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Déliberation - COMMUNE 23 07 11 rh Avantage en Nature MEL19072023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 07 11 rh Avantage en Nature MEL19072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
VILLE DE
CLISSON { 23.07.11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle |
Olivier de Clisson à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, M. Philippe Bretaudeau, Mme
Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M.
Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, M. Thomas Hay, Mme Lamia Bacher, Mme Marie-
Claude Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code |
général des collectivités territoriales. |
Étaient absents excusés :
Mme Marie-Gabrielle Carré (procuration à M. Christian Peulvey), Mme Sonia Sanchez (procuration à Mme Véronique Jousset}, Mme |
Séverine Blanloeil (procuration à Mme Blandine Elain), M. Cyrille Paquereau (procuration à M. Philippe Bretaudeau), M. Yves Mignotte
{procuration à Mme Gaëlle Romi),.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à la nomination d’un secrétaire,
Secrétaire de séance : M. Thomas Hay
|_ Date de la convocation : 30 juin 2023
Nombre de membres en Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29 |_exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
+ Personnel communal - avantage en nature « repas » — fixation du cadre
Monsieur le Maire expose les faits.
L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L.2123-18-1-1 du Code général des
collectivités territoriales. Cet article prévoit qu’une délibération doit définir les avantages en nature pouvant être
attribués aux agents au titre des repas.
e Avantages en nature et cotisations sociales
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens où des services fournis ou mis à
disposition de l’agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur
valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter
à titre privé.
Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de
rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette de cotisations à la
charge de l'employeur et des agents. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations
en cas de redressement.
Les avantage en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin
de salaire.
La réglementation relative aux cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des
différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : il appartient à chaque
collectivité de définir ces modalités d'octroi par délibération.
Accusé de réception en préfeclure
044-214400434-20230706-DEL-230711-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires,
stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé {contrats aidés, apprentis.….).
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation est différente selon le statut de
l'agent:
> Agents affiliés à la CNRACL : comme tous les autres éléments de paye accessoires au traitement (ex :
indemnités, supplément familial...) les avantages en nature sont soumis aux CSG et CRDS ainsi qu'aux
cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
> Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de
droit public et de droit privé} : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et
patronales que pour le traitement et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions
que le traitement principal.
e Valeur de l’avantage en nature « repas »
La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002.
Pour information, au 1° janvier 2023, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 5,20 € par
repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Le montant de référence pour le calcul de cet
avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’'URSSAF.
Ilest à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur
résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations
sociales.
e Modalités d'octroi des avantages en nature « repas »
Les agents de la Ville qui le souhaitent, peuvent, au choix :
-__ Bénéficier de chèques déjeuner, actuellement d’une valeur de 5 €,
OU
- Prendre leurs repas de midi au restaurant scolaire communal, à un tarif « adulte » fixé annuellement
par délibération.
Les chèques déjeuner sont exonérés de cotisations sociales dès que la contribution de l'employeur est comprise
entre 50 et 60 % de la valeur nominale et n’excède pas la limite maximale d'exonération fixée à 6,50 € pour 2023.
C’est le cas pour les agents de la Ville, la collectivité participant à hauteur de 50 % à la fourniture des chèques
déjeuner.
Les repas pris au restaurant scolaire par des agents qui s’acquittent du tarif « adulte » ne constituent pas des
avantages en nature. Les agents payent, en effet, un tarif supérieur à la valeur minimum forfaitaire de l’avantage
en nature.
En fonction de l’organisation du temps de travail et des conditions de prise de repas par les agents au restaurant
scolaire, un avantage en nature :
-_ doit être appliqué,
- n’a pas à être appliqué.
La présente délibération a vocation à identifier ces différentes situations.
Au préalable, il est à noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels qui, de par leurs
fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils
ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une
obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un
document de nature contractuelle » ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas
valorisés sur les salaires. Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition
dérogatoire.
3
Il convient donc de déterminer dans quelle situation les repas sont fournis à titre gratuit, et doivent être
considérés comme avantage en nature.
> Les agents des accueils collectifs de mineurs, assurant la pause méridienne en période scolaire ont la
possibilité de manger gratuitement au restaurant scolaire avant leur embauche à 12 h. Ce repas est pris
pendant une pause, décomptée du temps de travail. Ils bénéficient ainsi d’un avantage en nature. La prise
en compte et la valorisation de cet avantage en nature « repas » est déjà effective sur les salaires des agents
concernés.
Accusé de réception en préfeclure
044-214400434-20230706-DEL-230711-DE
Dale de lélétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publicité. > Les mercredis, ainsi que lors des petites et grandes vacances scolaires, les agents des accueils de loisirs sans
hébergement travaillent en continu auprès des enfants. À ce titre, ils prennent leur repas en encadrant et en
surveillant les enfants pendant leur temps de travail. Leur pause réglementaire est aménagée après le repas
et par rotation au cours du temps calme des enfants. Les repas pris dans ce cadre ne constituent pas un
avantage en nature.
> Les agents du multi-accueil prennent systématiquement leurs repas avec les enfants (encadrement et
surveillance des petits). Leur pause réglementaire est aménagée pendant la sieste des enfants. Les repas pris
dans ce cadre ne constituent pas un avantage en nature. L'agent d'entretien du multi-accueil bénéficie d’une
pause déjeuner, décomptée du temps de travail, et n’encadre pas les enfants. || ne prend pas ses repas au
restaurant scolaire. À ce titre, il peut bénéficier des chèques déjeuner.
> Les agents du restaurant scolaire déjeunent avant le service pendant leur pause. La surveillance et
l'encadrement des enfants pendant le repas n’entrent pas dans leurs missions. Ils bénéficient donc d’un
avantage en nature. La prise en compte et la valorisation de cet avantage en nature « repas » est déjà
effective sur les salaires des agents concernés.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, à la communication
et à l’administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code des impôts,
VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
VU la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des
avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale,
VU la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
VU le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU l'avis du Comité social territorial réuni le 19 juin 2023,
VU l'avis de la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie
le 29 juin 2023,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les modalités d'octroi de l'avantage en nature « repas » pour le personnel communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les modalités d'octroi de l'avantage en nature « repas » pour le personnel communal telles que
définies dans la présente délibération,
PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au
montant annuel défini par l'URSSAF,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, pour signer tout document relatif à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Thomas HAY Xavier Bonnet
Secrétaire de séance | | \ |
Î
AN .
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de : 1 3 a 107 044-214400434-20230706-DEL-230711-DE
ù
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 13/07/2023 - sa télétransmission en Préfecture de Nantes le Date de réception préfecture : 13/07/2023
- son affichage le .
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publicité.