unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 29 CR DECISIONS

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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 29 CR DECISIONS Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022022 29 CR DECISIONS)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE _

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 08022022-29

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 8 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 8 février, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas

La séance est ouverte à 19H30 en présence de :

PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL (proc de P GAILLARD), M BOUSCHON, J DAUMAS, C

FAURE, R KAPPEL, JY MEYER (proc de S CIVIER), | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF

TASTEVIN, M THINON, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, , C

PASTRE (proc de (G SAUCLES), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph

ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN , JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, $ REYNIER, C

WIOT, M CHAZE, J BOYER, MC JOUVE, B SOUCHE (proc de M CEYSSON et F CHASSON), À ROUSSET, M

TOURVIEILHE {proc de M TAUPENAS) et A LAURENT.

Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Colette PASTRE

En exercice : 52 TT

Présents : 42 Absents : K ESSAYAR, À CHARROUD V et VANDUYNSLAGER

Procurations : 7 En présence des suppléants non votants: JP MARRON et

Votants :49 © BOISSIN.

Absents : 3

Date de convocation : 02/02/2022

| Objet : Compte rendu des décisions du Président.

DEC 2021:60 OPAH-RU -'SUBYENTION AU PROPRIETAIRE:OËCUPANT. : DUBOIS Claddine : 2": :2:5" Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020

donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n°007PRO011 signée Le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 20 septembre 2021 pour Mme DUBOIS

Claudine dont Le logement est sis Quartier Auriolles à Saint-Etienne-de-Boulogne,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé l’attribution d’une subvention s'élevant à 500 € à Mme DUBOIS Claudine (dossier n°2021.71), }, pour des travaux de rénovation énergétique de son logement situé Quartier Auriolles à Saint-Etienne-de-Boulogne, pour un gain énergétique de 46% attendu après travaux,

ILest précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020

donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2123-4 du code de la commande publique

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022DECISION

-Considérant ta consultation adressée à six prestataires aptes à répondre aux besoins de la collectivité, en matière d'animations thématiques à destination des enfants accueillis dans les crèches mais aussi au personnel des 3 EAJE du territoire ;

-Considérant que seuls deux prestataires {Association VIE et Terrain d’entente) ont répondu à l'invitation à présenter une offre ;

-Rappelant que lé marché est conclu pour une année et qu'il peut être renouvelé pour une nouvelle période d’un an, couvrant l’année civile 2023,

Au regard des critères de jugement des offres (prix 40%, valeur technique 60% et du classement établi tel que présenté ci-dessous :

NOM DU PRESTATAIRE 2-Association VIE Fée terrain

Note Prix /40 40,00 35,59

Note QUALITE technique / 60 54,00 49,80

Note générale / 100 94,00 85,39

Classement 1 2

J'ai décidé :

- d'attribuer la commande 21.SC09 PROJET INTERCRECHES 2022/2023 à l'association VIE, pour le programme d'animations de l’année 2022 représentant un montant maximum de 7 000 TTC) et 7 000€ TTC pour l’année 2023 en cas de renouvellement de là commande), précision étant faite que Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA).

DEC:2021-62: Marché 2021-220: Infogérance/Choix de l’attributaire ADMISTRIA :” Fiji Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu là délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020 donnant délégation dans tes domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la publication faite du 24/09/2021 au 02/11/2021 pour un marché de services, en procédure adaptée,

DECIDE :

Le 92 novembre 2021 à 12 heures, au terme de la consultation référencée n° 2021-2209 pour un marché de prestations d’'infogérance des systèmes informatiques de la CCBA, la collectivité a reçu 1 offre. (17 retraits de dossier : Le prestataire ‘sortant’ n'ayant pas fait acte de candidature)

Après analyse des offres, Le 23/11/2021, au regard des critéres de sélection énoncés dans le réglement de la consultation (valeur technique de l'offre 50% / Prix des prestations 50%) Le classement s'établit comme suit :

