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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
* Reçu en préfecture le 06/04/2023 s L
Publié le 06/04/2023 GC
ID : 079-200069755-20230405-DP20230065-AU
Convention de participkégrmmrenerereres
communes de résidence des élèves d'unités
localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) Aigondigné ; .
Mtclit ape aux frais de scolarité dans la commune d'accueil
Année scolaire 2021-2022
ENTRE
La commune d’Aigondigné, sise place de la mairie —- Mougon — 79370 Aigondigné, mairie@aigondigne.fr, représentée
par son Maire, Mme Patricia ROUXEL, désignée ci-après par « la commune d’accueil»,
ET
La commune de communes Mellois en Poitou, désignée ci-après par « la commune de résidence »,
Il'est exposé ce qui suit :
Vu l'article L. 212-8 du Code de l’éducation ;
Vu l'article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, qui fixe le principe général d’application
d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 n°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants de plusieurs communes en application de l’article 23 de la loi 83663 du 22-07-1983 ;
Vu la délibération de la commune d’Aigondigné en date du 13 décembre 2022 relative à la charge financière que
représente un élève scolarisé sur ladite commune à partir de 2020-2021 ;
Vu les inscriptions réalisées par la commune d’accueil, des enfants de la commune de résidence.
L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de
résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits
de l'autonomie.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou
élémentaire d’une autre commune dans quatre cas :
1. S'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues pour être scolarisés dans une autre commune.
2. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante pour assurer la scolarisation d’un enfant.
3. Lorsque l'inscription de l'enfant dans une école située à l'extérieur de la commune de résidence est motivée pour des raisons liées
aux obligations professionnelles des parents ou à l’état de santé de l'enfant.
4. Enfin, si cette inscription est liée à l'inscription d’un membre de la fratrie dans une école publique de la commune d'accueil.
a
Commune d’Aigondigné + Place de la Mairie = Mougon < 79370 AIGONDIGNÉ + Tél : 05 49 05 90 19 - mairie@aigondigne.fr Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S LGr
ID : 079-200069755-20230405-DP20230065-AU
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la contribution et son règlement au titre des participations
aux frais de fonctionnement pour le ou les enfants de la commune de résidence fréquentant l’école élémentaire de
Mougon dans le cadre de la classe Ulis. (Annexe 2 :liste des enfants).
Article 2 : Modalités de fonctionnement
La commune d'accueil dresse la liste des enfants scolarisés dans la classe Ulis résidant hors de la commune.
Une fois cette liste faite, la commune d’accueil transmettra à la commune de résidence la convention, accompagnée
de la liste des enfants concernés.
Article 3 : Participations financières
Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 fixent la répartition des charges. Le calcul est détaillé et
présenté en Annexe 1.
En fonction de ces dispositions, la commune d'accueil a délibéré du montant de la participation de la commune de
résidence basé sur CA de l’année civile 2021 pour l’année scolaire 2021-2022. Ce montant, fixé par délibération
n°2022_094 à la somme de 862€, sera réactualisé chaque année en fonction de l’indice du prix de la consommation
en janvier (IPC).
Article 4 : Durée
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2021-2022.
Article 5 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal de Poitiers. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Aigondigné, le 14 décembre 2022
Pour la commune d'accueil Pour la commune de résidence
Mme le Maire d’Aigondigné
Patricia ROUXEL
es en rs Enr
Commune d’Aigondigné + Place de la Mairie + Mougon » 79370 AIGONDIGNÉ + Tél : 05 49 05 90 19 + mairie@aigondigne.fr 2 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
> Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 S L Gr
Annexe 1 : détail du calcul fixant la répartition des charges basée sur le CA 2021 | 5. 079-200069755-20230405-DP20230065-AU
1. Le principe : accord librement consenti entre les communes d'accueil et de résidence
2. Les dépenses prisent en compte : seules sont concernées les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion de
celles relatives aux activités périscolaires.
