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Procès Verbal - pv Registre cm du 15 fevrier 2021 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 15 fevrier 2021 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Jeunesse, 129

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 Février 2021

L'an 2021, le quinze février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Antoine DECAUX, M. Jean-Paul DEROUET, M. Jérôme BALLAND, M. Eric BOULMIER, Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme Blandine PELLETIER, Mme Marylène RAMOND, M. Jean-Paul SENE, Mme Catherine VASSENEIX.

Excusée : Axelle RAMOS

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 14

Date de la convocation : 8 février 2021

Date d'affichage : 8 février 2021

A été nommé secrétaire : Jérôme BALLAND

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance.

Nicole BRAGUE propose de rajouter un point à l’ordre de jour : demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en conformité du système d’assainissement de la commune d’un montant prévisionnel de dépenses de 1 419 674 € HT ;

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021

Pour la catégorie d’opérations éligibles « eau et assainissement », les opérations sont plafonnées à 500 000 € et le montant maximum de la DETR est de 100 000 € par opération.

Lors du conseil municipal du 21 décembre 2020, une demande de subvention au titre de la DETR a été sollicitée pour le montant total de l’opération.

Le plan de financement se décomposait en dépenses :

- à 58 600 € HT pour la maitrise d’œuvre, 1 340 000 € pour les travaux et 21 074 € HT pour les études. Il n’a pas été précisé que l’opération serait réalisée en deux tranches. Compte tenu du montant du coût estimé il semble plus judicieux de scinder l’opération en deux tranches opérationnelles avec une première tranche présentée cette année au titre de la DETR 2021 et une seconde en 2022.

Concernant les dépenses relatives à la première tranche :

- une dépense de 28 100 € HT sera retenue pour la maitrise d’œuvre pour « les études préliminaires, l’avant -projet, l’étude projet et l’assistance aux contrats de travaux ».

- une dépense de 75 400 €HT sera retenue pour « les travaux préliminaires et les travaux préparatoires » - une dépense de 21 430,50 € HT sera retenue pour les études.

Soit un total de 124 840 € HT

Il est précisé que le taux de subvention est de 50% maximum pour les communes de moins de 2000 habitants.

La commune de GUILLY a décidé, par délibération du 21 décembre 2020, de solliciter une subvention d’un montant de 100 000 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 pour la mise en conformité du système d’assainissement de la commune.

Madame le Maire rappelle les règles de gestion pour la construction d’une station d’épuration qui s’inscrit dans la catégorie d’opérations éligibles « eau et assainissement » plafonnée à 500 000 €HT de dépenses,130

Vu le coût de l’opération,

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet peut être scindé en deux tranches fonctionnelles, avec la première tranche présentée au titre de la DETR 2021 et la deuxième tranche sollicitée au titre de la DETR 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- adopte le projet de réseau d'assainissement pour un montant de 1 419 674 € HT

- adopte le plan de financement ci-dessous

DEPENSES

- Maîtrise d'œuvre 28 100 €

- Etudes diverses 21 430 €

- Travaux sur réseaux 75 400 €

RECETTES

- DETR 62 420 €

- Fond de concours 31 210 €

- Autofinancement 31 210 €

TOTAL 124 840 HT

- SOLLICITE une subvention d'un montant de 62 420 € au titre de la DETR soit 50 %

- CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités.

DIVERS

- Vote des subventions

Il est donné connaissance des subventions accordées aux associations chaque année.

Il est porté à la connaissance des conseillers le courrier du 27 janvier 2021 du Ministre de l’intérieur qui a indiqué que les subventions des collectivités publiques accordées aux associations seront désormais soumises au respect par celles-ci d’un contrat d’engagement républicain. Celui-ci interdira tout subventionnement à ceux qui ne respecteront pas les principes républicains.

D’autre part, Mme le maire indique que les associations n’ont pas pu exercer beaucoup d’activités en 2020 compte tenu de la crise sanitaire et propose aux conseillers de réfléchir avant de prendre une décision sur l’attribution d’une subvention aux associations lors du prochain conseil.

- Point sur les travaux

Antoine DECAUX fait le compte rendu de la réunion de la commission travaux qui s’est tenue le 5 février :

Suite à une étude sur les consommations électriques très élevées sur les bâtiments communaux, notamment le restaurant scolaire, la possibilité de renforcer l’isolation thermique du restaurant scolaire et du préfabriqué a été étudiée. Un diagnostic de performance énergétique du restaurant scolaire a été réalisé. Les recommandations concernaient la production d’eau chaude sanitaire par le remplacement du ballon par un ballon thermodynamique, l’isolation des murs par l’extérieur et le renforcement de l’isolation du plafond. Les études de consommation de la pompe à chaleur et du ballon d’eau chaude ont montré que la production d’eau chaude sanitaire représentait un faible coût. Il a donc été décidé de se limiter à demander des devis concernant l’isolation des murs par l’extérieur du restaurant scolaire et du préfabriqué. Six entreprises sont venues évaluer les travaux à réaliser et ont rendu des devis. Les techniques proposées sont globalement similaires.

Les devis concernant le restaurant scolaire s’échelonnent entre 30,2 et 63,7 K€. L’économie envisagée par cette méthode permettrait d’économiser 20 à 25 % de l’énergie et l’investissement serait amorti entre 19 à 51 ans. Les aides actuelles au financement de ce type de travaux sur des bâtiments publics ne permettent pas à la commune d’envisager un tel investissement.

La commission reste attentive aux autres méthodes d’économie d’énergie déjà engagées : régulation de la pompe à chaleur, ventilations mécaniques contrôlées gérées par des programmations en fonction de la présence des enfants et du personnel.

Les devis concernant le préfabriqué vont de 16,5 à 30 K€. La solution consistant à monter un bardage avec très peu d’appui sur la structure existante n’a pas semblé pérenne pour un bâtiment, installé en 2007, dont la vocation a toujours été temporaire.131

- Achat de terrains

M et Mme CHANGENOT, et M BURGEVIN, ont été reçus le 6 février. Ils ont confirmé leur proposition concernant l’acquisition d’une partie de la parcelle ZE 40 contiguë à leur propriété. Ils ont rappelé cette proposition : 1€ le m2, la prise en charge des frais de bornage à part égale et la prise en charge par la mairie des frais notariés. Ils ne considèrent pas que l’acquisition de 1 000 m2 d’emprise foncière jouxtant leur parcelle valorise leur bien. Ils indiquent qu’ils devront entretenir le terrain, prévoir un entourage…. Ce qui génèrera beaucoup de frais.

- SICTOM :

Il est donné connaissance d’un document de présentation sur la méthode d’élaboration de la grille tarifaire 2021 transmise par la chargée de communication, et prévention des déchets du SICTOM.

Son contenu donne des éléments permettant d’appréhender notamment les différentes raisons d’un calcul des tarifs revus à la hausse :

• Hausse des dépenses pour le traitement des déchets notamment liée à la hausse de la TGAP, taxe appliquée sur l’incinération des ordures ménagères et l’enfouissement du tout-venant et des gravats issus des déchèteries. Cette hausse est estimée à 142 000 euros pour 2021, soit un coût de 3.64 euros par usager • Diminution des recettes liées à la revente des matériaux issus du tri (verre, papier, carton, plastique…) • Baisse des soutiens de l’éco organisme CITEO liés aux tonnages recyclés. La dégradation de la qualité du tri implique le déclassement des bennes d’emballages collectées sur le territoire et leur envoi à l’incinération. Ces déclassements entrainent des coûts de traitement plus importants (près de 200 000 euros de surcoût de traitement en 2020) et une perte de 600 000 euros de subvention CITEO pour 2021 soit 20 euros par usager.

Il est donné connaissance du déplacement début avril des colonnes sur le terrain communal situé près du parking de la salle polyvalente. Une colonne supplémentaire sera installée pour palier à la hausse prévue des tonnages en avril 2021 et les extensions de consignes de tri.

- Elagage

Il est porté à la connaissance des habitants que des travaux d’élagage et d’abattage vont être entrepris sur le territoire de la commune du 2 janvier au 30 juin 2021 à la demande de RTE (le réseau de transport d’électricité).

REUNION

Conseil Communautaire du 05/02/2021 :

Le compte rendu peut être consulté sur le site de la communauté de communes du Val de Sully et sur le site de la commune.

La séance est levée 21 h 15.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,