Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
Compte-Rendu - Compte rendu du 10.10.24
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 10 01 17
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du 10.12.20
PLU - Procédure - Délibération d’approbation
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Flayosc.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Historique des procédures
Sommaire
1- Délibération approbation du Plan Local d’urbanisme du 19 octobre 2017………………………………Page 2
2- Délibération approbation du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme du 15
mai 2018………………………………………………………………………………………………………………………………..…..Page 7
3- Délibération approbation du dossier de modification de droit commun n°2 du Plan Local
d’Urbanisme du 10 octobre 2019………………………………………………………………………………………….….Page 10 REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FLAYOSC
Membres =
Membres afférents au Membres en exercice Votants Conseil Municipal ‘
27 27 23
Délibération n°2017-073
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Mairie de Flayosc
EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Flayosc
Séance du 19 octobre 2017
L’An deux mille dix-sept et le dix-neuf octobre à 18h15, le CONSEIL MUNICIPAL,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAILLANDIER, Maire.
Etaient Présents : Monsieur Christian TAILLANDIER, Madame Véronique GÉRARD,
Madame Laure REIG, Madame Hélène ARMITANO, Monsieur Thierry MENARD,
Madame Rosana TABAR, Monsieur Pierre PENEL adjoints
Monsieur Christian LAURENT, Madame Danielle TAILLANDIER, Monsieur Bernard
LARUE, Madame Dominique CREISMEAS, Madame Danielle EVRARD, Madame Joëlle
SCHLOSSER, Madame Stella AMELIO, Madame Rosanne POSTEC PAULET, Monsieur
Rémi CUVIER, Monsieur Jacques AIMÉ, Monsieur Claude KAWKA, Madame Odile SULTER, Monsieur Patrice GRANDCLÉMENT, Madame Françoise MARKOWSKI Conseillers
Etaie résentés : Monsieur Alain BOUCHER représenté par Monsieur Claude KAWKA, Monsieur Jean-Paul TRUC représenté par Madame Odile SULTER
Etaient Absents : Monsieur Michel SPINBLEI, Monbieur Rémi COULOMB, Monsieur
Fabien MATRAS, Le “Rgsne re MARS
ecrétair
Publié le : Rapporteur : Monsieur Christian TAILLANDIER
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151 et suivants ;
Vu la délibération en date du 29 avril 2014 ayant prescrit le PLU et définissant les modalités de concertation ;
Vu l'arrêté du Préfet du Var portant éligible le PLU à évaluation environnementale, daté du 23 décembre 2015, suite à la demande au cas par cas transmise par la commune le 2 novembre 2015 ;
&
Vu le débat sur les orientations praérts du PADD tenu le 22 juin 2016 en conseil municipal;
Vu les réunions plénières associant les personnes publiques, tenues les 2 décembre 2014, 3 novembre 2015 et 8 septembre 2016 ; °
Vu les ateliers de travail thématiques associant les services de l’État tenus les 10 mars 2016 (réunion de travail sur les SMS et la production de logements sociaux), 15 mars 2016 (réunion de travail suf la zone artisanale), 11 avril 2016 (réunion de travail sur les STECAL) ;
Vu les réunions associant la profession agricole tenues les 7 novembre 2014 et 16 mars 2015 ;
Vu les réunions de concertation publique et d’information publique tenues les 2 décembre 2014, 3 novembre 2015 et 8 septembre 2016 ;
Vu lexposition publique sur le PLU organisée dans le hall d’accueil de la mairie depuis l'arrêt du PLU, jusqu’à son approbation en conseil municipal ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2017 ayant tiré le bilan de la concertation publique ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2017 ayant arrêté le PLU ;
Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes :
e L’ARS en date du 30 janvier 2017,
e L’Aviation civile en date du 24 janvier 2017,
e L'Académie de Nice en date du 21 février 2017,
e La CAD en date du 2 mars 2017,
e La CDPENAF en La du 7 évtil "AFisuité à l'audition effectuée le 15 mars 2017, *, °°. .i SON
e La Chambrédes Méiers en re du 244 janvier 2017,
e La Commune de orgues ‘$ dâte du? féwier 2017,
e Le Départemênt, dusVar Er du 4tnef 2017,
e Var Habitat en date de 23 emgrs 2007, ;
e L'Etat en date du 18vl 2047, ee É
e L’Architecte des Bâfimênts dé” France (Service UDAP) en date du 6 avril 2017,
e La MRAE en date du 13 avril 2017, e La Chambre de Commerce et d’Industrie en date du 18 avril 2017,
e Enedis en date du 24 janvier 2017,
e Grt gaz en date du 16 mars 2017 et du 27 février 2017,
e ONF en date du 9 mars 2017,
e RTE en date du 9 mars 2017,
e SDIS en date du 3 mars 2017.
