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Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (unknown - Fibre optique en facade 13 place Champ Benoist)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
{ LOSANGE L'Europe s'ivente chez nous
CONVENTION D’INSTALLATION
D'UN RESEAU DE FIBRE OPTIQUE EN FACADE
Entre les soussignés
LOSANGE, Société par Actions Simplifiée au capital de
10 000.00€, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro
830 959 771, dont le siège social est Allée Jean-Marie Amelin, Bâtiment À - 51370 CHAMPIGNY, et dont l'adresse postale au 19 Rue Icare - 67960 ENTZHEIM,
Représentée par Monsieur Alain SOMMERLATT, en sa qualité
de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LOSANGE », d’une part
ET
domicilié
Agissant aux présentes en qualité de propriétaire indivis ou usufruitier ou nu propriétaire d’un immeuble situé au
13 Place du Champ Benoist — 51120 SEZANNE
Dénommé ci-après sous la dénomination « Le Propriétaire », d'autre part.
PREAMBULE
LOSANGE assure le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit (ci-après le
réseau THD), en exécution de la convention de Délégation de
Service Public conclue, le 26 juillet 2017, avec la Région Grand
Est.
LOSANGE, à ce titre, et dans le cadre règlementaire des dispositions de l'article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales, met les capacités du réseau à la
disposition de tout opérateur de services, Usagers du Réseau
LOSANGE. Ces opérateurs commercialisent leurs propres
services auprès l'utilisateur final en apportant des offres Très
Haut Débit jusqu'à la prise des habitants de l'immeuble -
utilisateurs finaux - au cœur de leur logement.
Dans la mesure où le déploiement de la fibre optique nécessite
notamment un passage en façade, la présente convention a
pour objet de fixer les conditions d'installation et d'entretien des
câbles optiques, des boitiers optiques ou des points d'ancrage
du réseau THD sur la façade de l'immeuble du Propriétaire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet
de la convention
La présente convention a pour objet :
- de déterminer les modalités d'implantation et d'entretien des
câbles optiques, boitiers optiques ou points d'ancrage (ci-
après Les Equipements) en façade de l'immeuble objet de
la présente, au titre du réseau THD de LOSANGE,
- d'instaurer l'autorisation correspondante du Propriétaire
pour les besoins du déploiement et de l'exploitation du
réseau THD.
Il est précisé que la présente convention ne comporte aucune
stipulation relative aux conditions techniques ou tarifaires d'accès
à Internet lesquelles relèvent du contrat conclu où à conclure
entre l'utilisateur final et un fournisseur d'accès Internet
En outre, il est précisé que LOSANGE se réserve, le cas
échéant, la possibilité de solliciter, auprès du Maire de la
commune d'implantation de l'immeuble, l'institution d'une
servitude telle que prévue par les dispositions de l'article L.48
du Code des postes et communications électroniques en lieu et
place de la présente convention.
Article 2 : Autorisation du Propriétaire
Par la présente convention, le Propriétaire accorde à la Société
LOSANGE le droit de passage, d'implantation et d'entretien des
Equipements du réseau THD en façade de son immeuble, et
ce dans le respect des règles d'urbanisme, de l'éventuel
règlement de copropriété et des règles de l'art.
En tant que bénéficiaire de l'autorisation consentie par la
présente par le Propriétaire, LOSANGE est autorisée à réaliser
tout ce qui est nécessaire à l'usage, l'entretien et la conservation
du réseaux THD.
Cette autorisation ne fait pas obstacle aux droits du
Propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore son
immeuble. Dans l'hypothèse où il déciderait de faire usage de
ces droits, le PROPRIETAIRE en informera LOSANGE par
Lettre recommandée avec Accusé de Réception à minima 2
(deux) mois avant le début des travaux.
Article 3: Implantations des câbles optiques, boitiers
optiques ou points d’ancrages
Les câbles optiques, boitiers optiques ou points d’ancrages et
de manière général tout Equipement nécessaire au
déploiement du réseau THD seront implantés sur la façade de
l'immeuble susvisé, selon le plan figurant en annexe 1 à la
présente convention.
Article 4 : Engagements des parties dans le cadre de la
réalisation des travaux
LOSANGE s'engage à notifier au Propriétaire, la date exacte
de commencement effectif des travaux moyennant un préavis
minimum de 5 (cinq) jours calendaires courant à compter du
lendemain de cette notification.
