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Arrêté - ART 2024 086
Procès Verbal - ART 2026 086
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2026 086)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2026-086
OBJET : Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Florence BELLAMY, Maire délégué de Roucamps
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
VU l’arrêté n°66-16 en date du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle Les Monts d’Aunay,
VU l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions,
VU le procès-verbal de l’élection du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 20 mars 2026,
VU l’article L.2113-11 du Code général des collectivités territoriales stipulant que la création de communes déléguées entraîne de plein droit :
• l’institution d’un maire délégué ;
• la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune concernée ;
VU l’article L.2113-13 du Code général des collectivités territoriales stipulant : • que le maire délégué remplit, dans la commune déléguée, les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire ;
• que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 à L.2122-20 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Florence BELLAMY, maire délégué de Roucamps est déléguée pour les affaires communales relatives au territoire de la commune déléguée de Roucamps. A ce titre, elle signera les divers documents correspondants :
à l’exécution des lois et règlement de police dans la commune déléguée, à l’instruction des actes d’urbanisme,
au cimetière,
aux baux /contrats de location.
ARTICLE 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élue l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Mme Florence BELLAMY.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée : à Mme la Responsable de Service de Gestion Comptable de Vire.
Fait à Les Monts d’Aunay, Le 23 mars 2026
Le Maire Délégué de Roucamps Le Maire des Monts d’Aunay
Mme Florence BELLAMY Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL