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Acte Administratif - DGS 26 019 TARRAT Operations funeraires tampon
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h01 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - DGS 26 019 TARRAT Operations funeraires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité publique,
AH{D-| VE BIARRITZ
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de signature en
matière d'opérations
funéraires à
Sylvie TARRAT
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S L or
ID : 064-216401224-20260330-DGS_26_019-AR
RÉPUBLIQUE FRAN
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
Vu l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les délais imposés pour l’accomplissement des opérations funéraires soumises à autorisation du maire nécessitent de déléguer la signature desdites autorisations à des fonctionnaires territoriaux afin d'assurer la continuité du service public funéraire,
ARRÉTONS
Article 1°": Délégation est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Madame Sylvie TARRAT, agent titulaire exerçant l'emploi permanent d'instructeur de l'Etat Civil, pour la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires : fermeture de cercueil, autorisation de transport de corps, autorisation de crémation, autorisation de dépôt temporaire, autorisation d’inhumation, d'exhumation, de translation, de réduction de corps
Article 2 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés, notifié à l'intéressée et transmis au contrôle de légalité.
Biarritz, le =.) 1€