARTICLE 3 : CLASSIFICATION
Les établissements de plein air sont classés selon le tableau ci-dessous en fonction :
+ du nombre d’emplacements mis à la disposition du public (sur la basc théorique de 4 personnes par
emplacement),
+ complété des personnels employés et des capacités d’accueil des établissements recevant du public, et
des autres installations présentes au sein de l’établissement.
Classement Effectif
5 de 1 à 100 personnes
4 101 à 400 personnes
3 de 401 à 1 200 personnes
2 de 1201 à 2400 personnes
1 plus de 2 400 personnes
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Page 103 IL - AMENAGEMENTS ET IMPLANTATION
ARTICLE 4 : ACCES, VOIES DE CIRCULATION, SORTIES DE SECOURS
Les dispositions suivantes doivent permettre en cas de sinistre, l’évacuation du public et l’intervention des secours :
& 4.1 Voies et portails d’accès :
L'accès des engins de secours au terrain de camping doit pouvoir s’cffectuer en tout temps par une ou des voies
carrossables.
Le portail d’accès doit être de 5 mètres au moins pour des voies à double sens de circulation, et 3 mètres au moins
pour des voies à sens unique.
Le nombre minimal de voies est fixé à :
e 1 voic d’accès pour les établissements de classe 3, d et 5 ;
e 2 voies d’accès pour les établissements de classe 1 et 2.
& 4.2 Voies de circulation interne
Les voies accessibles aux engins de secours
La circulation intérieure s'effectue par des voiries de 5 mètres minimum pour permettre le passage d’un engin de
secours, l'accès aux hydrants visés à l’article 12 et le croisement de deux véhicules en toutes circonstances, si les
voiries sont à double sens de circulation. Si des sens uniques sont prévus, ces voies pourront présenter une seule
bande de roulement de 3 mètres au moins. En toute circonstance, ces bandes de roulement doivent impérativement
rester libre d’accès (stationnement de véhicule, entreposage, équipements y sont interdits).
Les voies principales de circulation en impasse de plus de 100 mètres doivent permettre le retournement des engins de
secours.
Les voies non accessibles aux engins de secours
Les voies de circulation non accessibles aux engins de secours qui desservent des emplacements, ne doivent pas avoir
une longueur supérieure à 50 mètres depuis la voie principale.
& 4.3 Sorties piétonnes destinées aux occupants
Le nombre de sorties piétonnes de secours d’un terrain de camping est calculé en fonction de son effectif, tel que
défini à l’article 2. Les accès définis ci-dessus, sont considérés comme des issues pour les piétons (portails d’accès
des véhicules).
Les sorties piétonnes de l'établissement donnant accès à des voies publiques, des voies de dégagement ou des zones
situées à l’extérieurs de l'enceinte générale, ont une largeur calculée sur la base d'une unité de passage pour 300
personnes.
La largeur des sorties est définie ainsi :
e l'unité de passage 0,90 mètres
e 2 unités de passage 1,40 mètres
+ 3 unités de passage ou plus : nombre d’unités de passage X 0,60 mètres
Page 104 Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.) peuvent être maintenus
fermés, sous réserve que le système d'ouverture soit assuré par un dispositif simple et rapide.
Le nombre de sorties est fixé de la manière suivante :
Classement Nombre de sorties piétonnes
4 ets 2 sorties
3 sorties + 1 sortie
supplémentaire par tranche de
600 emplacements au-delà de
600 emplacements
l,2et3
À noter : En fonction des configurations spécifiques, ces sorties doivent être judicieusement réparties au pourtour de
lenceinte de l’établissement de plein air. Elles doivent donner accès à des voies publiques ou à des zones sécurisées,
dites zones de rassemblement, ou point de regroupement, à partir desquels le public pourra être évacué vers un site à
l'abri de tout risque et susceptible de recevoir des secours.
ARTICLE 5 : BALISAGE DE SECURITE
L’éclairage de secours doit permettre le balisage permanent et suffisant des cheminements vers les issues de secours
et les zones de rassemblement ou le point de regroupement. Il sera constitué de foyers lumineux électriques et devra
fonctionner en toutes circonstances.