Vu qu’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis des PPA suivantes: Conseil Région, CRPF, Maires des communes limitrophes ;
Vu l'arrêté municipal en date du 10 mai 2017 de mise à l’enquête publique du projet de PLU ;
Vu l'enquête publique qui s’est tenue du 6 juin 2017 au 6 juillet 2017 inclus ;
Vu le Procès-verbal (PV) de synthèse de l'enquête publique remis à Monsieur le Maire en date du 11 juillet 2017;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteër en date du 31 juillet 2017;
Entendues les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 31 juillet 2017 qui a émis l’avis suivant :
« 1- Le projet de PLU ayant été déposé par Monsieur le Maire de Flayosc en application de la loi et en cohérence avec la règlementation.
2- Le projet de PLU s’inscrivant dans le respect des textes de niveau supérieur (@ADD, SCOT, Schémas directeurs, NA TURA 2000, etc.).
3- Les personnes publiques associées ayant été informées en temps utile du Projet et ayant fait état de leurs observations, remarques et réserves. 4- Le public ayant été informé de cette enquête par l’ensemble des voies et moyens prévus par la règlementation.
5- Les personnes entendues ayant pour la plupart fait des demandes de changement de zonage, certaines d’entre elles difficilement conciliables avec Ja loi ALUR limitant l’étalement urbain, d’autres apparaissant cependant recevables.
6- Le maire de Flayosc s'étant engagé à prendre en compte les remarques, réserves et recommandations des PPA, et ayant clairement exphicité les choix de la commune concernant certaines réserves de la DDTM, de l'INAO, de la CDPENAF, de la chambre d'agriculture du Vanet de la préfecture, lesquels apparaissent logiqures ét é gonc recéyables, .. : ° :
7- Le maire de Flâyosc yant Par gi En ébène au PV de synthèse des observations du pb en rejetant de façon argunentée certaines des demandes des partiéulièrs a ên Acéepraft déatres, compatibles avec le PADD, lesquelles stroni éntégréfs &ans le PL avant sa validation.
En conséquence, Pavis rengu est FABGRABLE. »
‘ : e > es $
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et les avis émis par les services de l'Etat et les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU justifient un certain nombre d’adaptation du projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2017 listant les modifications apportées entre le projet de PLU arrêté et le PLU à approuver ;
Vu le dossier de PLU de Flayosc comportant : .,
e Document 1: le rapport de présentation incluant l'évaluation environnementale du PLU et l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
e Document 2: le projet d aménagement et de développement durable «PADD);
e Document 3: les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Document 4-1-1 : le règlement ;
Document 4-1-2 : les annexes du règlement
Document 4-1-3 : la liste des emplacements réservés
Document 4-1-4 : la liste des SMS
Document 4-1-5 : la liste du patrimoine
Document 4-2-1 : documents règlementaires graphiques : plan Loupe village
Document 4-2-2 : documents règlementaires graphiques : plan SUD
Document 4-2-3 : documents règlementaires graphiques : plan NORD
Document 4-2-4 : plan des réseaux d’assainissement
Document 4-2-5 : plan des réseaux d’eau potable
Document 4-2-6 : plan des servitudes d'utilité publiques
Document 4-2-7 : carte du schéma pluvial
Document 5 : les annexes générales
Document : Plan du fonctionnement écologique du territoire
9
©
ee
©
ee
©
ee
ee
e
e
e
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier à été amendé conformément à la délibération du 5 octobre 2017, lisant les modifications apportées entre PLU arrêté et PLU approuvé ;
Il est donc demander au conseil municipal de bien vouloir :
e__ approuver le PLU de la commune de Flayosc tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
Il est précisé que :
e Cette délibérationesgra transmise"?
