Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 010 du 23 01 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 010

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 010

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 010

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 010

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 081

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 010 du 23 01 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 010 du 23 01 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-010

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse

particulier - DUFOURG Alain (3 pages) Page 3

47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à

l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen

- Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue

par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux

digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé

sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril

2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 7

47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à

l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du

système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune

de Colayrac-Saint-Cirq - Dérogeant à la fin de l'exonération de

responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de

l'environnement, associée aux digues constitutives du système

d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de

Colayrac-Saint-Cirq en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020

relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 12

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne /

47-2025-01-20-00002 - 2024-03 Arrêté modificatif de composition

CSASD du 20-01-2025 (1 page) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services

(4 pages) Page 19

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2025-01-22-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement (1 page) Page 24

47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et dévouement (2 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

47-2025-01-16-00001

AP portant agrément en qualité de garge-chasse

particulier - DUFOURG Alain

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier - DUFOURG Alain 3PRÉFET = Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE | des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande de Monsieur Louis AIRODO, président de la société de chasse de SAINT-VINCENT-DE- LAMONTIJOIE, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Louis AIRODO à Monsieur Alain DUFOURG, par laquelle il [ui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de SAINT- VINCENT-DE-LAMONTIJOIE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain DUFOURG en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Alain DUFOURG, né le 18/06/1952 à CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32), demeurant 37 Chemin de Peyrelong 47310 ESTILLAC, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT- VINCENT-DE-LAMONTJOIE qui l'emploie. |

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Alain DUFOURG a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier - DUFOURG Alain 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain DUFOURG doit être porteur en permanence du

présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Alain DUFOURG, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 16 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation, |

P/ La directebr départemental et par subdélégation,

Le chef d rvice environnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonñe, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | |

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier - DUFOURG Alain 5PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté | Égalité Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

. Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Alain DUFOURG en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Alain DUFOURG, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-VINCENT-DE- LAMONTJOIE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE

— A l'exception des parcelles C174 et C202

d'une superficie totale de 4ha 16a 10ca.

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 16 janvier 2025.

Pour le préfet et par délégation,

pl Le directeur départemental et par subdélégation,

environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier - DUFOURG Alain 6Direction départementale des territoires

47-2025-01-15-00007

Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de

caducité de l'autorisation des digues

constitutives du système d'endiguement d'Agen

rive droite situé sur la commune d'Agen -

Dérogeant à la fin de l'exonération de

responsabilité prévue par le IV du l'article R.

562-14 du code de l'environnement, associée aux

digues constitutives du système d'endiguement

d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen

en application du décret n°2020-412 du 8 avril

2020 relatif au droit de dérogation reconnu au

préfet

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin 7E Æ | Direction départementale PREFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

Dérogeant à l'échéance de caducité de l’autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la Commune d'Agen

Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la Commune d'Agen

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à KR. 562-17 ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des

visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-070-11-00013 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité de l'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement d'Agen rive droite de 6 mois supplémentaires, soit Un report au 1° janvier 2025 ; :

Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement d'Agen rive droite déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin 8Vu les demandes de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23 novembre 2023 et le 2 décembre 2024 ;

Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglomération d'Agen par courriels du 30 septembre 2024 ;

Vu l'avis du SCSOH de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 28 novembre 2024;

Vu la demande de complément transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen par courrier du 2 décembre 2024 :

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d’un nouveau report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement d'Agen rive droite ; |

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d’un nouveau report de 6 mois de l'échéance de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement d'Agen rive droite ;

Vu l'avis favorable du MTECT en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel du 2 janvier 2025 ;

Considérant que la prévention des inondations est Une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération _intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non inclüses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen a bénéficié d'une première dérogation pour une durée de 6 mois, dont l'échéance est prévue le 1° janvier 2025;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir, avant le 31 décembre 2024, les compléments demandés le 23 novembre 2023 et le 2 décembre 2024 par les services de l’État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6 mois supplémentaires au délai de caducité de l'autorisation des digues et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin 9ARRÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

La Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0969 560 0072, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues

Agen rive droite Agen AGEN 01 - PONT CANAL (FRDI04700034)

Agen rive droite Agen AGEN 02 - QUAI BAUDIN (FRDI04700034)

Agen rive droite . Agen AGEN 03 - RUE DES ILES

(FRDI04700034)

Agen rive droite Agen AGEN 04 - GRAVIER 1 et 2

| (FRDI04700034)

Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :

- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er janvier 2025, est reportée au 1er juillet 2025.

- Il en va de même pour la dateà laquelle prend fin l'exonération de sn LL prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.

Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des digues mentionnées à l'article 1 avant le 31 mars 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble des compléments aux point bloquants demandés dans l'annexe au courrier du 2 décembre 2024.

Article 3 : Voies et délais de recours

l. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin 10À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité

compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Article 4 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie d'Agen pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l’eau de la DDT.

