Déliberation - delib 2023 03 04 octroi de la protection fonctionnelle au 1er adjoint

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Déliberation - delib 2023 03 04 octroi de la protection fonctionnelle au 1er adjoint Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 03 04 octroi de la protection fonctionnelle au 1er adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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12e) y, EXTRAIT DU REGISTRE

oùNbeS DES DÉLIBÉRATIONS

Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes

Séance ordinaire du 02 mars 2023

Délibération n° 2023-03-04

Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 24/02/2023 Conseil Municipal

En exercice 29 | Date de l'affichage : 24/02/2023

Qui ont pris part à la délibération

Présents: Éva BELIN:; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY.

Absents excusés :

Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 28 février 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 mars 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1° mars 2023 Bertrand LEYRIS donne procuration à Christian BURGARD en date du 28 février 2023

Absent :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

Monsieur Pierre PASQUIER quitte la salle et ne participera pas au vote.

Objet : Octroi de la protection fonctionnelle au 1° Adjoint

Madame le Maire expose,

Suite à la diffusion d'images sur les réseaux sociaux notamment, Madame Eva BELIN, en sa qualité de Maire, sollicite l'application de la protection fonctionnelle prévue à l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales pour Monsieur Pierre PASQUIER, 1° Adjoint.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

DEC 40440 ONDRES

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Considérant les images de M Pasquier diffusées par le site Media 40 Côte Sud lors d'une visite du PRL Green Resort du 1° adjoint pour répondre à une invitation d'un propriétaire dudit PRL,

Considérant la mise en cause de l'intégrité des fonctions d’élu induite par la diffusion d'images à caractère personnel,

Considérant que cette utilisation de données, à caractère personnel, et leur détournement peuvent constituer une infraction prévue au code pénal (Article 226-

22),

Considérant que les images proviennent de caméras d'enregistrement de vidéo surveillance dont l’objet était d'assurer la sécurité du site et qu'à ce titre, il est fait violation également de l'article 254-1 du Code de Sécurité Intérieure qui proscrit toute diffusion d'images, à l’occasion de leur enregistrement, pour des fins autres que celles pour lesquelles elles sont autorisées,

Considérant que les publications sur internet ont été accompagnées de commentaires agressifs et mensongers, ainsi que de réactions violentes et injurieuses et que ces faits, relevant de l'injure publique, constituent une infraction pénale justifiant l'engagement de poursuites,

Considérant que Monsieur le 1° adjoint a fait appel à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire,

Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'accorder au 1° adjoint la protection fonctionnelle pour les plaintes qu'il entend déposer pour les faits ci-avant exposés en application de l'article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, ce texte dispose que :

"Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès où pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

CID CD 40440 ONDRES

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La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale."

Considérant que la procédure pénale susvisée repose sur des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions de maire.

Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le 1° Adjoint de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure qu'il entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement.

Considérant que le contrat d'assurance souscrit au nom de la collectivité permet une prise en charge des frais afférents à ce type de procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 contre (Frédérique ROMERO ; Jean-Michet MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU,; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT),

Monsieur Pasquier ne prenant pas part au vote,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121- 29, L2123-34 et L2123-35,

Vu l'application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Considérant le devoir de l'administration d'assurer la protection de ses agents, ainsi

que celle des élus.

DECIDE

ARTICLE 1. La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Pierre PASQUIER,

4 adjoint, dans le cadre de l'affaire et des plaintes sus-évoquées.

ARTICLE 2. Le financement par le budget communal de l'ensemble des frais d'avocat, huissiers de justice, notamment les consignations à déposer et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense est autorisé.

ARTICLE 3. Madame le maire où son représentant est autorisée à signer tout document afférent à cette affaire.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ARTICLE 4. Le montant de la dépense est imputé au budget de l'exercice correspondant, nature, fonction et destination afférentes.

ARTICLE 5. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.

ARTICLE 6. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

(Sceau) Pour extrait conforme, Le 06 mars 2023,

Le Maire,

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- après télétransmission électronique le 0.6. / 0. / 2023

- et mise en ligne sur le site de la commune le Qé. / 03. / 2023

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