à Méusieñsdé Préfet" ° °°° eo one
à Mongeutf te Présèqn duCénsgil Régional ;
à Monsieurle Présidènèeu Couséil Départemental du Var ;
à Moteur Je résident de la Communauté d'Agglomération
Dracénoise ° °. ° ; ..
à Monsieur léÀ Psigeht dé Chambre de Commerce et d'Industrie,
à Monsieur le Président de la Chambre d' Agriculture,
o à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers :
0
©
O0
O0
O
© © à Monsieur le Président de l'Institut National des Appellations d'Origine ;
© à Monsieur le Président du Centre régional de la Propriété Forestière ;
o à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes et
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de SCOT voisin;
e Le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
e La présente délibération fera l’objet d’un affichage en ‘mairie durant un délai
d'un mois ; la mention de cèt affichage est insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département ;
e La présente délibération deviendra exécutoire après transmission au Préfet et
dans le délai d'un mois suivant l'exécution de l'ensemble des formalités
prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
CECI ENTENDU, Le Conseil Municipal à : £
- 20 voix favorables (dont 1 procuration Monsieur Alain BOUCHER représenté par Monsieur Claude KAWKA), | - 3 abstentions (Madame Odile SULTER, Monsieur Patrice GRANDCLÉMENT, dont 1 procuration Monsieur Jean-Paul TRUC représenté par Madame Odile SULTER)
DECIDE d’adopter cette délibération
Fait à Flayosc, le 20 octobre 2017
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, Envoyé en préfecture le 18/05/3918
Reçu en préfecture le 18/05/2018 axe
Affiché le KK
1D : 083-218200580-20180516-2018 G46-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FLAYOSC
Membres
Membres afférents au Membres en exercice Votants
Conseil Municipal
27 27 21
Délibération n°2018-046
APPROBATION DU DOSSIER DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
Mairie de Flayosc
EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Flayosc
Séance du 15 mai 2018
L’An deux mille dix-huit et le quinze mai à 18h15, le CONSEIL MUNICIPAL,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieut Christian TAILLANDIER,
Maire.
Etaient Présents : Monsieur Christian TAILLANDIER, Madame Véronique GÉRARD, Madame Laure REIG, Monsieur Michel SPINELLI, Madame Hélène ARMITANO,
Madame Rosana T'ABAR adjoints
Madame Danielle TAILLANDIER, Madame Dominique CREISMEAS, Madame Danielle
EVRARD, Madame Joëlle SCHLOSSER, Madame Stella AMELIO, Madame Rosanne
POSTEC PAULET, Monsieur Alain BOUCHER, Monsieur Claude KAWKA, Madame
Odile SULTER, Monsieur Jean-Paul TRUC, Monsieur Patrice GRANDCLEMENT,
Madame Françoise MARKOWSKI Conseillers
Etaient Représentés: Monsieur Thierry MÉNARD représenté Madame Véronique GERARD, Monsieur Christian LAURENT représenté par Madame Laure REIG, Monsieur Bernard LARUE représenté par Monsieur Michel SPINELLI
Etaient Absents : Monsieur Pierre PENEL, Monsieur Rémi CUVIER, Monsieur Rémi
COULOMB, Monsieur Fabien MATRAS, Monsieur Jacques AIMÉ, Madame Karine
ALSTERS
Secrétaire de la Séance : Madame Rosanne POSTEC PAULET
Publié le : Envoyé en préfecture le 18/05/3918
Reçu en préfecture le 18/05/2018 axe
Affiché le KK
1D :983-219300580-20180515-2018 OAf-DE
Rapporteur : Monsieur Christian TAILLANDIER
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles du chapitre III du titre II du livre
Jet ; ‘
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi « SRU » 5
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi « Urbanisme et Habitat » ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ;
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du
19 octobre 2017 ;
