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Document publié le Samedi 10 octobre 2026 à 09h48
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Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Septembre 2022
Année : Années scolaires 2022/23 — 2023/24 — 2024/25 — 2025/26
Gestionnaire : Communauté de Communes Mellois en Poitou
Structure : CLAS - Communauté de Communes Mellois en Poitou Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local
d'accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente Convention.
Entre :
Communauté de Communes Mellois en Poitou, représenté par Monsieur le Président, Fabrice
MICHELET, dont le siège est situé : 2, rue des fusains, , 79500 MELLE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres, représentée par Madame Cécile Bonamy,
directrice, dont le siège est situé : 51, route de Cherveux — 79034 Niort Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans
l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité
(Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités
culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un
financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat
local d’accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en
direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les
objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de
soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles
dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du
versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au
logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec
scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou
de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les
réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions
doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et
l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de
leur(s) enfant(s). Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au
renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des
difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment
lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1:2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions
plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés
sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités
du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions
renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein
des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin
qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les
enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des
centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année,
mobilisani par exempie le recours à des iniervenants extérieurs, l’organisation de sorties
culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et
tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le
champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions
visant à :
- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme
majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment
de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la
constitution des dossiers de bourses) ;
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à
lappropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex :
utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,
notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté
d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives
familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli). Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :073-200069755-20221127-DP20220216B-AR
Article 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local
d’accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets
doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du
Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des
territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale
d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont
centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte
et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses
capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative
auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions
concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes
d’interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs
opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales
(bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées,
exposition, etc.) ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie
collective ;
-_ Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ;
- Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de
présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au
moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ;
- Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la
parentalité) ;
-_ Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux
d’éducation, et ou les enseignants ;
-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le
Clas ;
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en
place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi
les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la
prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée
qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour
s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les
établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail
scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un
financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12
enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 ?intervenants professionnels et/ou
bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des
jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra
informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action
qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux
bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème
national publié par la Cnaf.
! En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants
par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs.
? En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
À Tel que défini par la Cnaf. En 2022, le montant des bonus chacun est de 305 € Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
{Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants 5
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité
dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfantsf.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la
prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année
scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou
de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 - Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une
bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre
en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés
ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
-__ L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
# Site prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf $ En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.
6 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
L’achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur) est programmé ;
- L’action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à
l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
tion du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui
génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux
droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AFF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action.
Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et
suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 juillet de l’année de fin de droit.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31 juillet de l’année de fin du
droit examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :
Pour la partie Septembre à Décembre N : versement d’un 1% acompte de 40% du montant du
droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des
données définitives de N-1 ;
Pour la partie Janvier à Août N+1 : versement d’un 2°% acompte de façon à ce que la somme des
acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des
données définitives de N-1.
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus « enfants» et/ou « parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs
7 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
Poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les
Pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
La Caf ne verse pas d’acompte sur les bonus.
> 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité
départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives
figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la
scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données
d’activité du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
42 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs
besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant
un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de
son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon
dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
4.4 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
- _D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
- D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- De droit du travail, Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
- De règlement des cotisations Urssaf,
- D’assurances,
- De recours à un commissaire aux comptes,
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et à respecter son
contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie
de la subvention accordée.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales)
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la
scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la
production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Pélé Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
EL é @E EE signature de la première | signature du renouvellement j convention de la convention Existence légale - Pour les associations : récépissé de | Attestation de non- Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022
ID :073-200069755-20221127-DP20220216B-AR
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
changement de situation
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | Attestation de non-changement Vocati publics de coopération | de situation ocation intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la RETENUE SrRnipoutEe SRE : = : signature du renouvellement justifié signature de La première convention del concis
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-
n . - Relevé d'identité bancaire, changement de situation Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne du
paisne bénéficiaire de l'aide, ou du
10 5.
