plu-procedures - Procédure

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plu-procedures - Procédure Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Celle. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Sommaires des procédures d’évolution du PLU

Date d’approbation Procédure

8 novembre 2021 Approbation du PLU

2 mai 2022 Mise à jour du PLU

12 mai 2025 Modification simplifiée n°1 du PLUEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CELLE

Séance du 8 novembre 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Délibération n°2021-41 :

Objet de la délibération : Délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

L’an deux mille vingt et un, le 8 novembre, le Conseil Municipal de La Celle, régulièrement

convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques PAUL, Maire.

Présents : Messieurs Jacques PAUL / Alain BŒUF /Michel GENOVA / Sébastien PAREJA / Pascal ROYER / Eric BUTTIENS / Christophe BOLLA / Christophe BARATTINI Bruno BAGNOL

Mesdames Odette DESMONTS / Myriam BORT / Marylène LOPEZ / Christiane ROTTIERS Ghislaine RAPUZZI

Absente excusée ayant donné pouvoir :

Mme Fabienne DELAFOSSE pouvoir à Mr Jacques PAUL +.

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Secrétaire de séance : Madame Marylène LOPEZ , ss "ns ee so 2e 3 ® °°2999 s . , ° + °°

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Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 2#jui 2015 presériväni La révision du Plan Local d'Urbanisme, le conseil municipal a défini les objectifs principaux & poursuivre, lesquels se traduisent ainsi: ss e 290

- Appréhender les nouvelles dispositions législatives à issupsade? ba |loi Actës au Logement et un Urbanisme Rénové (ALU) et la loi poriant engagement national pour l’environnement (Grenelle IT) ; °° 5s0050

- Permettre un développement maîtrisé de l’urbanisation ;

- Préserver le potentiel agricole pour des raisons tant économiques, qu’environnementales et paysagères ;

- Respecter les milieux naturels, les sites, les paysages remarquables ainsi que le patrimoine communal ;

- Prendre en compte le risque inondation.

Ces objectifs ont été inscrits dans le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD pièce n°2 du PLU) lequel comporte 4 grandes orientations : «Conduire un développement encadré et maitrisé du territoire : habitat, économie, tourisme », « Maintenir le potentiel agricole pour des raisons tant économiques, qu’environnementales et paysagères »,

« Identifier le patrimoine naturel et paysager du territoire, dans le double objectif de maintien du cadre et de la qualité de vie des Cellois et de préservation du fonctionnement écologique du territoire », « Contraintes et atouts du territoire : Préserver les personnes et les biens contre les risques naturels et technologiques et assurer la valorisation des ressources ».

Ces orientations du PADD sont traduites règlementairement dans : les OAP (pièces n°3 du PLU), et les documents règlementaires écrits et graphiques (pièces n°4.1 et 4.2 du PLU).Monsieur le Maire explique qu'après arrêt du projet de PLU le 15 février 2021, ce dernier a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Ces dernières ont émis des avis globalement favorables assortis de réserves et d’observations.

Ainsi le projet de PLU a été modifié pour prendre en compte ces réserves et observations de la manière suivante :

o Les Secteurs de Tailles et de Capacités d’Accueils Limitées, ASTI (Domaine de Saint Julien) et AST2 (Domaine de l’Escarelle) ont été réduits. Par conséquent, l’OAP du secteur AST2 a été corrigée, tout comme l’emprise au sol fixée dans le projet de PLU à 7 %, qui a été augmentée pour permettre la réhabilitation et la démolition/reconstruction des bâtiments présents dans ce secteur.

© Le Secteur de Taille et de Capacité d d'Accueil Limitée NST2 (Domaine de Franco) a été supprimé,

o Les Secteurs Af du Bois de Franco et de la Plaine de Garé ont été supprimés.