Article 5 : Exécution et notification

e Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

e Le maire de la commune d'Agen; |

e Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;

° _Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

9 JAN, 2025

Daniel BARNIER

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin 11Direction départementale des territoires

47-2025-01-15-00006

Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de

caducité de l'autorisation des digues

constitutives du système d'endiguement de

Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de

Colayrac-Saint-Cirq - Dérogeant à la fin de

l'exonération de responsabilité prévue par le IV

du l'article R. 562-14 du code de

l'environnement, associée aux digues

constitutives du système d'endiguement de

Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de

Colayrac-Saint-Cirq en application du décret

n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de

dérogation reconnu au préfet

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq 12E + | Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirq

Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirq

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les. inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des

visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protection contre les crues et prescriptions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-070-11-00014 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité de l'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq de 6 mois supplémentaires, soit Un report au 1° janvier 2025 ;

Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;

Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint- “Cirq déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

Vu les demandes de complémentsà ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 25 octobre 2023 et le 2 décembre 2024;

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq 13Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglomération d'Agen par courriels du 30 septembre 2024 ;

Vu l'avis du SCSOH de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 29 novembre 2024;

Vu la demande de complément transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen par courrier du 2 décembre 2024 ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d'un nouveau report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq ;

Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d’un nouveau report de 6 mois de l'échéance de l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirqg ;

Vu l'avis favorable du MTECT en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel du 2 janvier 2025 ;

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,

forêt» visée à l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation;

Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;

Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen a bénéficié d'une première dérogation pour une durée de 6 mois, dont l'échéance est prévue le 1°’ janvier 2025 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir, avant le 31 décembre 2024, les compléments demandés le 23 novembre 2023 et le 2 décembre 2024 par les services de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;

Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6 mois au délai de caducité de l'autorisation des digues en application des dispositions du décret 2020- 412 du 8 avril 2020 susvisé ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq 14ARRÊTE :

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

La Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d’'endiguement SIOUH pour les digues

Colayrac-Saint-Cirq Colayrac-Saint-Cirq COLAYRAC BOURG |

(FRDI04700028 )

Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.

Article 2 : Dérogation

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :

- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à |’article er, précédemment fixée au 1er janvier 2025, est reportée au Îer juillet 2025.

- Il en va de même pour la dateà laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l’environnement.

Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des digues mentionnées à l’article 1 avant le 31 mars 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble des compléments aux point bloquants demandés dans l'annexe au courrier du 2 décembre 2024.

Article 3 : Voies et délais de recours

l. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq 15Article 4 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Colayrac-Saint-Cirq pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de lä police de l'eau de la DDT.

Article 5 : Exécution et notification

e Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

° Le maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;

e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle

Aquitaine ;

e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

e Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq 16Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2025-01-20-00002

2024-03 Arrêté modificatif de composition

CSASD du 20-01-2025

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00002 - 2024-03 Arrêté modificatif de composition CSASD du 20-01-2025 17EM

ACADÉMIE Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2024-3 de l'éducation nationale DE BORD EAUX du Lot-et-Garonne

Liberté

Egalité

Fraternité

23, rue Roland Goumy

CS 10001

47916 AGEN CEDEX 9

L'Inspecteur d'académie

Directeur académique des services

de l'Education Nationale du Lot-et-Garonne

Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,

ARRÊTÉ

Article 1er

L'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :

Représentants des personnels

Membres titulaires :

e FNEC FP-FO

Madame BARADAT CALBET Laetitia, PLP - Lycée Lot et bastides Villeneuve s/Lot

Madame CALVAT Christelle, Professeure des écoles - EEPU Marc Castelnérac Foulayronnes

Membres suppléants

e FNEC FP-FO

Madame COLLE Céline, Professeure des écoles - EMPU Edouard Herriot Agen Monsieur KAMMER Quentin, Professeur certifié - Lycée LPO Lot et Bastides Villeneuve sur Lot

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 20 janvier 2025

Pour la rectrice, et par délégation,

L'inspecteur d'académie,

Directeur /agadémique des services de l'éducation

nationale

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00002 - 2024-03 Arrêté modificatif de composition CSASD du 20-01-2025 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-01-20-00001

AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies

Services

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 19PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Lie Direction régionale de l'environnement Fraternité de l'aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Service Environnement Industriel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant une amende administrative

prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L, 554.4, R, 554.

