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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 103
Document publié le Mardi 19 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 103)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-103
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence
cadastrale B 150 (4 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / SER
70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE
RENFORCEE (9 pages) Page 8
70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE
RENFORCEE (8 pages) Page 18
70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 -
ALERTE RENFORCEE (9 pages) Page 27
70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 -
ALERTE RENFORCEE (8 pages) Page 37
70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE
RENFORCEE (9 pages) Page 46
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-31-00021
Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul
(70000) référence cadastrale B 150
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence cadastrale B 150 3 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
EI Délégation départementale de Haute-Saône
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 70 - 26 04-34. DO0AÀ du WIDHHX De traitement de l’insalubrité de l'immeuble situé
21 rue du Châtelet à Vesoul (70000), référence cadastrale B 150
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511: à L. 51118, L. sl:
22, L. 5211 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L. 1331-23 et
ses articles R1331-14 et suivants ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et notamment ses articles 1331-28, R. 1331-30 et R. 1331-31;
VU le Décret n°2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et notamment ses 2-5, 3-3, 3-L et 3-6;
VU l'Arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié portant Règlement sanitaire pour le département de la Haute-Saône et notamment ses articles 40, 43, 44 et 51;
VU le Décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain
ROYET ;
VU l'Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire
générale de la préfecture de Haute-Saône ;
VU le rapport technique du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté du 18 avril 2025 ;
VU le courrier du 22 mai 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI GYA représentée par
M. Khaled YALOUZ lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 4 juillet 2025 les observations, dans un délai minimum de quinze jours ;
VU la réponse en date du 4 juin 2025 transmise par M. Khaled YALOUZ représentant la SCI GYA
CONSIDERANT que les observations formulées par Monsieur Khaled YALOUZ représentant la SCI GYA,
dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la
persistance des dangers constatés ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul Tél : 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/Amww.haute-saone.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence cadastrale B 150 4 CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé pu-
blique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
-__ Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou para-
sitaires ; |
- Risque d'électrocution;
- Risque d'hypothermie.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et
de la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1°": Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 21 rue du Châtelet à Vesoul
(70000), référence cadastrale B 150 au 1° étage, Monsieur Khaled Yalouz représentant la SCI GYA située
14 rue du Moulinà Pirey, est tenu de réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les mesures suivantes :
- Assurer la mise en sécurité des installations électriques de manière qu'elles ne puissent être la
cause de troubles pour la santé ou la sécurité des occupants ;
- Exécuter tous travaux afin de faire cesser de manière pérenne les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures et remettre en état l'ensemble des revêtements de parois
détériorés afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage et permettant leur entretien;
- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l'aération efficace et
permanente dans le logement;
- Mettre en place un système de chauffage suffisant au regard de la surface du logement ;
-__ Fournir les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location ;
- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des
travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH, à la demande de l'occupant si les travaux ne peuvent
être réalisés en leur présence. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l'offre qu'elle a
faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci sera effectué
par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du CCH.
Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même
article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 51116 du CCH. La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence cadastrale B 150 5 arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.
51115 du CCH.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du CCH. Les mesures prescrites sont, en
tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en
location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22 du CCH.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4
du CCH.
Article 5 : Le loyer en principal cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification du présent arrêté. Le loyer est à nouveau dû à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de
respecter le droit des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du
logement. Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre
moyen conférant date certaine à la réception, au propriétaire désigné à l'article 1 et aux occupants :
Madame Nassima BENNACER. En cas de difficulté d'adressage, le présent arrêté sera affiché sur la façade
de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-
12 et R. 511-8 du CCH.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au
Maire de la commune, au Procureur de la République de Vesoul, à la CAF, au Conseil départemental et
à l'Anah.
