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Arrêté - Arrete FA 2025 11 20 25A412 Delegation M DUMAINE
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2025 11 20 25A412 Delegation M DUMAINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
20.11.2025 25 A 412 5.4 20 NOVEMBRE 2025
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
1er VICE-PRESIDENT
Le Président, soussigné,
Vu les articles L 5211.9 et L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur Yves GOASDOUE en qualité de Président de Flers Agglo par délibération n° 2020-1 du 11 juillet 2020,
Vu l’élection de Monsieur Michel DUMAINE en qualité de 1er Vice-Président par délibération n° 2020-3 du 11 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2024-1280 du 20 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président de Flers Agglo à signer l’acte notarié à intervenir avec la ville de Flers, en l’étude de Maîtres Chaix et Champetier, devenue étude « Polin – Piazza », relatif à la cession par Flers Agglo à la ville de Flers des terrains CX 32, CX 68, CX 79, CX 80 et CX 81, sis à Flers et représentant une surface cadastrale de 20 167 m²,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Michel DUMAINE, 1er Vice-Président de Flers Agglo pour signer l’acte notarié à intervenir avec la ville de Flers, en l’étude de Maîtres Chaix et Champetier, devenue étude « Polin – Piazza », relatif à la cession par Flers Agglo à la ville de Flers des terrains CX 32, CX 68, CX 79, CX 80 et CX 81, sis à Flers et représentant une surface cadastrale de 20 167 m².
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de Flers Agglo et sera affiché. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté. Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 20 novembre 2025
Le Président,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Vice-Président concerné
Sous Préfecture
Trésorerie Principale
Affichage sur site intenet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e)
le
Signature de
l’intéressé(e)
M. Michel DUMAINE