Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-017

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun

2A-2021-01-28-001 - SGC- Pôle coordination et administration générale. Arrêté portant

délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène

(3 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun

2A-2021-01-28-001

SGC- Pôle coordination et administration générale.

Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud

GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-28-001 - SGC- Pôle coordination et administration générale. Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 3Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET , ,. Le

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse ;

Vu l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène, en qualité de secrétaire général à compter du 1° septembre 2014 ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des missions du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article1“: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

- concours de la force publique ;

- police des débits de boisson;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté r\°

portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée reiative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individueiies ;

Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Vu ie décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;

Vu ie décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse ;

Vu l'arrêté n°14/1145 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène , en qualité de secrétaire général à compter du 1^' septembre 2014 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des missions du secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article T'': Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

concours de la force publique ;

police des débits de boisson ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter :(3)Prefet2A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-28-001 - SGC- Pôle coordination et administration générale. Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 4Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) :

- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;

- autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;

- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales :

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Au titre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme de l'arrondissement d'Ajaccio, et pour tous les actes y afférents, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET.

Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l'effet de signer pour ‘ l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

-__ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d’'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la L sous-préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-28-001 - SGC- Pôle coordination et administration générale. Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 5Article 7 :

Article 8:

Article 9 :

Article10 :

correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci-

après :

- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit ;

- les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

- l'homologation des terrains de motocross et de karting ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;

la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONI, cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Anne WALLART, cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l'Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

L'arrêté n°2A-2020-08-18-003 du 18 août 2020 portant délégation de signature à

M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène est abrogé.

Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 28 JAN. ae

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-28-001 - SGC- Pôle coordination et administration générale. Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène 6