Article 9 : Le préfet de Haute-Saône, le Maire de Vesoul, le Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 31 JUIL. 2075
Le Préfet,
"délégation,
Générale
Pour le Préfet etba
La Secrétair
Annick PÂQUET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence cadastrale B 150 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Saône à l'adresse
Préfecture de Haute-Saône, 1 rue de la Préfecture 70013 Vesoul, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé à l'adresse Direction générale de la santé EA2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci-
sion implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Besançon situé 30 rue
Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, également dans le délai de deux mois à compter de la notifi-
cation ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télére-
cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence cadastrale B 150 7 DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00004
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la
Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 8 EM Préfecture
PRÉFET | de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte
Bassin Versant de la Saône
Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; :
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il :
_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 221541, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ; |
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits _des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l’ensemble du département de la Haute-Saône ;
Ù Préfecture de la Haute-Saône
P 429 - 70 913 VESOUL Cedex
AR
*
77 7 OÙ ST + mp fes 2h de miamiibts can ” PA 70 Q0 - mèl : prefecture@haute-sa0one gouv.fr
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CT
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Ite Internet: NtTO!//WWwiw.nautse-saone.gouv.f: 16
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 9 CONSIDÉRANT la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ; |
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ; :
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Saône amont (RM1).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont
détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins: d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit _ moyen interannuel - module). IIs ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
À titre exceptionnel, les exploitants peuvent. réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
- Communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 10 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur dés toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappe d'accompagnement
Pour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvements sous pression où gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la nappe d'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernant l'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation
des fonctions biologiques des cours d'eau. LE
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et _de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique. |
Article 8 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. : °
Article 9 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet »wv.te8lerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 11 Article 10 - Publicité
Le prés
mairies
ent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 11- Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
tél : 03 84
Site inter
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, |
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt), :
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le Î l, AOÛT 2005
Le Préfet
+ Sn nf LT: xumÉX tres ni ta-Sa Ame: gaunr € + 77 70 O0 - mèl )'OTECtUrewnNaute-sa0n8.£goUv.f JICICL
htm aies esters CAT ACL: NAUTS-SaONS EOUV.T: net
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 12 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 13 Annexe 2
RM 1 Aboncourt-Gesincourt
Achey
Aisey-et-Richecourt
Alaincourt
Amance
Ambievillers
Amoncourt
Anchenoncourt-et-Chazel
Apremont
Arbecey
Arc-les-Gray
Argillières
Attricourt
Augicourt
Autet
Autrey-les-Gray
Auvet-et-la-Chapelotte
Barges
Baulay
Beaujeu-Saint-Vallier-
Pierrejux-et-Quitteur
Betaucourt
Betoncourt-sur-Mance
Blondefontaine
Bougey
Bouhans-et-Feurg
Bourbevelle
Bourguignon-les-Morey
Bousseraucourt
Brotte-les-Ray
Broyes-les-Loups-et-
Verfontaine
Bucey-les-Traves
Buffignecourt
| Cemboing
Cendrecourt
Champlitte
Chantes
Chargey-les-Gray
Chagey-les-Port
Charmes-Saint-Valbert
Chassey-les-Scey
Chauvirey-le-Chatel
Chauvirey-le-Vieil
Chaux-les-Port
Chemilly
Cintrey
Combeaufontaine
Conflandey
Confracourt
Contreglise
Cornot
Corre
Courtesoult-et-Gatey
Dampierre-sur-Salon
Delain
Demangevelle
Denevre
Ecuelle
Esmoulins
Essertenne-et-Cecey
| Fahy-les-Autrey
Faverney
Fedry
Ferrières-les-Ray
Ferrières-les-Scey
Fleurey-les-Faverney
Fleurey-les-Lavoncourt
Fontenois-laVille
Fouchecourt
Fouvent-Saint-Andoche
Framont
Francourt
Gevigney-et-Mercey
Gourgeon
Grandecourt
Gray
Gray-la-Ville
Hurecourt
Jonvelle
Jussey
La Basse-Vaivre
La Neuvelle-les-Scey
La Quarte
La Roche Morey
La Rochelle |
Lambrey
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tel : 03 84 77 70 00 - mèl : pref
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 14 Larret Passavant-la-Rochère
Lavigney Percey-le-Grand
Lavoncourt Pierrecourt
Lœuilley Polaincourt-et-
Clairefontaine Magny-les-Jussey
. . Pont-du-Bois Mailleroncourt-Saint-Pancras
Port-sur-Saône Malvillers
Poyans
Mantoche y
. Preigne
Melin gney
. Purgerot Melincourt 8
Raincourt Membrey
Ranzevelle Menoux
h Ray-sur-Saône Mercey-sur-Saône Y
Molay Recologne
Mont-Saint-Léger Renaucourt
Montcourt | Rigny
Montdore Roche-et-Raucourt
. . Rosières-sur-Mance Montigny-lesCherlieu
Rupt-sur-Saône Montot P
. Saint-Marcel Montureux-et-Prantigny
Saint-Rémy-en-Comté Montureux-les-Baulay y
Senoncourt
Seveux-Motey
Soing-Cubry-Charentenay
Tartecourt
Theuley
Tincey-et-Pontrebeau
Traves
Vaite
Vanne
Vars
Vauchoux
Vauconcourt-Nervezain
Vauvillers
Velet
Velexon-Queutrey-et-Vaudey
Venisey
Vereux
Vernois-sur-Mance
Villars-le-Pautel
Villers-Vaudey
Vitrey-sur-Mance
: Saponcourt Nantilly P Volon
. Savoyeux Oigney y Vougecourt .