Candidat classe

ment

ADMISTRIA (Montélimar) Î

Note sur la valeur technique 42 sur 50

Note sur le prix 50 sur 50

Note totale sur 100 : 92

Considérant que l’offre du candidat ADMISTRIA est conforme aux attentes de la collectivité, et qu'elle est économiquement avantageuse, j'ai décidé de Lui attribuer Le marché comme suit :

-Durée initiale : 2 ans (du 1% février 2022 au 31 janvier 2024)

-possibilité de renouvellement pour une même période de 2 ans (du 1/02/2024 au 31/01/2026) Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022-Montant prévisionnel (prestations mensuelles et PSE incluses), pour la durée totale du marché (4 ans en cas de renouvellement) de 64 160€ HT{ représentant 16 040€ HT/ an ).

DEC 2021-63 Acte constitutif d’une régie de recettes et d'avance pour TOUT'ENBUS . Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, modifié par Décret n 2012-1247 du 7 novembre 2012- art.12,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu La délibération n°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°23032021-04 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2021 instituant la compétence « organisation de La mobilité » à l’intérieur de son périmètre ainsi que pour l'élaboration d’un plan mobilité ou d’un plan mobilité simplifié, Vu la délibération n°04112021-12 du Conseil Communautaire en date du 4 novembre 2021 relatif à La création du budget annexe Tout’Enbus,

Vu la délibération n°07122021-36 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2021 entérinant la grille tarifaire des lignes et services Tout'Enbus,

Vu la délibération n°07122021-37 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2021 entérinant le règlement de service Tout’Enbus,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 décembre 2021 ;

Décidons :

Article 1 : [Lest institué une régie de recettes et d'avances rattachée à l’activité Tout’Enbus. Article 2 : Cette régie est installée au sein de Tout’Enbus située Maison de La Mobilité - 8 Chemin de la Plaine 07200 Aubenas.

Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4: La régie encaisse Les produits de vente de prestations diverses proposées et encadrées par la délibération à ce jour :

Abonnements annuels scolaires et urbains :

Abonnements mensuels, semestriels ;

Tickets unitaires ;

Carnets de 10 tickets ;

Duplicata de carte OURA ;

Produits cars région ;

Location de VAE (vélo à assistance électrique) ;

Participation aux frais d'assurance de VAE ;

Facturation des équipements amovibles Lors de la restitution ;

Pénalités administratives ou de remise en état des VAE ;

La vente d'occasion des VAE du parc.

Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants :

+ Chèque bancaire ou postal libellé au nom du régisseur de recettes Tout’Enbus : + Numéraires en Euros ;

+ Carte bancaire ;

« Virement.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de :

*”_ Rechargement de leur carte d'abonnement « OùRA » :

” L'ensemble des différents titres de transports Tout'Enbus, Région et prestations diverses proposées entérinées et encadrées par délibération.

4

0

+

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2

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+

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»

Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022+ Remboursement carte scolaire suite à déménagement où changement d'établissement ;

Remboursement suite à erreur d’achat ;

+ Remboursement suite au changement de tarification et/ou ouverture de droit, selon Les conditions mentionnées dans la délibération ;

+ _Menues dépenses diverses d’un montant maximum de 200€ TTC : + L'ensemble des dépenses concernant les déplacements professionnels des agents (titre de transport, billet de train, avion ….).

Article 7 : Les dépenses désignées à l’articles 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

° Numéraires en Euros ;

* Chèque tiré sur le compte DFT ;

s Carte bancaire.

Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Privas. Ce compte pourra être consulté par DFT.net via Le portail Gestion Publique. IL fonctionne en recettes et dépenses avec chéquier êt carte bancaire nationale. Le dépôt des chèques 5e fera sur ce compte. Article 9 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 4 500€ (espèces et chèques).

Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 500 euros est mis à disposition du régisseur. Article 12 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros. Article 13: Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire d’Aubenas le montant de l’encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

Article 14 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire d’Aubenas la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement de l’encaisse, et au minimum une fois par mois.