Les établissements de classe 4 ct 5 disposeront de lampes portatives en nombre suffisant avec piles ou batteries, et de
moyens d'éclairage des zones de rassemblement ou de point de regroupement.
Pour les établissements de classe 1, 2 et 3, les points lumineux seront constitués d’éclairages ponctuels de 60 lumens
au moins, distants de 30 mètres maximum, ou tout autre dispositif équivalent validé par le SDIS. Chaque
changement de direction sera également signalé,
Les débouchés des accès prévus à l’article 4 (sorties piéton, zones de rassemblement ou point de regroupement)
seront également équipés d’un foyer lumineux permanent, adapté à la capacité d’accueil de Fétablissement, afin de
permettre le regroupement et l'évacuation des personnes en toutes circonstances.
ARTICLE 6 : STRUCTURES D’'HEBERGEMENT
Toutes structures destinées à l'hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation doivent être conformes aux
normes et textes réglementaires qui les régissent. Les structures d’hébergement installées sur des emplacements de
loisirs doivent disposer d’une attestation de conformité de leur installation technique délivrée par un technicien
compétent ou le fabriquant.
Toutes structures destinées à l’hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation sont implantées à 5 mètres au
moins des éventuels ERP ou de leurs dépendances (sous réserve des dispositions réglementaires qui pourraient
accroître cette distance). Les haics séparatives ou limitrophes doivent être implantées, dans le cadre du respect
conjoint de la charte paysagère (volume et nature des végétaux), et des principes de prévention du risque incendie.
Les structures d'hébergement de loisirs ou de tourisme peuvent être regroupées par îlots de quatre emplacements au
plus. Ces îlots sont séparés entre eux d’une distance minimale de quatre mètres.
Un passage suffisant pour un homme de front équipé de moyens de secours, libre de tout obstacle, est réservé autour
des mobil homes, caravanes, tentes, auvents et abris de jardin.
Les planchers sous les mobil-homes doivent être ventilés et vides de tout potentiel calorifique.
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Page 105 ARTICLE 7 : DEBROUSSAILLEMENT ET MAINTIEN EN ETAT ENTRETENU A L’INTERIEUR ET
AUTOUR DES ETABLISSEMENTS DE PLEIN AIR
Les établissements d'hôtellerie de plein air, tels que les terrains de camping, les aires de stationnement de caravanes
ou de camping-cars, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, ne permettent pas le confinement des populations
hébergées sur site dans des structures en dur en présence d'un incendie de forêt, et doivent être traités avec des
précautions particulières permettant l'évacuation des populations.
En conséquence, pour tous les établissements d'hôtellerie de plein air, l’emprise du terrain ainsi qu’une zone de
sécurité de 50 mètres minimum de profondeur autour des installations doivent être régulièrement entretenues.
Dans la pratique, la végétation naturelle herbacée et semi-ligneuse du périmètre de sécurité, doit être maintenue
broyée ou régulièrement tondue rase, afin d'éviter la propagation d'un incendie de végétation vers les installations ou
équipements du camping.
De surcroît, les toits des hébergements doivent être régulièrement nettoyés, et le dessous des hébergements débarrassé
de tous matériaux. Ces travaux doivent être réalisés périodiquement, au moins une fois par an et avant la saison
estivale.
Cas particulier :
Pour les établissements de plein air implantés dans les communes classées à risque d'incendie de forêt moyen ou fort
édictées en annexe de l'arrêté DDTM34 n°2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif à la prévention des incendies de
forêt « débroussaillement et maintien en état débroussaillé », le maire peut porter l’obligation de débroussaillement
d’un périmètre de 50 mètres à 100 mètres.
Les voies privées ou publiques devant être utilisées pour l'évacuation en cas d'incendie, doivent être débroussaillées
sur une profondeur de 1$ mètres de part et d'autre de la voie.
Pour mémoire : les modalités techniques de débroussaillement sont celles édictécs en annexe de l’arrêté ci-dessus
mentionné.
ARTICLE 8 : EMPLOI DU FEU
Les feux ouverts au sol sont interdits conformément au règlement interne des établissements de plein air.