Selon la Circulaire interministérielle du 25 août 1989 NOR/INT/B/8900268/C, relative à la "Mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes
Dépenses à prendre en compte Les dépenses exclues ou non Calcul sur CA 2021
obligatoires
Sont donc à prendre en compte toutes les Les dépenses relatives aux Fluides : 73 661.28
dépenses de fonctionnement de l’école, y activités périscolaires
compris les dépenses liées au fonctionnement
des équipements sportifs de l’école
Les dépenses de fonctionnement liées à Les dépenses afférentes aux
l'existence dans l'école : classes de découverte
- d'enseignements spécialisés au sens de la loi
du 30 juin 1975 sur les handicapés ;
- ou de structures mises en place dans le cadre
d'actions spécifiques, telles que les
groupements d'aide psycho-pédagogique et les
réseaux d'éducation prioritaires
Les dépenses de personnel des agents de statut | Les dépenses d'investissement Agents : 190 702.06
communal que les communes doivent affecter | (construction, réparation
dans les classes maternelles et les sections lourde, achat d'immeubles etc, y
maternelles des écoles élémentaires en vertu compris les emprunts) de dispositions législatives et réglementaires (y
compris les ATSEM);
La rémunération des intervenants extérieurs, Les dépenses de cantines recrutés par la commune, chargés d'assister les
enseignants pendant les heures
d'enseignement prévues dans les programmes
officiels de l'Education Nationale
Les frais de fournitures scolaires, lorsqu'ils sont | Les frais d'études et de garderie | Dotations : 66 361.96 pris en charge par la commune d'accueil;
L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du Entretien : 44 426.29 mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement
La location et la maintenance de matériels
informatiques pédagogiques, ainsi que les frais
de connexion et d'utilisation de réseaux
afférents (avec extension aux dépenses
d'acquisition de matériels informatiques)
La quote-part des services généraux de 10% : 37 515.16
l'administration communale nécessaire au
fonctionnement des écoles;
Total pour 479 enfants 412 666.74 soit 862 euros
L'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 précise, afin d'éviter les distorsions pouvant exister d’un établissement à l’autre, que le calcul des dépenses de fonctionnement à prendre en compte se fait, non pas par établissement, mais en se
fondant sur les dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
nee cars = pee nn -
Commune d’Aigondigné + Place de la Mairie * Mougon + 79370 AIGONDIGNÉ + Tél : 05 49 05 90 19 + mairie@aigondigne.fr
D Commune d’Aigondigné + Place de la Mairie + Mougon + 79370 AIGONDIGN
Annexe 2 : Liste des enfants en classe Ulis pour l’année scolaire 2021-2022
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le SPRE 6 L
Publié le 06/04/2023 C
ID : 079-200069755-20230405-DP20230065-AU
. Adresse de résidence Gestionnaire de la
Nom Lo administrative compétence scolaire
1 | BAUDOUIN Lilyana Niort Ville de Niort
Mère : Chenommet (16) Lommunauté de
2 |BREUX MILLET Polo famille accueil (Celles sur Fommunes Mellois en Belle) Poitou
. : Communauté de : Brioux / . 3 |CALIGE PINEAU Mathéo communes Mellois en
Boutonne .
Poitou
Communauté de
4 |COUSSOT Théo Celles sur Belle communes Mellois en
Poitou
Communauté de
5 [LE VAN Mathéo Celles Sur Belle communes Mellois en
Poitou
Communauté de
6 |L'HANI Liam Celles Sur Belle communes Mellois en
Poitou
Communauté de
7 |LONSDORFER Wendy Brioux / Boutonne communes Mellois en
Poitou
8 | MAFO Enzo Niort Ville de Niort
9 | MAFO Endric Niort Ville de Niort
Communauté de
10 | PINEAU Louane Verrines /Celle communes Mellois en
Poitou
Total : 3 enfants pour la ville de Niort à et 7 pour la communauté de communes Mellois en Poitou.
« Tél : 05 49 05 90 19 + mairie@aigondigne.fr