Scey-sur-Saône-et-Saint- Ormoy y Vy-les-Rupt
Albin
Ouge ë Selles
Ovanches
Semmadon
Oyrières
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.go
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.f
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 15 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône,
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
Zone d'alerte Saône amont 70
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9h et 20h
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains à
remous de plus d'1 m°
Remplissage interdit, sauf :
- remise à niveau =
- Première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Piscines ouvertes au public
Remplissage interdit
Sauf:
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations
de lavage)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
Lavage de véhicules chez les
particuliers
recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers, nettoyage des
façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes) . Interdit entre 9h et 20h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. pour l'irrigation
Arrosage surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires, )
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec
interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d'eau,
orpaillage Interdit
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et nappe
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la d'accompagnement pour les Inappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés à
l’article 5 du présent arrêté.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 16 Usages
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m“/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies,d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle. |
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m’/)
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7000 m“/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux éaux de
process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
d'eau - pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
l'énergie, qui électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. | X garantissent, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles dans le respect de l'intérêt | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne général, sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de l’approvisionnement en sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de électricité sur l’ensemble du | l'Environnement
Territoire National
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 9h et 20h
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage la ressource en eau en
période d'étiage
P limitation arr ifi Ébrabisant as de limitation sauf arrêté spécifique k
des animaux (modalités voir article 3 de l’arrêté)
Remplissage (y compris mise Interdit
à niveau) et x
vidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou d’eau disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau de la DDT70
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant x en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel de ci l'éclusi Navigation vSter
Fluviale . . à ‘ ; à ’ pi s Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le
passage d’un bateau
Report des travaux sauf :
n ne us Travenr'en GOUrS - situation d’assec total
X
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et essai
de bornes incendie
existantes
Interdit sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité, ou salubrité publique
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 17 DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00008
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN -
Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 18 E Préfecture
PRÉFET | de la Haute-Saône DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
Bassin versant Allan
Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou. aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;.
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise lrées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ; |
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation :
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du département de la Haute-Saône ; | |
Préfecture de la Haute-Saône
8? 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mél : orefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : htto:/fuwnhauts-saone. gouv.fr o
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 19 CONSIDÉRANT la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient de renforcer les actions d’ économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Sous-Bassin Allan (70).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l’article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veillerà maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel- module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes:
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes); - communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit. :
Prafocture cde la H al Ute-Sz
3P 429- 70 013 VESOU:
ëi : 03 84 77 70 0 cr ULe-5a0ne8.SgOUV.Fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 20 Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappe d'accompagnement
Pour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvements sous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la nappe d'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernant
l'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article
R 2171-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueronit la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 7 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 8 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'Une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. F
Article 9 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 10 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
79 013 VESOUL Cedex
47
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 21 Article 11 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, |
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt),
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, L | :
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
Fr
Q
©
‘populations
Fait à Vesoul, le Î k AOÛT 2025
Le Préfet
Préfecture de la Haute-Saône
2%
afectyre@haute-sao: 1E.SOUV.FT
snet : http://unrhaute-saone.zouv.fr P:/; 3 EL:
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 22 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
in Allan 70
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
‘tél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 23 Annexe 2