Article 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon Là réglementation en vigueur.

Article 16 : Le régisseur percevra une indernnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 18 : Le Président et le comptable public assignataire d’Aubenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DEC 2021-64 Acte:constitutif, d’une régie de recettes et d'avance pour Tout’Enbus-SNCF :. Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu te décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, modifié par Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 - art.12,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Coilectivités Territoriales,

Vu là délibération n°23032021-04 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2021 instituant la compétence « organisation de la mobilité » à l’intérieur de son périmètre ainsi que pour l’élaboration d’un plan mobilité ou d’un plan mobilité simplifié, Vu la délibération n°04112021-12 du 4 novembre 2021 relatif à la création du budget annexe Tout'Enbus,

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022Vu le contrat d'agrément SNCF/Tout'Enbus n° 2018-058, entériné par délibération du

Syndicat Tout'Enbus en date du 14/02/2018 induisant la constitution d’une régie pour compte de tiers pour ce qui concerne ces recettes,

Vu Les avenants au contrat d'agrément CONV2018-058, n°1 modifiant Le taux de commission et n°2 modifiant Le changement d’utilisation de La machine de vente,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 décembre 2021 ;

Décidons :

Article 1 : il est institué une régie de recettes et d’avances Tout’Enbus-SNCF. Article 2 : Cette régie est installée au sein de Tout’Enbus située Maison de la Mobilité - 8 Chemin de la Plaine 07200 Aubenas.

Article 3 : La régie encaisse :

+ Les produits détaillés en annexe 3 du contrat d'agrément et ses avenants ; + Les dons et legs ;

+ Les produits des photocopies,

Article 4 : Les recettes sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : Numéraires ;

Carte de paiement avec le TPE commerçant du BA;

Chèques cadeaux SNCF ;

Chèques vacances ;

Bons de réduction SNCF.

Article 5 : La régie paie les dépenses suivantes dans le respect de l’article 4,1.1 du contrat d'agrément ci-dessus mentionné :

+ Le reversement des ventes encaissées pour la SNCF après déduction de {a commission selon l’état récapitulatif du bureau auxiliaire,

Article 6 : Les dépenses désignées à l’articles 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :

+ Virement bancaire.

Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 800 euros est mis à disposition du régisseur. Article 8: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000€.

Article 9: Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public Le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.

Article 10: Le régisseur verse auprès du comptable pubtic et de la SNCF la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11: Pour la régie d'avance et de recettes Régie Tout’Enbus SNCF il est créé un compte de dépôts de fonds au trésor (DFT).

Article 12: La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas prend toutes les garanties nécessaires pour assurer Les missions du contrat.

Article 13: Le Président et le comptable public assignataire d’Aubenas sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.

+.

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+

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ee

DEC.2071-65 OPAH-RU :SUBVENTION ‘AU PRÔPRIETAIRE OCCUPANT ::PEETERS Hénriètte 5 Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu là délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans La limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n°097PRO011 signée le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 26 novembre 2021 pour Mme PEETERS Henriette dont le logement est sis 678 chemin de là Teoule à Vesseaux,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s’élevant à 876 € à Mme PEETERS Henriette (dossier n°2021.54}, pour des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie de son logement situé 678 chemin de la Teoule à Vesseaux, soit une subvention s'élevant à 10% du montant des travaux HT estimés à 8 756 €.

IL'est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation desf +" #2 rss des justificatifs de l’Anah et dans Le respect des règles d'urbanisme À

5

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022DEC 2021-66 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : IMBERT Juliette Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin

d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n'O07PRO911 signée Le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 26 novembre 2021 pour Mme IMBERT

Juliette dont Le logement est sis 575 rue du Fort à Vesseaux,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s’élevant à 566 € à Mme IMBERT Juliette (dossier n°2021,50), pour des travaux d'adaptation à La perte d'autonomie de son logement situé 575 rue du Fort à Vesseaux, soit une subvention s’élevant à 10% du montant des travaux HT estimés à 5 663 €. I est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans Le respect des règles d’urbanisme applicables.