Vu larrêté municipal n° 2018-001 du 13 février 2018 prescrivant la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la délibération n° 2018-016 du 23 février 2018 fixant les modalités de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu lannonce légale, parue le vendredi 2 mars 2018, dans le journal Var Matin, informant la
population de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu le projet de de modification simplifiée n°1 mis à la disposition du public du 7 mars au 9
avril 2018 inclus ;
Vu l'unique remarque formulée durant la mise à disposition du public qui ne porte pas sur
l'objet propre à la procédure de modification simplifiée n°1 ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 a eu pour objet d'apporter des cotrections mineures au dossier de PLU en vigueur suite au recours gracieux du Préfet, en
date du 13 décembre 2017, et de corriger des erreurs matérielles, concernant les points
précisés ci-après :
- Corriger la page 154 du règlement (document n°4,1.1 du PLU) en mentionnant la
bonne surface de 14 600 m° autorisée pour le STECAL N ti,
- Corriger la page 151 de l’article 2 du règlement du STECAL Nt en remplaçant 10
mètres par 30 mètres (document 4.1.1 du PLU),
- Corriger la page 5 du règlement (document 4.1.1 du PLU) en supprimant le
paragraphe « L’emprise de la construction sur la partie inondable du terrain support
du projet, ne doit pas être supérieure à 30% de cette surface inondable » puisque les
articles 4 et 9 des zones urbaines règlementent par ailleurs l’emprise au sol et le
coefficient de jardin, et que l’article 4 des zones urbaines imposent la prise en
compte de la MISEN et du SDEP,
- Corriger une erreur d'impression du règlement (document 4.1.1 du PLU) en
rajoutant le schéma manquant aux articles10 de chaque zone,
- Corriger la page 2 de la liste des emplacements réservés (document 4.1.3 du PLU) en
mentionnant la bonne dénomination d’une voie,
- Corriger la page 95 de la liste du patrimoine (document n°415 du PLU) en
rajoutant le changement de destination autorisée pour la Bastide de Berger, Envoyé en préfecture le 18/05/2018
Reçu en préfecture le 18/05/2018
Affiché le
ID : 083-218300580-20180516-2018 046-DE - Corriger la page 118 des annexes générales du PLU kecemmrene--0u to TE
reprenant l'enveloppe constructible du PLU approuvé,
- Corriger la page 121 des annexes générales du PLU (document n°5 du PLU) en
précisant la surface imperméabilisée à 1001/m?, conformément à la doctrine
MISEN.
Considérant que les observations portées au registre de la mise à disposition du public ne
remettent pas en cause les corrections effectuées :
Considérant que le dossier de modification simplifiée n’a pas été amendé ;
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le dossier de
modification simplifiée n°1 du PLU.
Conformément à l’article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Par 21 voix Pour,
DECIDE d’adopter cette délibération
Fait à Flayosc, le 16 mai 2018
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
FLAYOSC
Membres
Membres
afférents
au
Membres
en
exercice
Votants
Conseil
Municipal 27
27
22
Délibération
n°2019-051
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°2
DE
DROIT
COMMUN
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ss.
Mairie
de
Flayosc
EXTRAIT dès
Rodistes
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Fos,
5
22
0
CT
Séance
du
10 octobre
2019
L'An. deux, millé
dix-neuf
et
le
dix
octobre
à 18h15,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
répulièrément
convoqués
"est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
dans
le
lies
“habituel
de”ses
séançes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
TAILLANDIER,
Maire.
-
oo
os
e
D
cestre
e
.”
+e
..