Des foyers aménagés collectifs et réservés à cet usage, peuvent être réalisés et conformes aux dispositions suivantes :
+ être situés à plus de 10 mètres de tout stockage de gaz, d’un véhicule à moteur thermique, d’une tente,
caravane ou mobile home ou autres installations ;
+ être surveillés en permanence lors de leur utilisation et équipés d’un RIA à proximité immédiate.
Page 106 Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 III - INSTALLATIONS TECHNIQUES
ARTICLE 9 : LES VERIFICATIONS TECHNIQUES
9.1 Généralités
Les installations doivent être réalisées ct entretenues conformément aux normes en vigueur applicables.
Les vérifications des installations techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministère de
l'intérieur ou par des techniciens compétents.
Pour rappel : Un technicien compétent, tel que cité dans le présent arrêté, est défini comme une personne ou
entreprise reconnue comme telle par l’exploitant. Elle peut être :
e le technicien d’une entreprise enregistrée auprès des Organisme Professionnel de Qualification dans la
construction et le Bâtiment à laquelle elle appartient ;
+ un personnel qualifié de l'établissement ou l’exploitant lui-même, si ce personnel possède les
qualifications nécessaires ;
e Les attestations d’habilitation et de recyclage doivent être annexées au registre de sécurité ou au rapport
de vérification.
9.2 Par qui et quand s’assurer des vérifications techniques ?
Par un Organisme Agréé :
e à l’ouverture initiale ou à la suite d’un réaménagement ou d’une extension de l'établissement. De
préférence, avant l’ouverture de l’établissement, dans le cas d’exploitations saisonnières ;
+ après la visite de contrôle du maire dans Le cadre de ses pouvoirs de police ou toute autre administration
lorsque des non-conformités graves ont été constatées ;
+ selon les dispositions applicables à chaque type d’installations.
Par un technicien compétent :
e les vérifications techniques des installations se feront annuellement par un technicien compétent.
9.3 Rapports de vérifications :
Les rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité des installations ou
équipements aux dispositions réglementaires et normatives applicables, ainsi que le cas échéant, des observations.
Ces rapports sont remis à l'exploitant et annexés au registre de sécurité.
L'exploitant est tenu de mettre ces documents, ainsi que le registre de sécurité, à la disposition de l’administration
lors de chaque visite.
9.4 Levées de réserves :
Les observations mentionnées dans le rapport devront faire l’objet d’une levée de réserves par un technicien
compétent, qui fournira une attestation de levée de réserves, celle-ci sera annexée au registre de sécurité.
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Page 107 ARTICLE 10 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET DES
STRUCTURES D'HEBERGEMENT
Ces équipements comprennent les installations fixes propres à l’établissement, et les installations provisoires
constituées des réseaux des structures d’hébergement et leurs raccordements.
Les installations fixes (sanitaires, éclairage extérieur et bornes de branchement.) doivent faire l’objet d’un contrôle
visuel lors des rondes visées à l’article 17.
Les raccordements des structures mobiles doivent se faire par des câbles adaptés aux puissances utilisées, protégés
contre les frottements et la présence d’eau. Ils doivent être conformes aux normes en vigueur. Dans le cas où ces
équipements sont déficients, l’exploitant doit refuser le raccordement au réseau fixe. Ces câbles ne doivent pas
traverser les voies de circulation, ni les accès et les allées, sans protection de sécurité spécifique.
Les vérifications techniques de ces installations doivent être assurées annuellement conformément aux dispositions de
l'article 9.
En outre, ces installations doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme agréé tous les trois ans, tel que défini
à l’article 9.
ARTICLE 11 : INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, EAU
CHAUDE SANITAIRE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Les dispositions du présent article ont pour objectif d'éviter les risques d'éclosion, de développement et de
propagation de l'incendie ainsi que les risques d'explosion dus aux installations citées ci-après et situées dans les
locaux accessibles ou non au public.
Ces dispositions concernent les installations :
e dechauffage ;
° de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air ;
+ de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
e de réfrigération (production, transport et utilisation du froid).