DEC 2021-67 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : COUDENE Nicolas

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin

d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaïne n’007PRO011 signée le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d’agrément de l’Anah Ardèche en date du 26 novernbre 2021 pour M. COUDENE

Nicolas dont le logement est sis 8 chemin de Chalavas à Saint-Privat,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s’élevant à 500 € à M. COUDENE Nicolas (dossier n°2021.61), pour des travaux de rénovation énergétique de son logement situé 8 chemin de Chalavas à Saint-Privat, pour un gain énergétique de 35% attendu après travaux. IUest précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans Le respect des règles d'urbanisme applicables.

PEC 2021-68 OPAH-RU = SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT:* GIOVANNELLI Nadine’: | Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu La délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans La limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n°007PRO011 signée Le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 17 août 2021 pour Mme GIOVANNELLI Nadine dont Le logement est sis 110 rue de Nogier à Vesseaux,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s'élevant à 1 500 € à Mme GIOVANNELLI Nadine (dossier n°2020.30), pour des travaux de rénovation énergétique de son logement situé 110 rue de Nogier à Vesseaux, pour un gain énergétique de 59% attendu après travaux. lLest précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans Le respect des règles d'urbanisme applicables.

DEC 2021-69 GPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : ASTIER Marthe

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubénas agissant en cette qualité,

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022Vu La délibération n°23072029-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans La limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n'007PRO011 signée Le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 17 août 2021 pour Mme ASTIER

Marthe dont le logement est sis 5 Lotissement Pré de la Fontaine à saint-Didier-sous-Aubenas,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s'élevant à 547 € à Mme ASTIER Marthe (dossier n°2021.14), pour des travaux d'adaptation à la perte d’autonomie de son logement situé 5 Lotissement Pré de la Fontaine à Saint-Didier-sous-Aubenas, soit une subvention s’élevant à 10% du

montant des travaux HT estimés à 5 469 €.

ILest précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

DEC 2021-70 Marché 20.120 Avenant/acte modificatif n °4

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses

statuts,

Vu La délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020

donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu La délibération N°07122021-x20 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2021, portant modification du mode de gestion des RAM

Vu le marché attribué à CASALS NETTOYAGE pour l'entretien des locaux communautaires, à

l'issue d’une consultation en procédure adaptée,

Considérant la nécessité de prendre en compte le détachement du service RAM de la

collectivité CCBA au profit d’une autre structure :

Considérant que le changement précité induit La fin des prestations au sein du service RAM à

Lachapelle sous Aubenas, à partir du 31 décembre 2021 :

DECIDE :

Conformément à l’article 12 du CCAP, les modifications ayant été prévues dans Le marché, j'ai décidé de valider l’acte modificatif n°4 (avenant) comme suit :

-à dater du 1er janvier 2022, les prestations, objet du marché ne seront plus exécutées au site RAM Lachapelle sous Aubenas :

. Le prix n°3 (190.66 € ht) du BPU, pièce contractuelle du marché, correspondant au montant HT mensuel des prestations, ne devant plus être facturé à dater du 1/01/2022 en raison de la fin des prestations pour ce site :

. Les prestations relatives au prix n°11 du BPU, correspondant à la PSE pour ce site, ne

pouvant plus être commandées et facturées.