"
Etaient
Présents
: Monsieur
Christian
TAILLANDIER,
Madame
Véronique
GÉRARD,
Madame
Métère
ARMITANO,
Monsieur
Thierry
MÉNARD,
Madame
Rosana
TABAR,
Monsieur
Pierre
PEREP"adjoints
Madame
Danielle
TAILLANDIER,
Madame
Dominique
CREISMEAS,
Madame
Danielle
EVRARD,
Madame
Joëlle
SCHLOSSER,
Madame
Stella
AMELIO,
Monsieur
Rémi
CUVIER,
Monsieur
Fabien
MATRAS,
Monsieur
Alain
BOUCHER,
Madame
Karine
ALSTERS,
Monsieur
Claude
KAWKA,
Madame
Odile
SULTER,
Madame
Françoise
MARKOWSKI
Conseillers
Etaient
Représentés
: Madame
Laure
REIG
représentée
par
Madame
Danielle
EVRARD,
Monsieur
Bernard
LARUE
représenté
par
Monsieur
Christian
T'AILLANDIER,
Madame
Rosanne
POSTEC
PAULET
représentée
Madame
Véronique
GÉRARD,
Monsieur
Jean-
Paul
TRUC
représenté
par
Madame
Odile
SULTER
Etaient
Absents
: Monsieur
Michel
SPINELLI,
Monsieur
Christian
LAURENT,
Monsieur
Rémi
COULOMB,
Monsieur
Jacques
AIME,
Madame
Marie
BEZACIER
Secrétaire
de
la
Séance
: Madame
Françoise
MARKOWSKI
Publié
le
: Rapporteur
: Monsieur
Christian
TAILLANDIER
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L153-45
à L153-48
;
Vu
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Draguignan
du
13
décembre
2017
sur
le PLU
initialement
approuvé
le
19
octobre
2017
;
Vu
la
réponse
de
la
commune
au
recours
gracieux,
reçue
par
les
services
de
l'Etat,
le
1er
février 2018
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
mars
2018
prescrivant
la
modification
n°2
de
droit
commun
du
PLU ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
15
mai
2018
approuvant
la
modification
n°1
simplifiée
du
PLU
;
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
22
janvier
2019,
précisant
que
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU
de
Flayosc
n’est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale ; Vu
l’avis
favorable
de
la
CDPENAEF,
sur
le
dossier
de
modification
n°2
de
droit
commun,
émis
le 30
janvier
2019,
avec
comme
réserve
: « limiter
et règlementer
la taille
des
piscines
» ;
Vu
lPavis
favorable,
sous
réserves,
de
la chambre
d’agriculture,
sur
le dossier
de
modification
n°2
de
droit ecemmung,
€ en«date
du
21
mars
2019 ;
e
e
ee
.
ee
CL
Vu
l'avis
favorable,
‘surle
dossier
de
modification
n°2
de
droit
commun,
pris
en
bureau
communautaire de
l'agtlomération
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération,
en
date
du
3
jui
204 0, lequel précise
que
les
modifications
du
PLU
de
Flayosc
« sont
compatibles
avec
le
prjet
de
É OT'ainsi
que
les
projets
d'aménagement
portés
par
Dracénie
Provence
Verdon
rgeiGération.
*Au
segard
de
la
compétence
Habitat,
le
projet
favorise
la
diversification
de
l'ôfffe
de
loÿements
“er compatibilité
avec
le
projet
de
PLH.
Enfin,
les
modifications
sont
sans.effet
sur
le volét
mobilité
/
déplacements
du
PLU
» ;
e
res
ve
à
+
Vu
les
réunions
tenues en
Mairie
de
Flayosc
avec
les
services
de
l'Etat
en
date
du
10 janvier
2019,
1er
piller 2 2019,
8 août
2019.
Vu
lordonnance
n°E19000014/83
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
désignant
Monsieur
Richard
STALENQ
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
en
date
du
4
avril
2019
;
Vu
larrêté
municipal
daté
du
24
avril
2019
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
n°2
de
droit
commun
du
PLU
de
Flayosc
;
Vu
le projet
de
modification
n°2
de
droit
commun
du
PLU
mis
à disposition
du
public
lors
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
16
mai
2019
au
17
juin
2019
;
Vu
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
rédigé
par
le
commissaire
enquêteur
et
remis
en
mains
propres
à Monsieur
le Maire
le
24
juin
2019
;
Vu
les
réponses
aux
observations
transmises
au
commissaire
enquêteur
par
courrier
daté
du
4 juillet 2019 ; Vu
les
conclusions
et
avis
favorable
avec
réserves
et
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
15
juillet
2019
; les
réserves
demandant
à prendre
en
compte
les
points
1
à
7
de
ses
conclusions
; les
recommandations
étant
la
prise
en
compte
des
points
8
à
11
de
ses
conclusions.
Vu
la prise
en
compte
des réserves
du
commissaire
enquêteur
suivantes :
-
Précisions
apportées
dans
le règlement
relatives
à la
taille
des
piscines, -
Extension
de
la
zone
1AUbb
de
Valbelète
dans
la
boucle
du
virage
et
l'emprise
majorée
à 9%,
-
La
parcelle
cadastrée
section
F
n°1993
du
quartier
Pardigon
est
reclassée
en
zone
Uc,
-
L’OAP
de
la zone
1AUa
de
Grand
Vigne
est modifiée
de
façon
à limiter
la hauteur
à
R+1
et
à ne
plus
imposer
un
équipement
collectif,
-
Route
de
Salernes
: Le
SMS
n°4
reprend
sa
rédaction
antérieure
(PLU
2017),
POAP
de
la
zone
1AUda
est
modifiée
et
clarifiée,
la
zone
1AUda
est
réduite.