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Numéro SIREN/ SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce - Extrait Kbis du registre du
Existence légale délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par Je
commerce, datant de moins de 3 mois | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
£ D éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié |signature de la première signature de la reconduction ou du
convention renouvellement de La convention Projet Projet Contrat local Contrat local d’accompagnement à la
d’accompagnement à la scolarité scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de
de l’action (Nombre de collectifs/[l’action (Nombre de collectif” Nombre
Nombre d’enfants par coilectif} d’enfants/collectif}
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire
financiers scolaire de la convention de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de la[Pour chaque année (N) de la
l'élément convention 2 justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au
justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif
acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire] financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et 6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Activité prévisionnelle et descriptif]
Activité de l’action (Nombre de collectifs, |Etat de réalisation de l’action (Nombre de nombre d’enfants par collectifs) collectif/ Nombre d’enfants par collectifs)
11 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en
œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
CPEL)
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la
Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
CELL
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
12 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 Te
ID :079-200069755-20221127-DP20220216B-AR
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
-_ L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas
échéant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions
conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être
amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles
est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue pour les années scolaires 2022/23 — 2023/24
— 2024/25 — 2025/26.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
*4kX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
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d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de ious autres droits et de tous dommages et intérêts.
LLLL)
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés
étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e)
pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
+++
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Niort, Le 12/10/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Pour le Directeur et par délégation Par délégation, la Vice-Présidente
er le la Politique Enfance-Jeunesse
A Marylène PICARD
15 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/14/2022
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Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Lé *
O4
PRÉAMBULE
La branche Fame ot 2e: partenaires, considérant que l'ignorance
“da l'autra, les injustices 20caiez at éconcmiques et In nas-rapect
de la digcété du la parsomma soc le tareaur des tenslces at ruplis
Idantitairas, s'angagant par La prsanta charta à raspoctar las principes
da La cite tas qu'ils réscétont da rrestoire at des lois da La République.
Aa tndanal das guerres da rofiglon, à £a sci dar Lrmières
ét de ta Révolution française, avc les Loës scotaires de La M da XDX- shcia,
amoc la lot da 9 décembre 1905 da « Saparstion ds Égilsas
‘et da l'Etat », la ifcit garantit tout d'abord La Ubarté da coaschanca,
danttes pratiques st manitsstations sociales sant ancaurèes par l'orcra
publie. El viss à conciber larté, égata at fratamité on voa de
12 concorde antre las c'toyanr. Elle participe du principe d'univarsalttà qui fonde aussi la Sécurité socle gt à acquis, avec la préambule de 1048,
“ealaur ccesitutionnalls L'ardcis + de là Constftution du 4 octvbrs 153 disposa t'alfours que « La Franco ast una République Indivisible, que,
damocratiqua at soctafa. Ella asso l'égpfta davant La lol de tous
FicLE AFTC
LA LAICITE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
LALAICITE EST GARANTE DE LA LBENTÉ
CE CONSCENCE
2 lporea da ca:
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
lier tribus 3 5 Dorite des parserras
te rare ses ferme es HORS
aux ara2s ct au sraterment aezl
sconnat à Îpors
L2 laïcité mplique
LA LAÏCITÉ SARANTIT LE LIBRE ARSITRE
ET PROTÈGE OÙ PROSELYTISME
Les ctoyans sans stinction d'ortgine, da rca ou da ralglon. Ella respecte
tpates les croyances n.
Lai da paix vite qu'alls poursuft cu sa ralisà qu'à là cocnition
do 1 Aépubique quafes quo soient leur crighe, leur national, leer croyrEs.
Lotmetr-ci as, la Sccrite Social Moama aussi ous valeurs desvorallt, de scitants at d'oqalli. La nranche Famille st 20 partenaires
Hanna par à présents chan à Rimar & price de Eat
a camaurnt 3£tontfts aux pextiques da tar, an ua da promosvair un Hsfciti bilan comersa at ble attsationnon. El2DoOrse ave eux,
rotin chart s'adresse aux partansires, mais tout autant aux AMoGaIreE qu'aux sbanes da La brancho Famille.
ARTS:
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