27,R. 554-29,R. 554-36,R, 554-36et KR, 554-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R.554-29 du Code de l'environnement, notamment son article 3 ;

VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé, par la décision du 2 décembre 2019;

VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;

VU la visite d'inspection en date du 13 août 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, constatant la présence d'un chantier de la société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES à proximité de réseaux de distribution de gaz, et d'électricité, au croisement de l'Avenue Jean Jaurès et de la Rue École des Transmissions à Agen (47) ;

VU la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022010606403D50 établie par BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES pour le compte de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal TE 47, en date du 6 janvier 2022, sur laquelle le responsable de projet mandate des travaux d'effacement des réseaux électriques ;

VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023122204434D établie par BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES - AQUITAINE - Estillac DRSO Lot et Garonne le 22 décembre 2023 en qualité d'exécutant des travaux;

VU la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022010606403D50 établie par l'exploitant de réseau, GRDF, en date du 7 janvier 2023, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté en date du 6 janvier 2023 et les recommandations de sécurité ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 20VU la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023122204434D établie par l'exploitant de réseau, GRDF, en date du 26 décembre 2023, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté en date du 22 décembre 2023 et les recommandations de sécurité ;

VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 octobre 2024 informant, conformément à l'article R.554-37 du Code de l'environnement, le responsable de projet de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, concernant le non-respect des dispositions du Code de l'environnement ;

VU l'absence d'observation du responsable de projet sur le projet d'amende ;

CONSIDÉRANT que la société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES - AQUITAINE - Estillac

DRSO Lot-et-Garonne est l'exécutant des travaux du chantier sus-visé, sur la commune

d'Agen (47) mais aussi le représentant responsable du projet associé ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite sus-visée il a été constaté que les travaux en cours de réalisation (pose d'un écran thermique sur le réseau de gaz) sont de nature différente de ceux déclarés par la société exécutante dans sa déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) n° 2023122204434D du 22 décembre 2023;

CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite sus-visée il a été constaté l'absence du marquage au sol des réseaux prévu par l'article R. 554-27 du Code de l'environnement et à l'article 7, point IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES représentant du responsable du projet et exécutant des travaux n'a pas été en mesure de présenter ou transmettre un compte-rendu de marquage-piquetage;

CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite sus-visée il a été constaté que les plans de localisation de l’ensemble des réseaux sensibles (gaz et électricité) dataient de plus de 6 mois et étaient donc obsolètes et que d'importantes modifications ont été apportées à ces réseaux depuis la communication de leurs plans à l'entreprise BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES ;

CONSIDÉRANT que les travaux en cours le 13 août 2024 n'ont fait l'objet d'aucun avis de travaux urgents (ATU) ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de la visite sus-visée, l’entreprise BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES, n'a pas été en capacité de justifier d'Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) en cours de validité pour deux des personnes employées à l'exécution des travaux à proximité de réseaux ;

CONSIDÉRANT que selon le 7° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement, l'exécutant des travaux qui effectue des travaux à proximité d'un ouvrage avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages est passible d'une amende administrative de mille cinq cents euros (1 500 €);

CONSIDÉRANT que selon le 10° de l’article R. 554-35, l'exécutant des travaux qui les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 5564-31 est

passible d'une amende de mille cinq cents euros (1 500 €);

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 21ARRÊTE

Une amende administrative d'un montant de quatre mille cinq cents euros (4 500 €) est infligée à la société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES, sise 32 route d'Agen 47310 Estillac, n° SIRET 77566487302539, conformément au 7° et 10° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement pour avoir exécuté des travaux :

* sans déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) préalable ; * sans disposer de marquage au sol des réseaux ;

* sans avoir délivré d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour l'ensemble des personnes intervenantes sur le chantier.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quatre mille cinq cents euros (4 500 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente .

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

rit À: CdblS àt axdcutl

Le présent arrêté sera notifié à la société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.

Une copie sera adressée à :

* Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ; + Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ; * Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 20 JAN. 72075

réfet et par délégation

Le Sécrétaire Général,

» >

Cédric BOUET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 22AA th nl »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 23Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-01-22-00001

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 24Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;

Vu la demande déposée par le SDIS 47 relative à l'octroi de 2 distinctions pour actes de courage et de dévouement;

Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Thomas BOUGES et Vincent DESMARS à l'occasion du sinistre survenu le 12 octobre 2024 sur la commune d'AGEN;

Arrête :

Article 1°’: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à:

Monsieur Thomas BOUGES, Caporal

Centre d'Agen

Article 2 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à:

Monsieur Vincent DESMARS, Caporal

Centre d'Agen

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ent, 2005 12

BARNIER

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-01-22-00002

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement 26Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des

récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par le SDIS 47 relative à l'octroi de 5 distinctions pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours;

Considérant l’exemplarité dont ont fait preuve Messieurs Stéphane BONNE et José FONSECA lors de leur intervention le 42 octobre 2024 sur la commune de Mézin:;

Considérant l'exemplarité dont ont fait preuve Madame Bernadette HANSEN et Messieurs Jean-Michel PIGNON et Grégory CAMARA lors de leur intervention le 9 décembre 2024 sur la commune de Boé;

Arrête :

Article 1°’: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Stéphane BONNE

Monsieur José FONSECA

Monsieur Grégory CAMARA

Madame Bernadette HANSEN

Monsieur Jean-Michel PIGNON

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement 27Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement 28