Arrêté - Arrete delegation de signature 4 aout 2022

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060-200067973-20220803-A04082022210-AI

Accusé certifié exécutoire

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE

Tél. 03 44 26 99 50- F'ux. 03 44 26 99 77

Pour l'autorité compétente par délégation

N° 210

ARRETE DU PRESIDENT

Portant délégation de signature à Madame Anne FOULLIARON

Grade : directeur territorial

Le Président de la Communauté de communes Thelloise,

Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise,

Vu la délibération n° 160720-DC-001 en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président ; Vu la délibération n° 160720-DC-003 en date du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président ;

Considérant qu’il convient dans un souci d’amélioration et d’accroissement de l'efficacité des services communautaires, de simplifier les procédures administratives, notamment par la réduction des délais d’instruction des dossiers ;

Considérant que dans ce but, il convient d’accorder une délégation de signature à l’agent chargé de l’appui aux pôles opérationnels ;

ARRETE

Article 1° : A compter du 04 août 2022, dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est conférée à madame Anne FOULLIARON, directeur territorial, chargée de l’appui aux pôles opérationnels, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l'effet de signer les plans de bornage, plans de division, documents d’arpentage ;

Article 2 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Sous-Préfet de l’arrondissement de SENLIS, affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la communauté de communes, dont une ampliation sera notifiée à l’intéressée ainsi qu’au receveur de la Communauté de communes Thelloise.

A Neuilly en Thelle, le 04 août 2022

Signé électroniquement le 04/08/2022,

Le Président, par DESLIENS Pierre - certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet Président.

acte,

- informe qu'en application des dispositions du décret n°65-25 du

11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

- Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr.

NOTIFIELE Uaeut 2er

Signature

Ne