Dans ces secteurs des espaces boisés classés ont été repositionnés.

o Le secteur Nco et les espaces boisés classés ont été prolongés sur le bois de Saint julien. ii

© Un couloir sans Espaces Boisés Classés a été créé sür Êe traté de la ligne aérienne de 65 Kv Escarelle-Signes. 200 ss

o Les Orientations d'Aménagement et de Progrämrhation. de 14° 26ñ6 Ue ont été complétées afin de préciser le nombre de logements atteñdu et ta1 prise en compte du risque incendie. ons 03 : ;

o L'emplacement réservé n°11 situé à l’entrée Est du territoire a été seindé en deux

emplacements réservés. Cependant, les limites n’ont Be éVolüées. :

© Dans le règlement, une disposition relative aux élémênts de” paysage (arbre, bosquet et alignement) a été clarifiée dans toûes les Zones: hé

En zone À, ASTI, AST2, N et NSTI, est ajoutée” une “disposition interdisant les projets de grand éolien, de centrale photovoltaïque’et1èt"érrières.

En zone A et N est réécrite une disposition relative aux constructions et ouvrages techniques d'infrastructure, les lignes de transport d'électricité, dans les articles 2,6, 7 et 10.

En zone À, ASTI, AST2, N et NST1, la bande inconstructible et non aménagée

de part et d’autre des cours d’eau est portée à 10 mètres au lieu de 5 mètres initialement.

o Dans les annexes du règlement la liste des espèces végétales à favoriser est

substituée par la récente palette végétale dressée par le parc naturel régional de la Sainte Baume.

L’annexe au règlement de la zone agricole a été actualisée.

Le rapport de présentation explique toute les corrections qui ont été apportées et

est complété notamment d’éléments relatifs aux espèces protégées ou patrimoniales.Monsieur le Maire poursuit en expliquant que le PLU a été mis en enquête publique du 28 juin

au 30 juillet 2021. Peu de remarques ont été formulées et Madame le commissaire enquêteur a

émis un avis favorable compte tenu des réponses que nous avions formulées à son procès-verbal

de synthèse qui expliquaient de quelle manière nous pouvions prendre en compte ces remarques. Ainsi, pour donner suite aux requêtes émises en enquête publique le projet de PLU a été modifié de la manière suivante :

- Dans les documents graphiques :

o La zone Uc a été légèrement étendue sur quelques parcelles qui avaient fait l’objet de requêtes dans les quartiers des Fontaites et d’Entrecouaillon.

o Une identification pour permettre le changement de destination d’un bâtiment existant au Domaine Franco a été ajoutée.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

(dite loi SRUÜ),

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH),

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL), s + 3e...

Vu la loi n° 2009-3235 du 25 mars 2009 relative à la mobilisations pôur les logement et la lutte

contre l’exclusion ; nus 7 3 2 56.0

#

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre Hu Grenelle de l'environnement (dite loi GRENEELE D, : on » » » » »555>9 » s

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’enyiromtement (dite

loi GRENELLE IT), 2, 2, 0° » > > 55» 3 3 > © > se » » se

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de moderisafion de.l’agriculture et de la pêche; 2% +» 3

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite

loi ALUR),

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique (dite loi ELAN),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 101-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6,

L 151-1 et suivants, L 153-1, L 153-11 à L 153-26, L 153-31 à L 153-35;

Vu le Plan Local de l'Urbanisme de La Celle approuvé par délibération en date du 22 décembre 2009, modifiés par délibération du 23 juillet 2014, 20 novembre 2015 et le 5 novembre 2016.

Vu la prescription de la révision du PLU par délibération en date du 24 juin 2015 ;

Vu le débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal du 24 avril 2017;

Vu la délibération en date du 15 février 2021 ayant tiré le bilan de la concertation publique et

arrêté le Plan Local d'Urbanisme :

Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) :

l’avis du Préfet du Var le 17 mai 2021 ;

e l’avis de l’ ARS du 31 mars 2021 :

e l’avis d'ENEDIS du 18 mars 2021 ; 73 +

e l’avis de la Direction Générale de l° Aviation Civile lee 29"mañs 2021 ;

e l’avis de RTE le 25 mars 2021 ; ne 5 + +.

e l'avis GRT Gaz du 8 mars 2021 ; 1038 s . .

e la Mission Régionale d’Autorité Environnementale 1à 20 rai 202,1 ; :°° . ;

e l’avis de la Commission Départementale de Présérvation, des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers [le 14 avril 2021 ; roots À : » Li l’avis du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume le 25 maï 2021 ; ,,,,, l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie le 17»mvai A21s, , ,. l’avis de la Chambre d’Agriculture du Var le 14 avri.2021 ; ,

l’avis de l’INAO le 13 avril 2021 ; ” 20093

l’avis technique du syndicat Provence Verte Verdon 18 26! mai 2021; ®e

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Vu qu’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis

des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté a été transmis :

Vu l’ordonnance n°E21000027/83 du 25 mai 2021 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Toulon désignant Madame Marie CIOCCA-CALVIN en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2021 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Celle :

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 28 juin 2021 au 30 juillet 2021 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 25 août 2021 ;

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur sans réserve.

