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Arrêté - DE 2023 FL 00009 Reprise concession T35 au Cimetiere de Sayrac
Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2023 FL 00009 Reprise concession T35 au Cimetiere de Sayrac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
DÉCISION L.2122.22
REPRISE CONCESSION
AU CIMETIÈRE DE SAYRAC
T.35
2023/FL/00009
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN,Maire de la Commune de Villemur-sur-Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants et l'article L.2122.22,
Vu la délibération du 22 Avril 2014 portant délégation au titre de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux établis le 9 janvier 1992 renouvelé le 17 septembre 2004 dans les conditions prévues aux articles L.2223.17, L.2228.18 et suivants constatant l'état d'abandon de la concession n? T 35 au cimetière de Sayrac,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2004,
CONSIDERANT que le défaut d'entretien de la dite concession est préjudiciable au bon ordre et à la
décence du cimetière de la Commune,
A
ARRETE
* * * * *
ARTICLE 1
La concession ci-dessus désignée est reprise par la Commune.
ARTICLE 2
Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires qui n'auront pas été enlevés par les ayant de droit dans un délai de trente jours à dater de la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
ARTICLE 3
Les restes des personnes inhumées seront exhumés et aussitôt réinhumés par les soins de la Commune dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux dispositions de l'article R.361.30 du Code des Communes. ARTICLE 4
Le nom des personnes exhumées de la concession sera gravé sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.
ARTICLES
Après accomplissement des prescriptions ci-dessus rappelées, les terrains occupés par les concessions reprises pourront faire l'objet d'un nouveau contrat de concession.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le 30 octobre 2023
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Délais et voies de recours: la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/0111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.