DEC 2021-71 Marché:21: SC:08 SITE INTERNET. PAT.-choïx du préstatäire 22.222220 2 | Nous, Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses

statuts,

Vu (a délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020

donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°28092021-21 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2021,

autorisant la création d’un nom de domaine, charte graphique et site internet PAT avec constitution d’un groupement de commandes CCBA/CC Val de li gré,

Considérant la consultation adressée à plusieurs prestataires au titre de l’article R2123-4 du code de la commande publique, (du 8/10 au 5/11/2021)

DECIDE :

Au regard du résultat de la consultation et de l’analyse des offres dont-détait-est-ommé aprés : Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE Date de télétransmission : 11/02/2022 Date de réception préfecture : 11/02/2022Candidats consultés Réponse Note obtenue

AGENCE D à AUBENAS ! À fait une offre 96.55/100 {classement 1)

Valeur technique 26.55/30.00

PFIX ss smrrrrnns. .50.00/ 50.00

DÉ{ Gi ru. 20.00/20.00) STUDIO W à AUBENAS | N’a pas répondu

ATELIER HOURRA à | À fait une offre 90.26/100 (classement 2)

VALS LES BAINS Valeur technique 27.30/30.00

Prix 45, 10/50.00

Délai .17.86/20.00)

COM MOUV à Aubenas | À répondu ne pouvoir

faire d'offre

J'ai décidé d'attribuer le marché à AGENCE D, arrivée en 1*° position du classement, au

montant de : 14 890 € ht (17 668 € TTC), PSE incluse précision étant faite que là collectivité

se réserve le droit de commander ou non la PSE

{détail : 13 650 € ht de la création à la livraison de l'entité visuelle/charte graphique/site

internet ; Hébergement/maintenance montant annuel 1 145 € ht : 95.00€ ht/Heure pour la

PSE)

DEC 2021-72 Marché 20,120 Avenant/acte modificatif n°5.

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas

agissant en cette qualité,

Vu Les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020

donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°07122021-33 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2021,

portant approbation et autorisation de signature de la convention de délégation de

compétences pour l’organisation des services de mobilité,

Vu le marché attribué à CASALS NETTOYAGE pour l'entretien des locaux communautaires, à

l'issue d’une consultation en procédure adaptée,

Considérant la nécessité de faire entretenir les locaux (Maison de {a mobilité et gare routière

à AUBENAS), désormais mis à disposition à La CCBA dans Le cadre de La convention annexée à

la délibération DEL07122021-34 ;

DECIDE :

Conformément à l'article 12 du CCAP, les modifications ayant été prévues dans Le marché, j'ai décidé de valider l’acte modificatif n°5 (avenant) comme suit :

-à dater du 1° janvier 2022, Les prestations, objet du marché seront étendues à la maison de la mobilité et la gare routière, conformément au bordereau de prix supplémentaire + Le prix n°23 (916 € ht) du BPU, pièce contractuelle du marché, correspondant au montant HT mensuel des prestations, pour 1heure d'intervention du lundi au vendredi inclus.

DEC:2021:73 Mérche'a p

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu La délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020

donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 2123-1 du code de la commande publique,

Vu la consultation publiée du 04/11/2021 AU 03/12/2021 sur achatpublic.com (n°37999550), et site internet de la collectivité ‘rubrique Marchés Publics’.

DECISION

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022Dans Le cadre d’un marché de fournitures, de type accord cadre à bons de commande, d’une durée d’un an avec possibilité de renouvetlement (durée maximale de 3 ans}, et d’un montant maximum de 90 000€ ht,

- la collectivité à l'issue de La consultation, a réceptionné 4 offres. Le 21/12/2021, au regard des critères de sélection des offres énoncés au règlement de consultation, Le classement s'établit, comme suit :

Candidat 1 Canada 2 | candidat | Candidat 4 UTPM SULO LE MEE DP 3 ASTECH | ENVIRONNEMENT

Note valeur technique / |L’offre du

50 4 candidat n’est 47,50 47,50 41,50 pas recevable Note Prix /50 car La fourniture 24,04 45,87 50,00

Note générale / 100 proposée ne 71,54 93,37 91,50 correspond pas

aux exigences

Classement techniques du 3 1 2 CCTP

J'ai décidé d'attribuer Le marché à ASTECH pour un montant maximum HT de : 90 009 € La dépense relative à ce marché sera imputée au budget général en section d'investissement au chapitre 21.

DEC 2021-74 Marché 20.030 Acte modificatif N°3 COLAS ——.

