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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20250630PV04 Cession parcelle 197 section 25 publie le 03 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
ID : 067-216703090-20250630-DEL20250630PV04-DE
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
Nombre-de canseiliers élue 27 L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 27 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
Nombre deconséillérs présents : 21 Mundolsheiïm était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt- Nombre
de procurations : 6 5 % : e gs
quatre juin deux mil vingt-cinq, sous la présidence de
Date d’affichage de la convocation : 24.06.2025 Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER -— Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Gérard CONRAD - Doria BOUDTII — Serge KURT - Laurent BAY ART - Eric THOMY -— Eric LEHMANN -— Jean-Claude WORRINGEN - Valérie GUERAULT -— Sylvie RISSE — Sébastien BOUREL - Julie LINGELSER - Sophie DIEMER -— Henri BECKER -— Lydie MOUGEL -— Hervé DIEBOLD -— Jean -Charles WILLM - Philippe ROSER
Etaient absents excusés représentés :
Madame Elisabeth DEISS donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Monsieur Laurent GUILLO donne procuration de vote à Monsieur Nicolas SCHMITT Madame Nathalie MAUVIEUX donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI Madame Ornella PFEIFFER donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Monsieur Eric LEHMANN
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 3 juillet 2025
Publié sur le site internet de la commune le 3 juillet 2025
Le Maire, Béatrice BULOU Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ER
ID : 067-216703090-20250630-DEL20250630PV04-DE
4. Affaires foncières : Cession de la parcelle 197 en section 25
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 27 en fonction : 27 présents : 21 absents : 6
dont 6 avec procuration
Madame le Maire informe le conseil municipal que la vente porte sur un terrain situé rue de l’industrie. L’emprise foncière concernée correspond à la parcelle section 25 n°197 au lieudit « Kaltesch », d’une superficie de 7,20 ares.
Ce terrain relève du domaine privé de la commune.
La parcelle considérée ne reçoit pas la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.322-3 du Code de l'expropriation, car elle n’est pas encore située en zone constructible.
Le dit bien a été acquis par la commune dans le cadre d’une procédure de bien sans maître.
Il a fait l’objet d’une estimation de sa valeur vénale par les services de la Direction de l’Immobilier de l’État, rendue le 17 janvier 2023 (voir pièce jointe).
Cette estimation fixe la valeur du bien à Trente-deux mille euros hors taxes (32 000 € HT), avec une marge d’appréciation de 10 %.
La parcelle cadastrée section 25 n°197, est nécessaire afin de permettre la création d’une nouvelle Gendarmerie sur une emprise foncière totale de 146,31 ares.
Madame le Maire de Mundolsheim propose de procéder à la vente de cette parcelle à Ophea, baïlleur social et maitre d'ouvrage en charge de la construction de la nouvelle gendarmerie à Mundolsheïm.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
- DECIDE de vendre la parcelle cadastrée section 25 n°197 d’une superficie de 7,20 ares au prix de 35 200 €, au bailleur social Ophéa - Eurométropole Habitat Strasbourg, lorsque la procédure de bien sans maitre sera arrivée à son terme. Les frais de notaire seront à la charge de
l’acquéreur.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférant.
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX
Par 24 voix Pour
3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL - Grégory RICHERT (procuration de vote)
Mundolsheiïm, le 3 juillet 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
ET, nn Ci
Béatrice BULOU Cathie PETRI