Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9 Annexe Reglement interieur des decheteries
unknown - 7 Reglement interieur des decheteries de IVN
unknown - 7 Modification du reglement interieur IVN
unknown - 9 Aire de Conde reglement interieur
unknown - 9 Aire de Vire reglement interieur
unknown - 22 Mise a jour du reglement interieur des decheter
Déliberation - Delib 14 Annexe Dispositif ACTe Reglement interieu
Déliberation - 8b Gestion des decheteries creation dun poste perm
Déliberation - Delib 14 Dispositif ACTe Reglement interieur
unknown - 1 Reglement interieur
Déliberation - 9 Modification du reglement interieur des decheteries de lIntercom
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Modification du reglement interieur des decheteries de lIntercom)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NI [DE FUNOIREAU
TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250522-D2025-5-3-9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2025)
Publication : 10/06/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
D2025-5-3-9
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
DRIDRIR
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.
Obiet : Modification du règlement intérieur des déchèteries de l’Intercom de la Vire au Noireau
Excusés
N'étant ni
, , . représenté *Re résenté e) par | “A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | x | | L
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | MmeGislaine MARIE | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x | Î |
Page 1 sur 5 D2025-5-3-9
Excusés
N'étant ni
* a k . . représenté Représenté(e) par | “A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents Je conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
So
M. Manuel MACHADO X |. |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL x |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET X |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT X |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT X |. |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON- x
VALOGNES
1 Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VALOGNES
Mme Colette JOUAULT x
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER X |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE M. Denis JOUAULT |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER X [
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
: Mme Marie-Line Mme Annick ALLAIN LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN X
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte MENNIER x
M. Patrick POUPION X
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X
Page 2 sur 5 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-5-3-9
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant | Absents
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES XIXIXIX
IX |
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS x
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE
TOTAL 40
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 40
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents +
pouvoirs)
49
Page 3 sur 5 D2025-5-3-9
Mme Coraline BRISON-VALOGNES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à la collecte et à la valorisation des déchets et des déchèteries, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Par délibération n°D2021-9-5-7 du 23 septembre 2021, le Conseil Communautaire a adopté le règlement intérieur des déchèteries de l’Intercom de la Vire au Noireau. Ce règlement a fait l'objet d’une mise à jour par délibération n°D2023-12-7-22 du 14 décembre 2023 sur les modalités d'accès ainsi que les modes de facturation.
Il est aujourd'hui nécessaire de mettre à jour de nouveau le règlement intérieur des déchèteries de l'Intercom de la Vire au Noireau.
il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de modifier les articles suivants comme suit :
- Art. 2.2. Jours et heures d'ouverture: modifications des heures d'ouverture du matin sur la déchèterie de Canvie : 8h45 au lieu de 8h30,
- Art. 2.4. Conditions d'accès aux déchèteries: « Les professionnels peuvent se rendre dans la déchèêterie de leur choix »
- Art. 2.4. : « L'accès est :
e Gratuit pour les personnes physiques habitant sur le territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau
pour les déchets courants compatibles avec les capacités du service et pouvant être traités sans sujétions techniques particulières,
e Payant pour les artisans, commerçants, petits industriels ; dénommés socio-professionnels, dans les déchèteries.
Il est ajouté la mention suivante : « Les tarifs, votés chaque année, sont au poids pour les déchèteries de Mesnil Clinchamps et de Vire (présence d’un pont bascule) et au volume pour la déchèterie de Le Tourneur (absence d’un pont bascule). »
Art. 2.4.6. Tarification et modalités de paiement : « Le service est payant pour les professionnels, dans les déchèteries, sauf en cas d'apport des déchets suivants : cartons, papiers, verres récupérables, plastiques recyclables, métaux.
Les tarifs applicables, aux apports des professionnels sont votés par délibérations du Conseil Communautaire.
Ils sont affichés à l'entrée des déchèteries.
Modalités de paiement : Les factures sont envoyées trimestriellement.
En cas de non-paiement, l'accès aux déchèteries sera refusé.
Dans le cas où la facturation du trimestre ne dépasse pas 15 €, soit le seuil prévu dans le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), la Collectivité se réserve le droit de cumuler des dépôts, sur le trimestre suivant et ce tout au long de l’année dans le cas où le seuil de facturation réglementaire ne serait pas atteint sur le trimestre. Les dépôts réalisés dans les déchèteries seront également cumulés. Si un professionnel n’a pas atteint les 15 € de facturation cumulée à la fin de l'année, une facturation de 15 € minimum sera émise pour une utilisation minimale du service ».
- Art. 3.1.1. Le rôle des agents : « Orienter et conseiller lors du déchargement des déchets pré-triés. Les agents ne sont pas missionnés au port de charges lourdes » ; « Eviter toute pollution accidentelle et risque incendie »
Suivant les avis favorables de la Commission « Gestion des Déchets » réunie le 18 mars 2025,
et du Bureau communautaire le 30 avril 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'adopter les modifications du règlement intérieur présentées ;
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le règlement intérieur des
déchèteries de l'Intercom de la Vire au Noireau, ainsi modifié et joint en annexe.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité Ci Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
CNRS Page 4 sur 5 D2025-5-3-9
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au
INTERCOM
de la Vire
au
Noireau
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 5 sur 5