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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2016 076 301116
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 148 130723
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 148 130723)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2023-148
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-07-07-00004 - AP_DDETS_HIS_PPV_2023_06_23_RAA.odt (8 pages) Page 3
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-07-07-00004
AP_DDETS_HIS_PPV_2023_06_23_RAA.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-07-00004 - AP_DDETS_HIS_PPV_2023_06_23_RAA.odt 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Arrêté préfectoral modificatif portant liste
ET DES SOLIDARITES préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du
Rhône n° AP_DDETS_HIS_PPV
2023_06_23_001
La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles
L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_ 00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2023_03_13_2023 portant liste préfectorale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim;
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les mesures de
protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales
exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du
code civil également dénommées mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Les personnes agréées au titre de l'article L.472-1;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l'article R.471-2 du
code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2071).
l) Les services mentionnés au 14° et au 15° du | de l’article L.312-1 du CASF
8/10 Rue du Nord 69100 Villeurbanne – Téléphone : 04 72 65 58 50
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-07-00004 - AP_DDETS_HIS_PPV_2023_06_23_RAA.odt 4 Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
TRIBUNAUX TRIBUNAL VIL-
ETABLISSEMENT du ere ia D AVLLE MJPM Dont MA] DPF LYON VILLEUR- LEFRANCHE 8 BANNE SUR SAONE
A.R.H.M. 290 route de
Association Recherche Han- Vienne BP RE 2 X X dicap et Santé Mentale 8252
ASS.T.R.A. 1 rue Gabriel 69140
ASSociation Tutélaire Rhône- ! | RILLIEUX LA X X X Ladevèze
Alpes PAPE
A.T.M.P.
Association Tutélaire des Ma- 17, OT x ce X X X X jeurs Protégés 8
AT.R.
ne 1e 55, rue Bara- | 69441 LYON Association Tutélaire Rhoda- ban CEDEX 03 X X X
nienne
GRIM 317, rue Gari- | c9007 LYON x x X baldi
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï | 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S. 26. rue de la
Service d'Aide et d'Accompa- É 69009 LYON X X ne . Gare
gnement Juridique et Social
U.D.A.F. 12 bis, rue Union Départementale des Jean-Marie 69361 LYON x x x x x
Associations familiales du CEDEX 07 A Chavant Rhône
. 69500 Vie et Tutelle 1, rue Laborde BRON X X
1) Les personnes physiques agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF, hors MAI_(Mesure
d'accompagnement judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre
individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La
liste complète sera consultable au service «Protection des personnes vulnérables» de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100
Villeurbanne.
TRIBUNAUX TRIBUNAL VIL-
NOM PRENOM ADRESSE COPEROETAE : LYON VILLEUR- LEFRANCHE BANNE SUR SAONE
X X
X X
2
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X X
X (excepté Vil- x
leurbanne)
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X X
TRIBUNAUX TRIBUNAL VIL-
LYON VILLEUR- LEFRANCHE
BANNE SUR SAONE
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X X
3
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TRIBUNAUX TRIBUNAL VIL-
LYON VILLEUR- LEFRANCHE
BANNE SUR SAONE
X X
X X
4
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X X
TRIBUNAUX TRIBUNAL
LYON VILLEUR- | VILLEFRANCHE
BANNE SUR SAONE
X X
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Lyon)
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d'établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou
son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil
administratif ne fera pas mention de l'identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au
service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale de l'emploi du travail et
des solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
CODE Tribunaux Tribunal VILLE-
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE POSTAL NOM PRENOM LYON VIL- FRANCHE SUR
LEURBANNE SAONE
Centre hospitalier
NES gériatrique du Mont RAS NOTE 69250 X d'Or
EHPAD Hôpital gé- ;
ALIX riatrique Val 6 montée du | 50380 x x , cardinal Fesch d'Azergue
Maison de retraite 176, rue Pas-
ANSE "Michel LAMY" teur 69480 X
ne Avenue du
BEAUJEU Hépital local de | Décteur Gi- | 69430 x Beaujeu raud
BELLEVILLE CE- | Hôpital local de Bel- | Rue Martinière
DEX leville BP 210 69823 X
BRON CEDEX Centre hospitalier 95, boulevard 69677 x
Le Vinatier Pinel
COUZON AU Association l'Œuvre 1, rue Cha- 69270 x
MONT D'OR de Saint-Léonard noine Villion
Hôpital gériatrique 40, avenue de FRANCHEVILLE PIta" 8 q la Table de | 69340 x Antoine Charial . Pierre
Centre Hospitalier 22. rue Doc-
GIVORS de Givors EHPAD de ? 69700 X teur ROUX
Montgelas
GRANDRIS Hôpital Intercom- Route de l'hô- 69870 x
munal Grandris pital
Hospices Civils de 136, rue du
LYON CEDEX 05 | Lyon Hôpital géria- | Commandant | 69322 X
trique P. Garraud Charcot
7
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-07-00004 - AP_DDETS_HIS_PPV_2023_06_23_RAA.odt 10 CODE Tribunaux Tribunal VILLE-
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE POSTAL NOM PRENOM LYON VIL- FRANCHE SUR
LEURBANNE SAONE
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier 290, route de 69373 x
St Jean de Dieu Vienne
SAINT CYR AU Le MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret | 69450 X X
SAINT LAURENT | Centre Hospitalier Le Grand Jar-
DE CHAMOUS- | de Saint Laurent de din 69930 X
SET Chamousset
Centre hospitalier | 78 chemin de
RS LTON de Sainte-Foy-lès- | Montray BP 45 | 69110 X Lyon (CHSFLL)
SAINT SYMPHO- a n 257 avenue de
RIEN SUR CoIsE | Centre Hospitalier | ibéation | 62590 X
Centre hospitalier 1 boulevard
TARARE de Tarare EHPAD la . , 69170 X X een J.B. Martin
Clairière
VILLEFRANCHE u à 695, Route
SUR SAONE Ce- | PAU LE Chêteau | jEbinay-BP | 69659 x dex U'-ouP 463 Gleizé
VILLEFRANCHE | Centre hospitalier | ii, _ Gleizé SUR SAONE de Viefrenche sur BP. 436 69655 X X
Article 3 : En application de l’article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions
intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les
délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
AP_DDETS_HIS_PPV_2023_03_13_2023 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
,
8
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