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de CCommunes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la notification du marché en date du 19 juin 2920 portant attribution du marché 2020.030 à COLAS {accord cadre à bons de commandes multi attributaire),

Considérant la nécessité de faire établir des prix supplémentaires pour répondre aux contraintes techniques dans la mise en œuvre des travaux de voirie,

Vu la négociation engagée avec l’entreprise COLAS pour fixer des prix supplémentaires au marché initial,

DECISION

J'ai décidé de faire compléter le bordereau de prix initial au marché et de Le compléter par des prix nouveaux (du PN 1 au PN 20) tels que détaillés en article D de l'acte modificatif 3 annexé à la présente.

S'agissant d’un accord cadre ayant fixé un montant maximum, le présent acte n’a pas d’incidence financière sur le montant initial du marché.

La présente décision sera notifiée à l’entreprise COLAS ; l’avenant/acte modificatif 3 soumis à sa signature,

DÉC:2021-75 Marché 21.100 LOT 6 .Avenant/acte modificatif n°2: PTE lie te den Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, | |

Vu le marché attribué à SNEF (marché 21.100 lot 6 ÉLECTRICITÉ) dans le cadre des travaux de réaménagement du siège de La CCBA, à l'issue d’une consultation en procédure adaptée, Considérant les adaptations techniques rendues nécessaires en cours d'exécution du marché ;

DECIDE :

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022Conformément à l’article 12 du CCAP, Les modifications ayant été prévues dans le marché,

j'ai décidé de valider, par acte modificatif n°2 (avenant), annexé à la présente décision, Les

modifications techniques représentant les variations financières suivantes : Total HT de la moins-value au marché : -1023.12€

Total HT de la plus-value au marché : +1 074.32 €

soit un total de + 51.20 € ht (différence entre plus-value et moins-value)

L'entreprise ayant consenti à une offre commerciale de 51.20 € HT pour supprimer le montant résiduel entre plus-value et moins-value, l'acte modificatif 2 à intervenir représente une variation du montant du marché de 0 €.

Les modifications techniques sont constatées par l'acte à intervenir, précision étant faite que le montant du marché est inchangé, à savoir maintenu au montant initial de 70 600 euros HT.

DEC 2022-01 Marché de gré à gré : Choix d’un prestataire pour les contrôles SPANC

Nous, Max TOURVIELHE, Président de La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas

agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses

statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020

donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu la consultation faite Le 22 novembre 2021 au titre de l’article R2122-8 du code de la

commande publique,

Considérant la nécessité de pallier l'absence du technicien en charge des contrôles des

installations d'assainissement non collectif (ANC service SPANC) et assurer la continuité du service,

DECIDE :

-Après analyse de la proposition émanant du cabinet DIAG 07, Le 21 décembre 2021, -au regard des justificatifs produits par le prestataire précité,

-considérant que l’offre de DIAG 07 répond aux attentes de la CCBA

J'ai décidé d'accepter cette proposition dans les conditions suivantes :

Forme : prestations exécutées suivant bon de commande préalable à toute intervention ; Durée : 36 mois prenant effet à dater du 1° bon de commande ;

Montant accepté (suivant BPU proposé par le prestataire) :

Prix en € HT TVA Prix en € TTC

Diagnostic vente 150 165

Avis conception/ réhabilitation 90 99

Contrôle exécution neuf/réhabilitation 80 10% 88

Contrôle bon fonctionnement 100 110

Déplacement sur site 40 44

DEC*2022-02/Marché à procédure -adaptée n 22021 Voyage. CHOM DU PRÉSFATAIRE ACGY SERVICES Là

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté

agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122,22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 2123-1 du code de la commande publique,

Vu la consultation publiée du 16/11/2021 AU 21/12/2021 sur achatpublic.com {n°3807330}, dans les annonces légales du Dauphiné Libéré et sur lé site internet de la collectivité ‘rubrique Marchés Publics’.

