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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté modif acise élect Dept
Document publié le Mardi 29 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté modif acise élect Dept)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Secrétariat général
En Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET ; Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté re 183 au L'3 00: 2073
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté n° 1867 SG/SCOPP du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent
LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n° 1671 SG/DCL/BCBDE du 10 août 2023 relatif à la part départementale de l'accise
sur l'électricité ;
VU les justificatifs transmis par le conseil départemental le 3 octobre 2023:
VU la déclaration de la direction générale des finances publiques du 4 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ÎER : L'article 1 de l'arrêté n°1671 du 10 août 2023 est modifié comme suit :
Le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité attribué à votre département
s'élève au titre de 2023 à 7 082 524€.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°1671 du 10 août 2023 est modifié comme suit :
Le montant de l'accise N-1 est de 6 497 773,58 €
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées. ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2
mois à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 5: Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
ation,