Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 081 270325

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 081 270325 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 081 270325)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vieillesse, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-081

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste

préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et

des délégués aux prestations familiales dans le département du

Rhône (8 pages) Page 3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-03-24-00002 - AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002 (2

pages) Page 12

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-03-20-00011

Arrêté préfectoral modificatif portant liste

préfectorale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales dans le département du

Rhône

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITÉS

Arrêté préfectoral modificatif portant liste

préfectorale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales dans le département du Rhône n°

AP_DDETS_HIS_PPV_2025_03_17_001

La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;

Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2024_09_23_001 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil également dénommées mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :

Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ; Les personnes agréées au titre de l’article L.472-1 ;

Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011).

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 4I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du CASF

Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.

ETABLISSEMENT ADRESSE du siège social CODE POSTAL - VILLE MJPM Dont MAJ DPF TRIBUNAUX

LYON -

VILLEURBANNE

TRIBUNAL

VILLEFRANCHE

SUR SAONE

A.R.H.M.

Association Recherche Han-

dicap et Santé Mentale

290 route de

Vienne BP

8252

69355 LYON

CEDEX 08 X X

ASS.T.R.A.

ASSociation Tutélaire Rhône-

Alpes

1, rue Gabriel

Ladevèze

69140 RILLIEUX

LA PAPE X X X

A.T.M.P.

Association Tutélaire des Ma-

jeurs Protégés

17, rue Mont-

golfier

69452 LYON

CEDEX 06 X X X X

A.T.R.

Association Tutélaire Rhoda-

nienne

55, rue Bara-

ban

69441 LYON

CEDEX 03 X X X

GRIM 317, rue Gari- baldi 69007 LYON X X X

SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X

S.A.A.J.E.S.

Service d'Aide et d'Accompa-

gnement Juridique et Social

26, rue de la

Gare 69009 LYON X X X

U.D.A.F.

Union Départementale des

Associations familiales du

Rhône

12 bis, rue

Jean-Marie

Chavant

69361 LYON

CEDEX 07 X X X X X

Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 5II) Les personnes physiques agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement judiciaire).

Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste complète sera consultable au service K Protection des personnes vulnérables L de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.

NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VILLEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE

BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X

BERTHET FORTUNE Julie X X

BLACHE Céline X X

BONFILS Pauline X

BOTTE Capucine X X

BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X

BRANDT Cyrille X

BRENOT Marie X X

COINTET – RUIZ Thérèse X X

CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X

CORTIAL – PIVIN Claire X

COURTIN Jean-Philippe X X

DAUPHIN Claire X X

DAVID Anthony X X

DAVID Vincent X X

DELORME - DREVET Pascale X X

DENOUAL Maxime X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 6NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE

DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X

DERMIT - LUCIEN Isabelle X X

DESPALLE Amélie X X

ELIAS Aurélie X X

ES SADRATI Widad X X

FABRY - COMTE Françoise X

FEDELA – DEBOVE Meriem X

FORRIERE - BORGNAT Christel X X

FOUR - KLIMCZAK Valérie X X

GARCIA Valérie X

GIANDOU Alexandre X

GIARD-JALLAN Céline X X

GROSSI Gaëlle X X

JACQUOT Jérôme X X

JOURLIN Émilie X X

LADU Lætitia X X

LE GUERINEL Laure X X

LHERMITTE Delphine X

LOUNIS Christine X

MAHIEU Pascal Daniel X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 7NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE

MANASSER Alexis X X

MARGE Floriane X X

MATILE David X

MELIS Pauline X

MINATCHY Marine X

MOHLI Milehkir X X

MORGESE Carole X

NACER Mariame X

OGOUDJIAN Christophe X X

PASCAL - ROUSSEL Carole X X

PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X

PETIT Clémentine X X

PETITGENET - AUDAP Isabelle X X

PORTELA Amyra X X

PREEL Christophe X X

REGNIER Anaëlle X

RICCI Maryline X

ROCHE – DESCOURS Karine X X

SALAS - BERTRAND Corinne X

SANNIER - ROCLE Cécile X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 8NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL

VILLEFRANCHE SUR

SAONE

SAUREL Bertrand X X

SENTIS Anne X X

SIGOILLOT – ROMAND Maud X

SOULET Jean-Francis X

SOURD Pauline X

SPITERI Sandra X

TERRY Caroline X (excepté Lyon) X

THERMET - DEBRIE Yvonne X

TOUZET – METRAL Anne X X

VALLET – MARTELET Céline X

VARDALAS Jimmy X X

VENET Jean-Philippe X

VIENNOT - MAZERAN Karine X X

VOIRIN - VIALET Carole X X

VEGAS Aline X

YILDIZ Dilek X X

ZEDIAR - PETIT Fatiha X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 9II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF (préposé.e.s d’établissements)

Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil administratif ne fera pas mention de l’identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au service K Protection des personnes vulnérables L de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.

VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux

LYON VIL-

LEURBANNE

Tribunal VILLE-

FRANCHE SUR

SAONE

ALIX

EHPAD Hôpital gé-

riatrique Val

d’Azergue

6 montée du

cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie X X

ANSE Maison de retraite "Michel LAMY" 176, rue Pas- teur 69480 DELSAUX -

CHAVRIER Magali X

BELLEVILLE Centre Hospitalier Beaujeau-Belleville Rue Paulin Bus- sières 69220 DELSAUX -

CHAVRIER Magali X

BRON CEDEX Centre hospitalier Le Vinatier 95, boulevard Pinel 69677 DARLET VIRADE Marie-Hélène Alexandra X

COUZON AU

MONT D'OR

Association l'Œuvre

de Saint-Léonard

1, rue Cha-

noine Villion 69270

BRUYERE -

NAVARRO

FILLARDET

Christine

Jennifer

X

FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique Antoine Charial

40, avenue de

la Table de

Pierre

69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X

GIVORS

Centre Hospitalier

de Givors EHPAD de

Montgelas

22, rue Doc-

teur ROUX 69700 SIMONETTI Lucie X

GRANDRIS Hôpital Intercom- munal Grandris Route de l’hô- pital 69870 COCQUARD Noémie X

LYON CEDEX 05

Hospices Civils de

Lyon Hôpital géria-

trique P. Garraud

136, rue du

Commandant

Charcot

69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X

LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St Jean de Dieu 290, route de Vienne 69373 MASTRANGELO - DELORME Philomène X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 10VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux

LYON VIL-

LEURBANNE

Tribunal VILLE-

FRANCHE SUR

SAONE

SAINT CYR AU

MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450

ROZIERES

PINET

Cyril

Bertrand X X

SAINT LAURENT

DE CHAMOUS-

SET

Centre Hospitalier

de Saint Laurent de

Chamousset

Le Grand Jar-

din 69930 CHAVAND Aurélie X

SAINTE-FOY-

LES-LYON

Centre hospitalier

de Sainte-Foy-lès-

Lyon (CHSFLL)

78 chemin de

Montray BP 45 69110 REY Yvonne X

SAINT SYMPHO-

RIEN SUR COISE Centre Hospitalier

257 avenue de

la Libération 69590 CHAVAND Aurélie X

TARARE

Centre hospitalier

de Tarare EHPAD la

Clairière

1, boulevard

J.B. Martin 69170 COQUARD Noémie X X

Article 3 : En application de l’article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.

Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° AP_DDETS_HIS_PPV_2024_09_23_001 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 20/03/2025

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le 1169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-03-24-00002

AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-24-00002 - AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002 12PRÉFÈTE | = Direction départementale DU RHONE , des territoires Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - 64-2525-03-/l-006007 du 24/03 /Zo25 prescrivant l'amende administrative prévue par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

_ Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140

(VI); |

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;

VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel

est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du

23 novembre 2018 précitée ;

VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du

dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives

dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers

de référence majorés et les loyers de référence minorés ;

VU la lettre de mise en demeure du 5 novembre 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception -

distribuée le 18 novembre 2024 - à Monsieur Eric HARFI, sis 19 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône), en

application du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

VU le courrier d’information sur l'amende envisagée en date du 17 janvier 2024, pris après constat du caractère

infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, retiré le 30 janvier 2025;

VU les observations émises par le bailleur par courriel le 4 février 2025 et la réponse qui lui a été apportée par

courriel le 5 février 2025 ;

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-24-00002 - AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002 13CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et ses locataires,

Messieurs MOREL, PADIOLLEAU et SERE pour la location d'un logement situé 2 rue des Marronniers à Lyon 2°,

dépasse d'un montant de 85211 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de

l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 30 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros (5 000 euros) est prononcée à l'encontre de

Monsieur Eric HARFI, 9 rue Roger Lenoir à Villeurbanne, suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de

perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des

finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif

de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.

Article 3 :

Il fera l’objet d’une notification à Eric HARFIA9 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône).

Article 4 :

Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté. :

Fait à Lyon, le 24/03/7025

La D SI

Fabienré BUCCIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-24-00002 - AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002 14