Le Propriétaire s'engage à rendre possible, si besoin, l'accès à
l'immeuble concerné et à autoriser l'installation provisoire sur sa
propriété de tout équipement qui serait nécessaire à la
réalisation des travaux.
Préalablement au commencement des travaux, l'état de la
façade concernée par l'implantation des Equipements fera
l'objet d'un état des lieux intégrant par exemple un reportage
photo. Il en sera de même à l'issue des travaux.
Le Propriétaire s'engage à informer LOSANGE de la situation
et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à
son environnement, à sa vétusté, à son accès et à sa fragilité.
Le Propriétaire tient à la disposition de LOSANGE toutes les
informations disponibles et nécessaires à la réalisation des
travaux.
CONVENTION FACADE TRES HAUT DEBIT -— 200130 Page 113 L'Europe s'invente chez nous
Article 5 : Obligations des Parties
Article 5.1. : Obligations de LOSANGE
LOSANGE s'engage à réaliser les travaux d'implantation,
d'entretien ainsi que les prestations nécessaires à
l'établissement et la préservation du réseau dans les règles de
l'art.
LOSANGE est responsable à l'égard du Propriétaire, en sa
qualité de maître d'ouvrage des Equipements, de tout
dommage qui serait susceptible de survenir du fait de ces
Equipements.
A ce titre, le cas échéant, LOSANGE prendra à sa charge les réparations qui seraient rendues nécessaires par d'éventuelles
dégradations matérielles directement causées, tant par lui- même que par les tiers directement mandatés par lui, par
l'implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien des
éléments du réseau THD déployé sous sa maîtrise d'ouvrage.
Article 5.2 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à
nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation
du réseau THD.
Il s'engage à ne pas modifier ou déplacer les Equipements du
réseau et à informer LOSANGE de toute intervention
susceptible de modifier l'état des lieux.
De manière générale, le Propriétaire ne saurait faire obstacle à
l'usage et à la conservation des EQUIPEMENTS objets de la
présente convention.
Ilest expressément convenu, qu'à compter de la signature de la
présente convention, le Propriétaire et dans sa suite les
Propriétaires successifs s'engagent à indiquer, au sein de tout
acte translatif de propriété sur tout où partie de l'immeuble
concerné, l'existence et les modalités d'exercice de la présente
convention. En conséquence de cet engagement, la présente convention s'imposera à tous ayants droit du ou des
Propriétaires ainsi qu'à tous acquéreurs successifs des lots ou
de l'ensemble de l'immeuble.
Fait à ,le
Pour le PROPRIETAIRE
NOM PRENOM
Titre
Article 7 - Modalités Financières
L'autorisation accordée par le Propriétaire d'installer et
d'utiliser l'ensemble des éléments de son réseau THD n'est
assortie d'aucune contrepartie financière.
Les travaux d'installation et d'entretien du réseau réalisé par
LOSANGE se font aux frais de cette dernière.
Article 8 : Entrée en vigueur - Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature jusqu'au 1° des deux termes suivants :
- soit le 25 juillet 2052, date de fin de la Délégation de
Service Public ;
- soit par l'établissement, par arrêté purgé de tous recours,
d'une servitude instituée en application des dispositions
de l'article L. 48 du code des postes et des
communications électroniques.
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse
où la convention de délégation de service public, dont est
titulaire LOSANGE, viendrait à prendre fin de manière anticipée,
quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de
plein droit à LOSANGE.
Il est d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le
terme la convention, il sera envisagé entre les parties le
renouvellement de la présente convention afin de garantir la
continuité du service public en présence, le cas échéant, de
l'autorité délégante.
Annexe :
- Annexe 1 : Dossier d'installation en façade
Pour LOSANGE
Alain SOMMERLATT
Directeur Général LOSANGE
Par Délégation
Olivier JALLU
Directeur d’Agence Ardennes-Marne
CONVENTION FACADE TRES HAUT DÉBIT — 200130 Page 213 CNE
L'Europe s'iveite chez nous
GrandEst LOSANGE
ANNEXE : ADRESSE(S) CONCERNEE(S) PAR LA PRESENTE CONVENTION
SRO-51-006-317
13 Place du Champ Benoist — 51120 SEZANNE
CONVENTION FACADE TRES HAUT DEBIT — 200130 Page 3]3 SRO 51_006_347 SEZANNE
13 place du champ Benoist, Sézanne
EXISTANT
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