Ces installations doivent satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 14 février 2000 et particulièrement en ce qui
concerne les règles d'installation et les limites d’emploi des appareils à combustion. Les installations de chauffage
indépendant à combustion non raccordées à un circuit d'évacuation, sont interdites dans les structures d’hébergement
(poêle à pétrole ou gaz).
Les vérifications techniques de ces installations se feront annuellement, conformément aux dispositions de l’article 9.
Ces installations doivent faire l’objet d’un contrat d'entretien,
ARTICLE 12 : INSTALLATIONS DE GAZ DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET DES
STRUCTURES D’'HEBERGEMENT
Les installations de gaz doivent être mises en place, maintenues et entretenues conformément aux normes qui les
régissent.
12.1 Installations individuelles
Chaque emplacement ne peut recevoir que 2 bouteilles de gaz de 13 kg maximum ou de mini gaz pour les tentes, Ces
dernières seront fixées en position verticale, immédiatement visibles ou repérables, placées à proximité des voies de
Page 108 Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 circulation et immédiatement accessibles aux services d’intervention. Les bouteilles vides doivent être remplacées
sans délai.
Pour les établissements situés dans les communes à risque d’incendie de forêt, une seule bouteille de gaz est autorisée
par emplacement.
12.2 Installations de l'établissement
Les installations propres à exploitation comprennent :
e le stockage d'hydrocarbures liquéfiés ;
e les installations de distribution et d’utilisation de gaz ;
e les systèmes de ventilation des locaux ou le gaz est utilisé.
12.3 Documents ou schémas à fournir
Les documents ou schémas à annexer au registre de sécurité comprennent :
e les plans de l'installation indiquant les types de distribution par récipient mobile ou réseau à partir de
récipient fixe, les différents ERP ;
e __ l’emplacement des stockages éventuels et les voies d’accès pour le ravitaillement ;
e les quantités des différents stockages et la capacité globale de l’établissement par type de gaz ;
e le tracé des conduites (si l’exploitant en dispose) ;
e _l’emplacement des organes de détente et de coupure ;
e les types d’apparcils utilisés et leur puissance ;
° _ l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion ct des dispositifs de ventilation et
d’aération lorsqu’il s’agit d’un local.
12.4 Vérifications techniques
Les vérifications techniques de ces installations doivent être assurées annuellement par un technicien compétent,
conformément aux dispositions de l’article 9.
En outre, ces installations doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme agréé tous les trois ans, tel que défini
à l’article 9.
Le type de contrôle à l’intérieur des mobil homes portera sur :
+ le bon état de fonctionnement des installations ;
e aération des locaux ;
e date de péremption des flexibles de raccordement gaz ;
° nature des détendeurs en fonction du gaz utilisé.
ARTICLE 13 : DISPOSITIF AUTONOME DE DETECTION DES FUMEES
En complément et en application du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, chaque structure et chaque local destinés
à de l’hébergement, devra être équipé d’un détecteur de fumée normalisé (D.A.A.F.).
«Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement sous réserve,
dans ce cas, qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de
dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
- détecter les fumées émises dés le début d’un incendie ;
- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne
endormie. »
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Page 109 Conformément à l'article 8, cet apparcil devra être entretenu et vérifié suivant les normes en vigueur.
A noter que ce dispositif deviendra obligatoire à compter de mars 2015.
IV - MOYENS DE SECOURS
Les moyens de secours sont constitués par :
e des moyens d’extinction (hydrants, RIA, extincteurs) :
+ des dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers ;
+ un service de sécurité incendie ;
e un système d’alarme ;
° un système d’alerte.
Ils sont proportionnés à la classification des campings définie à l’article 3, et font Pobjet d’un avis émis par le SDIS.
Les établissements contigus ou situés dans une zone de risque de même nature, pourront mutualiser leurs moyens de
secours. Une convention d’utilisation devra alors être conclue entre les établissements concernés.
IV-1 - Les moyens d’extinction
ARTICLE 14 : HYDRANTS
Chaque établissement doit être protégé par un ou plusieurs poteaux d’incendies normalisés,
+ spécifications techniques : NF S 61 213;
° règles d'implantation : norme NF S 62 200.