Considérant que les propositions de prise en compte de requêtes émises lors de l’enquête

publique validées par le commissaire enquêteur et expliqués plus haut ont été effectuées.Considérant que, les corrections, ajouts et suppressions demandés par les personnes publiques associées à la procédure, expliquées plus haut, ont été réalisés.

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les personnes publiques associées à la révision du PLU ont justifiés quelques adaptations du projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;

Considérant qu'aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie générale du PLU ;

Considérant que les modifications et compléments apporté au projet procèdent bien de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique :

Considérant que le dossier de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil

Municipal est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux alinéas précédents;

Vu le dossier de PLU comportant :

e Document 1 : le rapport de présentation avec évaluation environnementale ; Document 2 : le projet d'aménagement et de développèment durable « PADD) : Document 3 : les orientations d'aménagement et de PEQÉ Sfammation (OAP) ; Document 4-1-1 : le règlement; + sas °® 9 2e > » > 3 Documents 4-1-2, 4-1-3, 4-1-4: les annexes du règlementz » ,

Document 4-1-5 : les prescriptions graphiques règlementaires ; + 5 PPPTT > +

Document 4-2-1 : documents règlementaires graphiques: : plan général Quest Document 4-2-2 : documents règlementaires graphiques : plahs géhéral Est ; Document 4-2-3 : documents règlementaires graphiques : plan Loupe :° +» +» Document 4-2-5 : documents règlementaires graphiqyies, : *plah, risque inondation ; Document 4-2-6 : plan des servitudes d'utilité publique: + 3

Document 4-2-7 : plan des réseaux ; L a à foness r , . .e # Document 5 : les annexes générales du PLU; e

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal de La Celle décide à la majorité :

12 Voix Pour, 1 Voix Contre (Mr Christophe BOLLA)

Et 2 Abstentions (Mr Christophe BARATTINTI et Mr Bruno BAGNOL)

e D’approuver le PLU de la commune de La Celle tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

e De préciser que cette délibération sera transmise :

o à Monsieur le Préfet;

à Monsieur le Président de la Région ;

à Monsieur le Président du Département ;

à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ;

à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

O

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©

Oà Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Provence Verte Verdon ;

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers :

à Monsieur le Président de l'Institut National des Appellations d'Origine : à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière ; à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes. O

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+ De préciser que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours

et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;

+ __ De préciser que la présente délibération fera l’objet :

o d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

© la mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

+ La présente délibération deviendra exécutoire après :

o transmission au Préfet,

o et après exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à

prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. v 3 57e » »

°°» LE)

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» » .» s » »

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Fait et délibéré à La Celle, le 8 novembre 2021 ,°*3°2Le Maire,ss so 6, S09ARRETE MUNICIPAL de LA CELLE

N°2022.36

Objet : Mise à jour des annexes du PLU de LA CELLE par abrogation d’une servitude d’utilité publique

Le Maire de La Celle (Var),

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/11/2021 approuvant le plan local d'urbanisme

(PLU) ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 14/02/2022, demandant à ce que les pièces précitées ainsi que la liste actualisée des servitudes d'utilité publique soient annexées au PLU en vigueur ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des annexes du PLU dans le délai de 3 mois à compter de la réception du courrier susvisé, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme ;

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ARTICLE; 1? Le PLU de la commune de LA CELLE est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l° abtôgatioh des décrets du 25 janvier 1961 et du 10 mars 1961 fixant l’étendue des zones et les servituidès contre les pérjurtations applicables au voisinage de la station de la Roquebrussanne/ les Hautes L, N°ANER ‘083013000%,din ingi que la liste des servitudes actualisée.