de Communes du Bassin d'Aubenas

DECISION

10

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022Dans Le cadre d’un marché de service, d'une durée d’un an prenant effet au 25 mars 2022,

avec possibilité de renouvellement (durée maximale de 3 ans),

- la collectivité à l’issue de la consultation, a réceptionné 3 offres, Le 11/01/ 2022, au regard des critères de sélection des offres énoncés au règlement de consultation, Le classement s’établit, comme suit :

. N°2 - SAINT NABOR] N°3 - ACGV NOM DU CANDIDAT N°1 - S$G2A RUES SERVICES

Note valeur technique / 60 44,40 43,20 52,20

Note Prix / 40 36,44 38,16 40,00

Note générale / 100 80,84 81,36 92,20

Classement 3 2 1

J'ai décidé d'attribuer le marché à ACGV SERVICES pour un montant HT annuel de 60 924 €

(hors révision des prix 207€ et 3è"e années en cas de renouvellement), sur la base de l'offre

avec variante 6jours/7,

La dépense relative à ce marché sera imputée au budget général en section de

fonctionnement au chapitre 011.

DEC 2022-03 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : FOMBON Cécile |

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin

d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n°007PRO911 signée Le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 17 décembre 2921 pour Mme

FOMBON Cécile dont Le logement est sis 10 route de l'Eglise à Ucel,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s’élevant à 500 € à Mme FOMBON Cécile (dossier n°2021.63), pour des travaux de rénovation énergétique de son logement situé 10 route de l'Eglise à Ucel, pour un gain énergétique de 40% attendu après travaux.

Lest précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans Le respect des règles d’urbanisme applicables.

DEC'2022-04 OPAH-RU : SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : BLACHE Huguette : EN Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020

donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, dans la limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Rénovation Urbaine n°097PRO011 signée le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 17 décembre 2021 pour Mme BLACHE

Huguette dont Le Logement est sis 3 montée de la Croze à Labégude,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

+ l'attribution d’une subvention s’élevant à 904 € à Mme BLACHE Huguette (dossier n°2021.52), pour des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie de son logement situé 3 montée de la Croze à Labégude, soit une subvention s'élevant à 10% du montant des travaux HT estimés à 9 037 €.

Il est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

DEC 2022-05 PCAET - ACTION 1.1. - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE BAILLEUR : ADNOT Davy

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin

d'Aubenas agissant en cette qualité,

11

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022Vu La délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 approuvant le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 chargeant le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, de décider de

l'attribution de subvention aux particuliers pour Le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie (action 2.3 du PCAET) et pour La

rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) dans le respect des règlements,

Vu la demande d’aides en date du 7 janvier 2022 réputée complète, déposée par M. Davy

ADNOT au titre des « aides aux particuliers pour La rénovation énergétique des logements », dont le logement concerné par Les travaux est sis Quartier Arlix à Vals Les Bains,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d'une subvention s’élevant à 4 246.10 € à M. Davy ADNOT (dossier n°2022.01), propriétaire bailleur, pour des travaux de rénovation énergétique estimés à 16 984.415€ HT du logement situé Quartier Arlix à Vals Les Bains, pour un gain énergétique de 76% attendu après travaux,

IL'est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d'aides et dans le respect des règles d'urbanisme applicables,

DEC 2022-06 Marché 21.100 LOT 3 Avenant/acte modificatif n °2

Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

-Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses

statuts,

-Vu La délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020

donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

-VU le marché attribué à MENUISERIE GERO (marché 21.100 lot 3 menuiseries

intérieures/extérieures-divers) dans le cadre des travaux de réaménagement du siège de la CCBA, à l'issue d’une consultation en procédure adaptée,

Considérant les adaptations techniques rendues nécessaires en cours d'exécution du marché ;

DECIDE :

Conformément à l'article 12 du CCAP, les modifications ayant été prévues dans le marché, j'ai décidé de valider, par acte modificatif n°2 (avenant), annexé à ta présente décision, Les modifications suivantes :