Chaque accès d'emplacement doit être situé à 200 mètres d'un hydrant.
Le réscau de distribution d’eau doit être en mesure d’assurer au poteau incendie un débit minimum de 60 m°/h
pendant une durée minimale de deux heures, et sous une pression dynamique de 1 bar minimum.
En dérogation à l’implantation de poteaux incendie ou bouche d’incendie, sur réseau pressurisé, la DECT pourra être
assurée par des points d’eau (naturels, citernes, bâches, piscine.) après validation du SDIS. Ces réserves artificielles
ou naturelles devront présenter un volume minimal de 120 m° disponible en deux heures ct l'aménagement scra conforme aux recommandations techniques du SDIS.
Les hydrants, prise d’eau, doivent être accessibles en permanence aux engins de secours, signalés et situés à 5 mètres
au plus de l’aire de stationnement des engins d’incendie.
La détermination du nombre d’hydrants pouvant fonctionner simultanément, doit faire l’objet d’un examen particulier
pour chaque exploitation, et est soumise à la validation du SDIS.
ARTICLE 15 : ROBINET D’INCENDIE ARME {RIA)
Les robinets d'incendie armés doivent être implantés de sorte que tout point du terrain puisse être atteint par les
lances elles-mêmes.
Ils doivent être conformes aux normes :
Page 110 Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 + _NFEN 671-1 qui définissent les spécifications et les méthodes d’essai ;
+ _NFS 62-201 qui posent les règles d’installations et de maintenance.
Les robinets d’incendie armés mis en place, doivent être de diamètre 25 mi et d’une longueur 30 mètres.
Ils doivent être numérotés en une série unique, signalés par un pictogranune, d’accès et de mise en œuvre facile.
Iis doivent être contrôlés annuellement, avant ouverture au public de l'établissement, par un technicien compétent qui
préciscra les débits et pressions de chaque appareil. La pression dynamique minimale de fonctionnement à laquelle le
débit doit être fourni, ne doit pas être inférieure à 2,5 bars sur l'appareil le plus défavorisé.
Un manomètre doit être installé à demeure immédiatement en amont du RIA le plus défavorisé.
Sauf impossibilité, les robinets d’incendie armés doivent être alimentés par une canalisation d’eau en pression
desservie par les conduites publiques. En cas de défaut de desserte publique, tout autre dispositif de remplacement
devra être soumis à l’avis du SDIS.
ARTICLE 16 : EXTINCTEURS
Des extincteurs de type 6 kg à poudre polyvalent doivent être installés en bordure des voies de circulations et accès
aux emplacements. La distance à parcourir pour atteindre un appareïl doit être inférieure à 30 mètres.
Les mobil-homes, caravanes, autocaravanes, tentes, auvents et chapiteaux implantés sur des emplacements de loisirs,
seront équipés, d’un extincteur adapté aux risques à combattre.
IV-2 - Dispositions facilitant l’action des sapeurs-pompiers
ARTICLE 17 : PLAN
Un plan du camping et des ERP qu’il pourrait comporter, présentant les caractéristiques des plans d'intervention
définies à la norme NF S 60-303 sera apposé à l'entrée du camping.
Ce plan réalisé à l’échelle adaptée doit schématiser :
« les ERP et autres bâtiments :
e les parkings et les piscines ;
+ les accès ct les voies de circulation (le plan précisera les voies principales telles que définies à l’article 4-
2, ainsi que les autres voies), les emplacements numérotés et les sorties de secours ;
+ les locaux techniques et locaux à risques particuliers ;
e les moyens d’extinction (PI, RIA, extincteurs, citernes, points d’eau...) ;
e les organes de coupure (gaz, électricité.) ;
+ le fléchage d'évacuation, les sorties et la ou les zones de regroupement.
Ce plan, y compris les mises à jour, doit être transmis au SDIS avec les coordonnées du propriétaire, des exploitants
et du responsable de sécurité.
