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Déliberation - 241219 Décision du maire 43 Souscription d'un emprunt sur le budget annexe Assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2043 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 241219 Décision du maire 43 Souscription d'un emprunt sur le budget annexe Assainissement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé er préfecture le 19/12/2024
Reg: e le 12/12/2024
Pubiié le 162
ID : 040-214001190-20241219-1912202442 ALI
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 43-24
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Souscription d’un emprunt sur le budget annexe Assainissement
Le Maire de Hagetmau,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 3 « le maire est chargé de procéder dans les limites fixées par le conseil
municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de
l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1 sous réserve des disposition du c) de ce même article
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour la mise en place des nouveaux emprunts ou les restes à réaliser, les emprunts pourront être :
e _Acourt, moyen ou longterme
e Libellés en euro ou en devise
* Avec possibilités de différé d'amortissement et/ou d'intérêts
+ Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé {révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
e Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou les taux d'intérêt
La faculté de modifier la devise
La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
La faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement
Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes du contrat et
contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux
restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites
fixées aux paragraphes ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire peut à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt
et conclure tout avenant. »
ee.
e.
+
Vu la délibération n°8 du 11 avril 2024, fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget annexe
Assainissement pour l'exercice 2024,
Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses liées à
l'acquisition de matériels sur le budget annexe Assainissement, Envoyé en préfeciure le 19/1 2024
Reg: e le 12/12/2024
Pubiié le 162
ID : 040-214001190-20241218-1912202442 AL)
Considérant les propositions des banques suivantes: Crédit Mutuel, Agence France Locale, Caisse
d'Epargne,
Considérant que l'offre de prêt de l'Agence France Locale est la plus favorable,
DÉCIDE
Article 1 :
De contracter auprès de l'Agence France Locale, sur le budget annexe Assainissement, un emprunt à
taux fixe de marché dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt : 100 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
o Date 1#° échéance : 24 mars 2025
o Date échéance finale : 23 décembre 2039
Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget annexe Assainissement
Nombre d’échéances : 60
Date de mise à disposition des fonds : 23 décembre 2024
Taux d'intérêt fixe : 3,16%
Fréquence des paiement d'intérêts : trimestrielle
Date de paiement des intérêts : conformément aux conditions générales
Base de calcul des intérêts : 30/360
TEG : 3,1600%
Taux période : 0,79%
e Commissions d'engagement et de gestion : non appliquées
e Remboursement par anticipation : conformément aux conditions générales
e Fréquence d'amortissement du capital : trimestrielle
e Profil d'amortissement : amortissement progressif du capital avec échéances constantes
trimestrielles d’un montant de 2 099,21 €
.
ee
©
«©
Article 2 :
De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à
intervenir avec l'Agence France Locale.
Article 3 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité. Env
Rec:
Pub:
ID : 040-214001190-20241219-1912202442 ALI
° Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 19 décembre 2024
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau