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Déliberation - d5 approbation du rapport de la commission locale devaluation des charges transferees clect vise
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d5 approbation du rapport de la commission locale devaluation des charges transferees clect vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Ville de Pavilly Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Approbation du rapport de
la Commission Locale
d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
_ Délibération
n°2023/57
26 JUIN 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 29 juin 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Cm
36/06/2823
svt He} t« n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
‘ L’An deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 18 heures 30,
[le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
| MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX
Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. GOHÉ Serge qui a donné
| pouvoir à M. LEFAUX Eddy, Mme HONDIER Delphine qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a
donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy.
Étaient absents excusés :
M. DA SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
M, MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 03
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET PRINCIPAL : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe à instauré le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.
Par délibération du 16 mars 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui dispose qu'une CLECT doit être créée entre la communauté de communes appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.
En application du 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'EPCI est chargée d'évaluer le montant des charges
_, —s : . ë ER
transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. $
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 2 juin 2023 et s'est prononcée en faveur d’une fixation « libre » des attributions de compensation, tel que figurant dans le rapport joint à la présente note de synthèse.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population".
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 27 Voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D'approuver le rapport de la CLECT du 2 juin 2023, 3eme en annexe de la présente | délibération; = ei En. - = - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente | délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
: / François TTERCE
REÇU EN PREFECTURE 1 u
le
Cm
36/06/2823
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