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Page 111 IV- 3 - Service de sécurité Surveillance
ARTICLE 18 : SURVEILLANCE
La surveillance des établissements de classe 1, 2, 3 et 4, doit être assurée en permanence durant toute la période
d'ouverture, par une personne responsable de la mise en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des
occupants.
Pour les établissements de classe 5, une personne responsable de la mise en œuvre des mesures destinées à assurer la
sécurité des occupants, doit pouvoir être jointe en tout temps. Ses coordonnées doivent être communiquées au public
fréquentant l'établissement et aux services de secours.
ARTICLE 19 : SERVICE DE SECURITE :
Durant la période d'ouverture au public, le personnel de l'établissement (personnel permanent, personnel saisonnier)
doit être formé à la mise en œuvre des consignes générales de sécurité et de la conduite à tenir en cas de sinistre, ainsi
que les mesures prévues par les cahiers de prescriptions de sécurité lorsqu'ils sont nécessaires.
Le service de sécurité doit être assuré, selon la classification du terrain de camping, telle que défini à l’article 3 du
présent arrêté, soit :
+ par une ou des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manœuvre des moyens
de secours, et notamment des moyens d’extinction contre Î’incendie et à l'évacuation du public ;
+ par un ou des agents de sécurité incendie.
Pour les campings de classe 1, 2 et 3, l’équipe de sécurité sera composée d’au moins deux personnes titulaires du
PSCI (prévention du secours civique n°l ou une formation équivalente) et disposant de moyens de liaison
permanente (tél, radio à piles, talkie-walkie).
Ce service est chargé de l’organisation générale de la sécurité dans l'établissement ; il a notamment pour mission :
e d’assurer la permanence des voies de circulation vers la sortie ;
e de faire appliquer les consignes de sécurité ;
° de veiller au bon déroulement de la mise en sécurité des occupants, puis se mettre à la disposition du
responsable des secours ;
e de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie.
Des rondes régulières doivent être organisées afin de vérifier entre autre, la vacuité des issues et l’état des
équipements concourant à la sécurité.
ARTICLE 20 : ALARME GENERALE
Chaque établissement doit être doté d’un équipement d’alarme ayant pour but de prévenir les occupants de la
nécessité d’évacuer les lieux.
Ce dispositif devra permettre à tout moment d’informer l’ensemble des occupants de l'établissement en moins de 20
minutes.
Page 112 Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Si le dispositif utilisé nécessite une alimentation électrique, une source autonome d’alimentation susceptible de pallier
l’absence d’alimentation électrique par secteur sera mise en place,
ARTICLE 21 : ALERTE
En cas de nécessité, les occupants d’un terrain de camping doivent pouvoir disposer d’un téléphone public en vue
d’alerter les secours.
À proximité de Pappareil mis à leur disposition, il doit être apposé une consigne rappelant le nom, l'adresse et le
numéro d’appel de létablissement, ainsi que les numéros d’appels des services de secours et d’urgence.
ARTICLE 22 : INFORMATION DU PUBLIC, REGLEMENT INTERIEUR
Les clients de l'établissement devront se voir remettre à leur arrivée un document établi par l'exploitant sur lequel
figure :
+ un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties piétons, les sorties véhicules et les
points de regroupement ;
+ le cheminement pour accéder à ces sorties ;
+ unc information sur le ou les moyens d’alarme et leur signification ;
° une information sur l’utilisation du feu :
+ une information sur les risques naturels ou technologiques auquel le camping est éventuellement exposé ;
+ les consignes de comportement en cas de déclenchement d’une alarme ;
+ __ les coordonnées de l’exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas d'urgence.
Ces informations doivent être disponibles en plusieurs langues, conformément à l’arrêté de classement. Elles doivent
en outre, être clairement affichées à l’accueil et dans le principal lieu de regroupement.
Pour les établissements soumis à risque majeur, les mesures précédentes devront être complétées par une information
des occupants sur lalerte, le secours et l’évacuation en cas de risque naturel ou technologique (inondation, feu de
forêt, mouvement de terrain).
