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Arrêté - T26 166 Clinique du Grand Morin 17 rue Marcel Clavier demenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 166 Clinique du Grand Morin 17 rue Marcel Clavier demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/166
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalié - Fraternité
COULOMMIERS.
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
17 rue Marcel Clavier 77120 Coulommiers
Déménagement
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des _ Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 21311 et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 1161 à R 1162,
L1412,R 14-14,
Va le Nouveau Code Pénal er noramment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 411.26 et R 41229 à 41233, R41251,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages soutermains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distriburion,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
-Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un réglement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de
délégations du Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine public en date du 27/03/2026 par la société Les Cerisiers sis 17 rue
Marcel Clavier 77120 Coulommiers concernant l'interdiction de stationner au droit du 17 rue Marcel Clavier
77120 Coulommiers,
ARRETONS
ARTICLE L : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renscignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARICLE 3 dnsi que la remise en état de là
“chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur Le voie publique, tous rejets
dans Les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur le leu des travaux, est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur Les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARIICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux er en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARIICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous lesvéhicules infraction au présent areèté.
ARTICLE 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fai grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introdu
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Coulommiers, le 14 avril 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
PUBLIELE Matthieu BRUN