Les anheŸes dù PLU sontbéomplétées par la modification de la liste des servitudes d’utilité publique.

20000

ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l’article R.153-18, le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.

ARTICLE 3: le présent arrêté ainsi que les pièces annexées au PLU seront transmis à Monsieur le Préfet du Var et communiqués à la direction départementales des finances publiques.

Fait à La Celle,

le 02/05/2022.

Le Maire,

Jacques PAUL.A

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CELLE

Séance du 12 Mai 2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Délibération N°2025-80:

Objet de la délibération : Validation de la procédure modification N°1 du PLU terminée le 7 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 12 Mai à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales, s’est réuni en salle du Conseil à la Mairie, en séance publique, sous

la présidence de M. Jacques PAUL, Maire.

Présents : PAUL Jacques - DESMONTS Odette - BŒUF Alain —- GENOVA Michel — DELAFOSSE Fabienne —- ROYER Pascal - LOPEZ Marylène — ROTTIERS Christiane — BUTTIENS Eric —- BORT Myriam — KEMME Hélène

Pouvoirs : RAPUZZI Ghislaine à BORT Myriam

Absents non excusés : BAGNOL Bruno — BOLLA Christophe

Absents excusés : PAREJA Sébastien

Secrétaire de séance : Marylène LOPEZ

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles du chapitre IIT du titre IT du livre

Ier ;

Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2021;

Vu l’arrêté municipal n° 2022-36 du 2 mai 2022 mettant à jour les annexes du PLU ;

Vu l'arrêté municipal n° 2025-01 du 21 janvier 2025, prescrivant la modification n°1 du PLU par voie simplifiée ;

Vu la délibération n° 2025-48 du 24 février 2025 fixant les modalités de la mise à disposition

du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu les avis public informant la population de la période de mise à disposition du dossier de

modification simplifiée n°1 du PLU sur les panneaux d’information communaux et les publications sur le site internet et le réseau social de la commune;

Vu les avis émis au titre de la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées ;Vu l'avis conforme n°001057/KK AC PLU du 28 mars 2025, de la Mission Régionale de l’environnement indiquant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de La Celle ne nécessite pas d’évaluation environnementale ;

Vu le projet de modification simplifiée n°1 mis à la disposition du public du 7 avril 2025 au 7

mai 2025 inclus ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 a pour objet d’apporter des corrections au zonage règlementaire du risque inondation suite à une étude complémentaire menée par le syndicat mixte de l’ Argens dans le quartier de Saint Esprit.

Considérant que, par avis conforme, la MRAe a conclu à l’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du

PLU par voie simplifiée.

Considérant l’avis favorable de la Chambre d’ Agriculture du Var en date du 25 février 2025.

Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA en date du

26 février 2025.

Considérant l’avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 10

mars 2025.

Considérant l’avis favorable de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du

26 mars 2025.

Considérant l’avis favorable du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume en date du 18

février 2025.

Considérant l’avis favorable du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon en date du 11 mars

2025.

Considérant l’absence d’observation des autres Personnes Publiques Associées à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, par voie simplifiée.

Considérant le « Bilan de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 », annexé à la présente délibération et disponible en mairie, dans lequel il apparaît que les modalités de mise à disposition du public, inscrites dans la délibération du conseil municipal du 24 février 2025, ont bien été mises en œuvre. Cette mise à disposition a permis aux personnes intéressées de consulter le projet et de formuler des remarques. Aucune observation n’a été émise durant la période de mise à disposition du public.

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de La Celle, tel qu’il est

présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé ;

Il convient que le conseil municipal délibère pour adopter la modification simplifiée n°1 du

Plan Local d'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Celle décide à l’unanimité :

- décide de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU suite à l’avis conforme n°001057/KK AC PLU du 28 mars 2025, de laMission Régionale de l’environnement concluant à l’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale de la procédure ;

- approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ;

- précise que conformément à l’article L 153-48 du code de l’urbanisme, la présente

délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et fera également l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie et mention sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département en vertu de l’article R 153-21 ;

Fait et délibéré à La Celle, le 12 Mai 2025 Jacques PAUL

Maire de La Celle