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Déliberation - del 230130 03 rbf 2023 ccas
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.
Lien du pdf (Déliberation - del 230130 03 rbf 2023 ccas)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-OUEN
L'AUMONE
Centre Communal d’Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Acte exécutoire
en application de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-269501466-20230130-DEL_230120_02v2-0€ |
Accusé certifié exécutoire /|
l'article L2131-1 du Code Général
des Collectivités
Territoriales
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Réception par le préfet 15/0292
Affichage 15/02/2023 A
Pour le Président du CCAË baf délbgation Tony MARTINS
Directeur
(&) 2
L’an deux mil vingt-trois, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
légalement convoqué, s’est réuni le 30 janvier à la mairie à 18 heures, sous la présidence de Françoise LESCOET, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
PRESENTS: Marie-Claude CLAIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA, Béatrice PRIEZ,
Pascale SAVARY, Jean-Luc SAVARY, Morteza NOZARIAN, Joël ROMAN.
EXCUSES : Laurent LINQUETTE, Cédric BEN AMMAR, Benjamin BENSOUSSAN, Hugues GOB.
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU CCAS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
VU l’article L 5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles et à
toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et
financier :
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération en date du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'Administration décide d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 dès le ler janvier 2023 ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier du CCAS annexé à la présente délibération ;
VU le rapport de Françoise LESCOET rappelant que la nomenclature M57 prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier valable pour la durée de la mandature ;
CONSIDÉRANT que le Règlement Budgétaire et Financier doit notamment préciser les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définir les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d'engagement ;
CONSIDÉRANT que le Règlement Budgétaire et Financier annexé s’articule autour : - du cadre budgétaire (orientations budgétaires, budget primitif, compte de gestion, compte
administratif, budget supplémentaire, décisions modificatives),
- de la gestion pluriannuelle (autorisations de programme et crédits de paiement),
- de l’exécution budgétaire de l’engagement comptable au mandatement (exécution des
dépenses, circuit comptable des dépenses et des recettes) ;
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ,
2 PEACE MENDES-FRANCE + CS 9000! + SAINT-OUEN L'AUNIONE + 9S318 CERGY-PON OISE CEDEX
él: O1 34 21 25 00 e Fax : O1 34 6435 65 + courrier d ville-soa fr + Au vitle-sou fi APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier du CCAS annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le 15/02/2023
Pour le Président du CCAS,
par délégation
2 PLACE MENDES-FRANCE + CS 90001 - SAINT-OUEN L'AUMONE ° 95318 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01 3421 25 00 + Fax : OF 34 64 35 65 » courrier ville-soa.fr + wwu.ville-soa.fr