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Arrêté - ap 07 2025 10 29 00004 vs FR 1559?1771063936
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Arrêté - ap 07 2025 10 29 00004 vs FR 1559?1771063936)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
En
Direction
Départementale
PRÉFET
.
des
Territoires
de
l'Ardèche
DE
L'ARDÈCHE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
©
À -
?OLS
- A9-
24
- 0000
&
abrogeant
les limitations
des
usages
de
l'eau
sur tous
les
bassins
versants
du
département
de
l'Ardèche
Le
préfet
de
l'Ardèche,
VU
le
code
de
l'environnement,
pris
notamment
en
ses
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants
et
R.
2171-71
et
suivants
;
VU
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22154 ;
VU
les
Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
Loire-Bretagne
;
VU
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16
juillet
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI,
préfet
de
l'Ardèche
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°07-2025-10-17-00007
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
John
BENMUSSA,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ardèche
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
07-2023-06-06-00002
du
6
juin
2023
fixant
des
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
nappes
du
département
de
l'Ardèche
;
CONSIDÉRANT
le
relèvement
des
débits
des
rivières
ardéchoises
suite
aux
récentes
précipitations
;
SUR
PROPOSITION
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche
;
ARRÊTE
Article
1 : Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
07-2025-10-14-00005
est
abrogé.
Les
restrictions
d'usage
de
l'eau
précédemment
imposées
sur
les
secteurs
hydrographiques
du
département
de
l'Ardèche
sont
levées. Article
2
: Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
des
communes
du
département,
et
il sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratif
de
ia
préfecture.
Le
présent
arrêté
et
l'arrêté
cadre
susvisé
sont
consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
en
Ardèche
(http://www.ardeche.gouv.fr
} et
sur
le
site
gouvernemental
https:/{vigieau.gouv.fr/
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ardèche
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
(MTE),
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwwtelerecours.fr. Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ardèche,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
l'Agence
régionale
de
santé,
les
chefs
de
service
départemental
et
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Privas,
le
29
0
Le
préfet, ==
@
(
ÿ
A
Sn
"Pour
le préfet
\__Le
secrétaire général
| ?
John BENMUSSA