Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 187 du 22 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 187 du 22 avril 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 187 du 22 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-187

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-04-22-00002 - ARR agrementmedecins ALBARICChristian 04042025

(2 pages) Page 3

12-2025-04-22-00001 - ARR habiltationrenouvellement PFFA 22042025 (2

pages) Page 6

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-22-00002

ARR agrementmedecins ALBARICChristian

04042025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00002 - ARR agrementmedecins ALBARICChristian 04042025 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 22 avril 2025

Objet : Renouvellement d’agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et notamment son article 6 imposant une limite d’âge de 73 ans aux médecins agréés pour effectuer ce contrôle;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 portant à 75 ans la limite d’âge, prévue à l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 ;

VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 et abrogeant cette limite d’âge ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire notamment son article 6 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;

VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00002 - ARR agrementmedecins ALBARICChristian 04042025 4VU l’arrêté du 24 septembre 2019 portant agrément du docteur Christian ALBARIC au titre des médecins chargés d’apprécier hors commission l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs et de la commission médicale départementale primaire du permis de conduire;

VU la demande présentée par le docteur Christian ALBARIC, en date du 4 avril 2025, à l’effet du renouvellement d’agrément en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile. ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : : Le docteur Christian ALBARIC est agréé dans le département de l'Aveyron pour participer aux travaux de la commission médicale départementale primaire et pour procéder en son cabinet libéral, aux visites médicales destinées à apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 2 : L’agrément octroyé au docteur Christian ALBARIC est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le docteur Christian ALBARIC s’engage à respecter en tous points le cahier des charges qu’il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regard de la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur rendez-vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale départementale et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux dispositions de l’article R226-2 du code de la route.

Article 4 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite susvisée.

Article 5 : L’agrément pourra être abrogé par décision du préfet :

- pour un manque manfeste de compétence;

- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel;

- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au médecin concerné.

Fait à Rodez, le 22 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00002 - ARR agrementmedecins ALBARICChristian 04042025 5Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-22-00001

ARR habiltationrenouvellement PFFA 22042025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00001 - ARR habiltationrenouvellement PFFA 22042025 6E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 22 avril 2025

Objet :habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « FA » 2 rue Des Lilas – 12100 Millau

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223- 46 ;R2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 31 mars 2025 par Monsieur Florian ALVERNHE, gérant de l’établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SARL FA» ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SARL FA» sis 2 rue Des Lilas Millau (12100) et représenté par Monsieur Florian ALVERNHE est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/n o 2025-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00001 - ARR habiltationrenouvellement PFFA 22042025 7Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0150.

Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5 :Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florian ALVERNHE et à la maire de Millau et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 22 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00001 - ARR habiltationrenouvellement PFFA 22042025 8