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Arrêté - T26 329 La Limousine rue du Grand Morin travaux de creation dun collecteur rue barree
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 329 La Limousine rue du Grand Morin travaux de creation dun collecteur rue barree)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°T26/329
SEINE-ET-MARNE ms
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS au eee
RE ARRÈTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS D
9 rue du Grand Morin :
Travaux de création d'un collecteur eaux pluviales
Rue barrée, partie comprise entre la rue du Clos Guignot et la rue de l’Aubetin
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 212221, L 2131-1 et suivants, L 2212-1
et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R 116-1 à R 1162, L 141-
2,R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 41126 et R412-29 à 412-33, R412-51, R4179,
R417-10;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier -
Volume 3 - Edition 2011
Vu R délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal
de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la
conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au maire,
Vu l'arrêté n°2026-ARR-027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,
Considérant la demande de la Limousine sis 9 rue Saint Blandin 77700 Bailly Romainvilliers, en date du 26/06/2026,
Considérant que, pour permettre les travaux de création d'un collecteur eaux pluviales, situés rue du Grand Morin, partie
comprise entre la rue du Clos Guignot et rue de l’Aubetin, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation et le
stationnement,
ARRETONS ARTICLE 2
ARTICLE 4 :
Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie
publique, tous rejets dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux,
est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage
de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne seront
retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La responsabilité du
déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations, notamment
pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise Les forces de police à faire enlever tous Les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que
la mise en fourrière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du
Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Poli les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 8 juillet 2026
Le Maire,
Publié le