Le cahier de prescription de sécurité sera consultable,
ARTICLE 23 : REGISTRE DE SECURITE
Les renseignements indispensables à la sécurité du camping sont reportés sur un registre de sécurité tenu à jour par le
chef d’établissement, les éléments suivants y seront reportés :
e l’état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;
+ les diverses consignes, générales et particulières ;
+ les dates des divers contrôles et vérifications des installations techniques, ainsi que les suites qui ont été
réservées ;
+ les dates des travaux d'aménagement et de transformation et leur nature.
Ce registre de sécurité doit être visé par l’organisme agréé ou le technicien compétent à chaque intervention, ou visite
de l’organe chargé du contrôle. Il est tenu à la disposition de l’administration lors de toutes visites de l’établissement.
Chaque ERP présent sur le camping devra posséder son propre registre de sécurité conformément à l’article R.123-
51 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Page 113 V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
POUR LES CAMPINGS SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OÙ TECHNOLOGIQUE
Seuls les établissements de plein air situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
mentionnées à l’article R.443-9 du Code de l’urbanisme et, notamment, celles mentionnées à l’article R.125-10 du
Code de l’environnement sont concernés par les dispositions ci-après.
En application à l’article R.125-15 du Code de l’environnement qui fixe pour chaque terrain de camping et de
stationnement des caravanes des prescriptions d’information d’alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité
des terrains de camping, ct de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, un
cahier de prescriptions de sécurité (CPS) sera rédigé par l’exploitant, en liaison avec la commune, et mis à
disposition des usagers. Il précise les consignes de sécurité à mettre en œuvre en cas de sinistre.
Ce CPS est établi sur la base du modèle type de l’arrêté interministériel du 6 février 1995 qui fixe le modèle du
cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
Il précise notamment, les prescriptions en matière d’information, d’alerte et d'évacuation. Préalablement à son
approbation par le maire de la commune d’implantation de l'établissement, il est soumis à l’avis des membres de la
sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, présidée par le préfet ou
son représentant.
La liste des communes soumises à un risque naturel et/ou technologique prévisible (communes soumises à un plan de
prévention des risques naturels ou technologiques approuvé — PPRN ou PPRT) est consultable et régulièrement
actualisée sur le site Internet de Ia Direction Départementale des Territoires ct de la Mer (DDTM) de l'Hérault.
http://www.herault.equipement.gouv.fr
- rubrique : état d’avancement des PPR -
Page 114 Arrêté N°2013080-0003 - 22/03/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2013-01-571 modifiant l’agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-I à
R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles LS61-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale
des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-01-3120 du 27 octobre 2010 portant agrément pour
l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour une durée de six ans sous
le n° DOM/34/04, de la société dénommée « SOLUTEC », exploitée par ses co
gérants MM. Redouane AMIRROUCHE et Thibaut BULTEEL, dont le siège social
est situé 239 rue des Etoffes à LUNEL (34400) ;
VU Je procès-verbal de l’assemblée générale extraordmaire du 2 janvier 2013 relative à
la nomination de Mme Carine PEREIRA née MAY aux fonctions de gérante de la
société en remplacement de MM. AMIRROUCHE et BULTEEL démissionnaires ;
VU en date du 15 mars 2013 la demande de modification de l’agrément formulée par la
nouvelle responsable accompagnée de l’extrait modifié du registre du commerce et
des sociétés ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins
25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2013081-0002 - 22/03/2013 Page 115 Considérant que la société « SOLUTEC », située 239 rue des Etoffes à Lunel (34400),
dispose en ses locaux, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et
la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l’admimistration ou de la
surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l’article R123-168 du code du commerce ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1° de l’arrêté du 27 octobre 2010 susvisé, agréant l’entreprise dénommée
« SOLUTEC », exploitée par ses co-gérants MM. AMIRROUCHE et BULTEEL, est modifié
comme suit :
« ARTICLE 1 La société dénommée « SOLUTEC », exploitée par sa gérante
Mme Carine PERFEIRA née MAY, dont le siège social et établissement principal
est situé 239 rue des Etoffes à LUNEL (34400), est autorisée à exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Page 116 Arrêté N°2013081-0002 - 22/03/2013