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Déliberation - DE 2024 FL.00006 Reprise de la concession n°T102 au cimetiere du Terme
Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 FL.00006 Reprise de la concession n°T102 au cimetiere du Terme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024 EM
ID : 031-213105844-20240610-DE2024FL00006-AR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
DECISION L.2122.22
REPRISE DE CONCESSION
AU CIMETIERE DU TERME
2024/FL/00006
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Maire de la Commune de Villemur-sur-Tarn,
Vu la délibération du 22 Avril 2014 portant délégation au titre de l’article L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants et l’article
L.2122.22.
Vu les procès-verbaux établis le 27 juillet 2001 et renouvelé le 25 septembre 2015 dans les conditions prévues aux articles L.2223.17, L.2228.18 et suivants constatant l’état d'abandon de la concession n° T 102.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2000.
Considérant que le défaut d’entretien ladite concession est préjudiciable au bon ordre et à la décence du cimetière de la Commune.
ARRETE
4% 4%
ARTICLE 1 : La concession ci-dessus désignée est reprise par la Commune.
ARTICLE 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires qui n’auront pas été enlevés par les ayants de droit dans un délai de trente jours à dater de la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière.
ARTICLE 3 : Les restes des personnes inhumées seront exhumés et aussitôt réinhumés par les soins de la Commune dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux dispositions de l’article R.361.30 du Code des Communes.
ARTICLE 4 : Le nom des personnes exhumées de la concession sera gravé sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.
ARTICLE 5 : Après accomplissement des prescriptions ci-dessus rappelées, les terrains occupés par les concessions reprises pourront faire l’objet d’un nouveau contrat de concession.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur} ) juin 2024
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet dlur”recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la lef"{8117 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et ctification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.