Nom commune Code INSEE
BREVILLIERS 70096
CHAGEY 70116
CHALONVILLARS 70117
CHAMPEY 70121
CHENEBIER 70149
COISEVAUX 70160
COUTHENANS 70184
ECHAVANNE 70205
ECHENANS 70206
ERREVET 70215
ETOBON 70221
FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248
HERICOURT 70285
LUZE | 70312
. IMANDREVILLARS 70330
TREMOINS 70506
VERLANS 70547
VYANS-LE-VAL 70579
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecturë@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 24 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône, Zone d'alerte Sous-Bassin Allan
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages PIEIC
Arrosage des pelouses, Interdit massifs fleuris et des plantes XIXIX en pots Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des jardins s potagers Interdit entre 9h et 20h X[XIX
Arrosage des espaces verts Interdit | hors pelouses et massifs XIXIX fleuris Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage interdit, sauf :
Piscines privées et bains à - remise à niveau x remous de plus d’1 m° - première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions |
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au public Sauf: x| x - remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des tenrc
P hes stationsl Gif sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau FAP 8 recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les interdit à titre privé à domicile X particuliers
Arrosage des pistes de lnteralé chantiers, nettoyage des
façades, taliutes, trottoirs et Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression X [XX autres surfaces ‘ à ; ; ï £ : Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression imperméabilisées
° Almentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est publiques et privées techniquement possible Pr d'ornement q Pe
Arrosage des terrains de | sport (y compris les Interdit entre 9h et 20h X|X hippodromes)
Conso équestres et L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour XIX carrières équestres | |
Arrosage des golfs interdit
Conformément à l'accord Sauf les green et les départs XIXIX cadre golf et environnement Réduction des consommations d'au moins 60 % 2019-2024 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage surfaces
accueillant des Interdit manifestations temporaires xixlx sportives et culturelles Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec (motocross, festivals, interdiction d'‘arroser entre 11h et 18h comices, patinoires, ) : ,
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d'eau, Interdit -IXIXIX! orpaillage
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire) : en cours d’eau et nappe |Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la d'accompagnement pour les Inappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés à! X | X | X usages domestiques des l'article 5 du présent arrêté. particuliers, entreprises et
collectivités
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 25 Usages
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m°/an
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
FR PR RE e Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m°/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
d'eau - pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
l'énergie, qui électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. | X garantissent, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles dans le respect de l'intérêt | n'interfèrent pas avec l‘équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne général, sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de l’approvisionnement en sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de électricité sur l’ensemble du | l'Environnement
Territoire National
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 9h et 20h de retenues de stockage | | autorisées déconnectées de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage la ressource en eau en : période d'étiage
ilrsnamant Pas de limitation sauf arrêté spécifique k
des animaux (modalités voir article 3 de l'arrêté)
Remplissage (y compris mise Interdit à niveau) et : vidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou d'eau disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant x en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d’écluses soient limités aux stricts besoins de Fluviale la navigation
Report des travaux sauf :
TERRSIEL ON SENS - situation d'assec total X
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et essai
de bornes incendie
existantes
Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 26 DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00006
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de
Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 27 EM | Préfecture
PRÉFET | de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
Plateau calcaire de Haute-Saône
Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre ||;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ; : |
MU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la . faiblesse de l’étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes :
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du département de la Haute-Saône ;
Préfectures de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
2294 7 €.
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : orefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : htto://www.haute-saone gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 28 CONSIDÉRANT la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il. convient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie
aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône (RM22).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont
détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d’abreuvement des ‘animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d’abreuvement auprès du guichet unique Police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40 .
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ; - Communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard
1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
téi : 03 64 77 70 00 - mèl . orefecture@haute-saone sour.f
Site internet : htto:/fvwww.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 29 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappe d'accompagnement |
Pour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvements sous pression oÙ gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la nappe d'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernant l'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 2711-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'’ARS.
