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Déliberation - 11. Adoption des taux dimposition 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Adoption des taux dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfect
10:
031-218190266-20210325-0CM
2921
11-0E
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA
COMMUNE
D’AURIAC-SUR-VENDINELLE
DCM
N°
2021-11
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
25
mars
2021
Elus
15
En
exercice
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
mars,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
Présents
15
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la
salle
éponyme
de
la
mairie,
sous
la
Votants
15
présidence
de
Monsieur
Roger
PEDRERO,
le Maire.
Absent
0
Présents:
Mesdames
Colette
BRUN,
Véronique
CHOLLET,
Céline
ESCUDIÉ,
Sandra
GARCIA-BONET,
Véronique
ROQUES,
Simone
SPADOTTO,
Séverine
TRUDGETT
et
Messieurs
Davy
BRESSOLLES,
Laurent
DUPUY,
Date
de
convocation
Ghislain
DE
ROZIERES,
Roger
PEDRERO,
Jacques
PINEL,
Vincent
PRADELLES,
19 mars
2021
Jean-Pierre
SOUAL,
Christophe
WUYAM
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
SOUAL
Date
d'affichage
19
mars
2021
OBJET
: Adoption
des
taux
d'imposition
2021 Taxe
d'habitation
L'article
16
de
la
loi
de
finances
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
pour
2020
prévoit
la
suppression
totale
et
définitive
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
l'habitation
principale.
Cet
article
précise
que
cette
suppression
progressive
mise
en
œuvre
depuis
2020
et
jusqu’en
2023
s'accompagne
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes.
Les
départements
n’ont
donc
plus
de
pouvoir
de
taux
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
2021.
Le
taux
de
TH
pour
les
résidences
principales
et
pour
les
autres
locaux
(résidences
secondaires,
locaux
à usage
d'habitation
utilisés
par
des
personnes
morales
non
passibles
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
est
toujours
gelé
en
2021
(article
16
—1-—J
—4
de
la loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020)
:
application
du
taux
2019,
soit
15,05
%
pour
notre
commune.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Les
communes
doivent
délibérer
sur
la base
d’un
taux
de
référence
égal
à la
somme
du
taux
communal
fixé
par
les
conseils
municipaux
en
2020
et
du
taux
départemental
de
TFPB
de
2020.
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
le taux
de
la part
communale.
Département
: 21,90
%
+ Commune
: 18,70
%
= 40,60
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
le taux
: 100,24
%.
Après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
«
POUR
»,
O
voix
«
CONTRE
»
et
0
voix
d’«
ABSENTION
»,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'APPROUVER
pour
2021
les
taux
indiqués
ci-dessus.
1/2
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
le
31/03/2021
Et la
publication
le
31/03/2021
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 3113/2021
ue
8 81/03/2021
sens KK
81-213100266-208
11825
-DCM_
2081
11-DE