Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 107 recueil des actes administratifs special05.05.23 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 107 recueil des actes administratifs special05.05.23 1 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 107 recueil des actes administratifs special05.05.23 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

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AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-107

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-05-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet. (4 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-05-04-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre RIZZON, directeur des services du

cabinet.

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet. 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

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PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 04 mai 20235

Objet : Délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Isabelle KNOWLES secrétaire générale ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l’intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet. 4VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R Ê T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, à effet de signer :

- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;

- les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire :

- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;

- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 224-7 du code de la route.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les réquisitions des forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de mesures de soins.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés portant réquisition de médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires, conformément aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux dispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Alexandre RIZZON, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, et de signer notamment mais non exclusivement : - les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ; - les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l’exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental : - décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;

- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés ; - décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ; - arrêtés d’autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ; - déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet. 5- arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d’armes ;

- arrêtés relatifs à l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités ; - Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ; - Mme Maguelone LACAZE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection civiles ;

- M. Jean-Valère BALDACCHINO, chef du bureau de la sécurité intérieure ; - Mme Cynthia MARRE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure ; - Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;

- Mme Mathilde FABRE, adjointe à la cheffe du bureau de représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

– M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans la limite de 3 000 € ;

– Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par : - Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES par : - Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de Mme Véronique MARTIN-SAINT- LÉON par :

- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, de Mme Véronique MARTIN- SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau, et de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue par :

- M. Maxandre PAURON, directeur adjoint des services du cabinet, chef du service des sécurités.

Article 11 : L’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet est abrogé.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 04 mai 2023

SIGNE

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet. 6Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet. 7