Procès Verbal - pv Registre cm du 14 juin 2021 0

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Procès Verbal - pv Registre cm du 14 juin 2021 0 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 14 juin 2021 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, 144

Extrait du registre des délibérations

Séance du 14 Juin 2021

L'an 2021, le quatorze juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Antoine DECAUX, M. Jean-Paul DEROUET, M. Eric BOULMIER, Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme Blandine PELLETIER, Mme Marylène RAMOND, M. Jean-Paul SENE, Mme Catherine VASSENEIX

Excusés : M. Jérôme BALLAND, Mme Nathalie FRICHE, Mme Axelle RAMOS,

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 12

Date de la convocation : 3 Juin 2021

Date d'affichage : 3 Juin 2021

A été nommé secrétaire : M. Etienne FOURNIER

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOIRET

Le syndicat intercommunal du Bassin du Loiret exerce toutes les missions, études et travaux relevant des compétences définies dans le grand cycle de l’eau (L 211-7 du Code de l’Environnement) et visant à préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux, tout en prévenant les inondations.

Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et Prévention des Inondations) :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau

- la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides

Depuis le 1er janvier 2018, au titre de la compétence GEMAPI, la communauté de communes du Val de Sully adhère en représentation-substitution pour les communes de Neuvy et Guilly

D’autres Communautés de Communes adhèrent :

- CC des Loges pour les communes de Darvoy, Férolles, Jargeau, Ouvrouer les champs, Sandillon, Sigloy, Tigy, Vienne en val - Orléans Métropole pour Olivet, Orléans, Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Hilaire St Mesmin, Saint Jean le blanc et St Pryvé st Mesmin.

- CC des Portes de Sologne pour Marcilly en Villette

Pour 2021, la participation financière de la CC Val de Sully sera de 2 804,37 euros pour Guilly et la participation de GUILLY pour la compétence hors GEMAPI sera de 631,05 €

Au titre de la compétence hors GEMAPI, Orléans métropole et les communes de Sandillon Darvoy, Férolles, Jargeau, Ouvrouer les champs, Sandillon, Sigloy, Tigy, Vienne en val, Guilly, Neuvy en Sullias et Marcilly en Villette adhèrent à ce syndicat Mixte

Par délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Loiret en date du 1er avril 2021, les statuts du syndicat ont été modifiés pour mettre en adéquation les compétences exercées par la Métropole, notamment pour l’article 1 Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique où la Métropole conserve la partie stratégie et pour l’article 7, retrait des communes pour lesquelles la Métropole intervient en représentation substitution et mise en conformité de l’alinéa sur le calcul du quorum.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,

Les conseillers municipaux décident, à l'unanimité des membres présents :

- d'approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Loiret ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toute pièce en rapport avec la présente délibération.145

DECLARATION PREALABLE A L'EDIFICATION DES CLOTURES

Par délibération du 4 juillet 2017, le conseil municipal de GUILLY avait décidé de soumettre les travaux d’édification de clôture à

déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Il est proposé d’abroger cette délibération. L’article R 421-2 du Code de l’urbanisme indique que « sont dispensées de toute

formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site

patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé….les clôtures en dehors de ces cas

prévus à l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. »

Notamment l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme stipule que « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une

clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les

abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code

de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

En 2020 seuls trois dossiers portant uniquement sur des travaux de clôtures ont été déposés sur la commune. Afin d’alléger les

formalités administratives pour les administrés, il est proposé de ne plus soumettre ces travaux à déclaration préalable. Cependant

cette décision nécessitera une communication régulière à destination des administrés et une augmentation du rôle de police du

maire afin que le règlement du plan local d’urbanisme soit respecté.

Vu la délibération 2017-021 du 04/07/2017 qui a décidé de soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur

l'ensemble du territoire communal ;

Vu les articles R 421-2 et R 421-12 du Code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il convient d'alléger les formalités administratives pour les administrés, et de modifier la réglementation relative à

l'édification de clôture ;

L'édification d'une clôture devra respecter les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme et les servitudes d'utilité

publique de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

- d'abroger la délibération 2017-021 du 04/07/2017

- de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; b) dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l'environnement.

COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT (AFR)

Instituée par arrêté préfectoral du 12 juillet 1972, l’AFR regroupe les propriétaires de surfaces supérieures à 0,50 hectare Le bureau est composé :

- du maire ou d’un conseiller municipal désigné par lui,

- de 6 propriétaires concernés par le remembrement désignés par moitié par la Chambre d’Agriculture du Loiret et par moitié par le conseil municipal de Guilly pour six ans

- d’un délégué de la direction départementale des territoires

Les recettes proviennent des taxes dues par les propriétaires pour l’entretien des drainages agricoles et le raccordement des eaux épurées. Les taxes sont établies annuellement pour les taxes de raccordement et tous les deux ans pour la taxe due par les membres appartenant à l’association foncière au 1er janvier de l’année de leur liquidation Par délibération du 11 décembre 2017 le conseil municipal avait désigné trois propriétaires pour faire partie du bureau de l’AFR : Patrick ROBERT, Gilles CHOLLET et Philippe ALLAIRE.