Article 7 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées où prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 8 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 9 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerscours.fr
Préfecture de la Haute-Saôns
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèi e-saone.s Gens ns QE L lag pl us de D
jite Internet: NEC: WaML A
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 30 Article 10 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les : mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 11 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, e
° à Mmes et MM. les Maires des communes concernées, | e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
e à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, L
e à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, e aMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
° à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, e à M. le Président de la Chambre d'Agriculture, | e à M.le Président dela Chambre du Commerce et de l'Industrie,
° à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations
Fait à Vesoul, le 1 AOÛT 2025
Le Préfet
. Préfecture de la Haute-Saône
3P 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél: 93 84 77 70 9C - mèl : prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internec : Actp://una hau te-520n8.50Uuv.Fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 31 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
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Adelans-et-le-Val-de-Bithaine
Amblans-et-Velotte
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
Authoison
Autoreille
Autrey-lès-Cerre
Auxon
Avrigney-Virey
Baignes
Battrans
Bonboillon
Bonnevent-Velloreille
Borey
Bougnon
Boult
Bourguignon-lès-la-Charité
Boursières
Bucey-lès-Gy
Calmoutier
Cerre-lès-Noroy
Fondremand
Fontenois-lès-Montbozon
Frasne-le-Château
Fresne-Saint-Mamès
Fretigney-et-Velloreille
Froteys Vesoul
Genevreuille
Genevrey
Germigney
Gézier-et-Fontenelay
Grandvelle-et-le-Perrenot
Grattery
Gy
Hyet
Igny
La Chapelle-Saint-Quillain
La Creuse
La Demie
La Grande-Résie
La Malachère
La Romaine
La Vernotte
La Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize
Le Magnoray
Le Tremblois
Le Val-Saint-Éloi
Provenchère
‘|Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz |
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers
Rosey
Ruhans
Saint-Broing
Saint-Gand
Saint-Loup-Nantouard
Sainte-Reine
Saulx
Sauvigney-lès-Gray
Scye
Servigney
Sorans-lès-Breurey
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Valay
Vallerois-le-Bois
Vallerois-Lorioz
Champtonnay
Les Bâties Champvans
Lieffrans Charcenne
réfecture de la Haute-Saône
70 013 VESOUL Cedex
84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
net : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 33 {
Chariez
Charmoille
Châteney
Châtenois
Chaux-la-Lotière |
Chevigney
Choye
Citey |
Clans
Colombe-lès-Vesoul
Colombier
Colombotte
Comberjon
Cordonnet
Coulevon
Courcuire
Cresancey
Creveney
Cugney
Cult
Dambenoît-lès-Colombe
Dampierre-sur-Linotte
Lieucourt
Liévans
Mailleroncourt-Charette
Mailley-et-Chazelot
Maizières
Mollans
Mont-le-Vernois
Montarlot-lès-Rioz
Montboillon
|Montcey
Montigny-lès-Vesoul
Montjustin-et-Velotte
Navenne
Neu rey-en-Vaux
Neurey-lès-la-Demie
Neuvelle-lès-Croma ry
Neuvelle-lès-la-Charité
Noidans-le-Ferroux
Noidans-lès-Vesoul
Noiron
Noroy-le-Bourg
Oiselay-et-Grachaux
Vantoux-et-Longevelle
Varogne
Vaux-le-Moncelot
Velesmes-Échevanne
Velle-le-Châtel
Velleclaire
Vellefaux
Vellefrey-et-Vellefrange
Vellefrie
Velleguindry-et-Levrecey
Velleminfroy
Vellemoz
Velloreille-lès-Choye
Venère
Vesoul
Villefrancon
Villeparois
Villers-Bouton
Villers-Chemin-et-Mont-lès-
Étrelles
Villers-le-Sec
Villers-Pater
Villers-sur-Port Dampvalley-lès-Colombe Onay
Échenoz-la-Méline Oppenans Vilory
Échenoz-le-Sec Oricourt | Visoncourt
Étrelles-et-la-Montbleuse |Ormenans le Paper
Filain |Pennesières Vy-lès-Filain
Flagy Pomoy .[Vy-lès-Lure
Pontcey
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 34 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône,
Zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit
massifs fleuris et des plantes XIXIXIX
en pots Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage jardi . DR
Interdit entre 9h et 20h XIXIXIX potagers
Arrosage des espaces verts __ Interdit
hors pelouses et massifs XIXIX
fleuris Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage interdit, sauf :
Piscines privées et bains à - remise à niveau x
. remous de plus d'1 m° - première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au public Sauf : X|IX
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
és. à nterdi Lavage de véhicules par des
Francis
pen Ent ER Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau 2% LX EX 8 recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Fee son ar vi chers Interdit à titre privé à domicile X particuliers
Arrosage des pistes de Inberciit
chantiers, nettoyage des
rois sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression À EUX | “15 < Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression imperméabilisées
# PeANION des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est publiques et privées . : XIXIx ;
techniquement possible . d'ornement
Arrosage des terrains de
sport (y compris les Interdit entre 9h et 20h X|X
hippodromes)
Centres quertres nt L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour XIX carrières équestres
Arrosage des golfs Interdit
Conformément à l’accord Sauf les green et les départs XIX|X cadre golf et environnement | Réduction des consommations d'au moins 60 %
2019-2024 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage surfaces
accueillant des Interdit
manifestations temporaires | À xixlxlx
sportives et culturelles Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec (motocross, festivals, interdiction d'arroser entre 11h et 18h :
comices, patinoires, )
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d’eau, Interdit XIXIXIX
orpaillage
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et nappe [Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la d'accompagnement pour les nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés à] x | x | x usages domestiques des . l’article 5 du présent arrêté.