Les
deux
constructions
situées
au
Sud
du
secteur
ne
font
plus
partie
du
SMS.
-
La
formulation
de
l’annexe
1
« preuve
de
lexistence
légale
des
constructions
»
est
reprise
pour
être
plus
compréhensible,
-
Les
erreurs
de
zonage
ont
été
corrigées
: le
SMS
n°20
de
Sauveclare
est
supprimé,
le
n°14
est repositionné
sur la parcelle
concernée
à Valbelète,
Vu
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
suivantes
:
-
Etudier
le risque
pluvial
au
hameau
de
Matourne ;
-
Etudier
* Les
* cifférentes
solutions
techniques
permettant
de
maitriser
les
miséllemets
dans
le
secteur
de
l’'ER
n°38; Chemin
du
Stade,
et
ce,
avant
toute
Etnse
e
«
sen.
arbanisation
ds" zone.
enee
*
”
" F'anphcement
réservé
n°17
recommande
que
«les
travaux
devront
prendre
en
°
..
e
«compte ‘lesstestanques
existantes
» afin
de
préserver
le
site
;
PP
2
+
esenra
CEPETT
,
.
s
2:
-
D
En
Les” reeommanditions
de
la
Chambre
d'agriculture
concernant
l'ER
n°64
et
60
serdnt
* suites”
al
s’agit
de
la
mise
en
place
de
la
démarche
«éviter
réduire
sous
e
:
compensef
x
fiqur
permettre
à
l’exploitant
de
poursuivre
son
activité,
laquelle
est
précisée
dans
la note
de
présentation.
Considérant
que
le
dossier
de
Modification
n°2
de
droit
commune
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
dans
la
mesure
où
le dossier
à été
amendé
conformément
aux
demandes
du
Commissaire
enquêteur
et
aux
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
dont
la
Chambre
d’agriculture
et
la
CDPENAF
;
Par
conséquent
afin
de
clore
cette
procédure,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
adopter
la modification
n°2
de droit commun
du PLU.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
D’approuver
le
dossier
de
modification
n°2
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en
compatibilité
le
PLU
avec
le
PLH
2019-
2024
arrêté
par
la
délibération
C
2018-219
par
l’agglomération
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
réuni
en
séance
le
20
décembre
2018,
courant
2020.
Il est précisé
que
: -
Cette
délibération
sera
transmise
à:
Monsieur
le Préfet
;
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional ;
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du Var
;
Monsieur
le Président
de
l’Agglomération ;
Monsieur
le Président
de
l’'EPCI
en
charge
du
SCOT
;
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
Monsieur
le Président
de
la
Chambre
des
Métiers
;
Monsieur
le Président
de
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
;
Monsieur
le Président
du
Centre
régional
de la Propriété
Forestière
;
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes limitrophes
-
Le
dossier
de
modification
n°2
du
PLU
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la Préfecture
;
-
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d’un
mois
; la
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
un
mois
après
transmission
au
Préfet,
de
sa
publication
au recueil
des
actes
administratifs
et après
exécution
de l'ensemble
des
formalités
prévues ci-Sesshs: la date
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est effectué."
°
-
e
LE
press
+
.
verse
?
e
9
pr:
-
teeen
20 voix Pour, dent
3 procurations
(Madame
Laure
REIG
représentée
par
Madame
Danielle
EVRARD,
“Monsieur
Bernard
LARUE
représenté
par Monsieur
Christian
TAILLANDIER,
Madamë
Rosson£ POSTEC
PAULET
représentée
Madame
Véronique
GÉRARD)
2Contres,
dofit
1phofuction (Monsieur
Jean-Paul
TRUC
représenté
par
Madame
Odile
SULT BRje "0"
ae
DECIDE*248te Cette délibération
vos
Fait
à Flayosc,
le
14
octobre
2019
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération,