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Arrêté - 2020 109 Approbation du Rapport N°28 de la Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees Pour la Gestion DES Eaux Pluviales Urbaines
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 109 Approbation du Rapport N°28 de la Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees Pour la Gestion DES Eaux Pluviales Urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Conseil municipal du 4 NOVEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-109
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2020-109
Conseil Municipal du 4 novembre 2020
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT N° 28 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification de la décision institutive de Grand-Cognac,
VU le rapport n° 28 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 1er octobre 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément au Code Général des Impôts, la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,
Considérant que la CLECT a approuvé, lors de la séance du 1er octobre 2020, le rapport d’évaluation suivant :
Rapport n° 28 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines (joint en annexe à la présente délibération).
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : PAR 26 VOIX POUR :
D’approuver le rapport de la CLECT du 1er octobre 2020,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 29 Octobre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE –G. MIGNON - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – A. DUBRUN – H. ROSARIO –S. RAYNAUD - P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE – P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU – F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER – E. CLEMENTEL donne pouvoir à B. LAFAYE – S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON – C. NANGLARD donne pouvoir à S. RAYNAUD- C. RAFIN donne pouvoir à K. PERROIS
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: K. GAI – P. ORMECHE –E. PISANI - F. GUIRAO – E. CLEMENTEL – S.DELIMOGES – C. NANGLARD – C. RAFIN .
SECRETAIRE DE SÉANCE : H. ROSARIO