Total HT des moins-values au marché : - 1 981.00 €

Total HT des plus-values au marché : +3 490.50 € (sait une différence totale de +1 509.50 €) Le nouveau montant du marché est porté à : 39 8011.87 € ht (correspondant au montant du marché avec acte modificatif n°1 déduit de la moins-value totale de - 1981.00 € et additionné de la plus-value totale de 3 490.50€)

Soit une variation entre le montant du marché initial et nouveau montant de + 3.94%

= #

DÉC 2022:07.PÇAET | Aurélièn *:: Rd EU Ene LI LE" Mirti LS Ti

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin

d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021

approuvant le Guide des aîdes à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 chargeant le Président, jusqu’à La fin de son mandat, par délégation, de décider de

lattribution de subvention aux particuliers pour Le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie {action 2.3 du PCAET) et pour la rénovation énergétique des logements {action 1.1 du PCAET) dans Le respect des règlements, Vu la demande d’aides en date du 17/01/2022 réputée complète, déposée par M. Aurélien ROUSSET au titre des « aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements », dont Le logement concerné par les travaux est sis 24 Boulevard Pasteur 07600 VALS LES BAINS,

DECISION

12

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d’une subvention s’élevant à 5 000 € à M. Aurélien ROUSSET (dossier n°2022.02), propriétaire occupant, pour des travaux de rénovation énergétique estimés à 62 555.65 € HT du logement situé au 24 Boulevard Pasteur à Vals Les Bains, pour un gain énergétique de 85 % attendu après travaux.

ILest précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d’aides et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.

DEC 2022-08 PCAET - ACTION 1.1. - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : GALIA Marie- Jeanne.

"0 Sn PL Te

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021

approuvant le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021

chargeant le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de décider de

l'attribution de subvention aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie {action 2.3 du PCAET) et pour la

rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) dans le respect des rêglements, Vu la demande d'aides en date du 19/01/2022 réputée complète, déposée par Mme Marie- Jeanne GALIA au titre des « aides aux particuliers pour La rénovation énergétique des logements », dont le logement concerné par les travaux est sis 21 rue du Dr Saladin à

Aubenas,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l’attribution d'une subvention s’élevant à 5 000 € à Mme Marie-Jeanne GALIA (dossier n°2022.03), propriétaire occupant, pour des travaux de rénovation énergétique estimés à 34 233.95 € HT du logement situé au 21 rue Dr Saladin à Aubenas, pour un gain énergétique de 56% attendu après travaux.

l'est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d'aides et dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

DEC 2022-09 Marché 21,050 traÿaux SSI SEIBÉL..Avenant/acté modificatif n°1: Nous, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses

statuts,

Vu la délibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020 donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le marché attribué à BLACHERE PICOLLET (marché 21.050) dans Le cadre des travaux de

remplacement du système SSI au bâtiment SEBEIL, à l'issue d’une consultation en procédure adaptée,

Considérant les adaptations techniques rendues nécessaires en cours d'exécution du marché ;

DECIDE :

Conformément à l’article 17 du CCAP, les modifications ayant été prévues dans Le marché, j'ai décidé de valider, par acte modificatif n°1 (avenant), annexé à la présente décision, les modifications suivantes :

Détail des modifications montant HT

1- Objet : Pose d’un déclencheur manuel vert et d’une alimentation

secourue pour la porte d'accès principale du bâtiment Seibel

La porte d'accès principale du bâtiment Seibel fonctionnant avec ur +1 009.65 €

système de contrôle d’accès, il est nécessaire, afin de déverrouiller la

porte en cas d'incendie et de sécuriser l'accès du bâtiment {fermeture},

d’installer une alimentation secourue et déclencheur manuel vert

Œ (41 2- Objet: Pose d’un déclencheur manuel vert pour la port

service de (a crèche Les Mini-Pouces

13

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220208-DEL08022022-29-DE

Date de télétransmission : 11/02/2022

Date de réception préfecture : 11/02/2022