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Document publié le Mardi 15 septembre 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 09 26?1256049712)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION N°26
Occupation de locaux – Groupe scolaire Louis De Broglie – Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public – Signature d’un protocole d’accord pour le paiement des loyers dus et signature d’une
nouvelle convention d’occupation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 32
Nombre de votants :34
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 15 septembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, M. CUVILLIEZ Christian, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°24), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme FARGE Patricia, Mme COTTARD Françoise, Mme AVRIL Jolanta, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 25), Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à Mme Barkissa SANOKO, Mme FARGE Patricia à M. LECANU Lucien, Mme COTTARD Françoise à
Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON, Mme AVRIL Jolanta à M. Jacques BOUDIER, Mme Céline EMO à M. Thierry LEVASSEUR (à partir de la question n° 25),
Mme LEMOINE Françoise à Mme OUVRY Annie, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON, Adjointe au Maire,
expose que depuis le 1er octobre 1985, et conformément à diverses
conventions, l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public occupe un local au sein du groupe scolaire De Broglie, pour y faire fonctionner un centre de rééducation d’enfants déficients auditifs (C.R.A. Beethoven).
La dernière convention en date du 23 décembre 1998,
renouvelait l’occupation pour une durée de 9 ans, à partir du 1 er octobre 1997, soit jusqu’au 30 septembre 2006.
Cette occupation a perduré depuis sans renouvellement de
contrat.
Il convient donc, dans l’intérêt de la Ville, de récupérer les
recettes correspondant aux loyers et charges dus pour la période du 1 er octobre 2006, jusqu’au 30 septembre 2009. Cette somme d’un montant de 6 293,20 €, se décompose comme suit :
* période du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2009 :
- loyer …………………………………….. 3 350,98 €
- charges ………………….………………….. 2 262,86 €
- D’autre part, lors de la rédaction de l’avenant n° 5 en date du
6 juin 2006, le montant des charges indiqué était erroné. La Ville de Dieppe n’a donc pas récupéré le montant réel de 679,36 euros.
Un projet de protocole d’accord annexé au présent rapport
définit les modalités d’échelonnement de la somme due.
Par ailleurs, L’association souhaitant se maintenir dans les
locaux, une nouvelle convention d’occupation est à mettre en place à partir du 1er octobre 2009.
Le projet de convention qui porte sur la mise à disposition d’un
bureau et d’un espace rangement, pour une surface totale d’environ 25 m², est établi sur la base d’une durée d’un an, renouvelable tacitement par période identique. Le montant du loyer et des charges annuels sera calculé après parution de l’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2010.
Considérant l’avis rendu par les commissions 1 et 6,
Il est proposé au conseil Municipal :
- d’approuver les termes du protocole d’accord et de la nouvelle
convention d’occupation à intervenir avec l’association des Pupilles de
l’Enseignement Public, -d’autoriser la signature de ces actes.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
les propositions ci-dessus, par :
) 34 voix « Pour » (groupe des Elus Communistes et
Républicains, groupe Dieppe A-Venir, groupe des Elus Verts, groupe Centriste, M. Jean-Claude CHAUVIERE, Conseiller indépendant »),
) 5 «abstentions » (« le groupe « Dieppe Ensemble »)
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.