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Déliberation - DE 2023 37 MaJ RIFSEEP
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 37 MaJ RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 21.11.2023
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 3
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2023_37
Séance du vendredi 01 décembre 2023
Le un décembre deux mille vingt-trois à 20 heures 00, le Conseil
Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine
HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, François RICHE, David NEVEUX, Séverine MULPAS,
Magali LONGUET, Sandrine ODELOT, Karrim EL ARKOUBI
Absents représentés : Daniela DOUILLET représentée par Luc
LELONG, Xavier PRIN représenté par David NEVEUX, Dominique
GARRÉ représenté par Marie-Christine HALLIER
Absente excusée : Marine DEPARDIEU
Absents : Hugues MORONI, Julie PETITJEAN
Secrétaire de séance : François RICHE
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Modification de l’enveloppe budgétaire
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le RIFSEEP est décliné en 2 parts distinctes : L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. (IFSE)
Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel. (CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014 ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu la délibération de conseil municipal DE-2018-03 BIS portant mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Compte-tenu de l’avancement de grade de la secrétaire de mairie à temps plein il convient de modifier la délibération DE-2020-50 du 09 octobre 2020 prise au regard de deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe occupés.
Après en avoir discuté, et conformément aux décrets et actes précités, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés
*DÉCIDE d’accorder le RIFSEEP au personnel administratif titulaire ou contractuel de droit public. *PRÉCISE que chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
> De la technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (niveau de diplôme, niveau de technicité attendu, polyvalence des activités exercées et autonomie) > Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (quantité de déplacements, contraintes horaires, contraintes physiques, exposition au stress, confidentialité)
*RAPPELLE les montants plafonnés de l’IFSE et du CIA selon les cadres d’emplois occupés par le personnel administratif comme suit :
Cadre d’emploi – Filière administrative
Rédacteur Adjoint administratif
Plafond annuel de l’IFSE sans logement de fonction gratuit
Groupe 1 17 480€ 11 340€
Groupe 2 16 015€ 10 800€
Groupe 3 14 650€ -
Montants maximaux annuels du CIA
Groupe 1 2 380€ 1 260€
Groupe 2 2 185€ 1 200€
Groupe 3 1 995€ -
*INFORME que les adjoints administratifs et les rédacteurs ayant pour fonction le secrétariat de mairie appartiennent au groupe 1 de leur cadre d’emploi.
*DÉTERMINE les critères professionnels d’attribution de l’IFSE comme suit : •Expérience
•Mobilité externe
•Mobilité interne
•Approfondissement des savoirs
•Acquisition de nouvelles expériences et savoirs faire
*DÉTERMINE les critères professionnels d’attribution du CIA comme suit : •Les objectifs individuels
•Les résultats professionnels
•Les compétences professionnelles
•Les qualités relationnelles
•Le respect des consignes
•Les absences
*ÉVALUE l’enveloppe budgétaire individuelle annuelle destinée à l’IFSE à hauteur du tiers du montant maximum soit 3 780€ pour les adjoints administratifs et 5 827€ pour les rédacteurs.
*ÉVALUE l’enveloppe budgétaire individuelle annuelle destinée au CIA à hauteur de la moitié du montant maximum soit 630€ pour les adjoints administratifs et 1 190€ pour les rédacteurs.
*PRÉCISE que ces montants représentent l’enveloppe budgétaire individuelle totale et qu’ils devront être proratisés en fonction du temps de travail et des résultats obtenus au questionnaire professionnel.
*ENTEND que les montants individuels pourront faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi, de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; et en tout état de cause au moins tous les 5 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. *PRÉCISE que le RIFSEEP sera versé selon une périodicité mensuelle.
*DÉCIDE d’appliquer les dispositions du décret n° 2010-997 en matière de maintien du RIFSEEP en cas d’absence, à savoir qu’il sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
*RAPPELLE que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
*CHARGE Madame le Maire d’établir l’arrêté d’attribution individuelle de Madame Eve DERMAUT compte tenu de son avancement de grade.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Le secrétaire de séance, François RICHE
Transmis en Préfecture le 05.12.2023
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2023_37-DE
Publié sur le site internet le 05.12.2023