particuliers, entreprises et
collectivités
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 35 Usages
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront |
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure
à 100 m°/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
Territoire National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
(modalités voir article 3 de l'arrêté)
Remplissage (y compris mise
à niveau) et
vidange des plans
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de ‘Fluviale la navigation
Travaux en cours
d'eau
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité :
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et essai
de bornes incendie
Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique
existantes
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 36 DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00005
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs -
Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 37 EM Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte
Vallée du Doubs - Ognon - Loue
Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07:12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du département de la Haute-Saône ;
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 38 CONSIDÉRANT la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie
aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques :
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
” Article 1 - Objet |
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM19).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux
constituent Un Usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). IIs ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
À titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d’eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés |
par Tél : 03.63.37.92.40
OU par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
- Communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
00 490 70 019 \/CCPUU
BP 429 - 7 Q 013 VESOU
tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haut:
Site interner: http:/fwunn haute
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 39 Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Pour les Usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvements Sous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la nappe d'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernant l'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: donnéés de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 2711-66 du code de l'environnement. |
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 7 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 8 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément. aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. :
Article 9 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par . l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelsrscours fr
Préfecture de la Haute-Saôns
BP 429 - 70 913 VESOUL
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : grefecture@haute-saone souv.fr
Site internet : Nttp://nwwwhautesaons.zouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 40 Article 10 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 11 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, ©
+ à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
° à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
e à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, e àMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt),
e à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
e à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
+ à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
+ à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations
Fait à Vesoul, le | Î } AOUT 2005
Le Préfet
121 : DISTECCUreR@NAULT
site InCernec : NEC D. NN. NAUtTS-Sa0 nE.zOUV.I F
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Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Aillevans
Athesans-Étroitefontaine
Aulx-lès-Cromary
Autrey-le-Vay
Bard-lès-Pesmes
Bay
Beaumotte-Aubertans
Beaumotte-lès-Pin
Besnans
Beveuge
Bouhans-lès-Montbozon
Boulot
Bresilley
Broye-Aubigney-Montseugny
Brussey |
Bussières
Buthiers
Cenans
Chambornay-lès-Bellevaux
Chambornay-lès-Pin
Chancey
Chassey-lès-Montbozon
Chaumercenne
Chavanne
Chenevrey-et-Morogne
Cirey
Cognières
Courchaton
Crevans-et-la-Chapelle-lès-
Granges
Cromary
Esprels
Étuz
Fallon
Faymont
Georfans
Gouhenans
Grammont
Granges-la-Ville
Granges-le-Bourg
Hugier
La Barre
La Résie-Saint-Martin
La Vergenne
Larians-et-Munans
Le Val-de-Gouhenans
Les Aynans
Les Magny
Longevelle
Loulans-Verchamp
Malans
Marast
Marnay
Maussans
Mélecey
Mignavillers
Moffans-et-Vacheresse
Moimay
Montagney
Montbozon
Motey-Besuche
Perrouse
Pesmes
Pin
Pont-sur-l'Ognon
Saint-Ferjeux
Saint-Sulpice
Saulnot
Sauvigney-lès-Pesmes
Secenans
Senargent-Mignafans
Sornay
Theffins
Thiénans
Vandelans
Vellechevreux-et-
Courbenans
Villafans
Villargent
Villers-la-Ville
Villers-sur-Saulnot
Villersexel
Voray-sur-l'Ognon
Vregille
aone.gOUV.Tr Es
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Les prélèvements destiné
Les interdictions ne s’a
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône,
Zone d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue
s à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
ppliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9h et 20h
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains à
remous de plus d‘1 m°
Remplissage interdit, sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Piscines ouvertes au public
Remplissage interdit
Sauf:
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations
de lavage)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau
recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers, nettoyage des
façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes) Interdit entre 9h et 20h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires, )
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec
interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans le|
lit vif des cours d'eau,
orpaillage Interdit
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour les
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés à
l’article 5 du présent arrêté.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 44 Usages
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la P 6 p Sp q pécifiq
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eav-utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées.) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m°/)
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7000 m“/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de :
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
d’eau
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
l'énergie, qui électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. | X garantissent, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles dans le respect de l'intérêt | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne général, sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de l’approvisionnement en sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de électricité sur l’ensemble du | l'Environnement
Territoire National
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 9h et 20h
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage la ressource en eau en
