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Déliberation - del 230612 03 convention telegestion cd ccas
Document publié le Mardi 12 novembre 2002 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.
Lien du pdf (Déliberation - del 230612 03 convention telegestion cd ccas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-269501466-20230628-DEL_23061 2_03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 28/06/2023
Aichage 28/06/2023 {
Pour le Président du CCAS ar défggfon Tony
MARTINS Directeur
SAINT-OUEN
L'AUMONE
Centre Communal d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mil vingt-trois, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
légalement convoqué, s’est réuni le 12 juin à la mairie à 19 heures, sous la présidence de Françoise LESCOET, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
PRÉSENTS: Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA, Cédric BEN AMMAR, Morteza
NOZARIAN, Benjamin BENSOUSSAN, Joël ROMAN.
EXCUSÉS : Laurent LINQUETTE, Marie-Claude CLAIN, Béatrice PRIEZ, Pascale SAVARY, Jean-
Luc SAVARY, Hugues GOB.
OBJET : CONVENTION PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DE
LA PLATEFORME DÉPARTEMENTALE DE TÉLÉFACTURATION AU TITRE
DE L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA) ET DE LA
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU Ia délibération du 12 novembre 2002 approuvant le transfert du Service Aide-ménagère vers le Centre Communal d'Action Sociale ;
VU la délibération du 18 novembre 2010 approuvant les termes d’une nouvelle convention de subvention avec le département du Val d'Oise pour la mise en œuvre de l’interface de télégestion du service des aide-ménagères ;
VU l’arrêté préfectoral AD.2012-40 du 2 mai 2012 portant renouvellement de l’agrément du CCAS
sous le n° SAP 269501466 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) réformant le cadre juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire auprès de publics fragiles et vulnérables, qui sont désormais soumis au régime de l’autorisation ;
VU le rapport de Françoise LESCOET indiquant que la présente convention a pour objet de définir : - Les obligations du département et celles du SAAD dans le cadre de l’utilisation de la
plateforme de téléfacturation (télégestion, télétransmission, saisie des heures) pour la gestion
de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du
Handicap (PCH) ;
- Les modalités de facturation fixées par le département ;
- Les principales règles d’usage afférentes (motivation des corrections et de saisie manuelle, données attendues, etc...).
CONSIDÉRANT que le département s’engage à :
- Apporter un soutien technique au SAAD via la mobilisation du prestataire du département ;
- Organiser une formation à l’utilisation de la plateforme départementale pour les
professionnels concernés au sein des SAAD ;
2 PLACE MENDES-FRANCE e CS 90001 s SAINT OUEN EAUMONE e YS3IR CERGY-PONTOISE CEDEX
Ict: O1 342128 00 € Pax : OÙ 346435 65 » courrier 4 Villessoa fe nan illessou fi - Transmettre aux SAAD les éléments de communication pour accompagner la mise en œuvre
de la télégestion sur le serveur vocal interactif (SVT) : cartes mémos pour les intervenants,
éléments de communication ciblés pour les intervenants et pour les bénéficiaires ;
- À prendre en charge les frais de déploiement de la plateforme départementale pour les SAAD
équipés ou non en système de télégestion, ainsi que les frais d’exploitation pour les
bénéficiaires de l’APA et de la PCH en mode prestataire ;
- À étudier la possibilité de prise en charge du coût des connecteurs dans la limite d’un coût de
1000 € TTC par connecteur, dans le cas où le coût de l’interface (ou connecteurs) entre la
plateforme départementale et le logiciel de gestion utilisé par le SAAD serait supérieur à la
dotation versée.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le CCAS et la nécessité de signer cette nouvelle convention avec le département ;
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération pour la mise en œuvre et l’utilisation de la plateforme départementale de téléfacturation au titre de l’Allocation Personnalisée d’ Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les annexes et les avenants s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le mercredi 28 juin 2023
Pour le Président du CCAS,
par délégation
Françoise LESKO
Vice-Préside
2 PLACE MENDEÉS-FRANCE + CS 90001 + SAINT-OUEN L'AUMONE s 95318 CERGY-PONTOISE CEDEX Lél: 013421 25 00 + Fax : 01 34 64 35 65 » courrier «'ville-soa.fr + nu ille-soa.fr