Déliberation - DEL 26 45

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Déliberation - DEL 26 45 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 45)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

S

itrélles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 39

Mis en ligne le : 13/04/2026

L'an deux-mille vingt-six et le neuf du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville

de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M, AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI — Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON — M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI- M. COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA

Pouvoirs : Mme BERTHOLLAZ à M. MERSALI / Mme NIETO à M. FARRUGIA / M. HANACHI à Mme CHABROL

Absents :

Secrétaire de séance : M. Joris COPPENS

EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS

N° Acte : 5.6

Délibération n°26-45

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-12 à L.2123-16,

relatifs au droit à la formation des élus municipaux ;

VU l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,

ratiflée par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ;

VU l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 modifiant notamment l'article L.2123-12 du CGCT

VU la nécessité pour les élus municipaux d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de leurs fonctions ;

CONSIDÉRANT que la Commune doit définirles orientations de lapolitique de formation et les crédits qui y sont consacrés ;

CONSIDÉRANT que la formation constitue un outil essentiel pour garantir là qualité, la légalité et l'efficacité de l'action publique locale ;

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - pmwviirolles 1 Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Les dispositions susvisées mettent, à la charge de la collectivité, les frais de formation des élus, précisent la nature des dépenses concernées et fixent le plafond de la contribution de la Commune à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Elles imposent au conseil municipal de délbérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, ainsi que de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l'Unanimité

FIXE LES ORIENTATIONS SUIVANTES

Prioriser les formations directement liées aux grandes politiques municipales, fn de garantir une montée en compétence alignée sur les enjeux stratégiques du mandat ;

+ Encourager les formations favorisant la maitrise des cadres juridiques, financiers et techniques, nécessaires à une prise de décision éclairée ;

+ Veiller à une utilisation efficiente des crédits dédiés, en privilégiant des formations certifées et adaptées aux besoins des élus ;

+ Assurer un accès équitable à là formation pour l'ensemble des élus, dans le respect des

plafonds réglementaires.

DECIDE :

- la prise en charge des frais de formation des membres du conseilmunicipaldans lalimite du plafond fixé à l'article L.2123-14 du CGCT

- que le montant total des dépenses prises en charge pour l'ensemble des élus appartenant à un même groupe politique ne peut excéder la quotité de l'enveloppe globale réservée à ce groupe au

prorata de ses effectifs.

- que ces dépenses, serontprélevées surles crédits figurant au budget chapitre 65 - Nature 6535.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de formation qui en

résultent et tous actes techniques afférents ;

DIT que la dépense sera imputée surles crédits inscrits au budget de fonctionnement de l'année en cours

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 13/04/2026

Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vitres 13 Page 2/2