Compte tenu du décès de Patrick ROBERT, il est proposé de désigner Damien PACAUD, propriétaire.

Vu les articles L123-9, L131-1, L133-1 à L133-6, R 123-8-1, R131-1, R133-1 à R133-15 du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 précisant les modalités de constitution et fonctionnement de l'Association Foncière de Remembrement ;146

Ils prévoient que le bureau comprend, outre le Maire de la commune (ou un conseiller municipal désigné par lui), des propriétaires dont le nombre est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le Conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

Ces propriétaires doivent par ailleurs jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité, et être de nationalité française.

Vu la délibération n° 2017-034 du 11/12/2017 ;

En vue du remplacement d'un membre du bureau de l'association foncière de Guilly (M. Patrick ROBERT), le Conseil Municipal est invité à présenter le nom d'un propriétaire (exploitant ou non) pour faire partie du bureau de l’A.F.R. (Association Foncière de Remembrement).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

Monsieur Damien PACAUD domicilié 50 route de Chaon à ISDES (Loiret)

Propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

ACQUISITION FONCIERE

Vu le projet de la commune de réaliser un passage sur la parcelle ZE 35 afin de sécuriser la circulation des piétons ; ;

Vu l'accord de M. SAMARAN Philippe, propriétaire de cette parcelle, en date du 28/02/2021 pour la cession d'une partie de sa parcelle (90 ca) pour un montant de 2 300€ ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :

- d'acquérir 90 ca de la parcelle ZE 35 au prix de 2 300 € ;

- d'accepter de prendre en charge les frais de bornage, les frais notariés ainsi que les frais de déplacement des compteurs d'eau et d'électricité ;

- et d'autoriser Mme le Maire de le représenter dans les démarches et de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

DIVERS

Vente de terrains

Madame le Maire doit adresser un nouveau courrier aux deux propriétaires qui ont proposé l’achat d’une partie d’une parcelle communale derrière le lotissement (ZE 40). Il leur sera proposé 2€ du m2 et la prise en charge des frais de bornage et des frais notariés.

Extension périmètre carrière

La société des carrières SCBV exploitant à Guilly demande au Conseil Municipal d’étudier la perspective d'extension de la carrière de Guilly et le reclassement des parcelles ZI 58 et ZI 59. Ces parcelles situées en zone N sont en partie intégrées dans le secteur dit « ressources naturelles » pour la richesse du sol et sous-sol. Pour rappel la SCBV a obtenu un arrêté préfectoral en 2010 pour 40 ha.

La société SCBV sollicite le reclassement du solde des parcelles ZI 58 et ZI 59 soit 1ha 87a 79 ca pour la parcelle ZI 58 et 2ha 39 a 33 ca pour la parcelle ZI 59. Cet objectif pourrait être réalisé par une extension dans le plan de zonage réglementaire du Plan Local d’Urbanisme.

La modification du PLU de la commune serait nécessaire pour d’autres modifications : pose de panneaux solaires, règlement de la zone AUa.

Mme le Maire précise que l’élaboration d’un PLUi (intercommunal) est envisagé par la communauté de communes du Val de Sully.

Point sur les travaux :

L’entreprise Geray doit intervenir pendant les vacances scolaires pour remédier au mauvais ’écoulement dans la cour de l’école. (fouille et remplacement d’un drain pour un coût de 2 493, 60 €TTC) Les autres travaux à prévoir sont le remplacement des gouttières sur toute la longueur côté arrière de la mairie et des deux classes pour un coût de 6 480,61 € TTC et le démoussage de la toiture du Commerce pour un coût de 936 € TTC.

Panneau Pocket

La commune décide de s’abonner à Panneau Pocket pour un an pour un coût de 130 € TTC. Il s’agit d’un système d’alerte et d’information des habitants.

Déplacement des containers :

Les colonnes de tri en point d’apport volontaire pour le verre, les papiers et les emballages vont être regroupées sur le parking près de la salle polyvalente. Les travaux de terrassement doivent être réalisés en Juillet. Cela permettra d’ajouter un conteneur jaune compte tenu de l’extension des consignes de tri depuis le 1er avril 2021.147

Rézo Pouce :

Les panneaux ont été fournis par la région (PETR) et doivent être implantés par la commune. Pour l’arrêt de Bouteille, le département a indiqué que l’arrêt n’était pas approprié (manque de place pour s’arrêter…) Toutefois il est possible de le maintenir et reprendre un arrêté. Pour le moment seul l’arrêt du Centre Bourg est mis en place.

Pôle d’Equilibre Territorial

Le PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne, avec les Territoires ruraux de l’Orléanais, assure depuis le 1er septembre 2018 la mise en œuvre du « Contrat d’Objectif Territorial pour les Energies Renouvelables Thermiques » (COT ENR). Afin de continuer à favoriser le développement des énergies renouvelables thermiques sur le territoire en soutenant les études à hauteur de 60% et les investissements à hauteur de 45%, il peut être envisagé de prolonger ce COT EnR qui prendra fin le 31 Aout 2021. Un nouveau dossier de candidature visant à prolonger le COT EnR actuel est ainsi en préparation. C’est pourquoi une opération de recensement est aujourd’hui amorcée afin d’assurer la possible reconduction du COT EnR thermique actuel avec l’ADEME et la Région Centre Val de Loire.

A cet effet la commune est invitée à renseigner un questionnaire avant le Mardi 29 juin 2021.

DSP LOIRET FIBRE

La phase 2 du programme Lysséo a été initiée pour permettre à chaque Loirétain d’avoir la fibre au plus tard au printemps 2023. Dans le cadre de son déploiement haut débit appelé FTTH (Fiber To The Home), ERT TECHNOLOGIES est mandaté par XP FIBRE, pour le déploiement des infrastructures de la commune.

Cette intervention s’inscrit dans le cadre de la délégation du service public LOIRET FIBRE et objectif ARCEP. L’entreprise doit réaliser des prestations de tirage et aiguillage sur l'ensemble de la commune en utilisant les infrastructures existantes.

Opération Brioches

Adapei 45 informe la commune que cette opération se déroulera du 11 au 17 octobre 2021. L’association sollicite son soutien dans le cadre de cette opération en identifiant des lieux pour la vente de brioches et en relayant l’information sur les supports de communication.

Animations : Echappées à vélo

Afin d’organiser la journée du 1er Août « Echappées à vélo » une réunion aura lieu avec des élus de Neuvy mercredi 7 juillet à 20 heures à la salle des fêtes de GUILLY.

Visite de l’Eglise

Une exposition va être consacrée, à partir de cet été, au patrimoine religieux du Val de Sully. Ce temps fort comprendra aussi des visites des églises du territoire, pour les habitants comme pour les touristes. Concernant l'église Saint-Martin, située dans notre commune, la Communauté de Communes organise une visite guidée le jeudi 12 août à 15h30

Cinéma de plein air

La CC Val de Sully organisera un Ciné Plein Air le 20 Août 2021 avec la diffusion du film "The Artist" sur le site du Moulin à 21h30.

REUNIONS

- Jurés d’assises

Le tirage au sort des jurés d’assises a eu lieu le 13 avril 2021 à 9h30 à St Père sur Loire : trois personnes ont été tirées au sort dont deux sur Guilly.

- Commission Communication

Les membres de cette commission se sont réunis le samedi 24 avril 2021. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants : Bulletin annuel, lettre trimestrielle, communication numérique.

- Conseil Communautaire du 11 mai

Les comptes rendus détaillés sont disponibles sur le site de la Communauté de communes

- Etude de ruissellement et de débordement des cours d’eau (hors Loire) Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), les Communautés de Communes des Loges et du Val de Sully s’associent pour l’aménagement de leurs territoires et la protection de la population. Une étude diagnostic et prospective sur les inondations par ruissellement et débordement de cours d’eau (hors Loire) est portée par les deux communautés de communes. Elle se déroulera 0 PARTIR DU 1 er juillet 2021 sur les 39 communes des 2 EPCI pour un montant de 125 748 € TTC et sera financée à 50% par le Fonds de Prévention des risques naturels et 30 % par le Programme Opérationnel FEDER Loire.

- Réunion de coordination

Le Département a organisé des réunions de coordination des interventions sur son réseau routier départemental afin de communiquer son programme de travaux routiers pour l’année en cours aussi bien dans l’Orléanais, que dans le Montargois, le Pithiverais et le Giennois.

Le 26 mai 2021 de 11h15 à 13h45 a eu lieu une visioconférence afin d’associer les élus référents de la Commission des Bâtiments, des Routes, Canaux et Déplacements, ceux des cantons concernés et les services opérationnels en charge de faire avancer avec vous les projets.

En parallèle, la commune a transmis la fiche de recensement des projets.148

La séance est levée

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,