Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DGS 26 055 LAHARRAGUE Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 036 BOULESTREAU Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 032 ALLEGROTTI Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 041 CHESNEAU Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 029 DUCROCQ Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 020 OUSTALET Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 021 PATARD Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 118 Delegation de signature DUTHOIS tampon
Acte Administratif - DGS 26 043 DUPRIEU Delegation signature tampon
Acte Administratif - DGS 26 019 TARRAT Operations funeraires tampon
Acte Administratif - DGS 26 116 Delegation de signature BINDER Tampon
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - DGS 26 116 Delegation de signature BINDER Tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Eù
L >
BIARRITZ
AHD>-|
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de
signature de
certains actes et
documents
financiers au
Directeur Général
Adjoint
Aménagement et
Développement
Urbain
Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le 19/08/2026 s L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ip: o64-216401224-20260818-AR 26_116-AR
DGS _3C_ 446
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19,
VU la délibération n°2026 03_28 06 du Conseil Municipal du 28/03/2026 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire qui dispose que « les
décisions prises en application de la présente délibération portant délégation
d’attributions peuvent être signées par un fonctionnaire agissant par délégation du
maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT ».
Considérant qu’il importe, dans un souci de bonne administration de la Ville de
Biarritz et afin de permettre une parfaite continuité du service public durant la
vacation du poste de Directeur Général des Services, que la signature de certains
actes et documents financiers soit assurée par le Directeur Général Adjoint en
charge de l'Aménagement et du Développement Urbain,
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BINDER,
Directeur Général Adjoint Aménagement et Développement Urbain de la Ville de
Biarritz à l'effet de :
-__ Signer des engagements juridiques et financiers d’un montant inférieur à 3000 €
T.T.C., et entrant dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.
- Signer les mandats de paiement et les titres de recettes d’un montant unitaire
inférieur ou égal à 5 000 € T.T.C.
Cette délégation s’opérera sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Il conserve le pouvoir de signer personnellement à tout moment tous documents
concernés par la délégation présentement accordée.
Article 2 : Le Maire et les agents placés sous son autorité sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Article 3: Délégation de signature est donnée à compter de la notification du
présent arrêté jusqu’au 2 septembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours
Lyautey, 64010 Pau) dans un délai de 2 mois ou sur le site www.telerecours.fr , à
compter de sa date de publication.
BIARRITZ, le 18 / 08 /4 OŸb
Teitre, æ
€ 32 Serge BLANCO