période d'étiage
imitation sauf arrêté ifi Abreuvement Pas de limitation sauf arrêté spécifique k
des animaux (modalités voir articlé 3 de l'arrêté)
Remplissage (y compris mise Interdit
à niveau) et
vidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou d'eau disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau de la DDT70
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant x en canaux . compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de Fluviale la navigation
Report des travaux sauf :
c à ; Travaux en cours - situation d'assec total
X
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction :
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et essai
de bornes incendie
existantes
Interdit sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité, ou salubrité publique
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 45 DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00007
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vosges
Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 46 E = | | = Préfecture
PRÉFET | _ de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte
Vosges Hautes-Saônoise
Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE
L | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22154, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Romain ROYET ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national j
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07:12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône :
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ; |
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d’eau souterraines à Un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du département de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél: 03,84 77 70 00 - mèl : prefecture@hayte-saone gouv.fr
Site internet : http:/fuww.haute-saone. gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 47 CONSIDÉRANT la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie
aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ; | |
"CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise (RM21).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont .
détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animaux . constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). IIs ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour
abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d’eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
- Communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
e de la Haute-Saône Fe
- 70 013 VESOUL Cedex.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 48 Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Pour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvements SOUS pression oU gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la nappe d'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernant l'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau.
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque sémaine, conformément à l'article
R 2711-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 8 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’Une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 9 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wiwwtezlsrecours fr
Article 10 -— Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Ced
tél : 03 84 77 70 00 - mèl: pr
v
Site internet : http:/Awww.haute-saone. gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 49 Article 11 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées, ;
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, Ù
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt),
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
a M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqué,
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le 1 4 AOÛT 2095
Le Préfet
Prafecture de ia Haute-Saône
3P 429 - 70 013 VESOUL :
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 50 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône.
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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RM 21 Abelcourt
Aillevillers-et-Lyaumont
Ailloncourt
Ainvelle
Amage
Amont-et-Effreney
Andornay
Anjeux
Bassigney
Baudoncourt
Belfahy
Belmont
Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Champagney
Citers
Clairegoutte
Conflans-sur-Lanterne
Écromagny
Éhuns
Équevilley
Esboz-Brest
Esmoulières
Faucogney-et-la-Mer
Fleurey-lès-Saint-Loup
Fontaine-lès-Luxeuil
Fougerolles-Saint-Valbert
Francalmont
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Jasney
La Bruyère
La Chapelle-lès-Luxeuil
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
Linexert
Lomont
Lure
Luxeuil-les-Bains
Lyoffans
Magnivray
Magnoncourt
Magny-Danigon
Magny-Jobert
Magny-Vernois
Malbouhans
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
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Corravillers
Courmont
Cubry-lès-Faverney
Cuve
La Pisseure
La Proiselière-et-Langle
La Rosière
La Vaivre
La Villedieu-en-Fontenette
Saint-Sauveur
Sainte-Marie-en-Chanois
Sainte-Marie-en-Chaux
Servance-Miellin
Ternuay-Melay-et-Saint-
Hilaire Dambpierre-lès-Conflans La Voivre
| Velorce
Dampvalley-Saint-Pancras |Lantenot y
Villers-lès-Luxeuil Les Fessey
Vouhénans
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
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Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône,
Zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9h et 20h
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains à
remous de plus d‘1 m°
Remplissage interdit, sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public
Remplissage interdit
Sauf:
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
‘Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations
de lavage)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers, nettoyage des
façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
| Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit entre 9h et 20h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et dés carrières doit être inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires, )
interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec | interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d'eau,
orpaillage
Interdit
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour les
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés à l’article 5 du présent arrêté.
X
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 54 Usages
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s’appliqueront |
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure
à 100 m°/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale
à 7000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
Territoire National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d'étiage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
(modalités voir article 3 de l'arrêté)
Remplissage (y compris mise
à niveau) et
vidange des plans
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau de la DDT70
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, .)
Navigation. Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de Fluviale la navigation
Travaux en cours
d'eau
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et essai
de bornes incendie
existantes
Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique
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