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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 17 mars 06
Document publié le Vendredi 17 mars 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 17 mars 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Arrêtés portant réquisition et création d'un local
de rétention temporaire
17 mars 2006 2
ARRÊTÉ PORTANT CREATION D'UN LOCAL
DE RETENTION TEMPORAIRE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
Vu le titre V du livre V du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif
à la rétention administrative et aux zones
d’attente, notamment les articles 5, 6 et 15,
Vu le procès-verbal établi par le Groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire en date du 17 mars
2006 constatant l’interpellation de 6 étrangers en
situation irrégulière,
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant M
Gérard MOISSELIN, Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-Loire,
régulièrement publié, portant délégation de
signature à M. Salvador PEREZ, Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les
étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue
de leur reconduite à la frontière,
Considérant le manque de place dans le local de
rétention administrative du département agréé par
arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 mars 2004
portant application dans le département d'Indre-et-
Loire des articles 9 à 18 du décret n° 2001-236 du 19
mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention
administrative,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Il est crée, à titre provisoire, un
local de rétention administrative de six places, à
PARCAY-MESLAY (37), à compter du 17 mars
2006 pour une durée ne pouvant excéder le délai
prévu à l’article 6 du décret du 30/05/2005.
ARTICLE 2 : La garde de ce local sera assurée
par le Groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la
préfecture et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur
de la République, à Monsieur le directeur des
affaires sanitaires et sociales, ainsi qu’au
président de la Commission nationale de
contrôle des centres et locaux de rétention
administrative et des zones d’attente (fax : 01 49
27 48 34) .
Fait à TOURS, le 17 mars 2006
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Salvador PEREZ
ARRETE DE REQUISITION
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Vu les articles L 551-1, L 553-1 à L 553-6, L 554-1 et
L 555-1 du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005
relatif à la rétention administrative et aux
zones d’attente, notamment les articles 5 et
15,
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des
collectivités territoriales
Vu le procès-verbal d’interpellation de 6 étrangers
en situation irrégulière,
Vu l’urgence,
Considérant le manque de place dans le local de
rétention administrative du département agréé par
arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 mars 2004
portant application dans le département d'Indre-et-
Loire des articles 9 à 18 du décret n° 2001-236 du 19
mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention
administrative,
Considérant que l’établissement nommé FORMULE
1, sis Route Nationale PARCAY-MESLAY, sous la 3
gérance de Madame Jousse, répond aux normes
réglementaires de la rétention administrative,
ARRETE,
ARTICLE 1ER : Deux chambres de l'établissement
désigné ci-dessus sont réquisitionnées, à fin de
création de local de rétention administrative, à dater
de ce jour, jusqu'à la date à laquelle le président du
tribunal de grande instance ou, s'il y a appel, le
premier président de la cour d'appel a statué sur la
demande de prolongation de la rétention, soit, le cas
échéant, jusqu'à la date à laquelle le président du
tribunal administratif a statué sur le recours des
intéressés à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la
frontière dont ils font l'objet.
ARTICLE 2 : La nature des prestations requises et
les modalités de leur exécution sont précisées en
annexe.
ARTICLE 3 : Cette décision sera notifiée au gérant
ci dessus désigné, ou son représentant, sera affichée
en préfecture et inscrite au registre des actes
administratifs. Elle est susceptible d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif
d'ORLEANS, précédé ou non d'un recours gracieux,
dans le délai de deux mois à compter soit de la
notification de l'acte, soit du premier jour de son
affichage en préfecture.
ARTICLE 4… Le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire est
chargé de l'exécution de la présente décision. Une
copie est transmise sans délai au Procureur de la
République, au Directeur des affaires sanitaires et
sociales ainsi qu’au président de la Commission
nationale de contrôle des centres et locaux de
rétention administrative et des zones d’attente.
Fait à TOURS, le 17 mars 2006 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture -
Dépôt légal : 17 mars 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 17 mars 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9